ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société ADARE PHARMACEUTICALS SAS, société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 8.334.701,44 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 810 585 109, dont le siège social est situé Route de Bu, 78550 Houdan, représentée aux fins des présentes par Monsieur, en sa qualité de Directeur de Ressources Humaines, dument habilité.
Ci-après désignée, la "
Société",
D'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, représentées respectivement par :
Monsieur, Délégué syndical FO (dont la liste a recueilli lors des dernières élections professionnelles : 54,29% du nombre de votants lors du premier tour des élections professionnelles) ;
Monsieur Vincent LETELLIER, Délégué syndical UNSA CPP (dont la liste a recueilli lors des dernières élections professionnelles : 17,14% du nombre de votants lors du premier tour des dernières élections professionnelles) ; et
Madame, Déléguée syndicale CFE/CGC (dont la liste a recueilli lors des dernières élections professionnelles : 28,57% du nombre de votants lors du premier tour des dernières élections professionnelles).
Ci-après désignées "
les organisations syndicales représentatives",
D'autre part. Ci-après collectivement désignées les "
Parties".
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Afin que le Comité Social et Economique (ci-après désigné le "CSE") puisse exercer ses missions dans les meilleures conditions, la Société et les organisations syndicales représentatives ont décidé d'engager des négociations qui, après plusieurs réunions, ont abouti à la conclusion du présent accord, qui a pour objectif de déterminer les modalités de fonctionnement du CSE et les moyens et prérogatives de ce dernier.
À cet effet, le présent accord comporte notamment des dispositions concernant :
La composition du CSE ;
La mise en place d'une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (ci-après désignée la "CSSCT") ;
L'organisation des informations et consultations récurrentes du CSE ;
L'organisation des informations et consultations ponctuelles du CSE ;
Les délais de consultation du CSE ;
Le recours à l'expertise ;
L'organisation et la tenue des réunions du CSE.
Composition du CSE
Présidence du CSE - Représentants de l'employeur
Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant.
Au jour de la conclusion du présent accord, il est convenu que la présidence du CSE sera assuré par Monsieur Sébastien Simon, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines de la Société.
Le Président pourra inviter d'un maximum de 4 collaborateurs de l'entreprise, salariés de l'entreprise. Au jour de la conclusion du présent accord, ces collaborateurs sont les suivants :
Madame, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines ;
M, en sa qualité de Directeur Financier ;
M, en sa qualité de VP Microbiome.
Selon les sujets à l'ordre du jour de la réunion du CSE, d'autres collaborateurs et/ou invités pourront être invités par le Président du CSE.
Délégation du personnel au CSE
Conformément au protocole d'accord préélectoral en date du 07/11/2019, la délégation du personnel au CSE est composé de six (6) membres titulaires et six (6) membres suppléants.
Bureau du CSE
Un secrétaire et un trésorier du CSE seront désignés par le CSE parmi ses membres titulaires lors de la première réunion du CSE suivant les élections professionnelles. Pourront participer aux votes de désignations les membres titulaires du CSE ainsi que le Président du CSE pour l’élection du trésorier et les membres titulaires pour la désignation du secrétaire.
Un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint du CSE seront également désignés par le CSE parmi les membres élus titulaires et suppléants lors de la première réunion du CSE suivant les élections professionnelles.
Le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint devront remplacer le secrétaire et le trésorier en cas d'absence de ces derniers.
Les rôles du secrétaire, du secrétaire adjoint, du trésorier et du trésorier adjoint seront détaillés dans le règlement intérieur du CSE.
Deux référents, un homme et une femme, en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes seront désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants par une résolution prise à la majorité de ses membres présents. Le rôle de ces référents est défini à l’annexe 2 du règlement intérieur de l’entreprise. La désignation de ces référents prendra fin avec le mandat des membres élus du CSE.
Crédit d'heures
Crédit d'heures individuel
Conformément au protocole d'accord préélectoral en date du 07/11/2019, les membres titulaires du CSE disposent d'un crédit d'heures individuel mensuel de 20 heures, et les membres suppléants du CSE ne disposent pas d'un crédit d'heures individuel.
Crédit d'heures collectif et mutualisé
En plus du crédit d'heures individuel mentionné ci-dessus, la Société accepte d'octroyer à l'ensemble des membres suppléants du CSE un crédit d'heures collectif annuel et mutualisé de 80 heures. Ce crédit d'heures collectif est disponible dès l'entrée en fonction des membres du CSE, et il sera renouvelé chaque année à cette date anniversaire. Pour les consultations obligatoires et les consultations extraordinaires il est octroyé un crédit supplémentaire de 5 heures par membre suppléant et par consultation.
