Entre l’ADAPEI du Morbihan dont le siège social est situé 2, allée de Tréhornec 56000 VANNES, représentée par Son Président, M..... ET L’organisation syndicale CFDT représentée par M...... en sa qualité de Délégué Syndical L’organisation syndicale CGT/FO représentée par M....... en sa qualité de Délégué Syndical L’organisation syndicale CGT représentée par M...... en sa qualité de Délégué Syndical
Préambule
L’article 1er de la loi du 16 aout 2022 « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » a crée la prime de partage de la valeur qui peut être versée depuis le 01 juillet 2022 et modifié Deux décrets du 29 juin et du 5 juillet 2024 ont fixé les modalités d'application de plusieurs mesures issues de la loi Partage de la valeur du 29 novembre 2023. Malgré un contexte financier difficile et les nouvelles règles d’ impositions pour les entreprises de plus de 50 salariés et afin d’améliorer le pouvoir d'achat des salaires les plus bas, l’Adapei du Morbihan a décidé de verser une prime exceptionnelle par la voie de l’accord collectif pour l’année 2024. Le présent accord définit les modalités d’octroi et de versement de la prime de partage de la valeur.
Article 1 - Objet
Le présent accord a pour objet de formaliser le principe du versement d’une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi précitée du 16 août 2022 au profit des salariés visés à l’article 2.
Article 2 – Bénéficiaires de la prime
La prime concerne l’ensemble des salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en vigueur à la date du versement de la prime, soit le 20 décembre 2024 ;
Percevoir un
salaire mensuel brut de base* au plus égal au SMIC, soit 1 801.80 € pour un salarié à temps complet (au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel).
*hors primes ou indemnités complémentaires au salaire de base
Article 3 – Montant de la prime
Le montant de la prime attribué au personnel bénéficiaire remplissant les conditions susvisées est de :
200 € brut pour un salarié à temps complet (35 heures hebdomadaires) ;
Le montant de la prime sera proratisé pour les salariés à temps partiel selon le rapport : durée contractuelle du temps de travail en vigueur au 20 décembre 2024 / durée du travail à temps complet :
Exemple :
Salarié à temps partiel (60 % ETP) : prime de 200 € X 60 % = 120 € brut
Salarié à temps partiel (80 % ETP) : prime de 200 € X 80 % = 160 € brut
Article 4 - Modalités de versement de la prime
La Prime de Partage de la Valeur sera versée avec le salaire du mois de décembre 2024.
Article 5 – Principe de non-substitution
Il est rappelé que la prime pour le pouvoir d’achat ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’Association.
Article 6 - Avantages sociaux et fiscaux
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 et le décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 font évoluer le régime social et fiscal de la prime de partage de la valeur (PPV).
Ainsi, pour les entreprises de plus de 50 salariés, la PPV demeure exonérée de cotisations sociales mais est soumise à la CSG et la CRDS, ainsi qu’à l'impôt sur le revenu.
Article 7 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et ne concerne que le versement de la Prime de partage de la valeur pour l’année 2024.
Article 8 – Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Article 9 – Publicité et dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par la Direction par l’intermédiaire de la plateforme de télé procédure dédiée à cet effet. A l’initiative de la Direction, un exemplaire du présent accord sera par ailleurs adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Vannes. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux syndicats signataires.
Fait à Vannes, le 10 décembre 2024 En 5 exemplaires,
.............. Président de l’ADAPEI Délégué syndical CFDT
