Avenant n°2 à l'accord d'entreprise du 18 décembre 2019 instituant un régime obligatoire prévoyance pour les salariés relevant de la CCNT mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
19 rue de la Calandre – 72021 LE MANS CEDEX 2 Tél : 02 43 14 30 70 / Fax : 02 43 14 30 71
SIEGE SOCIAL
19 rue de la Calandre – 72021 LE MANS CEDEX 2 Tél : 02 43 14 30 70 / Fax : 02 43 14 30 71
Avenant n°2 à l’accord d'entreprise du 18 décembre 2019 instituant un régime obligatoire prévoyance pour les salariés relevant de la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955
ENTRE LES SOUSSIGNEES
L’Adapei de la Sarthe
Association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 19, rue de la Calandre - 72 000 Le Mans, identifiée au Siren sous le n° 775652381, représentée par Monsieur XXXXX, Directeur général Ci-après désignée « l’Adapei de la Sarthe »,
d’une part,
ET
L’organisation syndicale CGT-FO, représentée par Madame XXXXX, Déléguée syndicale et Monsieur XXXXX, Délégué syndical
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXXXX, Délégué syndical, et Madame XXXXX, Déléguée syndicale
Ci-après dénommées ensemble « les organisations syndicales »,
d’autre part,
Ci-après dénommées collectivement « Les Parties »
Le présent avenant à l’Accord du 18 décembre 2019 faite suite :
Aux évolutions juridiques récentes intervenues notamment concernant la situation des salariés en suspension de contrat de travail ;
A la remise en question par Prévoyance St Christophe de la délégation de gestion à Cogévie, qui a entraîné l’interrogation de plusieurs organismes assureurs quant à l’éventuelle reprise de notre contrat, et à la proposition plus favorable faite par l’un d’entre eux par rapport à l’évolution proposée par Prévoyance St Christophe
Article 1 – OBJET
Le présent avenant a pour objet de décrire les nouvelles conditions du régime de prévoyance complémentaire applicables aux salariés, à effet du 01/01/2025. Le présent avenant s’incorpore à l’accord collectif du 18 décembre 2019 et à son avenant du 18 décembre 2020 qu’il modifie. Les dispositions de l’accord et de son avenant qui ne sont pas expressément modifiées ou complétées par le présent avenant restent donc inchangées.
Article 2 – SALARIÉS DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL EST SUSPENDU
Les dispositions issues de l’article 2.3 de l’avenant du 18 décembre 2020 « Salariés dont le contrat de travail est suspendu » sont remplacées par les dispositions suivantes : « Sous réserve du respect, a minima, des dispositions conventionnelles applicables au périmètre de l’accord, le bénéfice des garanties est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’une indemnisation de l’employeur et notamment :
d’un maintien de salaire, total ou partiel,
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’association, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers,
d’un revenu de remplacement versé par l’employeur
Dans une telle hypothèse, l’entreprise verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations (sauf maintien à titre gratuit par l’organisme assureur). Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d’aucune indemnisation par l’employeur ne bénéficieront pas du maintien du bénéfice du régime de prévoyance. »
Article 3 – ORGANISME ASSUREUR
Les dispositions issues de l’article 1 « Objet » de l’avenant du 18 décembre 2020 sont ainsi modifiées : La phrase « Le contrat collectif d’assurance est souscrit auprès de Mutuelle Saint Christophe et par l’intermédiaire de XXXXX » est remplacée par : « Le contrat collectif d’assurance est souscrit auprès d’UNIPREVOYANCE par l’intermédiaire du Cabinet XXXXX. » Dans le cadre de la résiliation du contrat d’assurance auprès de Mutuelle Saint-Christophe, l’association s’engage à rappeler à cet assureur son obligation de couvrir les sinistres couverts par le contrat, survenus jusqu’à la fin de sa validité.
Article 4 – INFORMATION INDIVIDUELLE ET COLLECTIVE
En sa qualité de souscripteur, la société remet à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties du régime et leurs modalités d’application. Il en sera de même lors de chaque modification des garanties. Conformément à l’article R.2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties collectives de prévoyance.
Article 5 - GARANTIES
Les garanties, qui sont annexées au présent accord à titre purement informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour l’entreprise adaptée, qui n’est tenue, à l’égard de son personnel, qu’au seul paiement des cotisations et à la couverture, a minima, des garanties imposées par le régime issu de la convention collective de branche applicable. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1, L.862-4 II alinéa 3 et L.242-1 alinéas 6 et 8 du Code de la sécurité sociale ainsi que de l’article 83, 1° quater du Code général des impôts, et des textes pris en application de ces dispositions.
Article 6 – PRISE D’EFFET
Les conditions du présent avenant modificatif prennent effet à compter du 01/01/2025 pour une durée indéterminée.
Article 7 – DÉPOT ET PUBLICITÉ
Un exemplaire du présent avenant sera déposé :
auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite par tout moyen aux salariés.
