L’Association ADAPEI PAPILLONS BLANCS D’ALSACE, dont le siège social se situe rue Henner – 68000 COLMAR, représentée par Monsieur agissant en qualité de Président et ayant donné délégation à Monsieur , en sa qualité de Directeur Général dûment habilité à signer le présent accord, Ci-après dénommée l’APBA,
D’une part,
ET,
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’Association :
L’organisation syndicale CFE/CGC, représentée par Mme en qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CGT, représentée par M. en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale FO, représentée par Mme en qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
Ci-après dénommées « les Parties »,
IL A ETE EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
SOMMAIRE
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PREAMBULE PAGEREF _Toc215073819 \h 3
TITRE I – DISPOSITIONS LIMINAIRES PAGEREF _Toc215073820 \h 3
Article 1 – Objet de l’accord PAGEREF _Toc215073821 \h 3
TITRE II – MESURES RELATIVES A LA REMUNERATION PAGEREF _Toc215073823 \h 3
Article 3 – Prime de remplacement au pied-Levé pour les salariés relevant de la Convention Collective du 15 mars 1966 PAGEREF _Toc215073824 \h 3
Article 4 – Payement immédiat des heures de travail effectuées en séances supplémentaires pour les salariés relevant de la Convention Collective du 15 mars 1966 PAGEREF _Toc215073825 \h 3
Article 5 – Revalorisation de l’Indemnité de Coordination pour les Coordinateurs de Projets Personnalisés (Def de Fonction N°07D228) au sein des établissements des Pôles Hébergement - Accompagnement et Accueil Spécialisé relevant de la Convention Collective du 15 mars 1966 PAGEREF _Toc215073826 \h 4
Article 6 – Primes pour les salariés soumis à la Convention collective de la métallurgie PAGEREF _Toc215073827 \h 4
Article 7 – Mise en place d’une Prime Carrière APBA pour l’ensemble des salariés de l’Association PAGEREF _Toc215073828 \h 4
TITRE III – MESURES RELATIVES AUX NEGOCIATIONS SOCIALES PAGEREF _Toc215073829 \h 4
TITRE IV – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc215073830 \h 5
Article 8 – Durée et entrée en vigueur de l'accord PAGEREF _Toc215073831 \h 5
Article 9 – Suivi de l’accord – rendez-vous – interprétation de l’accord PAGEREF _Toc215073832 \h 5
Article 10 – Information des salariés PAGEREF _Toc215073833 \h 5
Article 11 – Révision de l'accord PAGEREF _Toc215073834 \h 5
Article 12 – Dépôt et publicité PAGEREF _Toc215073835 \h 6
PREAMBULE
Les parties se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2025, prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, les 07 juillet, 29 septembre et 03 et 21 novembre 2025.
Au cours de ces négociations et conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants et L.2242-13 et suivants du Code du travail, les parties ont abordé la négociation relative au premier bloc de négociation en application de l’article L.2242-15 du Code du travail, en particulier les salaires effectifs. Les parties n’ont pas abordé le deuxième bloc qui fait l’objet de négociations spécifiques selon les thématiques (dont font parties la QVCT, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le droit d’expression, et le télétravail) le moment venu au regard des nécessités, des intentions de la direction et des propositions des organisations. A l'issue de la négociation annuelle obligatoire, le présent accord a été conclu, étant rappelé que l'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.
TITRE I – DISPOSITIONS LIMINAIRES
Article 1 – Objet de l’accord
Cet accord est conclu dans le cadre des négociations obligatoires.
Article 2 – Périmètre et champ d’application
Les Parties conviennent que le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié(e)s de l’Association, dans les conditions définies par chaque mesure.
TITRE II – MESURES RELATIVES A LA REMUNERATION
Article 3 – Prime de remplacement au pied-Levé pour les salariés relevant de la Convention Collective du 15 mars 1966
Les Parties conviennent que pour les salariés soumis à la Convention Collective 66, à compter du 1er janvier 2026 et pour l’année 2026, la prime de remplacement au pied-levé sera portée à 4 points par heure de travail effectuée en plus de l’horaire planifié. Les modalités d’attribution de la prime restent inchangées.
Article 4 – Payement immédiat des heures de travail effectuées en séances supplémentaires pour les salariés relevant de la Convention Collective du 15 mars 1966
Les Parties conviennent que pour les salariés volontaires à effectuer des séances de travail supplémentaires non prévues dans leur trame de planning théorique, les heures de travail effectuées en sus seront rémunérées au taux normal sur la paye du mois suivant. Un calcul sera fait en fin de période d’annualisation afin de régler les éventuelles majorations auxquelles ces heures de travail pourraient donner droit.
