3 rue Pâtis des Couasnes - SAINT JACQUES DE LA LANDE CS 66000 – 35091 RENNES cedex 9
Représentée par sa Présidente
D'une part,
ET
Les syndicats représentatifs de l’Adapei 35
La Déléguée Syndicale Adapei (C.F.D.T.)
La Déléguée Syndicale Adapei (CGT)
La Déléguée Syndicale Adapei (CGT-FO)
Le Délégué Syndical Adapei (SUD)
Préambule
Depuis le 1er janvier 2020, le comité social et économique (CSE) a remplacé les instances représentatives (IRP) précédemment en place (comité d'entreprise, délégués du personnel, délégation unique du personnel, instance unique, CHSCT) (ord. 2017-1386 du 22 septembre 2017, JO du 23 ; décret 2017-1819 du 29 décembre 2017, JO du 30).
En vue de se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions, les partenaires sociaux de l’Adapei « Les papillons blancs d’Ille et Vilaine » ont négocié et abouti à un accord sur le dialogue social le 18/06/2019.
Après les élections professionnelles de 2019 et une mise en application sur la mandature, les partenaires sociaux ont établi un bilan les conduisant à finaliser un nouvel accord annulant et remplaçant le précédent.
Cet accord prend également en compte les mesures concernant les agents d’ESAT suite à la publication de la Loi Pour le Plein Emploi.
Par le présent accord, les signataires affichent leur conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations des salariés, en capacité de proposer des solutions et dotée de moyens.
Les objectifs du présent accord visent à :
Organiser les modalités de fonctionnement du CSE au regard des attentes des différentes parties,
Définir les champs de compétence des instances,
Favoriser les articulations entre ces dernières.
SOMMAIRE
CHAPITRE 1 : LES DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : La réglementation p.5
Article 2 : Le Champ d’application p.5
CHAPITRE 2 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 1 : Le périmètre du CSE p.5
Article 2 : La durée des mandatsp.5
Article 3 : Le nombre de mandats p.5
Article 4 : La composition du CSE p.6
Article 5 : Le Règlement Intérieur p.7
Article 6 : Les réunions du CSE p.8
Article 7 : Rédaction des PV de réunions p.12
Article 8 : Crédit d’heures - Heures de délégation p.13
Article 9 : Formation des membres du CSE p.14
Article 10 : Confidentialité _p.14
Article 11 : Les budgets du CSE p.14
Article 12 : Les commissions du CSE p.15
CHAPITRE 3 : LES COMMISSIONS SANTE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
Article 1 : Nombre et périmètre des CSSCTp.18
Article 2 : Composition des CSSCT p.18
Article 3 : Désignation des membres de la CSSCTp.19
Article 4 : Attributions de la CSSCTp.19
Article 5 : Fonctionnement de la CSSCTp.20
Article 6 : Moyens des membres de la CSSCTp.21
CHAPITRE 4 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Article 1 : Le nombre et le périmètre des représentants de proximité p.23
Article 2 : Attributions des représentants de proximité
p.23
Article 3 : Les modalités de désignation des représentants de proximité______p.24
Article 4 : La durée des mandats p.25
Article 5 : Les heures de délégation p.25
Article 6 : Moyens des représentants de proximité p.25
Article 7 : Les réunions des représentants de proximité p.26
CHAPITRE 5 : LES CONSULTATIONS ET LES DELAIS DE CONSULTATION DU CSE
p.27
CHAPITRE 6 : LES DELEGUES SYNDICAUX
p.29
CHAPITRE 7 : LE REPRESENTANT DE SECTION SYNDICALE
p.30
CHAPITRE 8 : LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES
p.30
CHAPITRE 9 : LE SUIVI DES HEURES DE DELEGATION
p.31
CHAPITRE 10 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’AMELIORATION DU DIALOGUE SOCIAL
p.32
CHAPITRE 11 : MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD
Article 1 : Effet de l’accord p.34
Article 2 : Réunion de bilan de mise en œuvre p.34
Article 3 : Adhésion, révision et dénonciation p.34
Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité p.35
Article 5 : Durée, entrée en vigueur p.35
CHAPITRE 1 : LES DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : La réglementation
Le présent accord est conclu en référence aux textes suivants :
Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, JO du 23 septembre 2017
Ordonnance N° 2017-1718 du 20 décembre 2017, JO du 21 décembre 2017
Loi de ratification N° 2018-217 du 29 mars 2018, JO du 31 mars 2018
Décret N° 2017-1819 du 29 décembre 2017, JO du 30 décembre 2017
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, JO du 19 décembre 2023
Article 2 : Le Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et services de l’Adapei 35. Le présent accord s’applique à tous les salariés des établissements de l’Adapei 35 quel que soit leur statut. Il ne s’applique pas aux agents d’ESAT sous contrat d’aide et de soutien par le travail.
CHAPITRE 2 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 1 : Le périmètre du CSE
Le périmètre de mise en place du CSE correspond à celui de l’ensemble des établissements et services de l’Adapei 35
Ainsi, les Parties conviennent qu'un seul et unique CSE est mis en place au niveau de l’Adapei 35.
Article 2 : La durée des mandats
La durée des mandats des membres du CSE est de 4 ans. Celle des membres des CSSCT et des représentants de proximités est alignée sur celle des membres du CSE.
Les Parties s’engagent à ce que ces dispositions soient rappelées dans le protocole d’accord préélectoral.
Ces dispositions s’appliquent même en l’absence de signature d’un protocole d’accord préélectoral.
La date précise des élections (1er tour et 2nd tour le cas échéant) sera également déterminée dans le cadre du protocole d’accord préélectoral ou d’un protocole d’accord unilatéral, en application des dispositions légales.
Article 3 : Le nombre de mandats
Conformément aux dispositions de l’article L2314-33 du code du travail, le nombre de mandats successifs est limité à trois.
Article 4 : La composition du CSE
Article 4.1 : Présidence
Le CSE est présidé par l’employeur ou le représentant légal de l’Adapei 35 disposant d’une délégation de pouvoirs permanente, qui peut seul le convoquer.
Celui-ci peut néanmoins déléguer ses pouvoirs à un représentant mandaté à cet effet, à titre permanent ou occasionnel. Cette délégation doit être spéciale et exprès.
La personne désignée doit nécessairement disposer des pouvoirs et des qualités suffisants, non seulement pour convoquer le CSE, et fixer l’ordre du jour avec le Secrétaire, mais aussi pour dialoguer avec les représentants du personnel et leur fournir toutes les informations utiles sur les projets soumis à leur consultation.
A tout moment, le représentant légal de l’association peut reprendre l’exercice personnel de ses attributions de Président du CSE. Toutefois, seule une personne à la fois peut assurer la présidence du CSE.
Le Président peut être assisté éventuellement de trois
collaborateurs maximum simultanément qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23.
Article 4.2 : Membres titulaires et suppléants du CSE
L’Article L2314-1 du code du travail prévoit que le CSE comprend l'employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé par décret en Conseil d'Etat compte tenu du nombre des salariés.
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le nombre de membres et le nombre d'heures de délégation peuvent être modifiés par accord dans les conditions prévues par l'article L. 2314-7. Ainsi, L’Article L2314-7 prévoit que le protocole préélectoral peut modifier le nombre de sièges ou le volume des heures individuelles de délégation dès lors que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l'effectif de l'entreprise.
Article 4.3 : Représentant syndical au CSE
Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’Adapei d’Ille et Vilaine peut désigner un représentant syndical au CSE. Celui-ci est choisi parmi les membres du personnel de l’association et peut siéger au CSE.
Ce dernier bénéficie d’un crédit d’heures de 24 heures par mois.
Article 4.4 : Les référents en matière de lutte contre le harcèlement moral, sexuel et les agissements sexistes
Au-delà des dispositions de l’article L.2314-1 du code du travail, deux référents en matière de lutte contre le harcèlement moral, sexuel et les agissements sexistes (un homme et une femme) sont désignés par le CSE parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée à la majorité des présents par vote à bulletin secret, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Il bénéficie d’un crédit d’heures de 10 heures par mois pour exercer leur mission. Ce temps de délégation ne comprend pas le temps d’enquête conjointe avec les représentants employeurs ou le temps de formation.
Ils bénéficient en outre d’une formation spécifique et appropriée prise en charge par l’employeur conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, identique à la formation suivie par les référents employeur (un homme et une femme) sur ces mêmes thèmes dans les 3 mois suivants la désignation.
Article 4.5 : Composition du Bureau
Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires ainsi qu’un secrétaire-adjoint et un trésorier-adjoint parmi ses membres titulaires par vote à bulletin secret et à la majorité des votants présents.
Afin de faciliter le mandat du secrétaire et du trésorier du CSE, il est dévolu à chacun d’entre eux un crédit d’heures supplémentaires mensuel spécifique de 28h. Ces heures peuvent être mutualisées avec les adjoints respectifs.
Le CSE désigne également lors de cette première réunion les présidences et les membres des commissions du CSE à la majorité des votes à bulletins secrets.
Article 4.6: Participation de certains élus à des instances associatives
Des instances associatives en vigueur ou à venir prévoient d’associer les élus du CSE. Il est convenu que les appels à candidatures seront portés à l’ordre du jour d’un CSE et soumis au vote.
Ces nominations ne sont réalisées que pour la durée de fonctionnement de l’instance.
