Accord collectif d’entreprise relatif au statut du personnel du groupe Adène Adène médico-social - Avenant n°6 Accord collectif d’entreprise relatif au statut du personnel du groupe Adène Adène médico-social - Avenant n°6
Sommaire TOC \h \z \t "Titre 1;1;Titre 2;2" Préambule PAGEREF _Toc234855397 \h 4 Article 1 : Revalorisation de la valeur du point Adène PAGEREF _Toc234855398 \h 4 Article 2 : La réserve opérationnelle PAGEREF _Toc234855399 \h 4 Article 3 : Préavis PAGEREF _Toc234855400 \h 5 Article 5 : Dispositions finales PAGEREF _Toc234855401 \h 5 Signatures PAGEREF _Toc234855402 \h 6
Entre
Adène médico-social, sis Rue de Chambert à Montpellier (34080).
Représenté par YX, directeur général, et désigné ci-après « Adène médico-social » ou « l’employeur »,
D’une part,
Et La délégation salariale, composée de :
Pour le syndicat CFDT,
Madame XX, déléguée syndicale CFDT
D’autre part.
Ci-après désignés ensemble « les parties »,
Il est convenu ce qui suit.
Préambule Le statut du personnel des salariés de Adène médico-social est exclusivement régi par les dispositions de l’accord collectif de substitution signé le 28 mars 2019, modifié par avenant n°1 du 15 mai 2020, avenant n°2 du 10 mai 2021, avenant n°3 du 21 mars 2022, avenant n°4 du 20 mars 2024 et avenant du 5 juin 2025. Aucun accord collectif de branche ne s’applique.
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires qui se sont tenues du 3 mars au 3 juin 2026, les parties sont parvenues à un accord portant sur une revalorisation de la valeur du point Adène, sur une information portant la réserve opérationnelle, une modification portant sur l’article 6.2 de l’accord collectif de substitution signé le 28 mars 2019. Article 1 : Revalorisation de la valeur du point Adène A compter du 1er juin 2026, la valeur du point est fixée à 4,58.
Le salaire de base est égal au coefficient Adène x valeur du point Adène sans pouvoir être inférieur à 1.756 euros bruts pour un équivalent temps plein. Article 2 : La réserve opérationnelle 2.1Un salarié réserviste : c’est quoi Un réserviste est un homme ou une femme qui décide volontairement, en parallèle de son activité professionnelle civile, de s’engager dans la réserve opérationnelle militaire ou la police nationale, et ce, au service de la protection des Français.
Ces citoyens volontaires signent un contrat d’engagement pour une durée comprise entre 1 et 5 ans renouvelables et participent, selon leurs disponibilités et les besoins du corps militaire, à l’activité opérationnelle des forces armées et de sécurité intérieure à hauteur de 60 jours maximum par an (90 jours pour la police nationale).
Leur activité est rémunérée, non imposable et peut constituer un véritable emploi à temps partiel. 2.2La relation avec l’employeur Dans le cadre de ses activités de réserve, un salarié bénéficie chaque année d’un minimum de 10 jours ouvrés d’absence autorisée.
Ces journées d’absence ne sont pas rémunérées par l’employeur. Par contre elles sont considérées comme des périodes de travail effectif en matière d’ancienneté, d’acquisition de congés payés, d’avantages légaux et de prestations sociales. 2.3Information préalable Le salarié réserviste doit prévenir son employeur de son absence en respectant un délai de préavis d’un mois minimum. Cette demande est à réaliser via le module Redmine RH / Information.
Ce préavis peut être écourté à 15 jours pour les réservistes ayant souscrit une clause de réactivité. Cette clause, conclue par le réserviste lors de son contrat d’engagement, permet d’améliorer sa disponibilité et est soumise à l’accord préalable de l’employeur. Elle devient caduque lorsque le réserviste change d’employeur. Article 3 : Préavis
L’article 6.2 de l’accord collectif de substitution signé le 28 mars 2019 est modifié de la façon suivante :
En cas de licenciement (sauf faute grave ou lourde) le préavis est fixé comme suit :
Moins de 2 ans d'ancienneté (non cadre) : 1 mois ;
Au moins 2 ans d'ancienneté (non cadre) : 2 mois ;
Cadre : 3 mois.
En cas de démission ou de départ à la retraite, le préavis est fixé comme suit :
Moins de 2 ans d'ancienneté (non cadre) : 1 mois ;
Au moins 2 ans d'ancienneté (non cadre) : 2 mois ;
Cadre : 3 mois ;
Directeur, médecin et pharmacien : 6 mois.
Article 5 : Dispositions finales 5.1Clause de rendez-vous Les dispositions du présent avenant pourront être réexaminées par les parties à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire. 5.2Durée et entrée en vigueur de l’avenant Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur à effet du 1er juillet 2026.
Elles modifient celles en vigueur et ayant le même objet. 5.3Révision et dénonciation Le présent avenant pourra être révisé par avenant entre les parties, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. Le présent avenant pourra être dénoncé par chacune des parties dans les conditions fixées par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail. 5.4Publicité et dépôt de l’avenant Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail et aux dispositions réglementaires prises pour son application. Un exemplaire sera remis au secrétaire du CSE. Les salariés seront informés du présent avenant, qu’ils pourront consulter via l’intranet du groupe Adène.