Article 5 – Revalorisation de l’Indemnité de Coordination pour les Coordinateurs de Projets Personnalisés (Def de Fonction N°07D228) au sein des établissements des Pôles Hébergement - Accompagnement et Accueil Spécialisé relevant de la Convention Collective du 15 mars 1966
Les Parties conviennent que, pour les salariés occupant la fonction de Coordinateurs de Projets Personnalisés au sein des établissements des Pôles Hébergement et Accueil Spécialisé, l’indemnité mensuelle de coordination sera portée à 40 points par mois, à compter du 1er janvier 2026 et pour l’année 2026.
Article 6 – Primes pour les salariés soumis à la Convention collective de la métallurgie
Les Parties conviennent qu’à compter du 1er décembre 2025, pour les salariés soumis à la Convention collective de la métallurgie, ne seront plus prises en compte pour le calcul de la garantie minimale conventionnelle de salaire prévue par les dispositions conventionnelles les primes suivantes :
Prime de polyvalence/sortie pour les Ouvriers A1-A2
Prime de technicité pour Ouvrier A1-A2
Article 7 – Mise en place d’une Prime Carrière APBA pour l’ensemble des salariés de l’Association
Afin de valoriser la carrière des salariés au sein de l’Association, les Parties signataire conviennent de la mise en place d’une Prime Carrière selon les modalités suivantes :
Versement d’une prime de 300€ bruts pour les salariés lors de la 30ème année d’ancienneté au sein de l’APBA (versement le mois anniversaire)
Versement d’une prime de 500€ bruts pour les salariés lors de la 35ème année d’ancienneté au sein de l’APBA (versement le mois anniversaire)
Régularisation des primes pour les salariés ayant dépassé la 30ème année d’ancienneté au sein de l’APBA au 30 novembre 2025 : versement de la prime de 300€ bruts sur la paye du mois de décembre 2025 (salariés ayant entre 30 et 34 ans d’ancienneté au sein de l’APBA)
Régularisation des primes pour les salariés ayant dépassé la 35ème année d’ancienneté au sein de l’APBA au 30 novembre 2025 : versement de la prime de 500€ bruts sur la paye du mois de décembre 2025
TITRE III – MESURES RELATIVES AUX NEGOCIATIONS SOCIALES
L’Association souligne l’importance qu’elle accorde au Dialogue Social et à l’harmonisation des pratiques au sein des Etablissements.
Les négociations engagées en 2025 concernant l’Egalité Professionnelles entre les Femmes et les Hommes se poursuivront afin de mettre en place des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes.
La Direction et les Organisations Syndicales se réuniront en janvier 2026 pour déterminer le calendrier et les thématiques de négociation pour l’année 2026.
TITRE IV – DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord n’entrera en vigueur et n’entraînera d’obligations pour les parties à l’égard des salariés que s’il remplit les conditions de validité prévues à l’article L.2232-12 du code du travail.
Article 8 – Durée et entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ; il entrera en vigueur au 1er décembre 2025 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2026. Ses dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.
L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son intégralité. Elle se fera conformément aux articles L.2261-3 du Code du travail.
Article 9 – Suivi de l’accord – rendez-vous – interprétation de l’accord
Le suivi de l’application du présent accord se réalisera, notamment en cas de difficultés d’application, dans le cadre des informations faites au CSE central.
Les éventuelles difficultés pouvant naître de l’application du présent accord seront réglées selon la procédure contractuelle ci-après définie.
En préalable à toute action contentieuse, les Parties conviennent, en cas de désaccord constaté sur l’application du présent accord, de se réunir pour rechercher une solution aux problèmes d’interprétation à 2 reprises.
Article 10 – Information des salariés
Des notes d’informations spécifiques sur les éléments du présent accord seront transmises et/ou affichées à destination de l’ensemble des salariés concernés, et mis à disposition sur la base documentaire disponible sur l’intranet de l’association.
Le présent accord sera disponible pour consultation au service des ressources humaines.
Article 11 – Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de droit commun figurant aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Article 12 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, il sera déposé, dans les formes et délais légaux, en deux exemplaires, dont une version électronique et anonymisée auprès des services de la DREETS concernée, via le site TéléAccords.
Les Parties précisent que certaines parties du présent accord puissent ne pas faire l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, dans les conditions et selon les modalités qui sont prises par acte séparé.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Colmar.
Un exemplaire original sera établi pour chaque organisation signataire. Il sera tenu à la disposition des salariés.
Le Comité Social et Economique Central et les Comités Sociaux et Economiques d’établissement seront également informés du contenu du présent accord à compter de sa signature par les parties.
Fait le 28 novembre 2025 à Didenheim en 5 exemplaires originaux.
Les signataires,
Pour l’Association APBA Représentée par Monsieur
Pour les organisations syndicales représentatives :
