Accord de prorogation du mandat de délégué du personnel au Comité Central d’Entreprise de la société ADECCO France
Entre les soussignés :
Le comité central d’entreprise ADECCO de la société ADECCO France Siret 343 152 039 00040 Sis au 109 Boulevard de la Bataille de Stalingrad 69100 VILLEURBANNE Représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxx Agissant en qualité de secrétaire du comité central d’entreprise de la société ADECCO France D’une part,
ET La CFDT (Confédération française démocratique du travail) organisation syndicale de salariés représentée par xxxxxxxxxxxxx, délégué syndical D’autre part,
Préambule
Les élections de délégués du personnel faites les 24 octobre et 7 novembre 2014 avec des mandats d’une durée de 4 ans arrivent à échéance en 2018. Or, la modification de la réglementation du code du travail prévoit la disparition du mandat de délégué du personnel en lieu et place du CSE. Ce dernier n’étant pas obligatoire au vu des effectifs du comité central d’entreprise de la société ADECCO France. Néanmoins, le bureau du comité central d’entreprise ADECCO, notamment le secrétaire du comité central d’entreprise, ne souhaite pas priver les salariés du comité central d’entreprise de toute représentation. Pour autant, leur mandat d’élus arrivant à échéance prochainement (élections prévus en octobre 2019) ils ne souhaitent pas engager les prochains élus avec la mise en place d’une institution représentative du personnel non obligatoire juridiquement et très contraignante au regard de la taille et de l’organisation du comité central d’entreprise ADECCO. Aussi, cette prorogation permettra aux salariés du comité central d’entreprise ADECCO d’être représenté et qu’une réflexion et un dialogue soit sur les possibilités de représentation sous l’empire de la nouvelle réglementation (actant la fin du mandat de délégué du personnel au 28 février 2019 au plus tard).
Article 1 —Prorogation du mandat de délégué du personnel
Le mandat en cours de délégué du personnel titulaire, de xxxx xxxxxx, est prorogé jusqu’au 28 février 2019.
Article 2 – Entrée en vigueur
Le présent accord est applicable dès le lendemain du jour de sa signature.
Article 3 – Durée de l’accord
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire ses effets à la date du 28 février 2019.
Article 4 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord comporte 4 pages. Il sera établi en en 5 exemplaires originaux Un exemplaire original sera transmis à chacun des signataires, ce qu’ils reconnaissent expressément et dont ils accusent réception. Un exemplaire original sera transmis à la DIRECCTE du siège du comité central d’entreprise et au conseil de prud'hommes du Rhône. Un exemplaire fera l’objet d’un affichage au sein du comité central d’entreprise, sur le bureau de communication dans les locaux du comité central d’entreprise.
Fait à Villeurbanne, le 24 octobre 2018
Le comité central d’entreprise ADECCOLa CFDT xxxxxxx xxxxxxxxx
