Association ADALEA – 50 rue de la Corderie – 22000 SAINT-BRIEUC, représentée par la Direction générale, dûment délégué par la Présidence pour conduire cette négociation ;
Le Syndicat
CGT-FO., représenté par sa·sa Délégué-e,
Préambule
La direction et les représentants de l’organisation syndicale se sont réunis les :
23 janvier 2023 ;
16 juin 2023 ;
01 septembre 2023 ;
11 décembre 2023 ;
18 décembre 2023.
Afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire, conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, dont la rémunération, les conditions de travail et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Les négociations obligatoires sont regroupées en 3 grands thèmes :
La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
La négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la qualité de vie et les conditions de travail,
La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Le syndicat CGT-FO a présenté ses demandes à l’employeur qui sont reprises dans les encadrés du protocole d’accord et de désaccord.
L’employeur a proposé également :
la révision de l’accord d’entreprise N°27 « pour l’emploi des séniors et leur maintien dans l’emploi » au regard des évolutions suites au vote de la loi retraite de 2023 et conformément à l’article 1 de cette accord « Au jour de la négociation du présent accord, des incertitudes sur l’âge de la retraite dans le secteur privé sont de nature à augmenter la durée du maintien dans l’emploi des salarié·e·s âgé·e·s en raison de l’âge de départ à la retraite repoussé ou de l’augmentation de la durée de cotisations ».
La signature d’un nouvel accord d’entreprise sur « l’égalité entre les femmes et les hommes » en lien avec le précédent arrivé à échéance.
Suite aux différentes réunions et échanges, il a été convenu ce qui suit :
L’association Adalea appliquera les accords collectifs à l’ensemble des salarié·e·s signataires d’un contrat de travail avec l’Association. Les accords collectifs, les conditions de rémunération, de reprise d’ancienneté, seront présentés à tout nouveau salarié.
Le recours aux contrats aidés (hors contrats d’insertion)
: l’association limitera le recours à ces contrats au nombre de 2 en 2024.
Concernant les projets d’accords collectifs :
1. Actualiser l’accord d’entreprise du 1er avril 2010 et de ses 5 avenants sur « les modalités de prises de congés ».
2. Aboutir à la signature d’un nouvel accord d’entreprise sur le développement durable incluant un volet «mobilité».
3. Travailler un projet d’accord d’entreprise sur le droit syndical et le dialogue social dans l’association (révision de l’accord n°15 « protocole bon de délégation - absences pour raisons syndicales »)
4. Établir un document de synthèse des protocoles d’accords NAO en vigueur.
5. Réviser l’accord collectif « pour l’emploi des séniors et leur maintien dans l’emploi » au regard de l’évolution de la législation.
6. Formaliser un nouvel accord collectif sur « l’égalité entre les femmes et les hommes ».
7. Formaliser un accord d’entreprise « Prévenir et Agir contre les Violences et le Harcèlement au Travail »
Réponse de l’employeur
1. L’accord d’entreprise du 1er avril 2010 et ses 5 avenants sera dénoncé au profit d’un nouvel accord collectif qui sera signé le 21 décembre 2023 sur « modalités de prises de congés » actualisé avec les évolutions actées dans le cadre des dernières négociation obligatoire 2023. A noter que cet accord prévoit des jours complémentaires rémunérés par l’employeur par rapport au légal (mariage, PACS, Congés deuil d’un enfant). 2. Si la volonté des parties a été affirmée d’aboutir à la signature d’un accord dès 2023, le projet est reporté en 2024 pour nous permettre d’arriver à le produire. 3. Un accord collectif sur « le dialogue social au sein de l’association Adalea » sera signé le 21 décembre 2023. 4. Un document de synthèse des protocoles NAO en vigueur a été réalisé et certaines des décisions seront intégrées aux nouveaux accords collectifs signés en 2023. 5. L’accord collectif « pour l’emploi des séniors et leur maintien dans l’emploi » sera révisé en 2024 pour être en phase avec la législation en vigueur. 6. Un nouvel accord d’entreprise sur « l’égalité entre les femmes et les hommes » sera signé le 21 décembre 2023 7. Un nouvel accord d’entreprise intitulé « pour la prévention des violences et du harcèlement » sera signé le 21 décembre 2023.
Concernant l'amélioration des rémunérations et du pouvoir d’achat des salarié·e·s :
Nous réitérons également notre demande d’une augmentation de la prise en charge de la mutuelle par l’employeur.
Réponse de l’employeur
Pour rappel, l’employeur est aujourd’hui au-delà de ses obligations en la matière en étant sur une base de prise en charge à hauteur de 70% depuis le 1er janvier 2021 alors qu’elle est fixée par les accords collectifs à 50%.
Toutefois, compte tenu de l’augmentation prévisionnelle du coût de la mutuelle prévu à partir de janvier 2024 et qui impactera un peu plus le pouvoir d’achat des salarié.e.s, l’employeur souhaite apporter un coup de pouce sur cette prise en charge de la mutuelle de base de 10%. Ainsi, à compter du 1er janvier 2024, la prise en charge employeur sera de 80% et de 20% pour les salarié.e.s. Ce coup de pouce supplémentaire permettra non seulement d’absorber l’augmentation de 5% prévue en janvier 2024 mais réduira également le montant de la mutuelle complémentaire pour la part salariale par rapport à 2023.
Concernant l'amélioration des conditions de travail :
1. L’accord n° 27 sur l’emploi des séniors et leur maintien dans l’emploi du 2 décembre 2021 prévoit de proposer un entretien de fin de carrière pour les salarié·e·s de plus de 55 ans. Il est prévu dans cet accord « que les modalités de cet entretien feront l’objet d’une procédure spécifique ». Or il n’y a à ce jour aucune procédure définie pour mener ces entretiens. Nous souhaitons écrire avec vous cette procédure. Nous souhaitons également faire un point sur les indicateurs et modalités de suivi de l’accord.
Réponse de l’employeur
Une trame d’entretien a été élaborée et adaptée aux évolutions législatives en 2023. Cette trame validée conjointement sera mise en œuvre dès 2024 en même temps que sera revu l’accord d’entreprise « pour l’emploi des séniors et leur maintien dans l’emploi » au regard de l’évolution de la législation.
