Accord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2018
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit,
Entre l’ADEFSA CFA Descartes, 21-25, rue Galilée 77420 Champs sur Marne, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général d'une part
Et
L'Organisation syndicale FERC/SNCA/CGT représentée par d'autre part.
ARTICLE 1- CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié travaillant au CFA Descartes, en CDI confirmé (hors période d’essai) ou en CDD d’au moins 6 mois, et ayant au moins 3 mois d’ancienneté à la date d’application des dispositions ou de versement des diverses prestations.
ARTICLE 2 - OBJET DE L'ACCORD
La participation de l’employeur à la prise en charge de la mutuelle sera portée à 65% à compter du 1° janvier 2019
Une revalorisation sera appliquée aux minimas de la grille (cf. document annexé)
La prime d’assiduité sera versée à hauteur de 1.000€, aux conditions habituelles, fin octobre 2018, elle sera supprimée à cette date et compensée :
Par une augmentation de 50€ brut mensuels à compter du 1° janvier 2019 pour les salariés entrant dans le champ d’application du présent accord
Par une augmentation de l’enveloppe annuelle de primes et augmentations individuelles qui représentera au moins 2,2% de la masse salariale annuelle de l’année N-1 du personnel en CDI pendant toute la durée du présent accord.
Les parties conviennent de se rapprocher pour étudier la mise en place d’un accord d’intéressement pour l’année 2019
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD et PROCHAINE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
La prochaine négociation annuelle obligatoire se tiendra avant la fin octobre 2022.
ARTICLE 4 - PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord sera déposé en 5 exemplaires originaux à la Direccte de Melun et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Meaux.
Fait à Champs sur Marne, le 06 Novembre 2018
Pour l'ADEFSA CFA Descartes Pour le Syndicat FERC/SNCA/CGT
