Accord de transition accompagnant le transfert d’une partie du personnel de QAPA SAS vers Adecco France au titre de l’article L1224-1 du code du travail
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 01/01/2027
Accord de transition accompagnant le transfert d’une partie du personnel de QAPA SAS vers Adecco France au titre de l’article L1224-1 du code du travail
Accord de transition accompagnant le transfert d’une partie du personnel de QAPA SAS vers Adecco France au titre de l’article L1224-1 du code du travail
ACCORD DE TRANSITION DE QAPA VERS ADECCO FRANCE ACCORD DE TRANSITION DE QAPA VERS ADECCO FRANCEENTRE LES SOCIÉTÉS
QAPA SA, au capital de 161 233,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n°533 208 161, et dont le siège social est situé 90, esplanade du général de gaulle, Cœur DEFE, 92400 Courbevoie, représentée par Madame XXXX, Directrice Générale Opérationnelle dûment habilitée.
ET
ADECCO France, au capital de 89 471 753,50 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le n° 998 823 504, et dont le siège social est situé 2, Rue Henry Legay à Villeurbanne 69100, représentée par Madame XXXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée.
D’UNE PART,
ET la CFDT, seule organisation syndicale représentative de la société QAPA SA représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical.
D’AUTRE PART
Table des matières PREAMBULE3 TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES5
OBJET DU PRESENT ACCORD5
CHAMP D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES5
TITRE II – ORGANISATION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL5
TEMPS DE TRAVAIL5
TÉLÉTRAVAIL6
CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX6
TITRE III – REMUNERATION ET AVANTAGES SOCIAUX6
AVANTAGES SOCIAUX6
PRIME VACANCES6
TICKET RESTAURANTS7
FORFAIT MOBILITE DURABLE7
REMUNERATION VARIABLE7
TITRE IV – FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE8
FRAIS DE SANTE8
PREVOYANCE8
TITRE V – MAINTIEN DES AVANTAGES ISSUS DES ACCORDS COLLECTIFS9
ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE9
ACCORDS SPECIFIQUES ADECCO FRANCE9
ACCORD GEPPMM9
ACCORD HANDICAP9
ACCORD TEMPS DE TRAVAIL10
TITRE VI -EMPLOIS ET CLASSIFICATION10 TITRE VII – DISPOSITIONS DE L’ACCORD10
ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD10
.10
DUREE DE L’ACCORD11
REVISION11
DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD11
PREAMBULE
La société QAPA SA propose une offre digitale de recrutement en intérim en France et exerce dans ce cadre, une activité d’exploitation d’un site internet via ses équipes techniques. Elle exerce également une activité « support » au profit exclusif de la société QAPA STAFFING via des équipes distinctes dédiées (direction, opérations, finances, paie). Dans le cadre de cette activité « support », la société QAPA SA délivre à la société QAPA STAFFING, bénéficiaire exclusif, l’assistance administrative (paie, saisie des heures et établissements des fiches de paie des intérimaires, facturation clients), l’assistance en matière de recrutement des intérimaires, ainsi qu’une assistance administrative notamment en finances et comptabilité. Dans un contexte d’intégration de l’activité de travail temporaire de QAPA SA au sein de la société ADECCO FRANCE, cette dernière a absorbé la société QAPA STAFFING, bénéficiaire des Fonctions Support de QAPA SA dans le cadre d’une fusion simplifiée. Une cession partielle d’activité de la société QAPA SA à la société Adecco France a ensuite été réalisée. Dans ce cadre, les salariés de la société QAPA SA sont transférés au sein de la société Adecco France au titre de l’article L.1224-1 du code du travail, entrainant une mise en cause de leur statut collectif. Les salariés transférés, actuellement soumis à la convention de branche Syntec, vont ainsi être soumis à la convention collective du travail temporaire. Afin de mettre en place un statut social cohérent auprès des salariés transférés, la Direction de l’entreprise QAPA SA a informé les organisations syndicales de son intention d’ouvrir des négociations avec un ou plusieurs salariés mandatés de l’entreprise, aux fins de conclure un accord de transition. Monsieur XXX a été désigné comme délégué syndical par l’organisation syndicale CFDT, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise et est venu accompagné de deux salariés de l’entreprise, concernés par le transfert de personnel. Deux réunions de négociation se sont déroulées les 29 octobre et 6 novembre 2025. A l’issue de ces réunions de négociation, les parties ont convenu d’adopter le présent accord de transition, lequel a pour objectif :
De respecter un équilibre acceptable par les parties entre la situation économique de l’entreprise et les dispositions applicables aux salariés ;
De définir les spécificités des activités, et de trouver un équilibre pour les salariés transférés dont le statut collectif antérieur au transfert leur permettait de bénéficier d’avantages diférents de ceux dont bénéficient les salariés d’Adecco France ;
Le présent accord est ainsi constitué de 5 parties :
Une première partie relative à l’organisation et l’aménagement du temps de travail qui s’appliquera à l’issue du transfert aux salariés transférés de QAPA SA ;
Une deuxième partie relative aux modalités d’application aux salariés transférés de la rémunération et aux avantages sociaux présents au sein d’Adecco France ;
Une troisième partie relative à la mutuelle et à la prévoyance s’appliquant à tous les salariés d’Adecco France ainsi qu’aux salariés transférés ;
Une quatrième partie relative au statut collectif d’Adecco France s’appliquant aux salariés transférés et aux salariés d’Adecco France ;
Une dernière partie relative aux ajustements des libellés emplois et de classifications applicables aux salariés transférés.
