LA SOCIETE ADEKA POLYMER ADDITIVES EUROPE, SAS au capital de 3 000 000 €
RCS MULHOUSE 432 568 012 dont le siège social et établissement principal est situé 13 rue du 17 Novembre, 68100 MULHOUSE; SIRET : 432 568 012 00046 et son établissement secondaire à ROUSSET (13790) Avenue Victoire, ZI ROUSSET SIRET : 432 568 012 00038
Représentée par XXXXXX, président de la société, dûment habilitée à l’effet des présentes, Ci-après désignée "L’Entreprise"
D'UNE PART
ET :
L’ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE :
Le Syndicat affilié à la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), Syndicat représentatif dans l’entreprise, Représenté par XXXXXX, délégué syndical, Ayant désigné XXXXXX en qualité de délégation syndicale,
Ci-après désigné "Le Syndicat"
D'AUTRE PART
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-2 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire au cours de laquelle sont abordés les sujets prévus par l’article L.2242-1 du Code du Travail à savoir : rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail, pour 2022 concernant l’année 2023 s’est engagée entre la Société et les organisations syndicales représentatives.
Les parties se sont réunies en date du 8 novembre, du 25 novembre, du 1er décembre et 7 décembre 2022 sur l’établissement de ROUSSET d’ADEKA POLYMER ADDITIVES EUROPE – sis à ROUSSET (13790) Avenue Victoire.
Ont participé aux réunions : XXXXXX (délégué syndical CFDT), XXXXXX (RRH de l’établissement de Mulhouse), XXXXXX (Senior General Manager, représentant l’entreprise, délégataire pour la négociation), XXXXXX (pour la délégation CFDT).
PARTIE 1 – Déroulement de la négociation
Le 8 novembre 2022, la Direction a remis et présenté, conformément à la réglementation, des informations chiffrées de l’entreprise à l’organisation syndicale représentative notamment sur les salaires, le temps de travail, la pyramide des âges, les anciennetés et l’égalité professionnelle femme-homme. A la suite de cette réunion, les parties ont fixé le calendrier des réunions et ont commencé à échanger sur les éléments remis et sur une partie des revendications. Au cours des réunions suivantes, les parties ont échangé sur les informations collectées auprès des salariés des deux établissements de l’Entreprise, sur les documents remis pour la négociation, sur les demandes (formulées oralement) de la délégation syndicale, sur des demandes d’amélioration relatives à l’organisation du travail, aux conditions de travail ainsi que sur les revendications d’ordre salariales, ces dernières faisant l’objet du présent accord.
À la suite des débats qui se sont tenus lors des différentes réunions autour des revendications salariales et des propositions patronales, les parties ont convenu de s’entendre sur les points ci-dessous.
PARTIE 2 – Objet de l’accord
Les parties conviennent des dispositions suivantes :
Fixation du montant de la PRIME DE NOEL – payes décembre 2022 – toutes catégories
Les parties s’entendent sur un montant global de la prime de Noël de
1500 (mille cinq cents) euros bruts pour l’année 2022, selon les mêmes modalités et critères d’attribution que les années précédentes.
Seule modification, le personnel intérimaire mis à disposition de l’Entreprise depuis au moins 12 mois sera également bénéficiaire de cette prime. Cette nouveauté s’applique à compter de décembre 2022.
Pour rappel, un acompte de cette prime (moitié de la part garantie soit 375 € / 750 € bruts) a été versé sur la paye de novembre 2022. Le solde restant sera versé sur la paye de décembre 2022.
Revalorisation des Salaires pour l’année 2023 - toutes catégories
Les modalités de l’augmentation générale des salaires pour tous les salariés présents dans l’entreprise avant le 1er septembre 2022, applicables au 1er janvier 2023 sont les suivantes :
Talon minimal : augmentation à hauteur de 75 € bruts mensuels (talon) pour les salariés travaillant à temps plein ; au prorata de leur temps de travail pour les salariés travaillant à temps partiel.
