Accord d’entreprise sur les déplacements et mobilités durables Trajets dans le cadre professionnel
Entre :
L’Adapei 49 dont le Siège Social est situé : 126, rue St Léonard - B.P. 71857 - 49018 ANGERS CEDEX 01
Représentée par XXX en vertu des pouvoirs dont elle dispose.
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales :
La
C.F.D.T représentée par XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
F.O représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Préambule
La préservation de l'environnement et le besoin de limiter les émissions de dioxyde de carbone sont des enjeux cruciaux des sociétés actuelles. Face à cette urgence environnementale et climatique, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite « loi d'orientation des mobilités », complétée par les décrets n° 2020-541 du 9 mai 2020 et n° 2021-1663 du 16 décembre 2021, a pour objectif d'engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres, plus vertueux et moins coûteux. Dans le prolongement de cette loi, la Direction et les organisations syndicales manifestent leur volonté d'inscrire l'association dans une démarche environnementale et de responsabilité sociale et de réduire son empreinte carbone en favorisant les mobilités durables au sein de l’Adapei 49. Le présent accord vise à formaliser la mise en place de ce dispositif et à en déterminer les conditions d'attribution et d'utilisation, afin d'encourager les salariés à utiliser des modes de transports alternatifs et moins polluants pour les trajets dans le cadre professionnel.
Dans ce cadre, il est convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
Préambule
Article 1 : Définition
Article 2 : Salariés bénéficiaires et salariés exclus
Article 3 : Déplacements concernés
Article 4 : Modes de transport concernés et exclus
Article 5 : Montant du remboursement
Article 6 : Modalités de versement
Article 7 : Demande et justificatifs à fournir
Article 8 : Dispositions diverses
Date d’application et durée de l’accord
Dépôt
Révision et dénonciation
Article 1 - Définition de la mobilité durable
Une politique de mobilité durable consiste à satisfaire la liberté de déplacement des personnes tout en cherchant à diminuer l'impact des moyens de transport utilisés sur l'environnement. Elle vise donc à satisfaire les besoins de déplacement, en toute sécurité et à un coût raisonnable, grâce à la mise en place et à l'utilisation de moyens de transport à moindre contribution aux émissions de gaz à effet de serre. Dans le cadre de cette politique, les usagers sont encouragés à utiliser des solutions de déplacement plus actives (exemples : bicyclette et trottinette), plus respectueuses de l'environnement (exemples : véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) et plus partagées (exemple : covoiturage).
Article 2 - Salariés bénéficiaires et salariés exclus
Dès lors qu'ils répondent aux conditions prévues par le présent accord, bénéficient du remboursement des frais kilométriques tous les salariés titulaires d'un contrat de travail (apprentis compris), et quels que soient la nature de ce contrat de travail, leur durée du travail (temps plein, temps partiel ou forfait) ou leur statut (cadre ou non cadre) à la date du versement. Les stagiaires bénéficient également du présent accord, aux conditions précitées. En revanche, en sont exclus les salariés :
bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'entreprise, avec prise en charge des frais de carburant ou de l'alimentation électrique du véhicule ;
logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;
ou dont le transport est assuré gratuitement par l'entreprise.
Article 3 - Déplacements concernés
Le présent accord a pour objet les trajets réalisés par les salariés exerçant leur activité sur plusieurs lieux de travail au sein de l’Adapei 49. Les trajets entre ces différents lieux de travail ouvrent droit au remboursement des frais kilométriques.
Article 4 - Modes de transport concernés et exclus
Seuls les déplacements effectués à l'aide des modes de transports suivants et respectant le port des équipements de sécurité (casque, gilet réfléchissant, éclairages…) sont concernés :
vélo (à pédalage assisté personnel ou non), que le vélo soit la propriété du salarié, loués ou en libre-service ;
engins de déplacement personnels motorisés ou non (EDPM), tels les gyropodes ou les trottinettes, que ces engins soient la propriété du salarié, loués ou en libre-service.
Article 5 - Montant du remboursement
Le remboursement de l’indemnité « kilomètre professionnel vélo » est fixé à 0,25 € par kilomètre pour le salarié utilisant les modes de transport précités à l’article 4 pour ses déplacements professionnels.
Article 6 - Modalités de versement
Le versement est réalisé une fois par mois à partir de la note de frais.
Article 7 - Demande et justificatifs à fournir
Les salariés souhaitant bénéficier du remboursement de l’indemnité « kilomètre professionnel vélo » doivent faire valider par leur direction :
une attestation sur l'honneur de l'utilisation d'un des modes de transport concernés pour effectuer des déplacements professionnels récapitulant les dates et le nombre de kilomètres parcourus.
La direction adresse ensuite ce document validé au service RH pour paiement.
Article 8 : Dispositions diverses
Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, avec un effet rétroactif au 01/09/2023.
Dépôt
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.3345-1 à D.3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une nouvelle proposition sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. Un exemplaire signé du présent accord est remis par l’employeur à chaque organisation syndicale représentative dans l'Association.
Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
Fait en 7 exemplaires originaux, à Angers, le
Pour l'Adapei 49,Pour les Organisation Syndicales,
