L’Association Départementale des Parents et Amis de l’Enfance Inadaptée des Pyrénées Atlantiques, ci-après dénommée l’« Adapei des Pyrénées Atlantiques » ou l’ « Association » dont le siège social est situé au 105 Avenue des Lilas – 64000 PAU, représentée par, Directeur Général.
D’une part,
ET :
L’
organisation syndicale CFDT Santé Sociaux Béarn ADAPEI 64, représentée par en leurs qualités de déléguées syndicales et dûment mandatées à l’effet de signer le présent accord
L’
organisation syndicale CGT, représentée par en leurs qualités de délégués syndicaux et dûment mandatés à l’effet de signer le présent accord ;
D’autre part,
Ci-après désignés, ensemble, les « Parties ».
Préambule Par arrêtés des 06/01/22, 17/06/22 et 19/08/22, le gouvernement a instauré « l’indemnité Laforcade 1 », « l’indemnité Ségur 2 », « l’indemnité mensuelle métiers socio-éducatifs » et « la prime mensuelle médecin » pour un certains nombres de salariés exerçant dans notre secteur. Ainsi, une certaine partie des salariés de l’Adapei des Pyrénées-Atlantiques perçoit cette prime, à l’exclusion des salariés ne remplissant pas les conditions de versement prévues par la réglementation. L’Adapei des Pyrénées Atlantiques ainsi que les deux organisations syndicales représentatives indiquent être mobilisés auprès des salariés dits « exclus du Ségur ». C’est un engagement de la feuille de route 2023 de l’Association. Il convient de rappeler que les évolutions salariales significatives ne peuvent être traitées qu’à l’échelle nationale. Sans financement complémentaire accordé par les pouvoirs publics, l’Adapei des Pyrénées Atlantiques ne peut s’engager dans des mesures pérennes de valorisation de ses salariés. Il est donc regrettable, pour les exclus du Ségur, que les négociations nationales autour de l’avenant proposé dans le cadre de la négociation d’une convention nationale unique étendue n’aient pas encore abouti. Parmi d’autres mesures salariales, cet avenant comportait la garantie de l’obtention d’une valorisation salariale a minima égale au montant du « Ségur » (ou « Laforcade ») pour tous les salariés dits « exclus du Ségur ». Les salariés exclus restent donc à ce jour exclus, et sans perspective, à cette heure… La projection des résultats financiers de fin d’année 2023 annonce une année déficitaire pour l’Adapei des Pyrénées Atlantiques qui rentre dans des logiques financières contraintes. Néanmoins, en réponse aux courriers envoyés par les salariés à la gouvernance et à la Direction Générale et aux fins de réduire cette inégalité de traitement créée par la Loi, notamment au détriment des salariés associatifs, l’Association a fait le choix de verser une prime exceptionnelle aux « Oubliés du SEGUR ». L’Association vient préciser que ce choix a été voté par les membres du Conseil d’Administration et qu’elle va puiser sur ses fonds propres pour permettre à chaque professionnel exclu du Ségur de percevoir cette prime exceptionnelle. A ce titre, ce présent accord collectif vient définir les conditions d’attribution et de versement de cette prime exceptionnelle, tout en veillant à ce que les critères retenus reposent sur des éléments objectifs, pertinents, matériellement vérifiables, et non-discriminatoires. Il est précisé que le versement de cette prime intervient à la suite du versement, l’année précédente, d’une Prime de Partage de la Valeur. Pour des raisons d’ordre pratique, les Parties n’ont pas été en mesure de recourir à ce dispositif cette année. Par conséquent, la prime exceptionnelle prévue par le présent accord n’est pas exonérée de cotisations et de charges et est soumise à impôt sur le revenu. Il est rappelé le caractère exceptionnel de cette prime. Elle ne peut, en aucun cas être considérée comme un usage. Les parties au présent accord réitèrent leur attachement à la loyauté qui a présidé tout au long des négociations et qui demeure une condition nécessaire au respect de leurs engagements respectifs.
* * * Article 1 - Champ d’application Article 1-1 Etablissements concernés Sont concernés par le présent accord, les professionnels des établissements et services de l’Adapei des Pyrénées-Atlantiques, ainsi que les salariés mis à disposition. Article 1-2 Salariés bénéficiaires de la prime exceptionnelle Les personnels éligibles au versement de la prime doivent remplir les conditions cumulatives suivantes : Ne pas être éligible à « l’indemnité Laforcade 1 », à « l’indemnité Ségur 2 », à « l’indemnité mensuelle métiers socio-éducatifs », à « la prime mensuelle médecin » Être un salarié de l’Association lié par un contrat de travail (CDI ou CDD) à la date de versement de la prime, à savoir le 01/12/2023, quelle que soit la durée du temps de travail contractuel (temps plein ou temps partiel), y compris les salariés CDD en alternance Avoir un mois d’ancienneté au 01/12/2023. Article 2 - Période de référence retenue pour le calcul de la prime La période de référence permettant l’appréciation des conditions de versement de la prime correspond au dernier mois de présence au sein de l’Association précédent le 1er décembre 2023, à savoir du 1er novembre 2023 au 30 novembre 2023.
Article 3 - Montant de la prime
Article 3-1 Détermination du montant de la prime Le montant de la prime est de 200 euros nets par salarié éligible. Ce montant de la prime est modulé au prorata du temps de travail effectif sur le dernier mois, à savoir du 1er novembre 2023 au 30 novembre 2023. Dans ce cadre, sont neutralisés les congés au titre de la maladie, maternité, paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que les congés payés, RTT, périodes de formation, et le temps partiel thérapeutique. Article 3-2 Modalité de décompte de la présence effective
Est entendu par jour d’absence, l’addition, de date à date, du nombre de jours d’absence non rémunérés tels que:
Jours de suspension de contrat de travail (différent du nombre de jours planifié à travailler),
Jours sans solde (différent du nombre de jours planifié à travailler),
Jours congé sabbatique (différent du nombre de jours planifié à travailler).
congé parental,
congé de présence parental,
absences non justifiée,
Cette période sera décomptée au regard de la situation individuelle de chaque salarié reprise dans le logiciel des temps « Octime ».
Article 4 - Modalités de versement de la prime La prime sera versée sur la paie du mois de décembre 2023. A ce titre elle figurera sur le bulletin de paie sous l’intitulé « Prime exceptionnelle ». S’agissant des salariés visés par la présente prime, il convient de préciser que cette dernière donnera lieu à cotisations et contribution sociale, et sera soumise à l’impôt sur le revenu. Article 5 - Durée et révision de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est fixée au 31/12/2023. Le présent accord prendra automatiquement fin à la date de son échéance. Son suivi sera assuré par les parties signataires, dont chacune pourra solliciter l’organisation d’une réunion pour évoquer la mise en œuvre du présent accord. Les parties précisent également que les dispositions du présent accord seraient caduques en cas de disparition des dispositions législatives ayant présidé à sa conclusion. Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La partie en demande de révision devra en informer les autres signataires par courrier remis en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’une semaine, à compter de la réception de la demande, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de révision. Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Mention en sera faite sur le tableau d’information du personnel. Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationales, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail. Cet accord est fait en nombre d’exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Fait à Pau, le 14/12/2023,
En 5 exemplaires, dont un pour chaque partie :
Pour l’Adapei des Pyrénées-Atlantiques
Directeur Général
Pour l’organisation syndicale CFDT Santé Sociaux Béarn Adapei 64