Il est ainsi convenu que les dispositions suivantes se substituent de plein droit à l’ensemble des usages, décisions unilatérales et accords collectifs ayant le même objet.
TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
OBJET DU PRESENT ACCORD
Cet accord de transition a pour objectif de définir, d’accompagner et d’encadrer le transfert d’une partie des salariés de la société QAPA SA, qui forme une entité économique autonome, au sein de la société Adecco France.
CHAMP D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entité économique autonome de la Société QAPA SA qui seront transférés au sein de la Société Adecco France à la date du 1er janvier 2026.
TITRE II – ORGANISATION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Les statuts collectifs des sociétés QAPA SA et Adecco France sont similaires sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail. Toutefois, la société Adecco France prévoit des dispositifs plus avantageux sur certains points.
TEMPS DE TRAVAIL
L’accord temps de travail de la société QAPA SA est déjà largement aligné sur l’accord temps de travail de la société Adecco France, que ce soit en matière de durée collective de travail, de nombre de JRTT, de possibilité de bénéficier du télétravail ou encore de Compte Epargne Temps. Les salariés de la société QAPA SA bénéficient aussi de jours de congés d’ancienneté, en application de la Convention Collective Syntec. La société Adecco France a de son côté un dispositif conventionnel spécifique : le « Birthday Of », jour de congé offert au titre de l’anniversaire civil à partir d’un an d’ancienneté. A l’issue des discussions, il a été convenu entre les parties que le « Birthday of » serait attribué aux salariés transférés, à compter du transfert. En parallèle, les salariés transférés ne bénéficieront plus des jours de congé ancienneté mais verront leur éventuel solde des jours de congé d’ancienneté, acquis au titre de la convention collective Syntec, transféré au sein de la société Adecco France.
TÉLÉTRAVAIL
Les salariés transférés pourront bénéficier des conditions de télétravail de la société Adecco France telles que prévues, à date, par l’accord relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail sur la base de la formule DODC (Article 8.3.3.2 de l’Accord qui prévoit « jusqu’à 2 journées de télétravail fixe ou « flexible » par semaine sous réserve de respecter une présence effective sur site minimum de 3 jours sur la semaine).
CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX
Les parties conviennent d’appliquer les règles relatives aux congés événements familiaux applicables au sein d’Adecco France lesquelles sont plus favorables notamment s’agissant des dispositions spécifiques suivantes :
Mariage : 4 jours ouvrés (+1 jour après 1an d’ancienneté)
Mariage enfant : 1 jour ouvré (+1 jour après 1an d’ancienneté)
TITRE III – REMUNERATION ET AVANTAGES SOCIAUX
Il est convenu entre les parties, au terme des négociations, l’application des mesures de transition suivantes au bénéfice des salariés de la société QAPA SA afin de les accompagner au mieux, notamment en termes de rémunération.
MENSUALITES
Le paiement du salaire au sein de la société Adecco France s’organise en 13 mensualités. Les salariés transférés se verront appliquer un versement en treize mensualités également et non en 12 comme actuellement. Pour autant, et afin de conserver aux salariés leur pleine trésorerie mensuelle, le 13ème mois sera payé sous forme d’acompte en douze douzièmes.
AVANTAGES SOCIAUX
PRIME VACANCES
Il a été convenu que la prime vacances, dispositif conventionnel issu de la convention collective Syntec, sera réintégrée en une seule fois au moment du transfert dans le salaire annuel brut fixe à hauteur de leur prime vacances cible.
TICKET RESTAURANTS
Les tickets restaurants au sein de la société Adecco France sont pris en charge à hauteur de 60% par l’employeur et 40% par le collaborateur Les salariés transférés verront donc la part employeur augmenté de 50% à 60% et ce dès le 1er janvier 2026.
