de deux primes de partage de la valeur en 2023 et 2024
ENTRE
La société ADAMI (Société pour l’administration des droits des artistes et musiciens interprètes) dont le siège social est situé 14-16-18 rue Ballu - 75009 PARIS,
D’une part,
ET :
Le syndicat SNAPAC-CFDT,
D’autre part.
Préambule
Afin d’améliorer le pouvoir d'achat des salariés et dans le cadre de la faculté offerte par les lois du 16 août 2022 et du 29 novembre 2023, l’entreprise a décidé de verser une prime de partage de la valeur, en décembre 2023 et en juin 2024. Il est précisé que, conformément à l’article 7 de la loi précitée du 16 août 2022, ces primes ne se substituent à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
Les modalités de versement des primes sont fixées dans le présent accord.
Article 1 – Prime de partage de la valeur versée en décembre 2023
Bénéficiaires
La prime de partage de la valeur sera versée avec la paie de décembre 2023 à tous les salariés liés à l’Adami par un contrat de travail, à la date de versement de la prime, sous réserve que leur ancienneté dans l’entreprise soit, à cette date, d’au moins 6 mois.
Montant de la prime
Elle se décomposera de la manière suivante :
Une prime fixe de 250 euros ;
1% de la rémunération annuelle brute contractuelle.
Le montant de la prime ne sera pas proratisé, quelle que soit :
La quotité de temps de travail inscrite au contrat de travail (par exemple, travail à temps partiel) ;
La durée de présence effective au sein de l’Adami au cours des mois précédant le versement de la prime PPV. Les salariés bénéficiaires en arrêt de travail, en congés maternité ou paternité notamment ne seront pas impactés par leur absence et percevront la prime dans son intégralité.
Le montant de la prime sera proratisé pour les salariés ayant entre 6 mois et un an d’ancienneté.
Régime social et fiscal
Pour les salariés bénéficiaires dont la rémunération annuelle est inférieure à trois (3) fois le SMIC annuel à la date du versement au cours des 12 mois précédant son versement, la prime versée aux salariés bénéficiaires est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales, patronales et salariales. Elle est exonérée d'impôt sur le revenu.
Pour les salariés bénéficiaires dont la rémunération annuelle est au moins égale à 3 fois le SMIC annuel à la date du versement, la prime est assujettie à la CSG et la CRDS, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
Article 2 – Prime de partage de la valeur versée en juin 2024
Bénéficiaires
La prime de partage de la valeur sera versée avec la paie de juin 2024 à tous les salariés liés à l’Adami par un contrat de travail à la date de versement de la prime, sous réserve que leur ancienneté dans l’entreprise soit, à cette date, d’au moins 6 mois. .
Montant de la prime
La prime est calculée par rapport au salaire annuel médian 2023 de la population connue à date pour 2024, le salaire médian étant de 42 840,41 euros.
Pour les salariés bénéficiaires dont le salaire contractuel 2023, est inférieur ou égal à 37 000 euros, la prime équivaudra à 2% du salaire médian, soit 857 euros bruts.
Pour les salariés bénéficiaires dont le salaire contractuel 2023 est supérieur à 37 000 euros, la prime équivaudra à 1,5% du salaire médian, soit 643 euros bruts.
Le montant de la prime ne sera pas proratisé, quelle que soit :
La quotité de temps de travail inscrite au contrat de travail (par exemple, travail à temps partiel) ;
La durée de présence effective au sein de l’Adami au cours des mois précédant le versement de la prime PPV. Les salariés bénéficiaires en arrêt de travail, en congés maternité ou paternité notamment ne seront pas impactés par leur absence et percevront la prime dans son intégralité.
Le montant de la prime sera proratisé pour les salariés ayant entre 6 mois et un an d’ancienneté.
Régime social et fiscal
La prime est assujettie à la CSG et la CRDS. Elle est exonérée d’impôt sur le revenu pour les salariés bénéficiaires dont la rémunération annuelle est inférieure à trois (3) fois le SMIC annuel à la date du versement au cours des 12 mois précédant son versement.
Article 3 – Dépôt et publicité
Le présent accord est applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail. Il sera déposé, conformément aux dispositions légales en la matière, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera rendu public. Il alimentera la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.
Afin de protéger les intérêts de l’entreprise, la Direction et les organisations syndicales signataires conviennent que le présent accord sera publié dans une version anonyme.
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par affichage et par mail.
