Société XXX, Société par Actions Simplifiée au capital de XXX Euros, dont le siège social est à XXX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de XXX sous le numéro : XXX.
La
Société XXX, Société Anonyme au capital de XXX Euros, dont le siège social est à XXX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de XXX sous le numéro : XXX.
La
Société XXX, au capital de XXX Euros, dont le siège social est situé à XXX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de XXX sous le numéro : XXX.
Ces sociétés constituant
l’Unité Économique et Sociale XXX (ci-après l’« UES XXX »), cette dernière étant représentée par Monsieur XXX en sa qualité de XXX.
D'UNE PART ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES XXX représentées respectivement par : -
Monsieur XXX - Délégué syndical XXX
-
Monsieur XXX - Délégué syndical XXX
-
Madame XXX – Déléguée syndicale XXX
-
Monsieur XXX - Délégué syndical XXX
-
Madame XXX – Déléguée syndicale XXX
-
Monsieur XXX - Délégué syndical XXX
-
Madame XXX – Déléguée syndicale XXX
-
Monsieur XXX - Délégué syndical XXX
-
Monsieur XXX - Délégué syndical XXX
-Monsieur XXX - Délégué syndical XXX
D'AUTRE PART
(ci-après dénommées ensemble les « Parties » ou individuellement une « Partie »)
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
TOC \h \u \z \t "Heading 1,1,Heading 2,2,Heading 3,3,Heading 4,4,Heading 5,5,Heading 6,6,"ACCORD SENIORS AU SEIN DE L’UES XXX XXX
Préambule
Objet de l’accord
Article 1.1 - Ambition et Enjeux
Maintenir et soutenir l’employabilitédes seniors
Article 2.1 - Formation
Article 2.2 - Déconstruire les stéréotypes liés à l’âge
Article 2.3 - Bilan de compétences.
Article 2.4 - Prévention santé
Article 2.5 - Le bilan/suivi de santé préventive.
La transmission et l’utilité
Article 3.1 - Développer possibilités offertes pour des rôles de transmission et d’engagement
Aménagement de fin de carrière
Article 4.1 - Temps partiel avec maintien des cotisations
Article 4.2 - Retraite progressive
Article 4.3 - Passage à temps partiel avec compensation partielle de la rémunération
Accompagner les seniors jusqu’à la retraite
Article 5.1 - Référent seniors interne
Article 5.2 - Référent sénior externe
Article 5.3 - Parcours de formation pour préparer sa retraite
Article 5.4 - Entretien Séniors
Article 5.6 - Maintien du lien avec l’entreprise
Dispositions finales
Article 6.1 - Suivi de l’accord
Article 6.2 - Indicateurs de suivi
Article 6.3 - Substitution aux usages et pratiques en vigueur
Article 6.4 - Durée de l’accord et entrée en vigueur
Article 6.5 - Révision, rendez-vous et dénonciation de l’accord
Article 6.6 Dépôt et publicité
Préambule
La volonté de l’entreprise de conclure un accord Seniors s’inscrit dans ses engagements en matière de diversité et d’inclusion.
Elle s’inscrit également dans la prise en compte de l’allongement des carrières et de ses impacts en termes d’employabilité, d’usure professionnelle et de prévention santé et d’un taux de chômage supérieur à la moyenne de la population active pour les 55 ans et plus.
Le présent accord résulte de la volonté partagée entre l'entreprise et les organisations syndicales de mieux répondre aux attentes des salariés seniors et de leur proposer un cadre de travail épanouissant dans lequel ils s’engagent, transmettent et conservent pleinement leur employabilité.
Certains dispositifs, déjà mis en œuvre dans le plan d’actions seniors de l’entreprise, comme les formations de préparation à la retraite, sont repris et enrichis dans le présent accord.
Cet accord reconnaît la diversité des besoins et aspirations divers des salariés seniors remontés au travers d’un sondage réalisé auprès de tous les séniors d’XXX XXX ainsi que d’un groupe de travail composé de membres de cette population. Ceux-ci sont accompagnés, en tenant compte de la variété des trajectoires de carrières, des souhaits de développement des compétences et d’évolution, de l’usure professionnelle potentielle et de la préservation du capital santé.
« Senior », dans l’entreprise, s’entend comme désignant les salariés de 55 ans et plus. XXX XXX co-construit avec eux les 10 dernières années de vie professionnelle. Objet de l’accord Article 1.1 - Ambition et Enjeux
Pour XXX XXX, les seniors constituent un facteur de richesse et de création de valeur.
