Accord d’entreprise sur la prorogation des mandats des membres du comité social et économique 27 novembre 2023 │
Entre
L’association Adaes44
Dont le siège social est domicilié 19 quai François Mitterrand – 44921 Nantes Représentée par Madame X, Directrice Générale D’une part,
Et
Les membres titulaires du CSE
D’autre part,
Préambule
Il a été préalablement exposé :
Les dernières élections professionnelles au sein de l’Adaes44 pour les élections du Comité Social et Economique ont eu lieu en décembre 2020 pour une durée de 3 ans. Les mandats des représentants élus du personnel au Comité Social et Economique arrivent à échéance le 17 décembre 2023.
La Direction de l’Association a proposé de prolonger les mandats actuels pour un temps limité, et ce afin de permettre un meilleur déroulé des élections. Les membres du CSE sont favorables.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1 : Prorogation des mandats
Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE pour une durée déterminée s’achevant au 31 décembre 2023.
Article 2 : Conditions et termes de la prorogation
Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :
Titulaires collège cadre
Titulaires collège non-cadre
Suppléants collège cadre
Suppléants collège non-cadre
Il est précisé que l’ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’au 31 décembre 2023.
Le processus électoral sera bien entendu engagé préalablement pour permettre le respect de la date d’échéance des mandats ainsi prorogés. Les modalités seront fixées dans le protocole d’accord préélectoral.
Article 3 : Durée, révision et dénonciation
Le présent accord prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant au 31 décembre 2023.
Chaque partie contractante se réserve le droit de demander la révision de cet accord. La demande de révision devra être accompagnée de nouvelles propositions. Cette demande de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et au représentant du Comité Social et Economique.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur au représentant du Comité Social et Economique.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L.2232-12 du Code du travail.
Cet accord pourra être dénoncé en respectant un préavis de 1 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. La partie qui dénoncera l’accord devra joindre à la lettre de dénonciation un nouveau projet de rédaction. Des négociations devront être engagées dans les 12 mois de la dénonciation totale.
Article 4 : Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé par l’employeur de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’un exemplaire papier auprès du Conseil de Prud’hommes compétent.
Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque représentant d’une organisation syndicale représentative. En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Saint Sébastien sur Loire, le 27/11/2023 En 8 exemplaires Pour l’Association Adaes44, Madame X,