Si une personne désignée ne pouvait plus ou ne souhaitait plus exercer son rôle, alors une nouvelle désignation serait réalisée selon les mêmes modalités que l’initiale
Les participations en cours à la date de signature de l’accord sont :
Le Conseil d’administration : Un élu cadre titulaire et un élu cadre suppléant et un élu non cadre titulaire et un élu non cadre suppléant
Le comité d’appui et de concertation du projet associatif : un élu titulaire et un suppléant
L’observatoire des Comités de vigilances : Les 4 secrétaires des CSSCT
Le Comité RSO : deux élus titulaires et 2 élus suppléants
Article 5 : Le Règlement Intérieur
Conformément à l’article L2315-24 du code du travail, le CSE établira son règlement intérieur afin de notamment de déterminer les modalités de son fonctionnement, de ses rapports avec les salariés de l’association pour l’exercice des missions qui lui sont confiées mais aussi pour les salariés dont il est l’employeur direct, des modalités d’arrêté des comptes annuels Aucune disposition du règlement intérieur ne peut comporter des clauses imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales.
Article 6 : Les réunions du CSE
6.1 : Les réunions ordinaires du CSE Le CSE se réunit 12 fois par an à raison d’une réunion par mois.
Conformément à l’article L.2315-27 du code du travail, le comité aborde à l’occasion d’au moins 4 réunions par an des points relevant des attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
6.2 : Les réunions extraordinaires du CSE
Des réunions extraordinaires peuvent être organisées sous réserve d’un délai de prévenance de 3 jours ouvrés :
à l’initiative de l’employeur ;
ou à l’initiative des membres du CSE, la demande devant alors être formulée par écrit et par au moins 50% des membres titulaires, soit par courrier unique signé par les demandeurs, soit par un mail individuel avec accusé de réception actant la même demande du CSE.
6.3 : Les réunions préparatoires du CSE
Les réunions plénières du CSE peuvent être précédées d’une réunion préparatoire dans la limite des heures de délégations.
Ces réunions préparatoires sont organisées à l’initiative du Secrétaire, qui y convie tous membres de l’association dûment mandatés qualifiés sur le sujet.
Ces temps de réunion s’imputent sur les heures de délégation des participants.
6.4 : Organisation des réunions du CSE
Conformément à l’article L.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSE.
Les suppléants sont destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. Ils peuvent participer aux réunions préparatoires ou préparer les dossiers dans le cadre du crédit d’heures annuel octroyé dans le protocole préélectoral.
Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales. Il est rappelé que ces dispositions sont d’ordre public.
En application de l’article L. 2314-37 du Code du travail, lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.
S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement du CSE.
Lorsqu’il assiste à une réunion plénière de CSE, le suppléant bénéficie des mêmes conditions de prise en charge de ses temps de déplacement et de temps de présence en réunion.
Les réunions du CSE auront lieu au siège social de l’Association. Il est néanmoins convenu que, si cela s’avérait nécessaire, les réunions pourront se tenir dans tout autre lieu déterminé par l’employeur, garantissant une confidentialité suffisante et tenant compte des déplacements des membres du comité.
La convocation à la réunion du CSE prévoit explicitement l’heure de début et le lieu de la réunion si réunion physique ou visio. La réunion démarrera systématiquement par les questions SSCT si celles-ci sont prévues à l’ordre du jour afin de faciliter la présence des participants notamment extérieurs.
Pour les réunions en matinée, si la réunion est amenée à se prolonger l’après-midi afin d’épuiser l’ordre du jour, alors il est convenu d’une pause déjeuner d’un minimum d’une heure avec les participants.
Les élus du CSE et les représentants syndicaux au CSE et plus largement tous les élus ou délégués syndicaux disposent, en plus des heures de délégation, de la prise en compte du temps de réunion et du temps de trajet en temps de travail effectif pour se rendre à cette réunion sous réserve de participer à la réunion.
Pour les temps de trajets, il a été convenu de les chiffrer sur la base forfaitaire suivante la ville indiquée correspondant au lieu de travail habituel du représentant du personnel :
REDON :2 H par trajet AR
RENNES :1 H par trajet AR
BAIN :1 ½ H par trajet AR
VITRE :1 ½ H par trajet AR
SAINT MALO :2 H par trajet AR
PAIMPONT :1 ½ H par trajet AR
Cette prise en compte forfaitaire s’applique pour toute convocation employeur dans le cadre du dialogue social au siège ou sur le territoire de Rennes Métropole.
Pour les convocations employeur sur un autre territoire, alors le temps de trajet (s’il excède le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail) pour se rendre aux réunions à l’initiative de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif et doit être rémunéré comme tel. Il ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants du personnel. Une vérification du temps pourra être effectuée sur le site de https://www.viamichelin.fr si la déclaration semble exagérée
6.5. Participation aux réunions du CSE :
Participent de plein droit aux réunions du CSE :
-Le Président du CSE, ayant voix délibérative (sauf cas particuliers prévus par la loi, notamment lorsque l’employeur consulte le CSE en tant qu’instance), qui peut se faire assister par trois collaborateurs librement choisis parmi le personnel de l’association. Ces collaborateurs peuvent participer aux débats mais n’ont pas voix délibérative.
Les membres titulaires du CSE, ayant voix délibérative ;
-Les membres suppléants lorsqu’ils assurent de manière effective le remplacement d’un membre titulaire absent au cours de la réunion en application des règles légales de suppléance.
-Les représentants syndicaux au CSE;
Lorsqu’un ou plusieurs points à l’ordre du jour porte(nt) sur les attributions relevant de la santé, la sécurité et des conditions de travail, sont également invitées lors des 4 réunions annuelles du CSE concernant les thèmes liés à la SSCT :
-le(s) médecin(s) du travail chargé(s) de la surveillance médicale du personnel, ou sur délégation, un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail,
-l’agent de contrôle de l’Inspection du travail,
-l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT),
Lorsqu’un ou plusieurs points à l’ordre du jour porte(nt) sur les attributions relevant de la santé, la sécurité et des conditions de travail du groupe Utopi, sont également invitées lors de ces réunions du CSE concernant les thèmes liés à la SSCT :
Des représentants de l'instance prévue à l'article L. 344-2-8 du code de l’action sociale et des familles assistent, avec voix consultative. Un décret fixe les règles de désignation de ces représentants, non encore publié à la date de signature de cet accord
Ils participent à la partie de la réunion du CSE portant sur les sujets relevant de la santé, la sécurité et des conditions de travail.
Le Président peut, en outre, se faire assister, avec l’accord de la majorité des membres élus du CSE ayant voix délibérative, par toute personne compétente pouvant apporter des indications utiles sur des questions ou sujets inscrits à l’ordre du jour.
De même, les membres élus du CSE peuvent décider à la majorité des membres présents de se faire assister par toute personne compétente pouvant apporter des indications utiles sur des questions ou sujets inscrits à l’ordre du jour. Cette faculté est indépendante des recours aux experts prévus par la loi.
Si un salarié est invité au CSE en qualité de personne compétente, il lui sera adressé une convocation employeur avec prise en charge des frais de déplacement et le temps consacré à la réunion et au trajet seront considéré comme du temps de travail effectif dans les mêmes conditions que les élus du CSE.
Les personnes qualifiées ne participent aux séances qu’au moment de l’examen de la question au sujet de laquelle elles ont été appelées et n’ont pas voix délibérative.
6.6 : Modalité de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés
Les membres du CSE sont convoqués par le Président par courrier simple et par courrier électronique avec accusé de réception et de lecture, auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du comité dans la BDES.
L’ordre du jour est établi conjointement par le Secrétaire et le Président.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.
L'ordre du jour et les documents afférents sont communiqués aux membres titulaires et suppléants, et aux représentants syndicaux si possible au moins 15 jours avant la réunion et dans tous les cas au plus tard trois jours avant ladite réunion.
Par ailleurs, l'ordre du jour des réunions du CSE est communiqué, dans le même délai, par le Président à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale et aux médecins du travail lors des 4 réunions annuelles sur les SSCT.
6.7. Ordre du jour et réclamations individuelles et collectives
L’ordre du jour de la réunion du CSE mentionne un point spécifique intitulé « Réclamations individuelles et collectives du CSE ».
Les Parties conviennent que les réclamations individuelles et collectives anonymisées notamment reçues par les représentants de proximité sont adressées au Secrétaire ainsi qu'au Président au moins 15 jours avant la tenue de la réunion.
Un question/réponse sera élaboré et alimenté régulièrement par l’employeur à partir de ces échanges lorsqu’ils ont un intérêt collectif et dans la durée et sera consultable sur l’intranet dans la partie « Cadre réglementaire ». Une solution technique sera recherchée pour créer un raccourci dans les accès rapides de l’intranet. Ce question/réponse sera mis à disposition de l’inspecteur du travail à sa demande.
6.8 : Tenue des réunions du CSE
Le Président du comité préside la réunion.
En ouvrant la séance, le président doit s’assurer de la présence du secrétaire ou, à défaut, du secrétaire adjoint. Si ceux-ci sont absents, le président fait élire parmi les membres élus titulaires du Comité un secrétaire de séance.
La réunion se déroule dans l’ordre des questions inscrites à l’ordre du jour jusqu’à épuisement de l’ordre du jour. Pour des raisons d’organisation logistique, notamment sur la présence de personnes compétentes, l’ordre des questions pourra être modifié et le Président ou le secrétaire en fera l’information en début de séance.
