Résidence Marialva 3 rue Michel Tissé 40 000 MONT DE MARSAN
Siège Social et Administratif
Résidence Marialva 3 rue Michel Tissé 40 000 MONT DE MARSAN
PROCES VERBAL D’ACCORD DE NAO DE 2023
Entre, d'une part,
L'ADAPEI des Landes, sise Résidence Marialva – 3 rue Michel Tissé – 40000 Mont de Marsan, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général,
Et : d'autre part les organisations syndicales
CFDT :représentée par Monsieur,
CGT :représentée par Monsieur,
CFE CGC:représentée par Monsieur
En application de l’article L2242-5 et suivant du code de travail, les Délégués syndicaux de l’ADAPEI des Landes ont été conviés en réunion paritaire à discuter de la Négociation Obligatoire Annuelle sur les Salaires 2023.
Article 1 – Constat d’accord
Les parties se sont rencontrées le 17 octobre 2023, le 10 novembre 2023 et le 23 novembre 2023. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur une partie des sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L.2242-10 du Code du travail.
Article 2 – Etat des propositions respectives
Pour permettre un débat plus constructif, des documents relatifs à différents points ont été remis aux partenaires sociaux :
Les salaires,
La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail,
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les travailleurs handicapés,
La prévoyance maladie et l’épargne salariale,
Article 3 – Propositions organisations syndicales
Proposition de la CFDT : La CFDT
observe d’une part que les ESAT de l’Association bénéficient d’une gestion propre et que, d’autre part une marge de manœuvre reste possible au regard des fonds propres disponibles de l’association.
La CFDT demande qu’une prime de partage de la valeur soit négociée et mise en place pour l’ensemble des professionnels. La CFDT demande également la mise en place d’une seconde prime réservée aux personnels toujours exclus du bénéfice de l’indemnité des métiers socio-éducatifs (déclinaison du ségur). La CFDT souhaite que l’engagement puisse être reconnu notamment par la remise de la médaille du travail et le versement d’une prime qui y soit rattachée. La CFDT demande qu’une négociation s’engage pour la mise en place d’un nouvel accord de retraite progressive. La CFDT demande la mise en place d’un compte épargne temps sur ce territoire. La CFDT demande la mise en place d’un congé menstruel facultatif et flexible permettant aux salariées de pouvoir s’absenter de leur travail lorsqu’elles souffrent de règles douloureuses ou d’endométriose. Cette absence autorisée après information du supérieur hiérarchique, sans préavis, ni certificat médical pourrait prendre la forme d’un congé indemnisé sans carence. La CFDT demande que la garantie supplémentaire intègre les salariés cadres de l’association à 45 jours au lieu de 90. Au 01.01.2024, la cotisation de la mutuelle va vraisemblablement connaître une augmentation liée au PMSS. La CFDT demande que cette augmentation soit intégralement prise en charge par l’employeur. La CFDT demande que le budget consacré à l’amélioration de la QVT soit négocié et que les dépenses soient concertées et deviennent l’objet d’une réelle négociation La CFDT demande qu’un état des lieux du parc automobile soit réalisé et que les projections soient établies en concertation, concernant l’évolution de ce parc et des futurs aménagements (bornes de recharge) qui devront être réalisés. Proposition de la CGT : Afin de pouvoir couvrir la perte de pouvoir d’achat des salariés (taux d’inflation au-delà de 10% depuis 2 ans) et pour une reconnaissance de notre travail, la CGT demande un geste (primes, cartes cadeaux) en favorisant les plus bas salaires. La CGT demande la mise en place de la médaille du travail et d’une gratification pour valoriser l’engagement et fidéliser les salariés de notre association. La CGT demande l’élargissement de la sujétion d’internat aux salariés des internats en IME. La CGT demande d’ouvrir la négociation d’un éventuel accord sur la mise en place du compte épargne temps.
Proposition de la CFE-CGC : La CFE-CGC demande la régularisation de la prime Ségur à tous les cadres qui ne la perçoivent pas. La CFE-CGC demande l’ouverture d’un compte épargne temps pour les cadres qui ne prennent pas tous leurs congés et/ ou RTT. La CFE-CGC demande une action en matière de Qualité de Vie au travail (charge de travail).