Ce crédit d'heures collectif est réservé aux membres suppléants du CSE, et il devra être réparti entre eux en fonction des nécessités liées à l'exercice de leur mandat.
La demande d'un membre du CSE quant à la prise d'heures de délégation sur ce crédit d'heures collectif devra avoir été approuvée par la majorité des membres titulaires du CSE. La demande et l'information de l'employeur s'effectuera en respectant un délai de prévenance de huit (8) jours, et selon les modalités suivantes : par bon de délégation électronique.
Les heures accordées ainsi prises par un membre du CSE seront déduites du crédit d'heures collectif annuel de 80 heures.
Les heures accordées et prises sur ce crédit d'heures collectif annuel de 80 heures ne pourront pas ensuite être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois (cf. articles L. 2315-7 et R. 2315-5 du Code du travail), et elles ne pourront pas non plus être de nouveau réparties avec d'autres membres du CSE, titulaires ou suppléants (cf. articles L. 2315-9 et R. 2315-6 du Code du travail). Ces heures devront donc être utilisées uniquement par le membre du CSE à qui elles ont été attribuées, et dans le mois suivant leur attribution.
Le crédit d'heures collectif annuel n'est pas reportable d'une année sur l'autre. Les heures qui n'auront pas été utilisées à la fin de l'année seront perdues et ne donneront lieu à aucune compensation.
Annualisation et partage du crédit d'heures
Conformément aux dispositions des articles L. 2315-7, R. 2315-5, L. 2315-9 et R. 2315-6 du Code du travail, les membres titulaires du CSE ont la possibilité d'utiliser leurs heures de délégation cumulativement dans la limite de douze (12) mois, et de répartir chaque mois entre eux et avec les membres suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut cependant conduire un membre du CSE (titulaire ou suppléant) à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie normalement.
L'information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s'effectue obligatoirement avant leur prise, et selon les modalités suivantes : par bon de délégation électronique.
Dispositions spécifiques s'agissant des membres du CSE ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année
Concernant les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle de forfait du salarié, conformément aux dispositions de l'article R. 2315-3 du Code du travail.
Une demi-journée correspond à quatre (4) heures de délégation. Dans l'hypothèse où le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant à la fin de l'année serait inférieur à quatre (4) heures, les membres du CSE concernés bénéficieront d'une demi-journée supplémentaire venant en déduction du nombre annuel de jours travaillés, fixé dans la convention individuelle de forfait du salarié.
Les modalités de prise et de décompte des heures de délégation dans ce cadre s'exercent comme suit : bon de délégation électronique.
Imputation du crédit d'heures
Les crédits heures accordés en vertu du protocole d'accord préélectoral en date du 07/11/2019 et du présent accord visent le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions par les membres du CSE.
A titre indicatif, il est rappelé que ne s'impute pas sur le crédit d'heures des membres du CSE, bien que correspondant à du temps nécessaire à l'exercice de leurs missions et prérogatives, le temps passé aux activités suivantes :
réunions du CSE visées à l'article 10 du présent accord (article L. 2315-11, 2° du Code du travail) et réunions de la CSSCT visées à l'article 2 du présent accord (article R. 2315-7 du Code du travail) ;
recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent (article L. 2315-11, 1° du Code du travail) ;
enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave (article L. 2315-11, 3° du Code du travail).
Membres suppléants
L'article L. 2314-1 du Code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire.
Par dérogation, les Parties décident dans le cadre du présent accord que les membres suppléants pourront assister à toutes les réunions du CSE, hors application des règles de suppléance. Les membres suppléants n'auront pas de droit de vote (sauf cas de remplacement d'un membre titulaire).
Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.
Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.
Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Nombre et périmètre de mise en place
Compte tenu de la nature des activités de la Société, il sera mis en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (ci-après désignée la "CSSCT").
Compétence de la CSSCT
De manière générale, la CSSCT remplit des missions générales d'étude de certains problèmes pour le compte du CSE, de préparation de certaines de ses délibérations et de réponse à toute sollicitation du CSE afin d'accomplir des missions particulières. Elle est dépourvue de la personnalité civile et ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit ni pour son propre compte ni pour celui du CSE. De plus, et en aucun cas, la CSSCT ne peut se substituer au CSE pour l'exercice de ses prérogatives légales de consultation, avis et décision, ni de recours à un expert.