Le Président ne peut pas refuser de mettre en discussion une question inscrite à l’ordre du jour.
Une suspension de séance peut être demandée par tout membre du CSE, y compris le Président.
Le procès-verbal de la réunion devra le mentionner et indiquer pendant combien de temps la séance a été suspendue.
Une fois la séance suspendue, le Président et les membres du CSE peuvent quitter la réunion.
A l’issue de la suspension, signifiée par tout moyen, en cas de présence du président et d’au moins un élu la réunion doit reprendre en vue d’épuiser l’ordre du jour.
Enfin, les membres du CSE peuvent décider à la majorité des membres présents de reporter une ou plusieurs questions à la réunion suivante.
6.9 : Visioconférence Le Président pourra choisir de réunir le CSE par visioconférence, de manière exceptionnelle notamment si les conditions sanitaires l’exigent. Le nombre de réunions en visioconférence dans ce cas est limité à trois par an. Toutefois, les parties pourront avoir recours à ce mode de réunions plus de 3 fois par an si accord entre l’employeur et la majorité des membres élus Il incombe au président du CSE de faire en sorte que les moyens techniques utiles soient mobilisés pour la tenue des réunions par visioconférence. Le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations. Lorsque le comité doit procéder à un vote à bulletin secret, les modalités définies par voie règlementaire sont applicables. Enfin, lors de réunion en visioconférence afin de permettre de maintenir l’attention et la concentration des participants, il est prévu des séquences d’un maximum de 2 heures suivies d’une pause de 20 minutes
Article 7 : Rédaction des PV de réunions
Le PV de réunion du CSE est établi par le Secrétaire et transmis au Président et aux autres élus selon les modalités suivantes, à, savoir : - dans les 15 jours suivant la réunion ;
Les destinataires doivent transmettre leurs remarques et propositions d’évolution concernant le PV au plus tard 7 jours avant la réunion où le PV sera soumis à approbation.
Un extrait de PV de réunion est établi par le secrétaire et transmis au Président dans les situations suivantes : - 3 jours pour une réunion consacrée à un projet de licenciement collectif, - 1 jour lorsque l’entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire, - 1 jour en cas de rupture de contrat envisagée pour un salarié protégé. - 1 jour en cas de recherche de reclassement ou impossibilité de reclassement pour un salarié reconnu inapte par un médecin du travail
Le procès-verbal est établi sous la responsabilité du secrétaire et reflète les débats.
Afin de faciliter sa rédaction, le secrétaire peut se faire assister d’un secrétaire administratif, salarié du CSE et qui par conséquent assistera à l’intégralité de la réunion et sera soumis à la confidentialité sur tout ce qu’il aura été amené à entendre à cette occasion.
Egalement afin de faciliter la retranscription des débats, le CSE sera enregistré et les participants en seront informés avant le début de réunion. Cet enregistrement ne sera utilisé que si un des membres souhaite vérifier les propos qu’il a tenu. Il sera détruit, sous la responsabilité du secrétaire du CSE, après approbation du PV. Le moyen d’enregistrement retenu sera à préciser dans le règlement intérieur du CSE.
Il comprend un résumé des principales interventions (ou, si le comité l'estime utile, la reproduction intégrale de certaines interventions) et mentionne notamment :
-la date et le lieu de la réunion, les noms et qualités des personnes présentes, les heures de début et de fin de séance et, le cas échéant, celles des suspensions de séance ; -les observations faites sur le procès-verbal ou le compte rendu de la précédente réunion ; -les avis émis dans le cadre des consultations ; - le résultat des votes.
Au début de chaque réunion du comité, le procès-verbal de la réunion précédente, établi et signé par le Secrétaire, tenant compte des retours effectués par l’employeur ou les autres élus et rédigés par le secrétaire est mis aux voix pour approbation.
L’adoption du procès-verbal de la réunion s’effectue à la majorité des membres présents.
Les observations complémentaires émanant du Président ou d’un membre élu du comité sur le procès-verbal soumis à approbation sont inscrits au procès-verbal de la séance au cours de laquelle elles sont formulées.
Après avoir été adopté par le comité et signé du Secrétaire, le procès-verbal ou un compte rendu résumé, peut être affiché ou diffusé parmi le personnel à l’initiative du Secrétaire.
Le PV de réunion est diffusé sur l’intranet de l’Association après son approbation et transmission par le secrétaire par l’employeur.
Article 8 : Crédit d’heures - Heures de délégation
8.1 : Utilisation
Les crédits d’heures de délégation sont présumés avoir été utilisés conformément à leur objet tel que défini par la réglementation en vigueur.
Chaque représentant du personnel renseignera les heures de délégation sur le logiciel de planning octime en précisant le mandat de rattachement (CSE, CSSCT, RP,…) conformément à la note de procédure qui sera actualisée des données du présent accord
8.2 : Crédit d’heures
Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail. En fonction de l’effectif de l’association au moment de l’organisation des élections professionnelles et de la rédaction du protocole d’accord pré-électoral, le crédit d’heure sera défini.
Les heures des élus du CSE peuvent être reportées dans la limite de 12 mois. La limite prévue concerne le fait que les élus ne pourront disposer de plus d’une fois et demie le crédit dans le mois.
Ces heures pourront également être mutualisées les titulaires et les suppléants sous réserve d’en informer préalablement l’employeur.
Les heures de délégation sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.
8.3 : Frais de déplacements pour assister aux réunions
Les frais de déplacement exposés par les membres du CSE, les représentants syndicaux au CSE, les délégués syndicaux, les représentants de proximité pour venir aux réunions à l’initiative de l’employeur et en repartir s’effectuera sur la base des barèmes applicables aux déplacements professionnels des salariés de l’association.
Pour rappel, les frais engagés par les membres du CSE dans le cadre de leurs heures de délégation et liées à leur mandat sont pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE selon les modalités définies dans le règlement intérieur.
Les frais engagés par les délégués syndicaux dans le cadre de leurs heures de délégation et liées à leur mandat syndical peuvent être pris en charge sur l’enveloppe définie au chapitre 6 et sous réserve de validation par le délégué syndical central.
Article 9 : Formation des membres du CSE
Les membres du CSE bénéficient d’une formation économique et d’une formation à la santé, sécurité et conditions de travail dans les conditions suivantes :
-Les membres titulaires du CSE bénéficient d’une formation économique de 5 jours dans les conditions légales et règlementaires en vigueur (Art. L2315-63 du code du travail).
-Les membres du CSE bénéficient d’une formation sur les sujets concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail de 5 jours, prise en charge intégralement par l’entreprise dans les conditions légales et réglementaires en vigueur (Art.R2315-20 et 21 du code du travail).
La formation est renouvelée à chaque mandature.
Les membres du CSE décident librement du choix de l'organisme de formation agréé à ce titre.
Article 10 : Confidentialité
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur ainsi que pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.
L’employeur précisera au cours des réunions si cela s’avère nécessaire les informations à caractère confidentiel ne devant pas figurer au PV du CSE. Il est également précisé que si des situations individuelles de salariés devaient être évoquées en réunion alors le PV devra être rédigé afin que la personne ne soit pas nommée et ne soit pas facilement et/ou clairement identifiable.
Article 11 : Les budgets du CSE
11.1 : Le budget des activités sociales et culturelles
Les parties au présent accord, décident de maintenir la contribution de l’association à 1,25% de la masse salariale brute, telle que définie à l’article 10. Bis de la convention collective nationale du 15 mars 1966.
Cette contribution évoluera au regard des évolutions conventionnelles.
11.2 : Le budget de fonctionnement
Conformément à l’article L.2315-61, 2° du code du travail, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à un niveau égal à 0,20% de la masse salariale brute.
Le comité social et économique peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise ainsi qu’à la formation des représentants syndicaux.
11.3 : Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement
Le CSE peut, par délibération, consacrer une partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention destinée aux ASC (Activités Sociales et Culturelles) et vice versa :
Tout ou partie du reliquat du budget de fonctionnement pourra servir à financer les ASC dans la limite de 10% du budget total
Le reliquat du budget des ASC pourra être transféré au budget de fonctionnement dans la limite de 10% de cet excédent,
Ces éléments devront apparaitre dans les comptes annuels du CSE et dans le rapport d’activité prévu à l’article L.2315-69 du code du travail.
Article 12 : Les commissions du CSE
Les parties signataires conviennent de mettre en place au sein du CSE les commissions suivantes :
Une commission économique,
Une commission de la formation professionnelle,
Une commission de l’égalité professionnelle,
Une commission d’information et d’aide au logement,
Une commission prévoyance et complémentaire santé,
Une commission sociale et culturelle,
Les modalités de fonctionnement de ces différentes commissions seront définies et précisées dans le règlement intérieur du CSE.
Les membres de toutes les commissions sont élus à bulletin secret à la majorité des votants présents.
Par ailleurs, les Parties s’engagent dès à présent à se réunir à la demande de l’une ou l’autre des parties afin de discuter de la nécessité de la création d’éventuelles nouvelles commissions.
12.1 : La commission économique Elle est notamment chargée « d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité et toute question que ce dernier lui soumet. » (L2315-46, nouveau code pour le CSE) et peut se faire assister par l’expert-comptable qui assiste le CSE et par les experts choisis par ce dernier. Elle est composée de 5 élus au CSE (parmi les membres du CSE titulaires et/ou suppléants) dont 1 cadre élus. Elle est présidée par l’employeur ou son représentant.