Article 4 – Réponses de l’Employeur
Réponse à tous :
L’Adapei des Landes s’engage à verser une carte cadeau pour l’ensemble des salariés de l’Adapei des Landes pour un montant de 100€ pour l’année 2023.
- Tous les salariés présents ou embauchés en CDI ou contrats aidés ou contrats d’apprentissage à compter du 01.11.2023. - Tous les salariés en CDD présents en continue depuis + de 6 mois (soit depuis le 01.05.2023). - Les enseignants sous contrat Adapei et sous contrat de l’éducation nationale. Cette carte cadeau ne concerne pas :
Les salariés en congé sabbatique, en congé sans solde, en congé pour création d’entreprise au 01.11.2023
Les salariés démissionnaires au 01.11.2023
Au terme de plusieurs séances de négociation, L’Adapei des Landes acte le versement d’une prime pour les exclus du Ségur pour un montant de 1531 € bruts maximum pour l’année 2023.
Cette prime sera versée selon les conditions suivantes :
Tous les salariés présents en CDI à compter du 01.01.2023 et exclus du Ségur bénéficieront de de la prime au prorata de leur temps de travail (hors temps partiels thérapeutiques).
Les salariés embauchés en CDI entre le 01.01.2023 et le 30.10.2023, bénéficieront de la prime au prorata de leur temps de travail et de leur temps de présence entre le 01.01.2023 et le 31.10.2023.
Les salariés en CDD et apprentis exclus du Ségur bénéficieront de la prime au prorata de leur temps de travail et de présence entre le 01.01.2023 et le 30.10.2023.
Ne sont pas concernés par cette prime :
les salariés exclus du Ségur en congé sabbatique, en congés sans solde, en congé pour création d’entreprise.
les salariés exclus du Ségur démissionnaires au 01.11.2023.
Les enseignants sous contrat de l’éducation nationale.
L’Adapei des Landes s’engage à ouvrir une négociation en 2024 sur la mise en place d’un compte épargne temps, pour l’ensemble des salariés.
REPONSE à la CGT et CFDT :
L’Adapei des Landes s’engage à ouvrir une négociation en 2023 sur la mise en place d’une reconnaissance de l’engagement dans la durée à l’Adapei des Landes, tout en souhaitant négocier sur les modalités d’attribution via un accord spécifique.
Réponse à la CFDT :
L’Adapei des Landes s’engage à prendre à sa charge l’augmentation de la cotisation de la mutuelle en 2024 et proposera un avenant à la décision unilatérale de l’employeur actuelle sur la participation de l’employeur (taux de prise en charge), dès que le plafond du PMSS sera connu, pour une durée de 1 an.
L’Adapei des Landes s’engage à ce qu’un état des lieux du parc automobile soit réalisé, en 2024 par la prochaine direction des services techniques. L’Adapei des Landes, ne peut répondre favorablement à la demande de retraite progressive. L’Adapei des Landes ne peut répondre favorablement à la demande de négociation d’un accord sur la mise en place de congés menstruels et souhaite l’application de la législation en vigueur sur le sujet. L’Adapei des Landes ne peut répondre favorablement à la demande de réduction de franchise de 45 jours au lieu de 90 actuellement pour la garantie supplémentaire de prévoyance.
Réponse à la CGT : L’Adapei des Landes, ne peut répondre favorablement à l’attribution d’une prime d’internat pour tous les personnels d’IME et se conforme à ce que prévoit la convention collective du 15 mars 1966. La mobilité inter-établissements de l’Adapei des Landes vers les foyers est toujours possible.
Reponse à la CFDT et CFE-CGC L’Adapei des Landes s’engage à ce que vous puissiez être force de proposition au niveau de vos établissements ou services pour toutes les demandes en termes de Qualité de Vie au Travail.
Article 5 – Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à un dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail. Il sera déposé auprès de la DREETS de la Nouvelle Aquitaine, du Conseil des Prud’hommes de Mont de Marsan et du Conseil des Prud’hommes de Dax. Ce procès-verbal donnera lieu à affichage. Une copie sera remise à chaque organisation syndicale.
Fait à Mont de Marsan, le 10.11.2023 (en 2 exemplaires)