L’ambition de l’entreprise est d’ouvrir le champ des possibles pour les salariés seniors et de les accompagner dans les dernières années de leur vie professionnelle. Il s’agit de co-construire avec eux une « expérience collaborateur 5 étoiles » personnalisée.
Cela passe par des parcours professionnels attractifs, mettant à profit les compétences des salariés seniors au service de l’entreprise, dans des conditions de travail adaptées et choisies, en anticipant le passage à la retraite et en préservant leur capital santé.
Le présent accord répond à quatre enjeux principaux :
Maintenir et soutenir l’employabilité de séniors au sein de l’entreprise des salariés seniors par la préservation de leur santé, des objectifs de recrutements et le développement formation.
Favoriser et valoriser le rôle de transmission des séniors par la mise en place et reconnaissance de “seconds rôles” tels que le mentorat, tutorat et formateur interne.
Aménager s’ils le souhaitent le temps de travail des séniors, entre autres, par la réduction du temps de travail avec maintien de cotisations et la mise en place d’un différentiel de salaire.
Valoriser le parcours séniors vers la retraite et les dispositifs existants par la mise place de référent interne et externe afin d'accompagner au mieux les collaborateurs dans leurs démarches.
Maintenir et soutenir l’employabilitédes seniors
Développement des compétences
Article 2.1 - Formation
XXX XXX poursuit son ambition de devenir l’entreprise apprenante, une entreprise qui favorise, facilite et valorise l’apprentissage de chaque salarié pour lui permettre de développer ses compétences et se préparer aux évolutions de son métier de demain.
Afin de maintenir l’employabilité des seniors, de conforter leurs compétences à leur poste, de favoriser l’évolution de leur emploi ou leur reconversion et de développer la transmission d’expérience l’UES XXX XXX à ceux qui en exprime le besoin de pouvoir bénéficier de 35h de formation par an, hors formation obligatoire et formation retraite. Article 2.2 - Déconstruire les stéréotypes liés à l’âge La déconstruction des stéréotypes liés à l’âge passe à la fois par des programmes de sensibilisation transverses à la diversité et à l’inclusion, et à la fois par des programmes plus ciblés autour des préjugés reposant sur la question de l’âge.
Il est ainsi prévu plusieurs actions de sensibilisation, en fonction du rôle et de la responsabilité de chacun dans l’entreprise :
Collaborateurs : La Diversité et l'inclusion Chez XXX
File RH et recruteurs : Ateliers sur le recrutement
managers : Mise en place d’une formation obligatoire intergénérationnelle obligatoire
La déconstruction des stéréotypes repose également sur des campagnes de sensibilisation et le partage de pratiques inspirantes. Il est ainsi prévu une campagne annuelle de communication lors de la Semaine de la diversité et de l'inclusion.
Recensement des compétences
Article 2.3 - Bilan de compétences.
Il existe une possibilité pour tout collaborateur, dans le cadre d'une démarche individuelle et personnelle, de demander à bénéficier d'un bilan de compétences, pris charge par l’entreprise.
Le bilan de compétences prévu aux articles L. 6313-1 et L. 6313-10 du code du travail, permet l'analyse des compétences professionnelles et personnelles d'un collaborateur ainsi que l'appréhension de ses aptitudes et motivations afin de confirmer un projet professionnel ou de formation.
Les organismes habilités à réaliser des bilans de compétences sont nécessairement externes à l'entreprise.
Le bilan de compétences peut être mené si le collaborateur séniors en fait la demande, ce bilan lui sera accordé et planifié dans les 6 mois suivants la demande, sous réserve d’une ancienneté professionnelle de plus de 5 ans et d’une ancienneté dans l’UES XXX XXX de plus d’un an, afin d'aider le collaborateur à mener une réflexion plus approfondie sur son projet.
Cette démarche, réalisée sur le temps de travail, permet au collaborateur de mieux se connaître, de valoriser son parcours, et de préparer les prochaines étapes de sa vie professionnelle.
Afin d’accompagner le collaborateur après ce bilan, une réunion de débriefing pourra être organisée entre le coach, le collaborateur et l’entreprise (RH et/ou manager).
Préservation de la santé des séniors
Article 2.4 - Prévention santé La prévention santé est un axe majeur pour permettre aux salariés de rester en bonne santé tout au long de leur carrière professionnelle et au-delà, et pour améliorer leur qualité de vie au travail.
Il est ainsi prévu de communiquer largement et de faciliter la possibilité d'effectuer un bilan de santé (CPAM) tous les cinq ans, dès 45 ans, pendant le temps de travail et de sensibiliser les salariés aux mesures qui permettent sa réalisation.
