L’Adapei des Landes, située Résidence Marialva, 3 Rue Michel Tissé 40000 Mont-Marsan représentée par Monsieur agissant qualité de Directeur Général,
D’une part ;
Et
- L’organisation syndicale
CFDT, représentée par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical
- L’organisation syndicale
CGT, représentée par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical
- L’organisation syndicale
CFE-CGC, représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Article 1 – Objet de l’accord
Les demandes portées à la connaissance de l’employeur ont donné lieu à négociations dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2023. Les parties conviennent que le présent accord est issu d’une négociation portant sur les dispositions relatives aux modalités d’attribution pour l’engagement dans la durée à l’Adapei des Landes. En conséquence, les parties conviennent, d’un commun accord, ce qui suit :
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements et services.
Article 3 – Les bénéficiaires
L’Adapei des Landes souhaite reconnaître, la valeur de l’ancienneté. En saluant l’ancienneté, elle souhaite promouvoir et encourager la fidélisation des salariés au sein de ses établissements et services. L'ancienneté retenue tient compte des années de service effectuées au sein de l'ensemble des établissements et services de l’Adapei des Landes. L'ancienneté est appréciée au 31 décembre de l’année en cours. En cas de rupture du contrat de travail avant le 31 décembre, ne pourront en bénéficier que les salariés partant à la retraite. Lors de l’application du présent accord, si le salarié est éligible simultanément à plusieurs échelons d’ancienneté, seul l’échelon le plus élevé auquel il pourrait prétendre et sur justification, sera pris en compte pour l’obtention de la gratification correspondante, sans cumul possible.
Article 4 - Les conditions
Deux échelons d’ancienneté sont requis au 31/12 de l’année N.
Echelon 1 : 20 ans au sein de l’Adapei des Landes. Echelon 2 : 30 ans au sein de l’Adapei des Landes.
La remise des récompenses aura lieu lors de la cérémonie des vœux (courant janvier) et remises par la Présidente de l’Association ou son représentant. En conséquence, il sera demandé au bénéficiaire d’établir sa demande auprès du service RH via le formulaire. Cette demande sera soumise à validation par le service RH après vérification de l’ancienneté acquise.
Article 5 – Les gratifications
Echelon 1 (20 ans d’ancienneté) 100€ nets Echelon 2 (30 ans d’ancienneté) 150€ nets
Les gratifications seront versées directement sur la paie et soumises aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu conformément à la législation en vigueur.
Article 6 : Agrément et entrée en vigueur de l’accord.
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Le présent accord est présenté à l’agrément au titre de l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au journal officiel de l’arrêté d’agrément.
Article 7 : Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord est établi en six exemplaires. L’Association procèdera auprès de la DREETS au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique. La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