Elle se réunit 2 fois par an sur convocation de l’employeur, préalablement aux réunions ordinaires du CSE ayant à l’ordre du jour des avis à émettre sur les finances de l’association.
Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation.
Tous les élus du CSE bénéficient en début de mandat de la formation économique de 5 jours en début de mandat.
Les 5 élus désignés membres de cette commission pourront adresser une demande de formation complémentaire dans le cadre du Congé de formation économique, sociale et syndicale. L’employeur s’engage à financer le coût pédagogique et les frais de déplacements dans la limite de 5 jours par élus.
12.2 : La commission formation professionnelle
La commission de la formation est chargée de (c. trav. art. L. 2315-49) :
-préparer les délibérations du CSE dans le cadre des consultations sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l'entreprise (s'agissant de la première consultation, la commission peut intervenir sur les orientations de la formation professionnelle) ; -étudier les moyens propres à favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ; -examiner les problèmes spécifiques concernant l’emploi ainsi que le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Elle est présidée par un membre du CSE.
Le responsable de la commission peut inviter un membre de l’équipe des services RH à participer aux réunions de la commission en précisant le thème abordé et avec un délai de prévenance suffisant (un mois avant).
Les membres de la commission de la formation peuvent être choisis parmi les membres du personnel appartenant ou non au CSE. Le nombre de ses membres n’est pas limité.
Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation dans la limite de 60 heures annuelles.
La commission sera convoquée une fois par an par l’employeur afin de lui présenter le plan de développement des compétences de l’année suivante. Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif.
12.3 : La commission de l’égalité professionnelle
La commission de l’égalité professionnelle est chargée, en particulier, de préparer les délibérations du CSE en lien avec ses attributions relatives à la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et d'emploi.
Les membres de la commission de l’égalité professionnelle peuvent être choisis parmi les membres du personnel appartenant ou non au CSE. Le nombre de membres n’est pas limité. La présidence de la commission devant être assurée par un membre du CSE, au moins un membre du CSE devra être désigné.
Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation dans la limite de 60 heures annuelles.
12.4 : La commission d’information et d’aide au logement
La commission d’information et d’aide au logement facilite le logement ainsi que l’accession des salariés à la propriété et à la location de locaux d’habitation.
À cet effet, cette commission veille à: -rechercher les possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel et ce, en liaison avec les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l’effort de construction ; -informer les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement ; -assister les salariés dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
La commission d’information et d’aide au logement est également chargée d’aider les salariés qui souhaitent acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction.
À cette fin, cette commission propose, des critères de classement des salariés candidats à l’accession à la propriété ou à la location prenant en compte, notamment, les charges de famille des candidats.
Les propositions de la commission d’information et d’aide au logement doivent être soumises pour avis au CSE. Celui-ci les transmet, en pratique, à l’employeur pour mise en œuvre.
La commission est composée de 5 élus au CSE (parmi les membres du CSE titulaires et/ou suppléants) dont 1 cadre élus.
La présidence de la commission doit être assurée par un membre du CSE (c. trav. art. R. 2315-28).
La commission se réunit au moins une fois par an avec le correspondant de l’organisme collecteur de l’effort de construction à l’initiative du responsable de la commission et en invitant le service social du personnel.
Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation dans la limite de 60 heures annuelles.
Une fois par an, la commission après avis du CSE pourra proposer un communiqué aux salariés d’une page A4 maximum pour les informer de ses actions. Il sera relayé sur l’ensemble des boîtes mails professionnelles des salariés par le service RH lors d’une info RH hebdomadaire
12.5 : La commission prévoyance et complémentaire santé
Elle est composée de 5 élus au CSE (parmi les membres du CSE titulaires et/ou suppléants).
Elle est présidée par un représentant de la Direction de l’Adapei 35, assisté le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.
Elle se réunit 1 fois par an sur convocation de l’employeur, préalablement à une réunion ordinaire du CSE afin de préparer l’avis sur ces points.
Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif.
Les membres de cette commission bénéficient en outre de 7 heures de délégation annuelle afin d’étudier les documents, demander des compléments d’information et préparer l’avis du CSE.
12.6 : La commission sociale et culturelle
Elle assure et contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise au bénéfice des salariés ou de leur famille, ou participe à cette gestion quel qu’en soit le mode de financement. Elle fait des propositions d’activités qu’elle soumet au comité pour approbation.
Elle est composée de 8 élus au CSE (parmi les membres du CSE titulaires et/ou suppléants) dont un responsable de commission désigné lors de la première réunion du CSE parmi ses membres.
Elle est présidée par un membre de la commission, assisté le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.
Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif dans la limite de 72 heures annuelles.
Deux fois par an, la commission après avis du CSE pourra proposer un communiqué aux salariés d’une page A4 maximum pour les informer de ses actions. Il sera relayé sur l’ensemble des boîtes mails professionnelles des salariés par le service RH lors d’une info RH hebdomadaire
CHAPITRE 3 : LES COMMISSION SANTE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
Article 1 : Nombre et périmètre de mise en place des CSSCT
Compte tenu des enjeux prioritaires liés à la préservation de la santé et de la sécurité de l’ensemble du personnel et à l’objectif d’amélioration permanente des conditions de travail, et de la spécificité des activités de chaque pôle sur ces questions, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place quatre commissions SSCT :
Une pôle habitat, vie sociale
Une pôle enfance, éducation
Une groupe Utopi
Une pôle animation territoriale et qualité des parcours, Siège social et services déconcentrés du siège social
Article 2 : Composition de la CSSCT
Chaque CSSCT est composée d’un nombre d’élus correspondant à l’effectif salariés du pôle sur l’organigramme budgété pour 2024
Organigramme budgété Nombre d’élus pôle habitat, vie sociale 754,469 ETP 7 élus
pôle enfance adolescence
365,468 ETP 5 élus groupe Utopi 255,083 ETP 5 élus + les représentants de l’instance prévue à l’article L344-2-8 après publication du décret fixant les modalités de désignation
Pôle animation territoriale et qualité des parcours, Siège social et services déconcentrés du siège social
178,046 ETP 5 élus
La présence d’un élu cadre dans chacune des CSSCT est obligatoire
Situation particulière de la CSSCT du groupe Utopi :
Le code de l'action sociale et des familles a été modifié par l’article 14 de la LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi.
L’Article L. 344-2-8. prévoit que dans les établissements et les services d'accompagnement par le travail, une instance, composée en nombre égal de représentants des personnes handicapées accueillies et de représentants des salariés de l'établissement ou du service, émet des avis et formule des propositions sur la qualité de vie au travail, sur l'hygiène et la sécurité ainsi que sur l'évaluation et la prévention des risques professionnels. Les modalités de désignation des membres de cette instance, ses attributions et ses modalités de fonctionnement sont fixées par voie réglementaire.
L’Article L. 344-2-9 du code de l’action sociale prévoit que des représentants de l'instance prévue à l'article L. 344-2-8 assistent, avec voix consultative, aux réunions du comité social et économique de l'établissement ou du service, dans les conditions fixées au présent article. Un décret fixe les règles de désignation de ces représentants. Dans les établissements employant au moins cinquante salariés, les représentants mentionnés au premier alinéa du présent article assistent aux réunions du comité social et économique portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail et aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail. Les conditions d'application de ces textes arrêtées par voie réglementaire seront respectées
Article 3 : Modalités de désignation des membres des CSSCT
Les membres seront désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents. Il n’est pas exigé de travailler dans un des pôles pour être désigné dans la CSSCT le concernant.
Le vote est réalisé à bulletin secret, le Président ne participe pas au vote.
Les membres de la CSSCT sont élus pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Au cas où un membre de la CSSCT cesse de faire partie du CSE ou arrête son mandat, il est procédé à son remplacement à la réunion suivante du CSE, suivant les mêmes modalités de désignation, pour la durée du mandat restant à courir.
Dans chaque CSSCT, il sera désigné un secrétaire titulaire et un secrétaire suppléant.
Article 4 : Attributions des CSSCT
Les CSSCT se voient confier, par délégation du comité social et économique (CSE), toutes les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.
Les Missions
Préparer les délibérations du CSE dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail,
Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer ou faire évoluer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, ou de proposition d’actions de prévention individuelle ou collective
La CSSCT aura à connaître et à proposer des actions en vue de stopper toute situation individuelle ou collective de souffrance au travail. Dans ce cadre, un référent au sein de chaque CSSCT de pôle, pour chaque territoire (St Malo-Dol, Rennes Métropole, Redon-Bain-Paimpont-Vitré-Liffré) sera désigné pour permettre une information rapide.
Réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave., les RP pourront être sollicités pour participer à l’enquête.
Intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
Faire des suggestions pour améliorer la trame du document compte-rendu des visites SSCT d’établissement.
Promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail du pôle,
Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés, notamment les femmes enceintes, et saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile, afin notamment de compléter le DUERP (Document Unique d’évaluation des Risques Professionnels) sur l’outil de la branche G2P
Contribuer à faciliter l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle, en lien avec le référent handicap associatif
Susciter toute initiative qu’elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes, en lien avec les référents (cf chapitre 2 – article 4.4)
Faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'association qui lui paraîtrait qualifiée,
Visites de tous les sites sur la durée de la mandature :
Un calendrier de visite est établi à l’année par l’employeur transmis au CSE, les élus devront se positionner sur les dates retenues et remonter leurs observations éventuelles.
