PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL
Entre
L’ADAPEI des Hautes-Alpes, Numéro SIRET 782 436 208 000 30, dont le siège est situé quartier VILLAROBERT 05000 GAP,
Représentée par XXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général Dénommé ci-dessous « L’association », D’une part,
Et,
M XXXXXXXXXXXXX,
déléguée syndicale désignée par la CGT
Et M XXXXXXXXXXXXX, déléguée
syndicale désignée par la CFDT.
D’autre part,
Il est convenu de proroger les mandats des élus de la délégation unique du personnel
Préambule : le contexte
Dans le cadre du projet de fusion de l’ADAPEI 05, de l’ADAPEI 04 avec l’association de la CHRYSALIDE de Marseille, présenté aux instances représentatives du personnel, lors des réunions extraordinaires de la DUP du 20 février 2018 et du 02 mars 2018, les parties conviennent d’une prorogation des mandats actuels de la DUP. Des groupes de travails inter-associatif ont été crées pour préparer la fusion des trois associations au 01 janvier 2019. Le groupe dialogue social, composé de membres de la Direction et des organisations syndicales représentatives des trois associations travaillent à une harmonisation des statuts, des accords d’entreprise et à la nouvelle cartographie de la nouvelle association.
Article 1 – situation
Le protocole d’accord pré-électoral signé le 9 avril 2014 prévoit une durée de mandat des membres de la DUP pour une durée de 4 années. Le procès-verbal des dernières élections de la délégation unique du personnel a été dressé le 12 juin 2014. En application de cet accord, les mandats des membres de la DUP arriveront, par principe à expiration en date du 12 juin 2018. Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections au mois de juin 2018 s’avérait inutile dans le contexte du projet de fusion en cours. Partant de ce constat, les parties ont alors recherché dans l’intérêt général, à assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel. Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales au sein de l’association, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel afin de garantir une représentation cohérente et adapté au moment de la création de la nouvelle entité associative au 01 janvier 2019.
Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit :
Article 2 – Prorogation des mandats en cours
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres (titulaires et suppléants) de la délégation unique du personnel (DUP) et des membres du CHSCT, qui viennent normalement à échéance le 12 juin 2018, sont prorogés jusqu’à la date
du 16 AVRIL 2019 en lien avec le renouvellement des élections des autres associations dans le cadre de la création de la nouvelle entité au 01 janvier 2019.
Article 3 – condition de validité- durée – date d’effet
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées. La DUP a été informé sur le projet d’accord avant sa signature par les parties. Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L2261-7 et suivant du code du travail.
Article 4 - Publicité du présent accord
En application des dispositions des articles D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DIRECCTE et un en exemplaire original au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-1 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service Ressources Humaines de l’association.
Fait à GAP Le 26 mars 2018 en 5 exemplaires
Pour l’association Adapei 05 :
XXXXXXXXXXXX Directeur Général
Pour les organisations syndicales de salariés :
XXXXXXXXXXXX Déléguée syndicale Confédération Générale du Travail (CGT)
XXXXXXXXXXXXX Déléguée syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
