L’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail,
Nao 2022
Entre
La société adapa France Averdoingt Représentée par,
Et
, délégué Syndical CFDT , délégué Syndical UNSA
Il a été convenu ce qui suit
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre femmes et hommes, a été engagée au sein de la société
Dans ce cadre, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier convenu entre eux suivant : 1ère réunion – 26/05/2023 2ème réunion – 12/06/2023 3ème réunion – 10/07/2023 4ème réunion – 31/07/2023 5ème réunion – 04/08/2023
A l’issue des discussions, les parties ont pu se rejoindre sur les propositions formulées de part et d’autre, les négociations ont donc abouti à un constat d’accord.
Article 1 : AUGMENTATION GENERALE
Le tableau des rémunérations par catégorie, par répartition femme/homme, a été remis. Les explications demandées ont été apportées.
A - les organisations syndicales
DELGATION SYNDICAL CFDT
Au vu de l’inflation sur 2022 une augmentation générale de 7% avec rétroactivité à partir de janvier 2023
Prime partage de valeur à hauteur de 1000 €
Mise en place des tickets restaurant
Suite à la revalorisation de de la grille et minimum OETAM papier carton, revalorisation identique pour les personnes non concernés
Revalorisation de la prime d’habillement
Mise en place d’une prime de présentéisme
Mise en place d’une prime d’insalubrité pour l’ensemble du personnel
DELEGATION UNSA
Augmentation générale de 7%
Rétroactivité depuis janvier 2023
Suite à la nouvelle grille des salaires, demande d’une augmentation de 115 € par salariés
Prime d’insalubrité pour les Caleurs et Caleurs avec polyvalence aide de 25€/mois
Prime PPV de 300€
Accord entreprise pour suivre l’évolution du SMIC
Mise en place des primes de remplacement à 50 € / semaine dès la 1ère journée de remplacement
Accord pour augmenter l’ancienneté de 3% supplémentaire pour arriver à 18%
Augmenter la prime performance de 30€
B – la direction
Les parties s’entendent donc sur ce qui suit, et la direction propose 4% d’augmentation pour les OETAM à compter du 1/8/2023 sur la base des salaires au 30/5/2023. Une prime exceptionnelle de 120 € sera attribué pour la rétroactivité de juillet pour ces mêmes personnes encore présente au 31/8/2023.
Pour les salariés OETAM présent au 30/5/2023 la direction propose un ajustement lié à l’augmentation de la grille des salaires conventionnelle (revue en juin 2023), à hauteur de la moyenne d’augmentation effectuée sur les salariés concernés n’ayant pas bénéficié de l’augmentation total ;
Soit 32.09 € pour les personnes n’ayant pas bénéficié de cette augmentation au 1/6/2023 et pour les salariés aux coefficients inférieurs ou égales à 215.
Soit 46.34 € pour les personnes ayant bénéficié de l’augmentation partielle : à hauteur de la différence de la moyenne entre ce qu’ils ont eu et la somme de 46.34 €
La direction propose de revoir pour les emplois inscrits sur la fiche de paie, les coefficients minimums suivants de :
ADV : 235
Complexeur : 185
Caleur : 140
Pour rappel les coefficients sont les suivants :
ACCORD sur la proposition de la direction
Article 2 : DUREE EFFECTIVE DU TEMPS DE TRAVAIL ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L’ANNEE
Le bilan d’annualisation a été remis aux organisations syndicales.
ACCORD entre les parties
Article 3 : ACCORD DE PARTICIPATION
L’accord de participation ainsi que les avenants de la société absorbante de Caudry s’applique pour tous les établissements ADAPA France AVERDOINGT Pas de changement pour le moment
ACCORD entre les parties
Article 4 : EGALITE HOMME/FEMME
Principe d’égalité est respecté, notamment dans l’harmonisation entre homme et femme, à fonction comparable, des qualifications et rémunération conformément à la grille qui a été remise aux organisations syndicales.
ACCORD entre les parties
Article 6 – EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
La déclaration a été transmise – l’obligation légale est remplie, la copie de la déclaration a été transmise aux délégués syndicaux et au CSE. Il est rappelé à tous que si un salarié bénéficie d’une reconnaissance TH, il est souhaitable d’en informer le service RH.
ACCORD entre les parties
Article 9 – DEMANDES PARTICULIERES
Sur la demande de la mise en place de ticket restaurant, prime d’insalubrité, prime de remplacement, prime habillement, accord de présentéisme, prime de partage de la valeur
La direction n’y est pas favorable.
Sur la demande d’augmentation de la prime performance
La direction rappelle que la prime performance est une décision unilatérale de l’employeur et ne fait pas partie des négociations de NAO.
Sur la demande de révision des règles d’anciennetés, l’évolution du SMIC
la direction n’y est pas favorable. La convention collective est suivie.
ACCORD sur la proposition de la direction
Article 14 : PUBLICITE
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous la forme électronique, à la direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat Greffe du conseil de Prud’homme du lieu de conclusion du procès-verbal.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage. Fait à Averdoingt le 04/08/2023