L’ensemble des sites devra avoir été visité sur la durée de la mandature.
Ces visites seront réalisées par :
3 membres élus d’une CSSCT en fonction des disponibilités. Il n’est pas obligatoire que l’élu soit désigné à la CSSCT du pôle de l’établissement ou du service, comme il n’est pas obligatoire qu’il soit salarié du pôle concerné.
2 représentants de l’employeur (un représentant du service RH, un représentant du service Patrimoine)
en présence du directeur de l’établissement, du ou des représentants de proximité de l’établissement, du service ou du dispositif, de l’agent de maintenance.
Le déroulé restera le même que lors de la mandature précédente. Toutefois, les 4 CSSCT de Pôle seront interrogées lors de leur première réunion sur les évolutions souhaitables tant sur les différents temps que sur le support et une proposition employeur sera soumise à avis du CSE-SSCT dans les 6 mois suivant le début de la nouvelle mandature
Article 5 : Fonctionnement des CSSCT
Les CSSCT sont présidées par l’employeur ou son représentant légal dûment mandaté à cet effet.
L’employeur pourra se faire assister par des collaborateurs avec voix consultative appartenant à l’Association et choisis en dehors du comité. L’ensemble des membres représentant l’employeur ne pourra être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.
L'ordre du jour de la CSSCT est établi conjointement entre le Secrétaire de la CSSCT concernée et le Président ou son représentant.
Le Secrétaire est chargé de rédiger un compte rendu de la réunion qu'il adressera à l'ensemble des membres de la commission ainsi qu'aux membres du CSE sous 15 jours.
L’ordre du jour et les convocations sont adressés aux membres de la CSSCT en principe 15 jours avant la tenue de la réunion et dans tous les cas au plus tard trois jours avant ladite réunion.
Au-delà de ces réunions, des réunions exceptionnelles sont demandées par l’employeur ou au moins de la moitié des membres de la CSSCT à la suite de tout accident ayant entraîné des conséquences graves.
Le calendrier annuel des réunions des CSSCT est établi conjointement entre le Président et le Secrétaire du CSE en veillant à ce que la CSSCT du Pôle se réunisse un mois avant le CSE-SSCT traitant des questions SSCT du pôle, et communiqué aux membres des commissions un mois au moins avant la première réunion annuelle.
Le principe suivant est retenu :
Alternance des 4 CSSCT, soit 3 réunions annuelles par pôle
Suivie d’un CSE-SSCT sur les questions du pôle, soit 3 CSE-SSCT par pôle par an pour un total de 12 CSE-CSSCT sur l’année
Le calendrier étant prévu annuellement, il permet l’anticipation des avis requis sur un pôle en cas de changement d’horaires collectifs ou d’organisation. Toutefois, il est convenu que si un dossier nécessitait un avis urgent en CSE-SSCT alors les élus CSSCT du Pôle auraient transmission des éléments au moins 15 jours avant le prochain CSE pour préparer un avis et le point serait inscrit au CSE-SSCT suivant même s’il porte principalement sur les questions d’un autre pôle.
Article 6 : Les moyens des membres des CSSCT
Article 6.1 : Les heures de délégation des membres de la CSSCT
Afin de permettre aux membres de la CSSCT de mener à bien leurs missions, les parties conviennent que l’ensemble des membres bénéficient pour l'exercice de ses attributions d’un crédit d'heures de délégation global additionnel mensuel de 5h par mandat CSCCT, hors mission d’enquête validée avec la Direction Générale. Ces heures additionnelles sont traitées comme les heures de délégation accordées par la loi, étant toutefois précisé que la cession ou la mutualisation ne peuvent alors se faire qu’au bénéfice d’un autre membre de la CSSCT.
Les heures des élus de la CSSCT seront reportables dans la limite de 12 mois et mutualisées.
La limite prévue concerne le fait que les élus ne pourront disposer de plus d’une fois et demie le crédit dans le mois.
En cas d’absence d’un ou plusieurs élus, les heures de délégation pourront être réparties sur les autres membres de la CSSCT, après information préalable auprès de l’employeur et sur proposition du détenteur du mandat.
Le temps passé aux réunions de la CSSCT ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion sont payés comme temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation.
Ne sera pas déduit des crédits d’heures des représentants du personnel siégeant à la CSSCT, le temps consacré aux enquêtes menées après un accident grave ou après des incidents laissant supposer l’existence d’un risque grave.
Par ailleurs, les frais kilométriques afférents aux différents déplacements des membres de la CSSCT (visites, inspections et enquête, etc.) seront remboursés par l’employeur sur présentation d’un justificatif.
Article 6.2 : Heures de délégation supplémentaires des Secrétaires titulaires des CSSCT
Les Parties conviennent que le Secrétaire titulaire d’une CSSCT dispose d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire de cinq heures par mois.
Le secrétaire titulaire peut faire le choix de partager tout ou partie de ces heures avec le secrétaire suppléant.
Les temps de réunion ou d’échanges avec l’employeur ne sont pas décomptés de ce crédit d’heures et constituent du temps de travail effectif et rémunérés comme tel.
Article 6.3 : Les formations complémentaires des membres de la CSSCT
En plus de la formation initiale de 5 jours prévue dans le cadre du CSE, des formations complémentaires pourront être convenues afin de permettre aux membres de la CSSCT de mieux assurer leur mission.
Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
CHAPITRE 4 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
L’article L. 2313-7 du code du travail prévoit que "l’accord d’entreprise défini à l’article L. 2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité".
L’accord conclu au sein de l’Adapei 35, met en place un CSE unique couvrant l’ensemble des salariés de l’Association bien que celle-ci gère plusieurs sites géographiques répartis sur le territoire d’Ille-et-Vilaine.
Ainsi, afin de faciliter le dialogue social de proximité, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité (RP) au sein des établissements de l’Association ayant des prérogatives en matière d’application du droit du travail et des prérogatives en matière de santé, sécurité et des conditions de travail déléguées par le CSE.
Article 1 : Le nombre et le périmètre des représentants de proximité
Les Parties conviennent que plusieurs représentants de proximité sont mis en place au niveau de chaque dispositif de l’Association conformément à la liste des représentants de proximité jointe en annexe du présent accord.
En cas d’évolution de l’organisation de l’Association, de l’évolution de la taille des dispositifs et du nombre de dispositif la composant, les Parties s’obligent à se réunir pour envisager l’éventualité de la désignation de représentants de proximité au sein des évolutions des dispositifs ou des nouveaux dispositifs ainsi que la désignation de représentants de proximité supplémentaires au sein des dispositifs existants.
Article 2 : Attributions des représentants de proximité
Ces représentants de proximité ont pour vocation de traiter au plus près du terrain :
Les réclamations individuelles et collectives
Les problématiques liées au travail, aux conditions de travail, d’emploi, de formation, de santé et de sécurité au travail.
Ils visent donc à aller au poste de travail des salariés ou à les recevoir lors de permanences. Ils pourront être force de proposition pour améliorer les conditions de travail.
Leur mission :
Etre à l’écoute du terrain afin de transmettre au CSE ou à la commission SSCT dont relève l’établissement, les suggestions des salariés en matière de prévention des risques professionnels et de conditions de travail,
De préconiser des améliorations dans l’organisation du travail du site des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail du personnel,
De prévenir les situations de harcèlement et souffrance au travail en lien avec les référents harcèlements et la CSSCT,
De prévenir d’une cause de danger grave et imminent :
Les représentants de proximité constateront par eux-mêmes ou par l’intermédiaire d’un salarié l’existence d’une cause de danger grave et imminent afin d’en aviser immédiatement le représentant de l’employeur et le CSE
D’améliorer la communication interne, notamment s’assurer de la connaissance et de l’application des accords d’entreprise,
De recevoir les réclamations individuelles et collectives des salariés en lien avec l’organisation et les conditions de travail :
Les représentants de proximité reçoivent ces réclamations qui sont discutées lors de la réunion trimestrielle avec le directeur de l’établissement concerné afin de les résoudre. Dès lors que la question n'a pas été résolue au niveau de l’établissement, elle est transmise par le représentant de proximité qui l’a reçue au Président et au secrétaire du CSE par mail (dialoguesocial@adapei35.asso.fr et contact@cseadapei35.fr ) .
Les représentants de proximité exercent leurs prérogatives au niveau du dispositif au sein duquel ils ont été désignés.
Le représentant de proximité, bénéficie pour l'exercice de ses attributions de la liberté de déplacement et de circulation instituée par l’article L.2315-14 du code du travail sur le périmètre où il a été désigné.
Compte tenu des conditions spécifiques d’exercice professionnel, les agents de maintenance intervenant sur les pôles autres que le groupe Utopi ou les services déconcentrés du siège sur les dispositifs du pôle « animation territoriale et qualité des parcours » pourront solliciter selon leur choix les représentants de proximité des dispositifs territoriaux « animation et qualité des parcours » ou les représentants de proximité du siège.
Article 3 : Les modalités de désignation des représentants de proximité
Un ou plusieurs représentants de proximité et autant de représentants de proximité suppléants seront désignés par les membres titulaires du CSE conformément à la liste des représentants de proximité jointe en annexe du présent accord.
