La Direction Générale de l’ADAPEI du Morbihan et les représentants des organisations syndicales CFDT, CGT/ FO et CGT se sont rencontrés à plusieurs reprises lors des réunions de négociation annuelle pour l’année 2023 qui se sont tenues aux dates suivantes :
- le 1er juin 2023 - Le 15 juin 2023 - le 6 juillet 2023 - Le 14 septembre 2023 - le 23 octobre 2023
La réunion d’ouverture de la négociation annuelle obligatoire a eu lieu le 13 avril 2023.
Les différents points abordés en NAO 2023 sont récapitulés ci-dessous et font l’objet du présent procès-verbal.
SIGNATURE D’UN AVENANT (N°3) A L’ACCORD CSE (CLAUSE VISIO-CONFERENCE)
Conformément au Code du Travail, il est prévu que le recours à la visioconférence pourra avoir lieu pour toutes les réunions du CSE, sauf opposition du Président et de la majorité des élus du CSE et à l’exception des réunions au cours desquelles un vote à bulletin secret doit avoir lieu.
SIGNATURE D’UN ACCORD RELATIF A LA DIFFUSION DES PUBLICATIONS ET TRACTS SYNDICAUX
Les dispositions du Code du Travail prévoient qu’un accord d'entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise. L’ancien accord étant caduque, un nouvel accord a été signé en y ajoutant la création d’un dossier sur le H accessible à l’ensemble des salariés notamment pour les sites externalisés.
SIGNATURE D’UN AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE INDEMNITE MENSUELLE « AUX METIERS OUBLIES » DU 13 JUILLET 2022
Un accord relatif au versement d’une indemnité mensuelle “aux métiers oubliés” a été signé le 13 juillet 2022. Cet accord prenant fin au 01/01/2024, les organisations syndicales et le conseil d’administration ont décidé de le renouveler pour une durée déterminée du 01/01/2024 au 31/12/2025.
SIGNATURE D’UN ACCORD D’ENTREPRISE AUTORISANT LE VOTE ELECTRONIQUE DANS LE CADRE DU RENOUVELLEMENT DU CSE
Afin de faciliter les démarches relatives au vote à l’occasion de l’élection du comité social et économique et d’augmenter la participation des salariés, les parties conviennent d'autoriser la réalisation des élections par voie électronique, au moyen d'un vote par internet.
A cet effet, un accord et le cahier des charges y étant annexé comportent notamment des dispositions relatives : -aux modalités de vote applicables ; -à la confidentialité des données ; -au contrôle du fonctionnement du système
SIGNATURE D’UN ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Dans un contexte financier toujours difficile, l’Adapei du Morbihan a décidé d'utiliser une nouvelle fois la faculté, offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 aout 2022, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu en passant par la voie de l’accord collectif pour l’année 2023 afin d’améliorer le pouvoir d'achat des salaires les plus bas .
Lors de plusieurs réunions de NAO, les échanges ont concerné les modalités d’attribution de cette prime.
Cet accord a été signé le 16 novembre 2023 et la prime a été versée aux salariés concernés sur les salaires de Novembre 2023.
NEGOCIATION SUR LES SALAIRES
Concernant les salariés de la convention de 1966, la règlementation impose que la négociation sur les salaires soit effectuée par les partenaires sociaux au niveau national et que les dispositions prises soient agréées par le ministère.
Plusieurs points seront à intégrer dans le futur accord sur LA QVCT :
favoriser de l’emploi des jeunes en CDI
Maintien de l’emploi des séniors
Possibilité de baisser son temps de temps à partir d’un âge à définir tout en continuant de bénéficier des cotisations retraites à temps plein.
- Temps de délégation des RP suppléants. Cette demande a été rejetée. Les RP titulaires ont la possibilité de partager leur temps avec les RP suppléants.
- Augmentation des salaires pour l’ensemble du personnel de l’Adapei du Morbihan et de la CEM.
- Revalorisation de la prime « Panier » pour les équipes travaillant hors site à hauteur de 3 MG, toutes zones confondues.
AUTRES SUJETS DE NEGOCIATION
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Réflexion sur la rédaction d’un accord sur la QVCT
Le cabinet nous a présenté une démarche d’accompagnement sur la QVCT. Un devis nous a été transmis, il est encore à l’étude. Pour débuter ce travail en 2024, des groupes de travail par thématique vont être mis en place.
- Demande d’un accord sur l’harmonisation du prix des repas
Le montant maximum du repas a été revaloriser à 4.5 MG que ce soit dans le cadre d’une formation ou d’un déplacement à la demande de l’employeur.
Il a été décidé d’indexer le remboursement du repas sur le Minimum Garanti afin de prendre en compte l’évolution du cout de la vie.
- Demande d’un accord sur la mobilité durable
Pour rappel, un accord indemnité kilométrique vélo a été signé le 09/12/21. Un sujet sur le covoiturage est réflexion. Un nouveau questionnaire sera à prévoir en lien avec l’accord QVCT.