La CSSCT exerce par ailleurs les missions d'inspection et d'enquête normalement dévolues au CSE. Cependant, celui-ci conserve la possibilité d'exercer pour une durée déterminée lui-même ces prérogatives après l'adoption d'une délibération en ce sens.
La CSSCT instruit les questions soumises à la consultation du CSE dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. À cette fin, elle prépare un rapport et une recommandation qu'elle soumet au CSE. Celui-ci se prononce sans se livrer à une nouvelle instruction.
Désignation des membres de la CSSCT
En cas de carence totale de candidature, la CSSCT ne sera pas mise en place pour ce cycle électoral et le CSE exercera ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail conformément aux dispositions légales.
Nombre de sièges et désignation des membres de la CSSCT
Le nombre de membres de la CSSCT est de trois (3), dont au moins un représentant de la catégorie des cadres.
L’élection du secrétaire de la CSSCT se fera parmi les membres présents de la CSSCT par les membres titulaires du CSE.
Le secrétaire du CSE est invité permanent.
Peuvent être désignés les membres titulaires ou suppléants du CSE.
Le Président du CSE sera le Président de la CSSCT.
Mode de désignation
La désignation des membres de la CSSCT devra résulter d'un vote intervenant lors de la première réunion du CSE suivant sa constitution.
Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Réunions de la CSSCT
Périodicité des réunions de la CSSCT
La CSSCT se réunit ordinairement une fois par trimestre.
En dehors des réunions ordinaires, la CSSCT peut tenir des réunions supplémentaires sur demande expresse de son Président ou du CSE (à la majorité de ses membres), requérant une intervention rapide sur des sujets relevant de la compétence de la CSSCT.
Convocation aux réunions de la CSSCT
La CSSCT se réunit à l'initiative de son Président, lequel fixe les date et heure de réunion, convoque les participants par tous moyens à sa convenance et établit un ordre du jour accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la CSSCT.
Déroulement des réunions de la CSSCT
Les séances sont organisées dans les locaux de l’entreprise.
Aucun quorum de participation n'est fixé.
Un procès-verbal de réunion est établi par le secrétaire de la CSSCT lorsque les membres de la CSSCT souhaitent formaliser leurs débats et/ou décisions. Ledit procès-verbal sera soumis au Président du CSSCT avant sa diffusion.
Rapport d'activité de la CSSCT
Un rapport annuel d'activité de la CSSCT est établi conjointement par le Président et le secrétaire de la CSSCT, débattu et adopté en séance de CSSCT. Ledit rapport est présenté par le Président de la CSSCT, pour débat et adoption, en séance de CSE.
Confidentialité et discrétion des membres de la CSSCT
Dans l'exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres de la CSSCT sont tenus à la confidentialité relativement :
aux renseignements qu'ils obtiennent et relatifs aux procédés de fabrication de la Société ;
aux informations de toutes natures données et signalées comme confidentielles par la Société.
Heures de délégation (en fonction des missions déléguées à la CSSCT)
Chaque membre de la CSSCT se voit attribuer un crédit d'heures trimestriel supplémentaires de sept (7) heures.
Commission de suivi de l'accord sur l'égalité hommes-femmes
La commission de suivi de l'accord d'entreprise sur l'égalité hommes-femmes de la Société sera composée de quatre (4) membres du CSE, dont le secrétaire et dont un membre de la CSSCT pour les sujets propres aux conditions de travail.
Peuvent être désignés les membres titulaires ou suppléants du CSE.
La désignation des membres de cette commission de suivi devra résulter d'un vote par les membres titulaires du CSE, intervenant lors de la première réunion du CSE suivant sa constitution.
Chaque membre de cette commission de suivi se verra attribuer un crédit d'heures supplémentaires annuel de quatre (4) heures.
Formations des membres du CSE et de la CSSCT
Formation économique
Conformément aux dispositions de l'article L. 2315-63 du Code du travail, les membres titulaires et suppléants du CSE élus bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq (5) jours.
Le secrétaire, le secrétaire-adjoint, le trésorier et le trésorier-adjoint bénéficient d’un stage de formation leur permettant d’appréhender leurs nouvelles fonctions d’une durée maximale de deux (2) jours.
Le financement de ces formations sera pris en charge par l'employeur.
Ces formations sont imputées sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants du Code du travail.
En vue d'éviter tout impact sur la bonne marche de l'entreprise, les membres du CSE ne devront pas tous prendre cette formation en même temps.