Un appel à candidature sera effectué par l’employeur par voie d’affichage, dans un délai maximal de 45 jours suivant l’élection du CSE. Tout salarié du périmètre concerné et remplissant les conditions prévues à l’article L.2314-19 du Code du travail pourra se porter candidat, dans un délai de 10 jours à compter de l’appel à candidature.
Les candidatures seront notifiées par courrier au siège social par lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention de la DGA-RH ou remises en mains propres contre décharge au siège social ou adressées par mail avec accusé de réception sur la boîte dialoguesocial@adapei35.asso.fr .
A l’issue de la période de candidature et de la vérification des conditions requises par le service Ressources Humaines, il sera procédé au cours de la réunion suivante du CSE à la désignation du/des représentants de proximité.
Le CSE procède à la désignation des représentants de proximité parmi les candidats à bulletins secrets et au scrutin uninominal à un tour, à la majorité des suffrages exprimés.
En cas de partage des voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.
A l’issue de la désignation, un procès-verbal est établi par le secrétaire du CSE et remis à l’employeur, qui ne prend pas part au vote.
En cas de carence ou d’absence d’un représentant de proximité titulaire, les autres représentants de proximité du même dispositif sont fondés à exercer les missions sur le service concerné et se partagent les heures de délégation prévues pour la mission.
Article 4 : La durée des mandats
Le mandat de représentant de proximité prend fin avec celui du mandat des membres élus du CSE. Si un salarié est représentant de proximité et qu’il quitte pour quelque motif que ce soit le périmètre de l’établissement dans lequel il a été désigné, le mandat cesse aussitôt.
Le représentant de proximité peut également décider d’arrêter son mandat. Il le notifie dans ce cas par courrier signé adressé par mail avec accusé de lecture et de réception sur la boîte dialoguesocial@adapei35.asso.fr avec copie à son directeur.
Le représentant de proximité est remplacé par le suppléant de l’établissement s’il existe. En cas d’absence de suppléant sur l’établissement, il sera remplacé par le suppléant du dispositif ayant obtenu le plus de suffrage lors de la désignation. En cas d’égalité de voix lors de la désignation, le plus âgé deviendra titulaire.
En l’absence de suppléant, une désignation partielle sera organisée dans un délai raisonnable dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 3.
Article 5 : Les heures de délégation
Pour l’exercice de son mandat, le représentant de proximité titulaire bénéficie de 6 heures de délégation par mois. Ce crédit s’ajoute au crédit d’heures CSE si le représentant de proximité est par ailleurs élu CSE.
Le titulaire peut partager son crédit d’heures avec son suppléant après en avoir informé le directeur d’établissement.
Le représentant de proximité, bénéficie pour l'exercice de ses attributions de la liberté de déplacement et de circulation instituée par l’article L.2315-14 du code du travail, dans la limite du périmètre dans lequel il a été désigné. Les temps de déplacement étant réduit du fait du périmètre du représentant de proximité, ceux-ci sont inclus dans le temps de délégation.
Ce temps de délégation peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.
Le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu pour se rendre aux réunions des représentants de proximité, aux réunions de la CSSCT où il est éventuellement invité est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel et n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation.
le représentant de proximité titulaire ou suppléant bénéficie d’un crédit de 7 heures annuelles + temps de trajet forfaitaire pour participer à une réunion annuelle organisée par les élus du CSE ou les élus de la CSSCT de son pôle.
Article 6 : Moyens des représentants de proximité
Une liberté de circulation est reconnue au représentant de proximité dans la limite du périmètre géographique du dispositif. Cependant lorsque le représentant de proximité est également membre de la délégation du personnel du CSE, ce dernier bénéficie d’une liberté de circulation dans l’ensemble de l'Association.
Si, dans le cadre de ses missions, le représentant de proximité est amené à devoir utiliser un véhicule, il utilisera prioritairement le véhicule de l’établissement ou du service auquel il est rattaché.
Si le représentant de proximité était amené à utiliser sa voiture personnelle dans le cadre de ses missions, il en informe préalablement la Direction du dispositif. Après validation de la Direction, les frais occasionnés lui seront remboursés sur présentation d’un justificatif de frais.
Les représentants de proximité non élus au CSE bénéficient d’une formation de 3 jours sur les sujets concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail afin de leur permettre de mieux assurer leur mission. Cette formation est prise en charge intégralement par l’association dans les conditions légales et réglementaires en vigueur (art. R2315-20 et 21 du code du travail).
Il sera créé une adresse mail générique du type « rp.nom du dispositif@adapei35.asso.fr » qui sera accessible au représentant de proximité titulaire et suppléant et diffusée sur l’intranet et à l’affichage avec la liste des représentants de proximité de l’établissement. Ainsi les salariés pourront remonter leur questionnement aisément. Les représentants de proximité pourront répondre à ces courriels. Ils ne pourront toutefois pas adresser de mails collectifs aux professionnels.
Pour les représentants de proximité qui souhaiteraient organiser une permanence récurrente, un local sera mis à leur disposition par la direction. Il est convenu que ce local ne pourra pas être un local à leur usage exclusif et l’utilisation sera limitée dans le temps. Un délai de demande préalable à la direction de 15 jours est requis avant la première utilisation.
Un espace sur le commun dispositif sera créé : « représentants de proximité » où seront classés tous les comptes rendus des réunions RP
Article 7 : Les réunions des représentants de proximité
Il est convenu entre les Parties, que chaque trimestre, les représentants de proximité titulaires et suppléants du dispositif participe à une réunion avec le directeur de dispositif ou son représentant sur convocation de ce dernier.
Ces réunions ont pour objet notamment d’évoquer les situations locales entrant dans le champ de compétences des représentants de proximité pour tous les sujets ayant trait au fonctionnement des établissements et services de leur périmètre d’action. Les réclamations individuelles et collectives qui n’auront pas trouver réponse au cours de la réunion seront transmises par les représentants de proximité aux adresses mails suivantes : dialoguesocial@adapei35.asso.fr et contact@cseadapei35.fr ou la direction à l’adresse mail suivante : dialoguesocial@adapei35.asso.fr
Des réunions exceptionnelles pourront être organisées sur demande des représentants de proximité, sous réserve d’un délai de prévenance du directeur de dispositif de 2 semaines.
Chaque direction s’assure que le nombre de membres de la direction ne soit pas supérieur au nombre de représentants des salariés en réunion. Enfin, un représentant de proximité pourra refuser de participer à la réunion si il est amené à être en face à face avec le directeur.
Un calendrier des 4 réunions trimestriels est fixé pour l’année de façon concertée entre le directeur du dispositif et les représentants de proximité afin de permettre un maximum de présence en réunion.
8 jours avant la réunion, les représentants de proximité transmettent au directeur les points qu’ils souhaitent aborder en étant le plus précis possible afin de permettre éventuellement un travail en amont de recherche. Le directeur ajoutera également les points qu’il souhaite porter à l’ordre du jour. Le directeur portera à chaque réunion les points suivants : actualité générale des activités du dispositif, réflexions éventuelles relatives à l’évolution de l’organisation des activités, information générale sur les effectifs.
Dans les 15 jours suivants la réunion, Un compte-rendu de la réunion sera réalisé par la direction. Ce projet de compte-rendu sera adressé aux représentants de proximité pour propositions de corrections. Le compte-rendu définitif de la réunion sera sous un mois maximum enregistré sous le répertoire commun établissement « représentants de proximité ».
Lors de la réunion trimestrielle suivante, il sera procédé à l’approbation de ce compte-rendu. A cette occasion pourront être indiquées les observations éventuelles des parties qui seront consignées dans le compte-rendu suivant.
Une fois par an, l’ensemble des représentants de proximité sera réuni soit à l’échelle de l’association ou soit sur le territoire par la direction générale afin de faire un point sur l’exercice de leur mandat, et leur présenter les derniers accords signés ainsi que le traitement des réclamations individuelles et collectives en CSE sur l’année écoulée.
CHAPITRE 5 : LES CONSULTATIONS ET LES DELAIS DE CONSULTATION DU CSE
Le CSE dispose de l’ensemble des attributions et missions définies par le code du travail.
Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
•
Consultations récurrentes :
Informations relatives à la consultation sur les orientations stratégiques de l’Association
Les informations mises à la disposition des membres du CSE dans la BDES – répertoire « prospective », en vue de cette consultation et actualisées sur leur temporalité propre, seront:
Le projet associatif
Les Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens
Les projets stratégiques de pôles
Le rapport annuel d’orientation en AG
La stratégie de conduite associative tous les 2 ans.
