SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°888 510 013, dont le siège social est situé 74 rue de la Tour 75116 Paris et dont l’établissement principal est situé au 179 avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine et représentée aux fins des présentes par xxx, en sa qualité xx.
Ci-après dénommée « la Société »
ET :
Les salariés de la Société, consultés sur le projet d’accord
Ci-après désignés « les Salariés »
Ci-après ensemble désignées les « Parties »
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’accomplissement des heures supplémentaires et leurs contreparties, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il vise à encadrer le recours aux heures supplémentaires de manière équitable et prévisible, en garantissant à la fois la compétitivité de la Société et la protection des droits des salariés. Compte tenu de l’activité de la Société et des contraintes inhérentes aux demandes de ses clients, les Parties reconnaissent que le recours aux heures supplémentaires est parfois nécessaire pour répondre aux exigences opérationnelles et assurer la continuité du service. L’organisation du travail doit ainsi conjuguer souplesse et efficacité, tout en maintenant un cadre respectueux des droits des salariés. Cet accord traduit la volonté commune de concilier le développement de la Société et son équilibre économique avec les aspirations sociales des salariés, notamment en matière de conditions de travail, de rémunération et de qualité de vie. Il prévoit un cadre transparent et prévisible pour la réalisation des heures supplémentaires et les compensations associées, garantissant une juste reconnaissance des efforts des salariés. La Société réaffirme son engagement à assurer la protection de la santé, de la sécurité et du droit au repos des salariés. À ce titre, elle veille à ce que le recours aux heures supplémentaires reste encadré et équilibré, évitant toute surcharge excessive de travail susceptible de nuire au bien-être des collaborateurs. Dans cette optique, et afin de préserver le droit au repos des salariés, l’Accord prévoit la possibilité de compenser les heures supplémentaires par du repos compensateur. Cette mesure permet d’assurer un équilibre entre les impératifs de production et la nécessité pour chaque salarié de bénéficier de temps de récupération adapté, contribuant ainsi à une meilleure qualité de vie au travail.
CATÉGORIE DE SALARIÉS VISÉE
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés dont la durée du travail est décomptée en heure. Sont par conséquent exclus de cet accord :
les salariés à temps partiel n’effectuant pas d’heures supplémentaires ;
les salariés bénéficiant d’une convention individuelle de forfait en jours sur l’année ;
les cadres dirigeants définis par l’article L. 3111-2 du code du travail.
HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Est considérée comme une heure supplémentaire toute heure effectuée, à la demande expresse de la Société, au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine. Les heures supplémentaires sont décomptées à la semaine. L’accomplissement d’heures supplémentaires nécessite au préalable l’approbation expresse de la Société. A l’inverse, toute heure supplémentaire, réalisée à la seule initiative du salarié, ne fera l’objet d’aucune contrepartie financière ou de repos.
MAJORATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Chaque heure supplémentaire effectuée ouvre droit à une majoration fixée à 25 % du salaire de base.
REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT
Le paiement des heures supplémentaires réalisées par les salariés et la majoration s’y rapportant pourront être remplacées par l’octroi d’un repos équivalent, appelé « repos compensateur de remplacement » (ci-après « RCR »). En conséquence, une heure supplémentaire effectuée donne lieu à un repos de 1 heure et 15 minutes incluant la majoration de 25%. De même, 5 heures supplémentaires effectuées donnent lieu à un repos de 6 heures et 15 minutes. Le salarié sera informé du nombre d’heures de RCR acquises, ouvertes et prises lors de la remise du bulletin de paie. Les heures de RCR pourront être prises par journée ou demi-journée après accord de la Société dans un délai de 12 mois maximum suivant l’ouverture du droit. Le salarié devra adresser sa demande de prise de RCR au moins de 7 jours avant la date souhaitée, auprès de son responsable hiérarchique. La Société dispose d’un délai de 7 jours pour faire connaître sa réponse au salarié. En cas de RCR non pris dans le délai de 12 mois suivant l’ouverture du droit, les droits correspondants seront payés aux salariés. Les heures de RCR seront également indemnisées en cas de départ du salarié de la Société.
DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera au plus tôt à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent. Le présent accord se substitue à tous les accords collectifs et usages qui auraient pu prévaloir en matière d’heures supplémentaires et leurs contreparties.
DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé selon les dispositions prévues à l’article L.2261-9 du code du travail.
RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre ou par courriel.
PUBLICITÉ ET DÉPOT
Le présent accord est déposé :
sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail ;
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le présent accord sera également envoyé à titre informatif à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI). Un exemplaire de l’accord sera consultable par les salariés. Fait à Neuilly-sur-Seine le 16/05/2025.
