ACCORD COLLECTIF RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE ADENES
Entre :
La société ADENES, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est à PARIS (75017), 18 rue Hélène et François Missoffe,
Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 511 709 677 Représentée par XXXX, DRH dûment habilitée aux fins des présentes.
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par XXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,
D’autre part,
PREAMBULE :
Lors de la précédente élection des membres du CSE en 2020 une décision unilatérale avait été établie, à compter du 25 février 2020 jusqu’au terme du cycle du mandat des membres du CSE afin de définir le périmètre des établissements distincts de la société. Le cycle du mandat des membres du CSE venant à expiration, les parties se sont rapprochées et ont négocié le nouveau périmètre du CSE de la société ADENES. Il a été convenu du présent accord en application de l’article L 2313-2 du Code du travail. En tout état de cause ce document constituera également une décision unilatérale de l’employeur sur la fixation des établissements distincts en application de l’article L2313-4 du code du travail. Cet accord et la décision unilatérale de l’employeur prendront effet à compter du 1er octobre 2024.
Cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L2313-1 et suivants du code du travail. En tout état de cause ce document constituera une décision unilatérale de l’employeur en application de l’article L2313-4 du code du travail qui sera reprise dans le cadre du protocole d’accord préélectoral pour l’élection des membres du CSE de la société ADENES.
Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société ADENES.
Thématique négociée
Le présent accord concerne le périmètre de mise en place des élections du CSE dont le premier tour est fixé au 15 octobre 2024. La détermination du périmètre de la mise place du CSE a été faite en tenant compte de l'absence d’autonomie de gestion des responsables d'établissements, notamment en matière de gestion du personnel, au niveau de l'exécution du service et en matière d’autonomie budgétaire.
Compte tenu de ces éléments, le périmètre choisi est celui de l’entreprise. Il est donc établi que l’établissement unique constituant le périmètre des élections du CSE d’ADENES est situé à Paris 18 rue Hélène et François Missoffe 75017 PARIS – SIRET 511 709 677 00096 – RCS PARIS et comprend également les établissements non distincts suivants :
15 Rue d’Apollo, ZI de Montredon, 31240 L’UNION – SIRET 511 709 677 00088 – RCS TOULOUSE (établissement secondaire)
4 Rue d’Apollo, ZI de Montredon, 31240 L’UNION – SIRET 511 709 677 00021 – RCS TOULOUSE (établissement secondaire)
31 Rue Caroline Aigle, Immeuble le Turin, 33700 MERIGNAC - SIRET 511 709 677 00120 - RCS BORDEAUX (établissement secondaire)
16-18 Rue Boileau Immeuble le Sémaphore 33300 BORDEAUX - SIRET 511 709 677 00104 RCS BORDEAUX (établissement secondaire)
Rue Nicolas Appert, 83100 TOULON – SIRET 511 709 677 00195 – RCS TOULON (établissement secondaire)
Rue du Pré Long, Centre d’Affaires Nanos, 35770 VERN-SUR-SEICHE – SIRET 511 709 677 00252 – RCS Rennes (établissement secondaire)
7 bis Rue de Navarre, 14123 Cormelles-le-royal – SIRET en cours d’obtention RCS CAEN (établissement secondaire)
2 636 Rte de Montpellier, 30900 Nîmes – SIRET en cours d’obtention RCS NIMES (établissement secondaire)
50 Avenue Jean Jaures 30900 Nîmes – SIRET en cours d’obtention RCS NIMES (établissement secondaire)
6 rue Pommessargues / 188 rue Euclide ZAC EUREKA – Bâtiment Apollo B - 34 000 Montpellier, en cours d’obtention RCS MONTPELLIER (établissement secondaire)
Le périmètre des élections du CSE, à savoir l’entreprise est composé de 187.66 ETP.
Dispositions relatives à l’accord
Durée
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il entrera en vigueur le 1er octobre 2024. Les parties conviennent de se réunir 6 mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier. Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales. Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires, d’une part, l’employeur et, d’autre part, le Délégué Syndical.
Rendez-vous
Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.
Dépôt - Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt selon les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.
Il sera déposé, conformément aux dispositions en vigueur, par la partie la plus diligente en deux exemplaires :
dont une version sur support électronique auprès de la DREETS compétente ;
ainsi qu’un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Il sera publié, en version signée et en version anonymisée, au sein de la base de données nationale, selon la législation en vigueur. À cet effet, la version de l’accord ainsi rendue anonyme à des fins de publication est déposée en même temps que l’accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Le contenu du présent accord est à la disposition du personnel sur l’Intranet de l’Entreprise.
Fait à Paris, le 16 septembre 2024
Pour la Société Pour l’Organisation Syndicale
XXXX XXXX
Directrice des Ressources Humaines Déléguée Syndicale CFDT
