Avenant à l’accord d’entreprise relatif à la prévoyance santé du 15.12.2015
ENTRE :
- L’Adapei-Nouelles Côtes d'Armor représentée par X en sa qualité de Président,
D’une part,
ET :
-
l’organisation syndicale CFDT, représentée par X en sa qualité de Délégué Syndical Central,
- l’organisation syndicale SUD Santé Sociaux, représentée par X en sa qualité de Délégué Syndical Central,
D’autre part.
CONTEXTE
Le 15 décembre 2015, des organisations syndicales représentatives et la direction générale signaient un accord relatif à la prévoyance santé dans le cadre de l’application de l’avenant n° 328. Cet accord a donné lieu à un avenant signé le 12 décembre 2016. Depuis la signature de cet accord et de son avenant, l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2019 et le décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 viennent impacter les régimes de complémentaires santé. Ces évolutions législatives mettent en œuvre la réforme du 100% santé. Cette réforme a pour objectif de permettre un accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, d’aides auditives et de soins prothétiques dentaires. A la date de signature des présentes, l’accord interbranche relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire santé a été signé par la CFDT et la CFTC le 2 octobre 2019 et a fait l’objet d’un arrêté d’agrément paru au Journal officiel du 9 décembre 2019. Cet accord interbranche améliore les garanties des consultations de spécialistes et introduit la prise en charge des médecines douces dès le contrat de base obligatoire. La réforme du 100% santé et l’accord interbranche relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire santé du 2 octobre 2019 viennent donc modifier les garanties initialement définies dans l’accord collectif d’entreprise du 15 décembre 2015. Les parties signataires aux présentes sont donc convenues de prendre en compte ces nouvelles évolutions de garanties en les intégrant dans les dispositions de l’accord relatif à la prévoyance santé du 15 décembre 2015.
Au terme de cet exposé, il a été convenu entre les parties signataires ce qui suit :
Article 1- Modification de l’article 8.1 « Tableau de garanties » du précédent accord en date du 15.12.2015
Le régime de complémentaire santé est établi dans le cadre du dispositif relatif aux contrats « dits responsables » par référence aux articles L 871-1, R871-1, R 871-2 du code de la sécurité sociale. Un nouveau tableau de garanties de base conforme aux dispositions de l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2019 et du décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 est annexé à l’accord relatif à la prévoyance santé du 15 décembre 2015. Il annule et remplace le précédent tableau de garanties. Ce nouveau tableau de garanties est conforme aux dispositions que doivent respecter les contrats dits « responsables » ainsi qu’à l’accord interbranche du 2 octobre 2019 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire santé.
Un nouveau tableau de garanties optionnelles est également annexé au présent accord. Les autres articles et dispositions de l’accord collectif relatif à la prévoyance santé dans le cadre de l’application de l’avenant n°328 du 15 décembre 2015 restent inchangés.
Cet avenant donnera lieu à la publicité, dépôt et demande d’agrément comme l’accord initial en date du 15 décembre 2015. Il prendra fin à la même date que l’accord précité. Il pourra être révisé dans les mêmes conditions que l’accord initial. Il entrera en vigueur au 1er jour du mois suivant sa signature, sous réserve de son agrément et avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.
Fait le 5 mars 2020 à Plérin En 5 exemplaires originaux (dont un pour chaque délégué syndical) Pour l’Association X