Cette absence est gérée comme une autorisation d'absence rémunérée, sur présentation des justificatifs correspondants et reste valorisée forfaitairement :
Pour les cadres, à hauteur d’une demi-journée
Pour les employés et agents de maîtrise, à hauteur de 3h30 sur une demi-journée
Il est possible pour les salariés, qui en exprimeraient le souhait (centre médical éloigné du domicile), de ne pas être planifiés sur la journée.
Cette demi-journée ou cette journée d’absence n’est pas considérée comme une demi-journée ou une journée de repos hebdomadaire. Pour une bonne organisation du temps de travail des équipes, cette demande devra être faite par écrit au minimum cinq semaines avant auprès du manager. Le manager pourra reporter cette demande, une seule fois, pour un motif lié à des raisons de service. Tout refus devra être motivé. Sans réponse donnée sous huit jours, la demande sera considérée comme acceptée.
Le renforcement de la prévention santé s’inscrit dans la continuité et en complément des actions mises en place par la direction santé, sécurité, sûreté et notamment du plan d’action national sur les troubles musculo-squelettiques. Article 2.5 - Le bilan/suivi de santé préventive.
Dans les mêmes conditions que la mesure précédente, nos collaborateurs âgés de 55 ans et plus peuvent bénéficier une fois tous les 2 ans, d'une demi-journée d’absence rémunérée afin de réaliser un bilan ou suivi de santé préventive.
Les mêmes conditions qu’au paragraphe 2.4 sont à satisfaire.
La transmission et l’utilité Article 3.1 Développer les possibilités offertes pour des rôles de transmission et d’engagement Afin de reconnaître et valoriser les compétences et la place des seniors dans l’entreprise, est partagée aux salariés seniors la variété des possibilités offertes pour des rôles axés sur la transmission des compétences, de l’histoire et des valeurs de l’entreprise.
Proposer des seconds rôles aux collaborateurs expérimentés dans l'entreprise est une stratégie gagnante pour tous. Elle valorise leur expérience, leurs compétences, améliore leur engagement et leur motivation, et contribue à la stabilité et à la continuité des équipes. De plus, elle permet de gérer efficacement les transitions de carrière et d'enrichir la culture d'entreprise.
Le collaborateur doit informer son manager direct ainsi que le service des ressources humaines (RH) de son souhait de s’investir dans l’un des seconds rôles.
Le collaborateur rencontrera le référent du second rôle sollicité pour échanger sur la faisabilité de sa demande, en évaluant l’adéquation entre le profil du collaborateur et le rôle, ainsi que les besoins existants de l'entreprise.
Le manager et le service RH disposent d’un délai de six mois à compter de la date de la demande pour organiser l’équipe et répondre favorablement à la demande du collaborateur.
Durant ce délai, le manager et le service RH évalueront la demande, ajusteront les ressources humaines et réorganiseront l’équipe pour faciliter l’assignation du collaborateur au second rôle souhaité. Les seconds rôles proposés à nos seniors :
Mentor
Tuteur
Médiateur
Formateur interne
Transmission intergénérationnelle (ex parrainage d’un nouvel embauché par un sénior)
Aménagement de fin de carrière En raison de l'allongement de la durée des carrières, les actions sur la prévention santé citées précédemment et les aménagements des conditions de travail revêtent une importance particulière, afin de répondre aux besoins de chacun, prévenir l’usure professionnelle et pouvoir s’y adapter.
Afin de permettre aux salariés à partir de 55 ans de pouvoir mieux concilier leur temps de travail avec leurs équilibres de vie, les parties au présent accord prévoient les dispositions suivantes. Article 4.1 - Temps partiel avec maintien des cotisations Dans la limite des 4 années avant le départ en retraite à l’âge légal ou à taux plein, tout salarié, dont le temps de travail se décompte en heures ou en jours, peut demander un passage à temps partiel jusqu'à hauteur de 50% (jusqu’à 17h30 hebdomadaires) avec maintien des cotisations vieillesse (salariales et patronales) à hauteur de la réduction effective du contrat horaire.
Ce maintien de cotisations se calculera sur la base du salaire reconstitué du dernier contrat horaire en vigueur avant réduction ouvrant droit au présent dispositif. En cas d’un cumul d'activités, le maintien des cotisations vieillesse ne sera plus maintenu. Cette disposition sera effective jusqu’au moment où :
le salarié aura acquis la totalité de ses droits retraite à taux plein
le salarié partira en retraite
La durée annuelle de travail s’apprécie dans le cadre de l’année civile.