Formation santé, sécurité et conditions de travail
Conformément aux dispositions de l'article L. 2315-40 du Code du travail, les membres du CSE, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Le financement de cette formation sera pris en charge par la Société.
En vue d'éviter tout impact sur la bonne marche de l'entreprise, les membres du CSE ne devront pas tous prendre cette formation en même temps.
Congé de formation
La demande de congé de formation doit être présentée au moins 30 jours avant le début du stage, en précisant la date du congé, sa durée, le prix du stage et le nom de l'organisme qui dispense la formation. Le congé de formation est pris en une seule fois sauf accord entre l'employeur et le membre du CSE de le scinder en deux.
L'employeur pourra refuser les dates du congé de formation proposées, et demander à ce que cette formation soit prise plus tard, si l'absence du salarié est susceptible d'avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise (cas notamment où plusieurs membres du CSE partiraient en même temps en formation).
Lorsque l'employeur refuse la demande de congé, le refus doit être notifié au membre du CSE dans les huit jours à compter de la réception de sa demande, et ne peut pas être reporté au-delà de six mois.
Moyens du CSE
Conformément aux dispositions légales applicables, le CSE bénéficiera de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles, toutes deux versées par la Société. Le calcul et les modalités de versement de ces sommes se feront conformément aux dispositions prises lors des dernières NAO (soit 1,70 % dont 1,50% pour les activités sociales et culturelles).
Consultations et informations périodiques du CSE
Consultation sur les orientations stratégiques
La consultation sur les orientations stratégiques portera sur les thèmes visés par la loi, à savoir les conséquences de ces orientations sur :
l'activité, l'emploi,
l'évolution des métiers et des compétences,
l'organisation du travail,
le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.
Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de développement des compétences.
Cette consultation interviendra chaque année.
La consultation sur les orientations stratégiques est effectuée au cours d'une seule et unique réunion à une date déterminée par la direction de la Société.
Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise
La consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise porte sur les thèmes visés par la loi, à savoir la situation économique et financière de l'entreprise, la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche et l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.
Cette consultation interviendra chaque année.
La consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise est effectuée au cours d'une seule et unique réunion à une date déterminée par la direction de la Société.
Le CSE demandera dans un délai minimal de 15 jours préalables à cette consultation l’ensemble des documents leur permettant de rendre leur avis. La Direction fournira sous un délai de 5 jours avant la réunion l’ensemble de ces documents. Le CSE s’engagera à rendre un avis lors de la réunion ordinaire suivant cette consultation.
Pour la première consultation, il sera présenté par le Directeur Financier lors de la réunion ordinaire précédente l’ensemble des documents usuellement remis permettant au CSE de rendre son avis.
Consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
La consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur les thèmes visés par la loi, à savoir :
l'évolution de l'emploi ;
les qualifications ;
le programme pluriannuel de formation ;
les actions de prévention et de formation envisagées par l'employeur ;
l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage ;
les conditions de travail ;
les congés et l'aménagement du temps de travail ;
la durée du travail ;
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné ou dans lesquelles aucun accord sur le droit d'expression n'a été conclu.
Cette consultation interviendra chaque année.
La consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi est effectuée au cours d'une seule et unique réunion à une date déterminée par la direction de la Société.
Le CSE demandera dans un délai minimal de 15 jours préalables à cette consultation l’ensemble des documents leur permettant de rendre leur avis. La Direction fournira sous un délai de 5 jours avant la réunion l’ensemble de ces documents. Le CSE s’engagera à rendre un avis lors de la réunion ordinaire suivant cette consultation.
Pour la première consultation, il sera présenté par le Directeur des Ressources Humaines lors de la réunion ordinaire précédente l’ensemble des documents usuellement remis permettant au CSE de rendre son avis.
Consultations ponctuelles
Les consultations ponctuelles seront réalisées dans les cas prévus par la loi et la jurisprudence applicable.
Délais de consultation du CSE
Conformément aux dispositions légales applicables (articles R. 2312-5 et R. 2312-6 du Code du travail), le CSE doit rendre ses avis dans un délai maximum d'un (1) mois, qui est porté à deux (2) mois en cas de recours a un expert. S'agissant d'un délai maximum, le CSE qui s'estime suffisamment informé peut rendre un avis dans un délai inférieur.
Le délai de consultation du CSE débute à compter :
de l'information par l'employeur de la mise à disposition dans la base de données économiques et sociales des informations et documents nécessaires à la consultation lorsqu'il s'agit d'une consultation périodique ;
de la communication par l'employeur aux membres du CSE des informations nécessaires à la consultation lorsqu'il s'agit d'une consultation ponctuelle (envoi de la note d'information aux membres du CSE).