Augmentation des salaires, moyenne individuelle de 1% pour l’ensemble des catégories.
Versement d’une Prime de Partage de la Valeur 2022
Les parties s’accordent sur le versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) prévue à l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 pour l’année 2022.
La PPV sera versée à l’ensemble des salariés de l’entreprise présents dans les effectifs au moment de son versement (CDI, CDD, intérimaires, apprentis).
Le montant de la PPV est de
1200 (mille deux cents) euros pour tous les salariés ; montant exonéré selon les dispositions prévues par la loi du 16 août 2022 : ainsi, son régime social et fiscal dépendra de la rémunération annuelle du bénéficiaire et notamment si elle est supérieure à 3 SMIC annuels.
Ce montant sera modulé selon la date d’arrivée dans l’entreprise du bénéficiaire durant l’année civile 2022.
Ainsi, les bénéficiaires ayant été présents l’intégralité de l’année 2022 auront droit à une PPV intégrale de 1200 euros. Les bénéficiaires entrés dans l’effectif au cours de l’année 2022, auront droit à une PPV proportionnelle à leur durée de présence au cours de cette année.
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
La PPV sera versée le 27 janvier 2023. Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de janvier 2023.
Modalités de calcul de la prime d’ancienneté non-cadre Mulhouse
A compter de janvier 2023, il est convenu entre les parties que la base de calcul de la prime d’ancienneté applicable à Mulhouse dans le cadre des dispositions de la convention collectives Import - Export soit le salaire réel du bénéficiaire (et non plus le salaire minimum de la position hiérarchique).
Pour les bénéficiaires ayant au moins 12 ans d’ancienneté, les impacts de cette mesure seront lissés sur deux années.
Conditions de modulation de la Prime de Vacances
Les modalités de modulation de la Prime de Vacances seront modifiées à compter de l’année fiscale 2022 (versement de la prime en JUIN 2023).
Ainsi, seuls les 20 premiers jours d’absence seront neutralisés (contre 30 jours jusqu’à présent) pour l’application de la dégressivité de la Prime de Vacances. La définition des jours d’absence reste inchangée.
La somme liée à la dégressivité appliquée entre 21 jours et 30 jours d’absence sera redistribuée de manière uniforme aux salariés à temps complet ayant au maximum 5 jours d’absence sur l’année fiscale de référence (prorata temporis pour les salariés à temps partiel).
Création d’un Compte Epargne Temps – CET
Les parties s’accordent sur la mise en place d’un compte épargne temps (CET) dans l'Entreprise dans le respect des articles L. 3151-1 et suivants du Code du Travail et ce, à compter du 1er janvier 2023.
Procédure d’ouverture et tenue du compte
L’ouverture du CET est automatique pour les salariés en CDI ou CDD ayant une ancienneté de plus de 6 mois.
Alimentation du compte en temps par le salarié
Chaque salarié peut affecter sur son CET des éléments ci-après :
Report de tout ou partie des congés annuels excédant la 4ème semaine de congés payés ;
Jours de repos correspondant à la réduction du temps de travail ;
Jours de repos accordés aux cadres autonomes en forfait jours.
Ces jours de repos peuvent être transférés sur le CET dans la limite de 3 jours par an (en journée complète).
Le choix d’affecter des éléments sur son CET doit être transmis de manière écrite par le salarié au service RH en indiquant les droits qu’il entend affecter au CET, ce en 2 périodes de transfert sur l’année civile :
Avant le 15 mai en ce qui concerne le report de tout ou partie des congés annuels excédant la 4ème semaine ;
Avant le 15 décembre en ce qui concerne le report des jours de repos correspondant à la réduction du temps de travail ou les jours de repos accordés aux cadres autonomes en forfait jours.