FORFAIT MOBILITE DURABLE
A date, un forfait mobilité durable est alloué à tous salariés de la société Adecco France par l’intermédiaire de la carte Worklife. Suite aux échanges entre les parties, il a été décidé que les salariés transférés en bénéficieront au même titre que les salariés de la société Adecco France. Ce forfait représente actuellement une allocation maximale de 715 euros annuels (sans report possible) répartie comme suit :
Une prise en charge à 75% des abonnements de transports en commun (jusqu’au 31/12/2025, sous réserve des futures négociations annuelles obligatoires)
Une prise en charge à 50% des moyens de transports durables dans la limite de 500 euros.
REMUNERATION VARIABLE
Il a été décidé de l’octroi d’une part variable pour les salariés transférés n’en bénéficiant pas à date et d’une révision des taux de ceux en bénéficiant déjà afin de s’aligner sur le dispositif PYRAMIDE, dispositif de rémunération variable existant au sein de la société Adecco France. Ainsi, les salariés transférés seront soumis, lors du transfert, au dispositif de rémunération variable applicable au sein de la DODC, Direction d’accueil des salariés transférés, au même titre que les salariés Adecco France, travaillant au sein de cette Direction. A titre tout à fait informatif il est précisé que la part variable se découpe de la façon suivante, à date et pourra être susceptible d’évolution dans le respect des règles légales et notamment des obligations d’information/consultation des instances représentatives du personnel au sein de la société Adecco France :
50% Croissance de Volume de la Marge Opérationnelle de la société Adecco France (versement mensuel) ;
10% répartis comme suit :
Budget Marge Opérationnelle de la société Adecco France (versement mensuel)
sauf pour les Gestionnaires de comptes et Responsables Paie Intérimaires avec 10% en évolution selon taux de RH Bloqués (versement mensuel)
10% PDM Nationale (versement mensuel).
Cette mesure s’applique :
Pour les salariés transférés qui n’avaient pas de part variable auparavant. Ainsi, cette part variable vient augmenter le package annuel global de rémunération ;
Pour les salariés ayant à la date du transfert, un taux de part variable supérieur à celle appliquée au sein de la Société Adecco France sur la même catégorie d’emploi, il est prévu d’accompagner la baisse du taux de part variable par la réintégration dans le salaire fixe brut mensuel de la part variable correspondante.
Au regard du contexte de bascule sur le nouveau système de rémunération variable au 1er janvier 2026, les parties conviennent de la mise en place, pour les salariés QAPA transférés, d’une garantie de versement à hauteur de 100% de leur variable cible au titre des indicateurs financiers pour le premier trimestre 2026. Les Objectifs stratégiques individuels, fixés semestriellement et évalués trimestriellement, ne sont pas concernés par cette garantie et seront fixés et évalués par les managers.
TITRE IV – FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE
Le transfert automatique des contrats de travail des salariés de la société QAPA SA vers la société Adecco France implique l’adhésion au contrat Frais de Santé-Prévoyance en vigueur au sein de l’entreprise.
FRAIS DE SANTE
A date, au sein de la société QAPA SA, la participation employeur au titre des frais de santé est de 50% des cotisations, les 50% restant à charge des salariés. Au jour du transfert, les salariés de la société QAPA SA bénéficieront d’une participation employeur de la part de la société Adecco France de 55%, les 45% autre restant à leur charge. Les parties conviennent que d’une façon globale, les garanties Frais de santé proposées au sein de la société Adecco France sont plus favorables en termes de prise en charge que celle de la société QAPA SA même si cela peut entraîner un surcoût pour certains salariés transférés en fonction de leur situation individuelle. Il est reconnu et accepté par les parties que le présent accord doit être regardé dans sa globalité. Les tableaux de prise en charge de la mutuelle de la société Adecco France seront communiqués au moment du transfert aux salariés concernés.
PREVOYANCE
Au 1er janvier 2026, les salariés transférés de la société QAPA SA vers la société Adecco France bénéficieront du contrat Prévoyance de l’entreprise d’accueil générant une cotisation salariale en fonction de leur tranche de revenus et de leur statut (cadre/non-cadre). Une information sera faite
de façon individuelle en fonction de la situation personnelle de chaque salarié au moment du transfert. Les salariés bénéficieront, au 1er janvier 2026, d’une compensation en rémunération fixe de l’impact de cette nouvelle cotisation salariale. Cette mesure concerne l’ensemble des salariés Qapa transférés disposant à ce jour d’une rémunération variable et dont le package global n’est pas amené à augmenter lors de la transition. Pour les salariés ne disposant pas d’une rémunération variable à ce jour et qui bénéficieront de la mise en place d’une rémunération variable à compter du 1er janvier 2026, venant augmenter leur package de rémunération global, la règle est la suivante. Si après augmentation de la rémunération annuelle brute suite à l’octroi de la part variable, il demeurait un impact sur le net en lien avec la mise en place de cette cotisation, l'entreprise organisera alors une compensation.
