19 rue de la Calandre – 72021 LE MANS CEDEX 2 Tél : 02 43 14 30 70 / Fax : 02 43 14 30 71
SIEGE SOCIAL
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Avenant n° 3 à l’accord d'entreprise relatif à
la mise en place du comité social et économique
du 20 décembre 2018
ENTRE LES SOUSSIGNEES
L’Adapei de la Sarthe
Association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 19, rue de la Calandre - 72 000 Le Mans, identifiée au Siren sous le n° 775652381, représentée par XXXXX, Directeur général Ci-après désignée « l’Adapei de la Sarthe »,
d’une part,
ET
L’organisation syndicale CGT-FO, représentée par XXXXX,, Délégué syndical et XXXXX,, Déléguée syndicale
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXX,, Délégué syndical, et XXXXX,, Déléguée syndicale
Ci-après dénommées ensemble « les organisations syndicales »,
d’autre part,
Ci-après dénommées collectivement « Les Parties »
Préambule
Afin de maintenir une cohésion et un dialogue de plus grande proximité au sein de l’association, dont les nombreuses structures aux multiples missions sont dispersées sur tout le département, les signataires conviennent d’ajouter un second appel à candidatures annuel concernant les mandats devenus vacants de représentants de proximité.
Article unique
L’avenant n°2 à l’accord sur la mise en place du CSE, signé le 26 mars 2021, a ajouté un point 7 à l’article 2 du Chapitre 3 concernant « les modalités de désignation / élection » des représentants de proximité. L’article 2 du Chapitre 3, point 7, est modifié comme suit : « 7/ De manière à assurer une continuité de représentation, deux fois par an en mars et en septembre l’employeur fait un appel à candidature pour tous les postes vacants selon les modalités du 3/ du présent article. » Le présent avenant n° 3 vient compléter l’accord d'Entreprise relatif à la mise en place du comité social et économique du 20 décembre 2018. L’ensemble des autres dispositions de l’accord d'Entreprise relatif à la mise en place du comité social et économique du 20 décembre 2018 et de ses avenants reste inchangé.
Dispositions générales
Validité
Conformément à la loi, la validité du présent avenant est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise.
Si le présent avenant a été signé par des syndicats représentatifs qui, sans dépasser 50%, ont recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en faveur de syndicats représentatifs, sa validité est subordonnée à son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
En outre, le présent avenant est soumis à agrément dans les conditions fixées à l'articleL 314-6 du Code de l'Aide Sociale et des Familles.
Durée et date d’effet
Le présent avenant prend effet le 20 septembre 2024 pour une durée indéterminée.
Dénonciation et révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L2261-7 et suivants du Code du travail.
Publicité de l’accord
Le présent avenant fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire ;
un exemplaire sera déposé au Greffe du conseil des prud'hommes du Mans dont relève le siège social ;
deux exemplaires, sur support électronique, seront déposés par le biais de la télé-procédure à la DREETS dont relève le siège social ;