Les résultats de l’évaluation externe
Informations relatives à la consultation sur la situation économique et financière de l’Association
Les informations mises à la disposition des membres du CSE dans la BDES – répertoires « financements associatifs » et « résultats associatifs et sous-traitance », en vue de cette consultation, seront:
Le budget prévisionnel tel que présenté au Conseil d’administration
Les EPRD (Etats Prévisionnels de Recettes et de dépenses)
La présentation des comptes telle que présentée au Conseil d’administration
Le rapport financier en AG
Les ERRD (Etats Réalisés de Recettes et Dépenses)
Les évolutions des fonds associatifs et emprunts et dette financière sur 5 ans
Report à nouveau détaillé après affectation résultats
Echéances des dettes financières
Evolution des charges financières
Répartition des sources de financement
Informations relatives à la consultation sur la politique sociale de l’Association, les conditions de travail et l’emploi
Les informations mises à la disposition des membres du CSE dans la BDES – répertoires de 1 à 10 et 14 et 15 en vue de cette consultation, seront :
Une synthèse dans un bilan RH annuel
1- effectif
1-1 effectifs etp au sens du code du travail
1-2 évolution des effectifs par type de contrat et sexe
1-3 évolution des effectifs cdi par age et sexe
1-4 évolution des effectifs cdi par ancienneté et sexe
1-5 diagnostic génération
1-6 évolution des effectifs
1-7 suivi des effectifs mensuels
2- emplois-catégories professionnelles
3- durée du travail-organisation-pénibilité
3-1 travail de nuit
3-2 travail à temps partiel et enquête annuelle
3-3 pénibilité
3-4 changement horaires collectifs
4- égalité femme-homme : rapport annuel et index
5- absentéisme
6- mobilité et évolution professionnelle
6-1 entrées en CDI par origine
6-2 entrées en CDI par catégorie professionnelle
6-3 sorties en CDI par motif
6-4 sorties en CDI par catégorie professionnelle
6-5 promotions
6-6 mobilité géographique des CDI
7- handicap
8- médecine du travail - hygiène et sécurité : rapports médecines du travail, fiches entreprises, les accidents du travail, rapports visites SSCT et suivis, modalités accès DUERP, plan de prévention des risques et suivi sur G2P
9- salaires et accessoires de salaires
10- formation – stagiaire
Il est précisé que seront également mis à disposition les comptes rendus des réunions de RP et les questions et réponses du droit d’expression par dispositif puis par année
14- représentants de proximité
15- droit d'expression
Les Parties rappellent que ces trois consultations sont conduites au niveau de l’Association. Elles ont lieu tous les ans pour la consultation sur la situation économique et sur la politique sociale, tous les 2 ans pour les orientations stratégiques.
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Consultations ponctuelles :
Par ailleurs, le CSE est informé et consulté ponctuellement sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'association et notamment sur :
·Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, ·La modification de son organisation économique ou juridique, ·Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle, ·L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, ·Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail, ·La mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés, ·La restructuration ou la compression des effectifs, ·Le licenciement collectif pour motif économique, ·Les offres publiques d’acquisition, ·Les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire
Le délai de consultation du CSE ne court qu’à compter de la communication ou de la mise à disposition dans la BDES par l’employeur de l’ensemble des informations utiles, précises et écrites permettant à l’instance de rendre utilement un avis dans le cadre de ses attributions consultatives.
L’actualisation de la BDES devant impérativement être réalisée uniquement les jours ouvrés.
Dès lors que la BDES est mise à jour, les membres du CSE, représentants syndicaux en sont informés par la Direction par courriel avec accusé de réception et de lecture.
Pour l’ensemble des consultations pour laquelle la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai d’un mois.
Ce délai est porté à deux mois en cas d’intervention d’un expert conformément à la législation.
CHAPITRE 6 : LES DELEGUES SYNDICAUX
Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical central et un délégué syndical par territoire associatif. Le syndicat recherchera au maximum à désigner un délégué syndical travaillant sur le territoire sur lequel il sera désigné.
Le délégué syndical représente son syndicat auprès de l’employeur pour lui formuler des propositions, des revendications ou des réclamations. Il assure par ailleurs l’interface entre les salariés et l’organisation syndicale à laquelle il appartient et anime la section syndicale.
Le délégué syndical central bénéficie d’un crédit d’heure de 30h par mois. Le délégué syndical territorial bénéficie d’un crédit d’heure :
De 30h par mois pour le territoire de Rennes
de 24h par mois pour le territoire St Malo,
de 18h par mois pour les territoires de Redon,
de 12h par mois pour le territoire de Vitré. Ce crédit passera à 18H si et quand le dispositif Liffré/La Bouexière intègrera l’Association
Par ailleurs, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité social et économique et s'il compte au moins un élu dans l’autre collège. Ce délégué syndical supplémentaire bénéficie du même crédit d’heure que le délégué syndical central.
Ce délégué supplémentaire est désigné parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
Le temps de trajet et le temps passé aux réunions n’est pas décompté des heures de délégation et constitue du temps de travail effectif.
Mise à disposition d’une enveloppe financière aux organisations syndicales représentatives
Afin de prendre en compte le nombre de kilomètres parcourus par les délégués syndicaux pour être en mesure de se rendre dans les différents établissements, une enveloppe de 3000€ par an sera accordée à chaque organisation syndicale représentative affectée exclusivement aux frais de déplacement.
Les bénéficiaires précédemment cités feront parvenir chaque mois à la Direction des Ressources Humaines un relevé de leurs déplacements sur la base d’un justificatif qui leur sera envoyé en début de chaque année par la DRH, signé par le délégué syndical central de l’organisation syndicale représentative.
La DRH contrôlera ces justificatifs et le remboursement de ces indemnités kilométriques sur la base du barème conventionnel sera effectué par virement bancaire.
Dès lors que la somme précitée sera dépassée, aucun remboursement ne sera plus pris en compte jusqu’au 1er janvier de l’année suivante.
CHAPITRE 7 : LE REPRESENTANT DE SECTION SYNDICALE
Les syndicats non représentatifs qui ont constitué une section syndicale dans l’association peuvent désigner un représentant de la section syndicale (RSS).
Il a les mêmes prérogatives que le délégué syndical à l’exception de pouvoir négocier des accords collectifs.
Le RSS dispose du temps légal nécessaire à l’exercice de ses fonctions correspondant à 4h de délégations par mois.
Ce temps est considéré comme du temps de travail et payé comme tel.
CHAPITRE 8 : LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES
La base de données économiques et sociales (BDES) est prévue à l’article L.2312-18 et suivants du code du travail. Elle comporte les informations prévues à l’article R 2323-1-3 du code du travail.
Elle est mise régulièrement à jour, et rassemble un ensemble d’informations que l’employeur met à disposition des membres élus titulaires et suppléants du comité social et économique.
Elle permet également la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations prévues à l'article L. 2323-6.du code du travail et selon le rythme défini au présent accord.
La BDES est accessible en permanence aux membres élus titulaires et suppléants du comité social et économique et aux délégués syndicaux sur le système d’information de l’association.
Article 1 : Obligation de discrétion
Les membres élus du comité social et économique et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
Article 2 : Portée
La mise à disposition dans la base de données des éléments d’information contenus dans les rapports et des informations transmis de manière récurrente au comité social et économique vaut communication à celui-ci des rapports et informations.
Article 3 : Consultation sur des événements ponctuels
Les consultations du comité social et économique pour des événements ponctuels continuent de faire l’objet de l’envoi des rapports et informations prévus par le code du travail.
Article 4 : Le contenu
Ainsi, la base de données économiques et sociales doit comporter à minima les thèmes suivants définis par l’article L. 2312-36 du Code du travail :
Investissements,
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise,
Fonds propres et endettement,
Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants,
Représentation du personnel et Activités sociales et culturelles,
Rémunération des financeurs,
Flux financiers à destination de l’entreprise, notamment les aides publiques et crédits d’impôts
Environnement
La BDES de l’Adapei35 est structurée de la manière suivante :
1- effectif 2- emplois-catégories professionnelles 3- durée du travail-organisation-pénibilité 4- égalité femme-homme : rapport annuel et index 5- absentéisme 6- mobilité et évolution professionnelle 7- handicap 8- médecine du travail - hygiène et sécurité : rapports médecines du travail, fiches entreprises, les accidents du travail, rapports visites SSCT et suivis, modalités accès DUERP, plan de prévention des risques et suivi sur G2P 9- salaires et accessoires de salaires 10- formation – stagiaire 11- actifs association
12 - Financements association
13 - Résultats associatifs
14- représentants de proximité 15- droit d'expression
16- contributions aux activités sociales et culturelles du CE-CSE
Ce dernier thème et son alimentation inexistant à ce jour sera travaillé avec la chargé de mission RSO de l’association dans le cadre du Comité RSO.
CHAPITRE 9 : LES BONS DE DELEGATION
Afin d’assurer la continuité du service, les représentants du personnel qui utilisent des heures de délégation informe le plus tôt possible leur supérieur hiérarchique. Il sera demandé aux élus d’informer leur hiérarchie si possible en début de chaque mois de l’utilisation prévisionnelle de leurs heures de délégation.
En cas d’urgence ou d’impossibilité matérielle avérée, ne leur permettant pas de respecter un délai de prévenance raisonnable, le représentant du personnel doit informer son supérieur hiérarchique dès que possible et en tout état de cause avant de quitter son poste.
Afin de faciliter l’information préalable à laquelle sont tenus les représentants du personnel et le décompte ultérieur des heures de délégation, il est convenu entre les parties la saisie sur le logiciel de planning, sans que cette pratique n’entraîne un contrôle a priori des heures de délégation par la direction.
Les bons de délégation sont réalisés par voie dématérialisée sous OCTIME et comprendront les mentions suivantes :
- la nature du mandat au titre duquel est effectué le déplacement ; - l’heure de son départ et de son retour ;
Si l’heure de retour n’est pas connue, elle sera précisée après ce retour, une fois certaine.
