La société, société par actions simplifiée, au capital social de, sis, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de sous le numéro, représentée par
, exerçant la profession de Responsable Ressources Humaines, ayant reçu tous pouvoir à cet effet en bonne et due forme ;
Et
L’Organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise, représentée par le délégué syndical de la
CFDT en la personne de
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le présent accord a été conclu en vue de recourir à un régime d’astreinte particulier pour le personnel du laboratoire afin d’œuvrer pour une production industrielle performante en adéquation avec les besoins et les techniques disponibles, d’assurer la bonne marche de la production BHA, d’améliorer les capacités de réactions face aux demandes de notre Client, et par voie de conséquence de fournir les analyses laboratoires nécessaires à l’écaillage du BHA.
Salariés concernés par le régime d’astreinte Le régime d’astreinte est institué pour l’ensemble du personnel rattaché au laboratoire. Période d’astreinte Conformément à l'article L. 3121-9 du Code du travail, une période d'astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.
Ces astreintes s'effectuent pendant les périodes suivantes :
Le samedi et dimanche ;
Arrivée sur site entre 8h00 et 18h00 ;
Les jours fériés de semaine*.
Comme l’entreprise a régulièrement recours à cette organisation du travail, afin d'organiser un roulement entre les salariés un nombre maximal de périodes d'astreinte par mois est fixé à 2 par salarié. Modalités d’information des salariés de la programmation des périodes ou jours d’astreinte Chaque salarié est informé du programme individuel d'astreinte au moins 4 jours civils avant sa date de mise en application, soit le lundi avant 16h00.
Une information écrite, par mail, doit être faite selon les modalités suivantes :
Envoi mail par le service de la production à tout le personnel du laboratoire pour prévenir de la mobilisation d’une astreinte sur le week-end, le lundi 16h00 au plus tard;
Ce mail doit être copié au Directeur de site, Responsable des Ressources Humaines et Responsable QHSSE ;
Il est à préciser dans le corps du mail la mobilisation de l’astreinte et la journée potentiellement concernée dans le week-end. La date et l’heure de l’astreinte seront modifiées et/ou précisées après échange entre le personnel du laboratoire et le chef de poste de production. Le personnel de laboratoire préconisera son arrivée sur site pour intervention.
Article 3 bis - Modalités d’information des salariés de la programmation des jours d’astreinte et compensation sur un jour férié en semaine.
Chaque salarié est informé du programme individuel d'astreinte au moins 4 jours civils avant sa date de mise en application. Sont exclus du programme d’astreinte le 25 décembre et le 1er janvier de chaque année.
*Modalités et compensations décrites dans l’article 3 bis du présent accord Une information écrite, par mail, doit être faite selon les mêmes modalités que pour une astreinte de week-end, à savoir l’envoi d’un mail par le service de production à tout le personnel du laboratoire, copie Directeur de site, Responsable Ressources Humaines et Responsable QHSSE, précisant le besoin d’astreinte sur ce jour férié ; Le personnel de laboratoire préconisant toujours son heure d’arrivée sur site dans un créneau horaire situé entre 8h00 et 18h00.
Le salarié bénéficiera en contrepartie de ce temps d’astreinte, de la compensation suivante :
Prime d’astreinte de 41.92 euros ;
Prime de rappel de 55 euros ;
Paiement des heures conformément aux accords d’entreprise et au droit social ;
Et, Le salarié bénéficiera d'un nouveau repos quotidien ininterrompu dans les 8 jours suivants l’astreinte
Remboursement des frais kilométriques, domicile-lieu de travail, selon le barème en vigueur ;
Compensation des astreintes Les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci. Ils bénéficieront de la prime d’astreinte de 83.84€ dès lors que l’astreinte a été mobilisée par le service de production.
Le salarié bénéficie, en contrepartie de ce temps d'astreinte, de la compensation suivante :
Prime d’astreinte de 83.84 euros ;
Rappel 55 euros ;
Paiement des heures d’intervention conformément aux accords d’entreprise et au droit social ; le trajet domicile-lieu de travail est rémunéré au même titre que les heures d’intervention,
Ou, Récupération du temps de travail effectif dans les 8 jours suivants l’astreinte (calculée selon les mêmes modalités que le paiement des heures d’intervention) ;
Remboursement des frais kilométriques, domicile-lieu de travail, selon le barème en vigueur ;
Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il entre en vigueur le 01 juin 2018 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mai 2019. Rendez-vous et suivi de l'application de l'accord En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir dans 6 mois soit courant novembre 2018 à compter de la date de son entrée en vigueur. Révision Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. L’organisation syndicale de salariés habilitées à engager la procédure de révision est déterminée conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. Renouvellement (accords à durée déterminée uniquement) Les parties conviennent de se revoir dans un délai de 1 mois avant l’expiration du présent accord, en vue de discuter de son éventuel renouvellement. Formalités de publicité et de dépôt Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Beauvais.
