Relatif à la gratification versée pour les médailles du travail Adapei88
Entre :
L’Adapei88, N° SIREN 775717366, dont le Siège social est situé 9 rue Antoine Hurault – 88 000 EPINAL représentée par
D'UNE PART
ET
L’Organisation Syndicale C.F.D.T. Santé Sociaux 88 représentée par
D'AUTRE PART
ARTICLE 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements, services et dispositifs de l’Adapei88, existant ou pouvant être créés.
ARTICLE 2. Salariés concernés
Le présent accord concerne les salariés récipiendaires de la médaille du travail d’entreprise récompensant l’ancienneté du salarié au sein de l’Adapei88 et sa fidélité à l’employeur, à compter de 2025. Au 31 décembre de chaque année est établie la liste des salariés ayant 20 ans, 25 ans, 30 ans, 35 ans et 40 ans d’ancienneté révolues au sein de l’Adapei88, à cette date. Au cours du premier trimestre de l’année suivante, une cérémonie est organisée pour mettre à l’honneur les récipiendaires de ces médailles. A cette occasion, une gratification leur est versée.
ARTICLE 3. Gratification
3.1 Montant
A compter de l’année 2025 les montants des gratifications sont les suivants :
Pour 20 ans - Médaille d’argent : 150 € nets
Pour 25 ans - Médaille grand argent : 250 € nets
Pour 30 ans – Médaille de vermeil : 350 € nets
Pour 35 ans – Médaille d’or : 500 € nets
Pour 40 ans – Médaille grand or : 700 € nets
3.2 Modalités de versement
La gratification est versée sur le bulletin de salaire du mois qui suit la cérémonie de remise des médailles du travail.
Elle est soumise à cotisations et contributions sociales et à impôt sur le revenu. Le montant versé rentre dans le net fiscal et dans le net social.
ARTICLE 4. Dispositions finales
4.1 Durée et date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 01/01/2025.
4.2 Adhésion- dénonciation- révision – suivi et clause de rendez-vous
4.2.1 Adhésion
Toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de l’association qui n’est pas signataire de l’accord pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Une notification devra également être faite dans un délai de huit jours par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires.
4.2.2 Dénonciation - Révision
Le présent accord pourra être dénoncé par écrit par chacune des parties moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois, conformément aux dispositions légales. La dénonciation devra impérativement être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires.
Le présent accord est révisable en tout ou partie dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, sauf demande commune des parties.
Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Enfin, en cas d’évolution législative, règlementaire, conventionnelle ou technique ayant un impact substantiel sur le présent accord, les parties conviennent de se réunir de nouveau afin d’échanger sur les modifications qu’ils conviendraient de réaliser.
4.2.3. Clause de suivi
Les parties conviennent d’évaluer l’application du présent accord collectif d’entreprise au bout de 2 années d’application, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2027.
4.3 Publicité de l’accord
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de la manière suivante : Le secrétariat de la Direction Générale enverra un mail (avec en objet « Communication Direction Générale – Accord d’entreprise) à l’ensemble des salariés sur leur boîte mail professionnelle, afin de les informer de l’existence de cet accord et de son insertion dans la Gestion Documentaire (I :).
Le présent avenant est établi en 3 exemplaires originaux : - un exemplaire pour remise à l’Organisation Syndicale signataire, - un exemplaire pour l’employeur - un exemplaire destiné au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Epinal.
Le présent accord sera déposé dépôt en ligne sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail, après anonymisation des noms et prénoms des signataires de l’accord pour la version publiable. Ce dépôt, ainsi que celui auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Epinal seront effectués par l’employeur.