La note de procédure réalisée pour la mandature 2020-2024 sera actualisée des nouvelles données
CHAPITRE 10 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’AMELIORATION DU DIALOGUE SOCIAL
Article 1 : Principes de non-discrimination
La non-discrimination envers les représentants du personnel est un principe fondamental qui se décline aussi bien entre les représentants eux-mêmes qu’entre les représentants et les salariés de l’association. Ce principe emporte des conséquences sur l’évolution professionnelle des représentants du personnel qui ne peuvent en aucun cas être discriminés au regard de leurs mandats.
Article 2 : Information mise à disposition sur l’intranet de l’association
Les comptes rendus des CSE et des réunions de négociation syndicale seront accessibles aux salariés sur l’intranet après leur approbation.
Concernant les organisations syndicales présentent dans l’association, Il est convenu qu’elles disposeront d’une page sur l’intranet mise à jour par le service RH reprenant :
Les noms, coordonnées et périmètres d’intervention des délégués syndicaux et représentants de sections syndicales
Les modalités de contact et permanences assurées par le syndicat
Le lien avec le site éventuellement mis en place par le syndicat
Une négociation sur le sujet de l’utilisation des outils numériques par les organisations syndicales est prévue dans les 2 mois suivant la signature de cet accord et avant la tenue des prochaines élections professionnelles
Article 3 : Liberté de circulation et distribution des tracts en établissement
Le délégué syndical ou le représentant du personnel peut circuler librement dans l'entreprise sur son périmètre de désignation et prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Il peut également prendre contact avec un salarié à son poste de travail (sous réserve de ne pas gêner le travail des salariés). Il doit toutefois se faire connaître et préciser son mandat d’intervention afin de permettre le respect du fonctionnement de l’établissement, de garantir la sécurité sanitaire et médico-sociale des personnes accompagnées et les protocoles vigipirate notamment.
Les parties sont convenues d’appliquer la réglementation qui prévoit que les tracts doivent être diffusés principalement hors des établissements et services aux heures d’entrée et de sortie des salariés.
La direction générale accepte le principe que les organisations syndicales pourront distribuer des tracts dans les établissements et services, sous les réserves suivantes :
Information préalable des directions d’établissement en indiquant le jour et plage horaire de leur venue pour la diffusion des tracts
Transmission d’un exemplaire du tract à la direction avant diffusion dans l’établissement
Dépôt des tracts dans les bannettes dédiées aux salariés sans aucune distribution dans les locaux de travail
Affichage sur le panneau syndical prévu dans l’établissement.
Article 4 : Heure d’information syndicale :
Les organisations syndicales représentatives peuvent tenir des réunions d'information pendant les heures de service, auxquelles chaque salarié peut participer dans la limite de 4 fois une heure par an. Le temps excédant une heure de réunion ne sera pas considéré comme du temps de travail effectif.
Article 5 : Panneaux d’affichage :
L’affichage dans les établissements est hétérogène et pour partie insatisfaisant. Il a été convenu un groupe de travail afin de faire un état des lieux et d’émettre des préconisations. Ces éléments alimenteront une négociation prévue dans les 2 mois suivant la signature de cet accord et avant la tenue des prochaines élections professionnelles
Article 6 : Mise à disposition des salles de réunions
Les élus du CSE, les organisations syndicales représentatives ont la possibilité d’utiliser une salle de réunion de l’association, sous réserve de disponibilité, après en avoir fait une demande écrite auprès de la direction ou du responsable du dispositif au moins 8 jours avant.
Il ne pourra pas être garanti une mise à disposition régulière.
Article 7 : Crédit d’heures alloué aux sections syndicales
Dans le cadre de la négociation des accords d’entreprise, les parties conviennent d’allouer à chaque section syndicale un crédit d’heures spécifiques de 30 heures par an et par syndicat au profit de ses délégués syndicaux et des salariés de l’association appelés à négocier des accords d’entreprise. Le délégué syndical devra informer le service RH de la ou des personnes à qui il les attribue afin d’en permettre le suivi.
Article 8 : Le conseil d'entreprise
Les parties conviennent qu’un conseil d’entreprise ne sera pas mis en place à l’Adapei 35. Les négociations d’accords restent de la compétence des délégués syndicaux.
Article 9 : Les négociations obligatoires
Une négociation est engagée par l’employeur au moins une fois tous les 4 ans sur les thèmes suivants :
la
rémunération,
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
la gestion des emplois et parcours professionnels.
CHAPITRE 11 : MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD
Article 1 – Effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra être dénoncé dans les conditions prévues par la loi.
Article 2 – Réunion de bilan de mise en œuvre
Une réunion de bilan sera organisée après un an d’application de l’accord avec les organisations syndicales présentes au sein de l’association. Article 2 – Adhésion, révision et dénonciation
2.1 Adhésion
Conformément à l’article L2261-3, toute organisation syndicale représentative de salariés, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE. L'adhésion est notifiée à l’ensemble des signataires de l'accord, par lettre recommandée, dans le délai de 8 jours. Elle fait l'objet d'un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.
2.2 Révision
Le présent accord est révisable au gré des parties dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires ou ayant adhéré ultérieurement. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord. Les articles révisés donnent lieu à des avenants. Si un avenant de révision est conclu, sa validité sera soumise aux mêmes conditions que celles applicables à l’accord d’entreprise. L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il est opposable, sous réserve de son dépôt (voir ci-dessous), à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par la convention ou l’accord.
En cas de modifications législatives ou réglementaires, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre l’adaptation aux dispositions nouvelles. Dans cet esprit, la Direction Générale de l’Association convoquera les organisations syndicales représentatives à cette négociation dans le délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance des modifications susceptibles d’interférer sur le présent accord.
2.3 Dénonciation
Cet accord formant un tout indivisible, il est entendu que seule une dénonciation totale sera possible. Cet accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, ou ayant adhéré ultérieurement, sous réserve d'un préavis de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail. Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou de la totalité des syndicats signataires, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter de l'expiration du préavis rappelé ci-dessus. 2.4 Création d’une base de données nationale
Les accords d’entreprise conclus à compter du 1er septembre 2017, seront rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu sera publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Après la conclusion de l’accord, les parties pourront toutefois acter qu’une partie de l’accord ne devra pas faire l’objet de cette publication. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l’accord et la version de l’accord destinée à la publication, seront joints au dépôt mentionné ci-dessus. A défaut d’un tel acte, si une des organisations signataires le demande, l’accord sera publié dans une version rendue anonyme, dans des conditions prévues par le décret n° 2017-752 du 3 mai 2017.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, D 2231-2 et D 2231-4 du Code du Travail, soit en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique) à la Direction Régionale de l’Economie, de l'Emploi, du travail et des Solidarités (DREETS) et un exemplaire (version sur support papier signée par les parties) au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le présent accord sera mis sur l’intranet et l’information de son existence sera transmise à chaque nouveau représentant du personnel ou délégué syndical.
Article 4 : Durée, entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date du 1er tour ou du 2ème tour éventuel des élections professionnelles de 2024.
A Rennes, le 23/01/2024
Les SignatairesPour l’ADAPEI
Pour le Syndicat CFDT Présidente
Pour le Syndicat CGT,
Pour le Syndicat CGT-FO,
Pour le Syndicat SUD,
Liste des représentants de proximité
Pôle Enfance, Adolescence
Dispositif Enfance de Rennes :
Le Triskell 1 représentant titulaire 1 représentant suppléant Le Baudrier 1 représentant titulaire 1 représentant suppléant
Les Lilas 1 représentant titulaire 1 représentant suppléant Le Vallon 1 représentant titulaire 1 représentant suppléant
Dispositif habitat Reizh Par
Foyer d’hébergement 1 représentant titulaire 1 représentant suppléant Foyer de vie Redon 1 représentant titulaire 1 représentant suppléant Foyer de vie Paimpont 1 représentant titulaire 1 représentant suppléant
Dispositif habitat Liffré – La Bouexière (sous réserve et à compter du transfert des activités à l’Adapei 35)
EAM 1 représentant titulaire 1 représentant suppléant MAS 1 représentant titulaire 1 représentant suppléant
Pôle Animation Territoriale et Qualité des Parcours
Dispositif Rennes Métropole
Service « accompagnement social » (SAVS, SSD) Service « accompagnement et maintien dans le logement » (Faïencerie, ACT, habitats inclusifs…) 2 représentants titulaires 2 représentants suppléants
Dispositif Saint Malo/Dol
Service « accompagnement social » (SAVS, SSD) Service « accompagnement et maintien dans le logement » (ACT, habitats inclusifs…) 2 représentants titulaires 2 représentants suppléants
Dispositif de « Vitré/Liffré »
Service « accompagnement social » (SAVS, SSD) Service « accompagnement et maintien dans le logement » (ACT, habitats inclusifs) 1 représentant titulaire 1 représentant suppléant
Dispositif « Redon, Bain, Paimpont »
Service « accompagnement social » (SAVS, SSD) Service « accompagnement et maintien dans le logement » (ACT, habitats inclusifs) 1 représentant titulaire 1 représentant suppléant
Groupe Utopi
Dispositif « Utopi Catarmor – Dol »
Utopi Dol de Bretagne 1 représentant titulaire 1 représentant suppléant Utopi Catarmor –site de la Ville es Cours 1 représentant titulaire 1 représentant suppléant Utopi Catarmor – site de la moinerie 1 représentant titulaire 1 représentant suppléant Utopi Catarmor - Dinard 1 représentant titulaire 1 représentant suppléant
