Accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes Adène médico-technique Accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes Adène médico-technique
Sommaire TOC \h \z \t "Titre 1;1;Titre 2;2" Préambule PAGEREF _Toc170122633 \h 4 Article 1 : Champ d'application PAGEREF _Toc170122634 \h 4 Article 2 : Objet PAGEREF _Toc170122635 \h 4 Article 3 : Bilan sur les résultats obtenus par l’accord précédent PAGEREF _Toc170122636 \h 4 Article 4 : Analyse de la situation professionnelle respective des hommes et des femmes PAGEREF _Toc170122637 \h 4 Article 5 : Objectifs de progression et actions permettant d'assurer l'égalité professionnelle et salariale entre femmes et hommes PAGEREF _Toc170122638 \h 5 Article 6 : Entrée en vigueur PAGEREF _Toc170122639 \h 6 Article 7 : Durée de l'accord PAGEREF _Toc170122640 \h 7 Article 8 : Révision et dénonciation PAGEREF _Toc170122641 \h 7 Article 9 : Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc170122642 \h 7 Liste des annexes PAGEREF _Toc170122643 \h 7 Signatures PAGEREF _Toc170122644 \h 8 Annexe 1 : Bilan sur les résultats de l’accord collectif du 1er février 2019 PAGEREF _Toc170122645 \h 9
Entre Adène médico-technique, sis 39 boulevard Ambroise Paré, à Lyon (69008),
Représenté par XY, directeur général, et désignée ci-après « Adène médico-technique » ou « l’employeur »,
D’une part,
Et Le comité social et économique d’Adène médico-technique, dûment représenté par :
XX, élue titulaire au CSE ;
XX, élue titulaire au CSE ;
XY, élu titulaire au CSE.
représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles.
D’autre part. Il est convenu ce qui suit.
Préambule
Les parties ont engagé la renégociation de l’accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu le 1er février 2019. Les parties réaffirment leur attachement au respect de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et entendent poursuivre les actions afin de garantir l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes et favoriser la mixité des emplois. Au terme des négociations, les parties sont convenues du présent accord.
Article 1 : Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés d’Adène médico-technique.
Article 2 : Objet
Le présent accord s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1, L. 2242-17 et R. 2242-2 du code du travail. Il s’appuie sur l’analyse de la situation comparée des femmes et des hommes qui a été préparée d’après les données de la BDESE et le bilan sur les résultats obtenus par l’accord précédent. Le présent accord porte également sur :
les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes,
les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre dans les domaines choisis : la rémunération effective, l’embauche, la formation et la promotion professionnelle et l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Article 3 : Bilan sur les résultats obtenus par l’accord précédent
Le bilan sur les résultats obtenus par l’accord collectif du 1er février 2019 est présenté en annexe (annexe 1).
Article 4 : Analyse de la situation professionnelle respective des hommes et des femmes
Le diagnostic préalable sur la situation comparée des femmes et des hommes est décrit ci-après. 4.1.Répartition des effectifs La situation globale des femmes et des hommes au sein d’Adène médico-technique est équilibrée sachant que les écarts constatés dans les effectifs s’expliquent par des raisons objectives telles qu'un nombre de candidatures très déséquilibré :
Les femmes sont très majoritaires dans les filières santé-social ;
Certains postes, compte tenu de leur spécificité, connaissent une sur-représentativité d'un genre.
Nb hommes Nb femmes % hommes % femmes Adène MT Cadres 17 19 47,2% 52,8%
Non cadres 118 120 49,6% 50,4%
4.2Rémunération effective
Après une analyse des rémunérations des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale, aucun écart de rémunération non justifié par des considérations professionnelles telles que la nature des fonctions, l’ancienneté, les responsabilités, l’expérience et les qualités et compétences professionnelles, n’a été constaté.
4.3Formation
En 2023, 33% des salariés ont bénéficié d’une action de formation dont 46,6% de femmes et 52,4% d’hommes.
4.4Promotion professionnelle
En 2023, 8,4% des salariés ont bénéficié d’une promotion professionnelle dont 39,1% de femmes et 60,8 % d’hommes.
4.5Articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale
En 2023, la totalité des réunions d’équipe, de service et de processus se sont déroulées sur la plage horaire de 9h à 18h.
Article 5 : Objectifs de progression et actions permettant d'assurer l'égalité professionnelle et salariale entre femmes et hommes
Des axes de progression peuvent être mis en avant, afin de promouvoir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
5.1.L'embauche
La mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité et d’équilibre social. Dans les services ou emplois sont sur-représentés par un genre, la politique d’embauche sera ajustée afin de réduire les déséquilibres constatés, tout en tenant compte de la spécificité technique de certains postes.