TITRE V – MAINTIEN DES AVANTAGES ISSUS DES ACCORDS COLLECTIFS
La plupart des accords de la société QAPA SA sont identiques à ceux de la société Adecco France. Néanmoins, certaines dispositions actuellement en vigueur sont uniquement existantes au sein de la société Adecco France et seront applicables aux salariés transférés à la date du transfert, soit au 1er janvier 2026.
ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE
Les accords « Egalité Professionnelle et Qualité de Vie au travail » des deux sociétés sont identiques. Les salariés transférés se verront appliquer les mêmes dispositions.
ACCORDS SPECIFIQUES ADECCO FRANCE
La société Adecco France compte de nombreux accords qui s’appliqueront aux salariés transférés et qui sont consultables sur l’intranet de la société « Adict ».
ACCORD GEPPMM
Les salariés transférés bénéficieront des dispositions de l’accord GEPPMM en date du 10 juin 2025 de la société Adecco France, notamment : le dispositif ante fin de carrière, le mécénat de compétences à temps plein et la conversion de prime de retraite, en fonction des conditions d’éligibilité propres à chaque dispositif.
ACCORD HANDICAP
L’accord en faveur de l’intégration et du maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap en date du 7 février 2024 de la société Adecco France sera pleinement applicable aux salariés transférés.
ACCORD TEMPS DE TRAVAIL
Les accords temps de travail des deux sociétés sont alignés à l’exception de la semaine en 4 jours qui pourra donc être déployée pour les salariés transférés éligibles dans les conditions prévues par l’accord Adecco France relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail Ainsi, les salariés transférés pourront, s’ils le souhaitent, se rapprocher de leur manager afin d’échanger sur ce dispositif et l’éventuel volonté d’y adhérer.
TITRE VI - EMPLOIS ET CLASSIFICATION
La convention relative aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire (IDCC 1413) applicable à la société Adecco France prévoit des emplois classés par lettre. Les catégories sont définies comme suit :
Le statut non-cadre est attribué aux salariés occupant des emplois classés du niveau A à D ;
Le statut d’agent de maîtrise pour les niveaux E et F ;
Le statut cadre pour les niveaux de G à M.
Ainsi, et au regard des postes existants au sein de la société QAPA SA, 4 postes changeront de libellés afin d’adopter ceux de la société Adecco France. Les libellés des autres postes demeureront inchangés à la date du transfert. Par ailleurs, il est ici acté que les collaborateurs transférés resteront, au moment du transfert, sur le même statut cadre et non-cadre. Le tableau des modifications se trouvent en annexe.
TITRE VII – DISPOSITIONS DE L’ACCORD
ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Cet accord entrera en vigueur au 1er janvier 2026.
DUREE DE L’ACCORD
Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois afin d’accompagner au mieux le transfert des salariés concernés.
REVISION
Le présent Accord pourra être révisé selon les dispositions légales prévues. Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties. En tout état de cause, les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues.
DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS en deux exemplaires :
Une version électronique intégrale en version PDF accompagnée des pièces nécessaires (bordereau de dépôt, etc.)
Une version électronique anonymisée en version format.docx, accompagnée des pièces nécessaires et notamment du bordereau anonymisé.
Il sera adressé une copie auprès du grefe du Conseil des Prud’homme. Le Procès-Verbal qui donne le résultat de la consultation des salariés sera adressé à l’organisation syndicale représentative.
Fait à VILLEURBANNE, le 5 décembre 2025 En 3 exemplaires originaux.
Pour la Direction de la société QAPA SA, XXXX, Directrice Générale Opérationnelle
Pour la Direction Adecco France, XXXX, Directrice des Ressources Humaines
Pour la CFDT, pris en la personne de son représentant dûment mandaté, XXXX en sa qualité de Délégué Syndical,
ANNEXE Tableau des changements de libellés emploi
POSTE Statut actuel Changement O/N Emploi Cible Statut cible Classif. Cible Assistant Paie H/F ETAM O Gestionnaire de comptes H/F EMPLOYE C Chargé d'Afaires H/F CADRE O Chargé d'afaires solutions digitales H/F CADRE G Chargéd'Afaires Senior H/F CADRE O Chargé d'afaires solutions digitales H/F CADRE H Auditeur Comptable et Financier Junior H/F
CADRE
O
Responsable Pole Gestion H/F (à confirmer)
CADRE
G CustomerSuccess Manager H/F CADRE O Marketing spécialist H/F (à confirmer) CADRE G DirecteurClient Success H/F CADRE O Directeur de Secteur H/F CADRE H GestionnairePaie H/F ETAM O Gestionnaire de comptes H/F EMPLOYE D Responsable Professionnalisation & Performance H/F