Plafonnement
Le solde du CET ne peut dépasser 20 jours. Lorsque le solde est atteint, les transferts ne seront plus possibles.
Modalités d’utilisation des droits affectés au CET
Les jours de « congés CET » peuvent être pris pour indemniser tout ou partie :
D’une cessation progressive ou totale d'activité dans le cadre d’un départ en retraite. Cette cessation progressive ou totale ne peut avoir lieu que dans les 12 mois précédant la date de départ officielle de retraite déterminée par la CARSAT. Un délai de prévenance de 1 mois doit être respecté. En cas de cessation progressive, la Société s’accorde le droit de déterminer les modalités de prise des congés
D’un congé pour évènement familial en sus des congés légaux ou conventionnels évènements familiaux pour décès du père, de la mère, du conjoint (marié / pacsé / concubinage), d’un enfant, d’un frère ou d’une sœur. Prise de ce congé sans autorisation préalable du hiérarchique mais information au moment de l’évènement et production d’un justificatif.
L'utilisation des droits doit être sollicitée de manière écrite auprès des Services RH.
Liquidation financière
Le CET est automatiquement liquidé en cas de rupture du contrat de travail, quelqu’en soit le motif. Le salaire de référence pris en compte pour valoriser les droits affectés au CET est celui en vigueur au moment de son l’utilisation ou de sa liquidation.
Rémunération du salarié pendant le congé
Le congé pris est indemnisé au taux du salaire mensuel en vigueur au moment du départ en congé.
Un jour, une semaine ou un mois indemnisé sont réputés correspondre à l'horaire contractuel journalier, hebdomadaire ou mensuel en vigueur au moment du départ en CET.
Statut du salarié pendant l'utilisation du CET (« Congé CET »)
Le congé CET est une période non travaillée pendant laquelle le contrat de travail est suspendu.
L'absence du salarié en CET est prise en compte pour la détermination de son ancienneté.
La maladie pendant le congé ne prolonge pas la durée de celui-ci ; la Société continue à indemniser le congé et n'effectue pas la subrogation auprès de la CPAM.
Les garanties prévoyance et frais de santé sont assurées dans les conditions prévues par l'organisme de gestion de la prévoyance et de la mutuelle, dont les cotisations habituelles sont prélevées sur la rémunération du CET.
Les cotisations de retraite complémentaires sont également prélevées sur l'indemnisation « congé CET ».
Rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, un état du compte épargne-temps est effectué.
À la suite de la rupture de son contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis, après déduction, le cas échéant, des charges sociales salariales.
Pour calculer l'indemnité de CET, il conviendra de multiplier le nombre d'heures inscrites au CET par le salaire de base du salarié en vigueur au moment de la rupture.
Information CSE
Une fois par an, les informations suivantes seront communiquées au CSE central :
Nombre de salariés ayant transféré des jours sur le CET durant l’année civile
Nombre de jours transférés sur le CET durant l’année civile
Somme globale des soldes des CET
Nombre de jours de congés CET pris durant l’année civile
Augmentation du montant de la valeur faciale du chèque restaurant à compter du 1er janvier 2023 – tous les salariés
Revalorisation de la valeur faciale du Chèque Restaurant de 9,25 € / jour à 9,50 € / jour d’attribution avec une participation de l’employeur à hauteur de 60% (soit 5,70 €) et une participation du salarié de 40% (soit 3,80 €) prélevée selon les modalités d’attribution légales en vigueur.
ARTICLE 3 : Publicité de l’accord
Le présent accord est déposé selon les modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs (loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels) à savoir de façon dématérialisée à partir d’une plateforme dédiée : www.teleaccords.travail-emplois.gouv.fr, en vue de sa transmission automatique à la DREETS pour instruction, et pour publication sur le site Légifrance.
Il sera également remis un original à l’organisation syndicale ayant négocié le présent accord.
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu sa conclusion.
Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salariés. Son texte sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance auprès du service RH de la société.