Objectif de progression Actions Indicateurs chiffrés Ajuster la politique d’embauche pour favoriser la mixité dans les services Identifier les services dans lesquels il y a une forte disparité dans les effectifs F/H A compétences et expérience égales, le candidat du genre sous-représenté sera retenu en priorité Suivi de la représentation F/H (%) au sein de chaque service
5.2.La rémunération
Adène médico-technique s'engage à adopter une politique salariale assurant une égalité parfaite de traitement en termes de rémunération et de classification conventionnelle à poste équivalent, quel que soit le sexe des candidats, reposant notamment sur le respect strict des grilles de rémunération de l’accord d’entreprise sur le statut des salariés.
Objectif de progression Actions Indicateurs chiffrés Assurer l’application de cette politique Contrôle au niveau de l’embauche et dans le cadre d’une promotion professionnelle Calcul des écarts de rémunération, d’augmentation et des 10 plus hautes rémunération 5.3.La formation professionnelle Afin de favoriser la mixité des emplois et la promotion professionnelle, il est convenu d'assurer un suivi quantitatif de la répartition par sexe des salariés par catégorie et par emploi qui suivent au moins une formation par an. Les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre de salariés par sexe ayant suivi au moins une formation dans l'année calendaire échue.
Objectif de progression Actions Indicateurs chiffrés Identique à la répartition des sexes au sien d’Adène médico-technique Intégrer ce paramètre dans l’élaboration du plan annuel de formation Nombre de personnes par sexe ayant reçu une formation dans l’année / nombre total de personnes ayant reçu une formation 5.4.Promotion professionnelle L'entreprise s'engage à une égalité de traitement des candidatures, quel que soit le sexe des candidats, lors de recrutement interne permettant une promotion professionnelle.
Objectif de progression Actions Indicateurs chiffrés Assurer l’égalité d’accès à la promotion professionnelle Vérification régulière de la cohérence du nombre de promotions hommes/femmes avec leur proportion Appréciation du % de femmes et d’hommes promus d’une année sur l’autre par classification/catégorie professionnelle 5.5.Articulation entre activité professionnelle et vie familiale
Objectif de progression Actions Indicateurs chiffrés Nombre de réunions dont les horaires ont dépassé le créneau 9h – 18 h Zéro, sauf pour les postes de direction et les chefs de service concernés par des représentations externes de l’entreprise Nombre de réunions ayant dépassé le créneau
Article 6 : Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.
Article 7 : Durée de l'accord
L'accord est conclu pour une durée indéterminée, étant entendu qu’il devra être renégocié au plus tard 4 ans après son entrée en vigueur (article L. 2242-12 du code du travail).
Article 8 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé par avenant entre les parties, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. Le présent accord pourra être dénoncé par chacune des parties dans les conditions fixées par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Article 9 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail et aux dispositions réglementaires prises pour son application. Un exemplaire sera remis au secrétaire du CSE. Les salariés seront informés du présent accord, qu’ils pourront consulter via l’intranet du groupe Adène.
Liste des annexes
Annexe 1 : Bilan sur les résultats de l’accord collectif du 1er février 2019
Signatures
Fait à Montpellier, le 19 juillet 2024,
Pour Adène médico-technique, XY, directeur général,
Pour le CSE d’Adène médico-technique
XX, membre titulaire de CSE d’Adène médico-technique
XX, membre titulaire du CSE d’Adène médico-technique
XY, membre titulaire du CSE d’Adène médico-technique
Annexe 1 : Bilan sur les résultats de l’accord collectif du 1er février 2019
Domaine Indicateurs retenus Objectifs Actions Evaluation Embauche Nombre de personnes reçues par sexe / nombre total de personnes reçues Augmenter le taux Recevoir plus d’hommes en entretien, notamment pour certaines professions largement féminisées Embauche 2019 : 25 femmes / 24 hommes Embauche 2020 : 27 femmes / 23 hommes Embauche 2021 : 23 femmes / 36 hommes Embauche 2022 : 30 femmes / 36 hommes Embauche 2023 : 35 femmes / 31 hommes Rémunération effective
Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Formation et promotion professionnelle Nombre de personnes par sexe ayant reçu une formation dans l’année / nombre total de personnes ayant reçu une formation Identique à la répartition des sexes dans chaque entreprise du groupe Intégrer ce paramètre dans l’élaboration du plan annuel de formation Objectif atteint avec une stabilité En 2019, 40% des salariés ont bénéficié d’une action de formation dont 52,4% de femmes et 47,6% d’hommes. Articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale Nombre de réunions dont les horaires ont dépassé le créneau 8h30 – 20 h Zéro, sauf pour les postes de direction et les chefs de service concernés par des représentations externes de l’entreprise Ne pas programmer de réunion Objectif atteint (hors période Covid)
Nombre de personnes dont l’accès intranet a été réactivé préalablement à leur retour, pour celles ayant interrompu leur activité pendant plus de six mois 100 % Réactiver le mail professionnel et l’accès intranet de chaque salarié ayant eu une interruption d’activité de plus de six mois Objectif atteint.
