AVENANT N°2 A L’ACCORD N° 52 A DUREE DETERMINEE RELATIF AU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE FRAIS DE SANTE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
L’ADAPEI de la Loire, dont le siège social est situé 13 rue Grangeneuve, à Saint-Etienne, représentée par en qualité de Directeur Général ;
D’UNE PART,
Et
L'organisation syndicale CFDT, représentée par xxxxxx et xxxxxxx, en leur qualité de délégués syndicaux L'organisation syndicale FO, représentée par xxxxxx et xxxxxxx, en qualité de délégués syndicaux
L'organisation syndicale SUD, représentée par xxxxxx et xxxxxxx, en qualité de déléguées syndicalesD’AUTRE PART,
Il est convenu ce qui suit,
PREAMBULE
L’accord 52 relatif au régime collectif et obligatoire de frais de santé a été signé le 11 décembre 2019 pour une période de deux ans, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021. L’avenant n°1 a prolongé la date d’échéance de 24 mois, portant la fin de l’accord 52 au 31 décembre 2023.
Ce régime et le contrat d’assurance y afférent sont mis en œuvre conformément aux prescriptions visant les contrats responsables, notamment les articles L 871-1 et L 242-1 du Code de la sécurité sociale, ainsi que les articles 83, 1° quater et 1001, 2° bis du Code général des impôts.
Les parties confirment par le présent avenant leur accord sur le fait que l’accord 52 relatif au régime collectif et obligatoire de frais de santé soit prolongé d’une année supplémentaire, en intégrant cette modification : pour le contrat sur la période 2024, l’ADAPEI de la Loire se réserve le droit de travailler avec un partenaire différent du prestataire actuel.
Article 1 – DATE D’APPLICATION - DUREE
Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2024, de manière à assurer la continuité du régime. Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera donc de produire effet de plein droit le 31 décembre 2024. Il n’est pas tacitement reconductible.
Article 2 – REVISION - DENONCIATION
L’avenant pourra être révisé. La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Information devra en être faite à la direction lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique. Le présent avenant pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 3 - COMMUNICATION DE L’AVENANT
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'association.
Article 4 - DEPOT DE L’AVENANT
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir par télétransmission sur le portail dématérialisé prévu à cet effet et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint Etienne.
Article 5 - PUBLICATION DE L’AVENANT
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Article 6 - ACTION EN NULLITE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent avenant doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
- de la notification de l’avenant aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;
- de la publication de l’avenant prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.
Fait à Saint-Etienne, le 16 Octobre 2023
Pour L’ADAPEI de la LoirePour les organisations syndicales,
Le Directeur Général Pour la CFDT, Mme xxxxxx M. xxxxxx Pour FO, M. xxxxxx Mme xxxxxx Pour SUD, Mme xxxxxx Mme xxxxxx
