Accord relatif à la reconnaissance d'implantation de représentation du personnel au sein de la société AddUp et à la mise en place de représentants de proximité
Application de l'accord Début : 08/04/2025 Fin : 07/04/2028
Accord relatif à la reconnaissance du périmètre d’implantation de l’instance de représentation du personnel au sein de la société AddUp et à la mise en place d’éventuels Représentants de proximité (RP)
Entre
La société Addup, dont le siège social est situé 13-33 rue Verte, 63118 CEBAZAT, immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand, sous le numéro 819 409 939 000 25, représentée par Monsieur xxxxxxx, en sa qualité de Président,
d’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur xxxxx en sa qualité de Délégué Syndical,
d’autre part,
Ensemble dénommées, « les parties »
Préambule
Les parties au présent accord rappellent que, les sites de Strasbourg et de Salon de Provence ont été fermés respectivement en septembre 2023 et novembre 2023.
La société AddUp se compose donc désormais de 3 sites :
Le site de Cébazat constitué de l’adresse suivante :
13-33 rue Verte, 63118 Cébazat
Le site du Coudray-Montceaux : 22 rue des Champs 91830 Le Coudray-Montceaux
Le site de Saint Laurent les Tours : 494 rue Actipôle les Tours 46400 St Laurent les Tours
Les parties rappellent que la société AddUp ne comporte pas d’établissements distincts.
Etant rappelé ce qui précède, et au-delà, en vue de l’organisation des opérations électorales à venir, les parties constatent le périmètre d’implantation de l’instance de représentation du personnel au sein de la société AddUp, et la mise en place éventuelle de Représentants de proximité (RP).
Les parties ont ainsi convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à la société AddUp dans son ensemble.
ARTICLE 2 - Périmètre d’implantation de la représentation du personnel au sein de AddUp
Les parties au présent accord précisent que la société AddUp est constituée à la date du présent accord des sites suivants :
Le site de Cébazat, siège social de la société, constitué de l’adresse suivante :
Le site de Cébazat :
13-33 rue Verte, 63118 Cébazat
Le site du Coudray-Montceaux : 22 rue des Champs 91830 Le Coudray-Montceaux
Le site de Saint Laurent les Tours : 494 rue Actipôle les Tours 46400 St Laurent les Tours
Ces sites ne disposant pas d’autonomie de gestion, les parties au présent accord constatent que la configuration de la société AddUp ne comprend pas de site répondant aux critères de l’établissement distinct pour la représentation du personnel.
A défaut d’établissement distinct identifié au sein de la société AddUp, la représentation du personnel au sein de la société AddUp est ainsi constituée d’un Comité social et économique d’entreprise (CSE) représentant l’ensemble des salariés de la société AddUp. Il ne sera donc pas mis en place de Comité sociaux et économiques d’établissements.
ARTICLE 3 - Mise en place éventuelle d’un Représentant de proximité (RP)
Malgré l’absence d’établissement distinct au sein de la société AddUp, les parties au présent accord ont souhaité tenir compte de l’implantation de la représentation du personnel au sein de la société AddUp de la particularité liée à sa répartition sur des sites géographiquement éloignés.
Aussi, afin d’assurer l’existence d’un relais efficient du CSE sur ses différents sites, les parties conviennent que si, au terme du processus électoral, l’un des sites géographiques n’était représentait que par un seul membre élu titulaire du CSE ou aucun membre élu titulaire du CSE, ce site pourrait se voir attribuer un Représentant de proximité (RP).
Modalités de désignation du Représentant de proximité
Si, au terme du processus électoral, l’un des sites géographiques n’était représentait que par un seul membre élu titulaire du CSE ou aucun membre élu titulaire du CSE, le CSE procéderait à la désignation d’un Représentant de proximité sur ce(s) site(s).
La désignation du RP serait effectuée par le CSE (élus titulaires ou suppléants en cas de remplacement de titulaires absents), par vote à la majorité simple des voix valablement exprimées (hors abstentions et blancs), au cours de la première réunion du CSE.
Le RP désigné par le CSE le serait parmi les candidats non élus aux élections professionnelles, titulaires ou suppléants, relevant géographiquement dans ses fonctions salariées régulières du site concerné, ou parmi les salariés du site concerné.
En cas de carence de candidature au mandat de RP (ou en cas de candidature unique, si le candidat n’obtient aucune voix) le siège restera vacant, jusqu’à l’échéance des mandats du CSE.
En cas de partage des voix et conformément aux règles habituelles du droit électoral, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.
Le(s) représentant(s) de proximité sont désignés pour la durée du mandat des membres du CSE. Ce sont des salariés protégés au sens de l’article L 2411-1.
Rôle et missions du Représentant de proximité
Le RP agit sur le terrain afin de résoudre les difficultés qu’il constate auprès du personnel. Ainsi, il participe par son action à la régulation des relations de travail sur son site, en collaboration avec les acteurs dédiés de l'entreprise : le CSE, le Responsable RH, le responsable HSE, le responsable de site, les managers.
Il veille au respect des conditions de travail des salariés du site et relaient leurs réclamations. Il peut dans ce cadre être force de proposition pour améliorer les conditions de travail des salariés du site, et peut participer aux enquêtes en matière de santé et de sécurité, ou après un accident du travail ayant révélé un risque grave.
Le RP est également un relais d’information du CSE. Il informe ses membres des sujets relevant de leur compétence concernant son site.
Le RP est également un relais d’information des salariés de son site concernant les comptes rendus des réunions du CSE et est associé aux échanges et/ou projets propres à son site en matière de santé, sécurité ou conditions de travail.
Moyens du Représentant de proximité
Le RP disposera d’un crédit d’heures dans les mêmes conditions que les élus titulaires au CSE.
Il bénéficiera d’un cycle de formation en santé, sécurité et conditions de travail.
Il disposera d’une liberté de circulation sur le site qu’il représente dans la mesure où il ne gêne pas l’accomplissement de l’activité.
ARTICLE 4 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée (cf durée des mandats), à l’unanimité des parties, prend effet à compter de sa signature par les parties.
ARTICLE 5 - Révision
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
ARTICLE 6 - Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé, par la société AddUp auprès de l’Administration compétente conformément aux dispositions légales applicables.
Un exemplaire original sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Fait à Cébazat, le 6 Février 2025 en 2 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.
