L’Adapei 49 dont le Siège Social est situé : 126, rue St Léonard - BP 71857 - 49018 ANGERS Cedex 01
Représentée par Madame XXX en vertu des pouvoirs dont elle dispose.
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales :
C.F.D.T représentée par XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
F.O. représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
Les parties signataires de l’accord réaffirment leur engagement en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.
Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.
Dans le cadre du présent accord, les parties signataires entendent réaffirmer leur engagement en proposant des dispositions et des actions réalistes et concrètes, afin de réduire les inégalités et promouvoir l’égalité femmes-hommes au sein de l’Association.
Cet accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du Code du travail, et il a vocation, entre autres, à exonérer l’entreprise de la pénalité financière. Dans ce cadre, il est convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
Préambule
Article 1 : Champ d’application
Article 2 : Diagnostic des écarts de situation entre les femmes et les hommes
Article 3 : Objet de l’accord
Article 4 : Prévention et lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes
Article 5 : Durée et application de l’accord
Article 6 : Agrément et entrée en vigueur de l’accord
Article 7 : Dépôt
Article 8 : Révision
Article 1 : Champ d'application
Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de l’Adapei 49.
Article 2 : Diagnostic des écarts de situation entre les femmes et les hommes
Ce diagnostic est établi en analysant les indicateurs suivants :
Index égalité professionnel (cf. annexe 1)
Bilan de l’accord précédent (cf. annexe 2)
Il en résulte que l’Adapei 49 a maintenu ses objectifs de parité en matière de :
Rémunération : les indicateurs montrent qu’il n’y a pas d’écart entre les salaires des femmes et des hommes.
Embauche sur les postes de direction (chefs de service, directeurs) : l’indicateur montre une relative stabilité sur l’équilibre lors des recrutements.
Formation : les départs en formation sont représentatifs des effectifs.
Promotion professionnelle : cet indicateur n’a pas pu être établi.
Cependant, des axes d’amélioration sont constatés :
la promotion de la santé et de la sécurité au travail,
l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales.
Les parties signataires font le choix engagé d’un objectif sur la lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes.
Article 3 : Objet de l’accord
Au regard du bilan et des obligations réglementaires en la matière, les partenaires sociaux ont identifié, parmi les 9 indicateurs listés ci-dessous, 4 principaux domaines, incluant la rémunération effective (domaine obligatoire) pour lesquels des objectifs doivent être fixés avec des actions ou mesures permettant de les atteindre et d’en mesurer les coûts. 1- L’embauche 2- La formation 3- La promotion professionnelle 4- La qualification 5- La classification 6- Les conditions de travail 7- La santé et sécurité au travail 8- La rémunération effective (domaine obligatoire) 9- L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales
Les partenaires sociaux ont fait le choix au regard des enjeux actuels des 4 domaines suivants : 1- La qualification 2- La santé et la sécurité au travail 3- La rémunération effective 4- L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales
Domaine 1 : Qualification
Objectif : Favoriser la qualification des postes les moins qualifiés et/ou rémunérés.
Action : Identifier les fonctions prioritaires sur le budget de formation pour des bilans de compétences, des actions qualifiantes et/ou diplômantes pour les postes les moins qualifiés et/ou les moins rémunérés.
Indicateurs : Appréciation des actions des bilans de compétences, de qualification réalisée par les effectifs identifiés (% de la convention sur mesures alloué aux actions de formation qualifiante).
Evaluation des coûts des mesures envisagées : l’Adapei 49 s’engage à consacrer 20 000 €/an (incluant les frais pédagogiques, les frais annexes et les salaires) pour la formation des surveillants de nuit qualifiés (sous réserve des financements alloués par l’OPCO).
Domaine 2 : Santé et sécurité au travail
Objectif : Assurer l’articulation entre la thématique de la santé et la sécurité au travail et de l’égalité professionnelle dans l’entreprise.
Action : Sélectionner et relayer les campagnes institutionnelles de communication relatives à la santé et la sécurité dans l’entreprise.
Indicateurs : Nombre de campagnes de communication relayées
Objectif : S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétence et expériences équivalentes.
Action : Déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre.
Indicateurs : Evolution de la moyenne des rémunérations versées aux femmes et aux hommes occupant des fonctions similaires sur la base de la situation respective des hommes et des femmes par rapport au salaire médian.
Domaine 4 : Articulation entre l’activité professionnelle et vie personnelle
Objectif : Améliorer l’harmonisation des temps de vie
Actions :
Développer des modes de réunion évitant les déplacements : visioconférence, téléconférence…
Indicateurs :
Nombre de réunions en visioconférence organisé par le siège et les pôles
Article 4 : Prévention et lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes
L’Adapei 49 s’inscrit pleinement dans la lutte contre les agissements sexistes. A ce titre, elle souhaite maintenir un objectif de suivi sur ce point. Pour mener à bien cette mission, l’Adapei 49 a constitué une commission harcèlement. L’association a donc désigné 2 représentants de l’employeur (1 femme et 1 homme) référents harcèlement et le CSE désigne également 2 élus (1 femme et 1 homme) référents harcèlement siégeant dans cette instance.
Objectif : Poursuite de la mise en œuvre du dispositif de signalement, de traitement et de suivi des agissements harcelants et/ou sexistes
Action : Dans le cadre de la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018. L’association s’empare de cette thématique par la mise en œuvre d’un dispositif de signalement (procédures et interlocuteurs identifiés), de traitement et de suivi (en lien avec les commissions santé et sécurité et conditions de travail).
Indicateurs : 1 réunion annuelle sur ce point.
Article 5 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il entrera en vigueur le 01/09/2024 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 31/08/2028. En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Article 6 : Agrément et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.
Article 7 : Dépôt
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.3345-1 à D.3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes. Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association.
Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
Article 8 : Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Fait en 7 exemplaires originaux, à Angers, le 09/07/2024
Pour l'Adapei 49Pour les Organisations Syndicales :