Si le CSE estime ne pas disposer des informations suffisantes pour rendre son avis, il devra en informer la Société qui mettra à sa disposition, dans la mesure du possible, les nouvelles informations demandées par le CSE. Cette demande d'informations supplémentaires devra être faite en une seule fois, dans un délai de quinze (15) jours après la première remise d'information. La Direction fournira, sous un délai de 8 jours après la demande, l’ensemble des informations supplémentaires. Dans ce dernier cas, le point de départ du délai de consultation sera la remise de ces informations supplémentaires par l'employeur.
La demande d'informations supplémentaires au-delà du délai de quinze (15) jours susvisé n'entrainera pas de report ou d'interruption du délai de consultation du CSE.
En l'absence d'avis formulé à l'expiration des délais légaux, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Recours à l'expertise
Lorsque le CSE décide de recourir à un expert, ce dernier remet son rapport au plus tard dans un délai de quinze (15) jours avant l'expiration des délais dont dispose le CSE pour rendre ses avis.
À l'intérieur de ce délai, l'expert dispose d'un délai de quinze (15) jours à compter de sa désignation par le CSE pour demander à l'employeur les informations qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission.
La direction de la Société répond à cette demande dans un délai de dix (10) jours suivant sa réception.
Le rapport est remis aux membres du CSE par tout moyen.
En même temps qu'il remet son rapport aux membres du CSE, l'expert en adresse une copie à la direction de la Société.
Réunions du CSE
Nombre de réunions annuelles du CSE
Les Parties décident que le CSE devra être réuni au moins douze (12) fois par année civile.
En conséquence, le CSE sera réuni au moins 1 fois par mois, sauf circonstance exceptionnelle.
Au moins quatre (4) de ces réunions porteront en totalité ou partiellement sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Ordre du jour
L'ordre du jour est conjointement fixé par le Président et le secrétaire du CSE. Lorsqu'un désaccord survient entre le Président et le secrétaire du CSE, et conformément aux dispositions légales applicables, l'un ou l'autre dispose de la faculté d'inscrire de plein droit à l'ordre du jour les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail.
Convocation à la réunion
Le Président convoque les membres du CSE aux réunions par courrier :
remis en main propre ;
recommandé avec avis de réception ;
électronique avec accusé de lecture.
La convocation est adressée au moins trois (3) jours avant la tenue de la réunion (article L. 2315-30 du Code du travail).
Heure et lieu de la réunion
L'heure et le lieu des réunions sont déterminés par l'employeur.
Sauf situations exceptionnelle, le lieu retenu se situera dans les locaux de la Société.
Rédaction des procès-verbaux des réunions
Afin de faciliter la transcription des débats au sein des procès-verbaux de réunion, il est décidé de recourir à une société de sténographie. L’identification des propos individuels se fera par liste syndicale. La société retenue au jour de la signature du présent accord est la société UBIQUS.
La société de sténographie adressera à l’ensemble des membres de la CSE ainsi qu’au président le procès-verbal de la réunion.
Les frais seront pris en charge par l'employeur.
Procès-verbal des réunions
Le secrétaire du CSE est responsable de l'établissement du procès-verbal des réunions du CSE.
Le procès-verbal sera revu et validé par le Président du CSE avant sa diffusion.
Elections partielles
Conformément aux dispositions légales applicables, des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel au CSE est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel au CSE.
Les élections partielles se déroulent sur la base des dispositions en vigueur lors de l'élection précédente.
Les candidats sont élus pour la durée du mandat restant à courir.
Accords antérieurs
Il est rappelé que conformément à la loi, les stipulations des accords d'entreprises prises en application des dispositions relatives aux délégués du personnel, au comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel au CSE.
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans et prend effet le 1er janvier 2020.
Suivi de l'accord
Un suivi de l'accord est réalisé par la Société et les organisations syndicales signataires de l'accord tous les ans.
Les signataires se rencontreront tous les deux (2) ans suivant l'application du présent accord en vue d'entamer des négociations relatives à son adaptation.
Révision de l'accord
L'accord pourra être révisé au terme d'un délai de deux (2) ans suivant sa prise d'effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l'une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des Parties signataires moyennant un préavis de trois (3) mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Dépôt de l'accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt :
sur la plateforme de télé procédure dénommée « Télé Accords » ;
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Mantes la Jolie.
