ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignés :
L'ADEFSA - CFA DESCARTES (Association pour le Développement de la Formation Supérieure par l'Alternance), Association régie par la loi 1901, dont le siège social est situé 21-25 rue Galilée, Champs sur Marne, 77447 Marne la Vallée Cedex 2, Immatriculée à l'INSEE sous le numéro 390 894 962 00054, représentée par XXX XXX, en sa qualité de Directeur Général,
En tant que Comité Social et Economique (CSE) d'une société de 50 salariés et plus, le CSE de l’ADEFSA CFA DESCARTES bénéficie de la personnalité morale, et dispose d’une contribution de l’entreprise dédiée aux activités sociales et culturelles : Ce budget est destiné à couvrir les dépenses relatives aux œuvres socioculturelles mises en place à l'initiative du CSE. En application de l’article L.2312-81 du Code du travail, les parties se sont réunies afin de déterminer la contribution annuelle pour financer Activités Sociales et Culturelles du CSE.
Article 1 — Champ d’application
Le présent accord s’applique au CSE de L'ADEFSA - CFA DESCARTES
Article 2 — Subvention annuelle pour le financement des activités sociales et culturelles
Il est convenu entre les parties que le budget alloué par l’employeur au CSE pour les activités sociales et culturelles représentera chaque année :
1,4 % de la masse des salaires bruts versés au titre de l'année N-1.
En application de l’article L.2312-83 du Code du travail, la masse salariale brute est constituée de l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée Le montant de la masse des salaires bruts versés au titre de l'année N-1 sera annoncé au cours du premier trimestre de l’année N au CSE afin que les représentants du personnel aient connaissance du budget qui sera versé dans l'année.
Article 3 — Modalités de versement du budget « ASC »
Cette contribution « ASC » sera versée par l'employeur par virements bancaires comme suit :
Un acompte de 90% au 1er trimestre de l’année N
Le solde au dernier trimestre de l’année N
Le cas échéant, des acomptes seront possibles à la demande des membres du CSE. Les sommes seront versées directement sur le compte bancaire ouvert par le CSE spécifiquement pour la gestion du budget des « ASC ». Le Trésorier du CSE veillera donc à ce que le service comptable de l'entreprise dispose du Relevé d'Identité Bancaire à jour du CSE pour permettre les virements.
Article 4 — Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une
durée déterminée d’un an soit jusqu’au 31/12/2025. Il prendra effet rétroactivement à compter du 1er janvier 2025.
Article 5 — Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir en fin d’année 2025.
Dans l’hypothèse où des modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles postérieures à la date de signature du présent accord auraient pour effet de remettre en cause une ou plusieurs de ses dispositions ou son équilibre global, les parties signataires, sur l’initiative de la plus diligente, s’engagent à ouvrir une négociation en vue d’adapter l’accord à ces évolutions législatives ou conventionnelles.
Article 6 — Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.
L’accord pourra être dénoncé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Fait à Champs-sur-Marne, en 4 exemplaires, le 02 avril 2025.
Pour I'ADEFSA-CFA DESCARTES Pour l'unique organisation syndicale représentative SNCA-CGT, représentée par