Pour anticiper l’organisation de l’équipe, toute demande sera faite par écrit auprès du manager au moins 3 mois avant la prise d’effet souhaitée. Un avenant au contrat de travail sera formalisé. La prise en charge des cotisations vieillesse (salariales et patronales) ne s'applique pas :
Aux salariés titulaires d’un contrat à temps partiel qui ne réduisent pas leur temps de travail dans le cadre du présent dispositif
Aux salariés bénéficiant (ou à venir) d’un mi-temps thérapeutique, ou en cumul emploi retraite
Aux salariés pouvant prétendre à un départ à taux plein
Si le salarié travaille à temps complet avant de solliciter le dispositif, la prise en charge se fera à hauteur de la réduction effective du contrat horaire et ce, jusqu’à une diminution allant jusqu’au mi-temps hebdomadaire.
Si le salarié travaille déjà à temps partiel, la prise en charge se fera à hauteur de la réduction effective du contrat horaire.
Ce maintien de cotisations se calcule sur la base du salaire reconstitué du dernier contrat horaire en vigueur avant la réduction ouvrant droit au présent dispositif.
Exemples :
Pour un salarié travaillant à temps complet :
Un salarié en CDI, à temps complet, demande de réduire son temps de travail à 60% (= 21 heures). Dans ce cas, il pourra bénéficier du maintien de ses cotisations salariales et patronales à hauteur d’un temps complet (base horaire = 35h).
Pour un salarié travaillant déjà à temps partiel :
Un salarié en CDI, à temps partiel à 80% (base horaire = 28h) demande de réduire son temps à 60% (base horaire = 21 h)
Dans ce cas, il pourra bénéficier du maintien de ses cotisations vieillesse de base et complémentaires obligatoires à hauteur de sa base horaire initiale (dans cet exemple 28h).
Article 4.2 - Retraite progressive
La retraite progressive est un dispositif proposé par l’assurance retraite, et permet aux assurés d'exercer une activité à temps partiel ou à temps réduit, tout en bénéficiant d’une fraction de leur pension de vieillesse provisoire, qui dépend de la durée travaillée.
Une fois que le salarié décide de prendre sa retraite, sa pension provisoire est recalculée, en tenant compte des droits acquis du fait de l’exercice de l’activité à temps partiel.
Dans le cadre de ce dispositif proposé par l’assurance retraite, tout salarié qui remplit les conditions pour bénéficier du dispositif légal peut en faire la demande.
Un avenant au contrat de travail sera alors formalisé pour acter le bénéfice du dispositif.
Il est rappelé que les dispositifs de retraite progressive et de réduction du temps de travail avec maintien des cotisations peuvent être cumulés si le salarié en fait la demande.
Article 4.3 - Passage à temps partiel avec compensation partielle de la rémunération
L’entreprise souhaite pouvoir offrir aux salariés la possibilité d’un meilleur équilibre des temps de vie tout en limitant l’impact financier pour eux.
Ainsi, les salariés qui le souhaitent pourront diminuer leur temps de travail avec une prise en charge partielle du différentiel de salaire, dans les conditions suivantes :
Être dans les 2 dernières années avant son départ en retraite ;
Être en CDI ;
Diminuer son temps de travail dans la limite d’un mi temps (17h50)
La prise en charge du différentiel de salaire se fera à hauteur de la diminution du temps de travail et ce jusqu’à 50 % d’un temps complet et la compensation salariale s’effectuera au maximum à hauteur de 20 % du différentiel.
Le montant de la compensation de salaire tiendra compte de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise :
de 0 à 19 ans d’ancienneté inclus : prise en charge par l’entreprise du différentiel à hauteur de 20%,
de 20 à 29 ans d’ancienneté inclus : prise en charge par l’entreprise du différentiel à hauteur de 30%,
plus de 30 ans d’ancienneté : prise en charge par l’entreprise du différentiel à hauteur de 50%.
Le salaire pour la prise en charge du différentiel de salaire sera pris en charge à hauteur du plafond mensuel de la sécurité sociale. Exemple : Un employé en CDI, temps complet (35h) ayant 20 ans d’ancienneté et un salaire de 2017€, souhaite bénéficier du dispositif. En passant à 80 %, sa diminution de salaire s’élève à 403.4€ (20% de 2017€). L'entreprise prendra en charge le différentiel de salaire à hauteur de 30 % de 403.4€, soit 121.02€. Dans ce cas, le salarié touchera un salaire brut mensuel de 1734.62€ de la part de l’entreprise. S’il avait eu 30 ans d’ancienneté, cette compensation serait de 50 % de 403.4€ = 201.7€ S’il avait eu 10 ans d’ancienneté, cette compensation serait de 20 % de 403€ = 80.6€
Exemple 2 : un salarié à temps plein demande à passer à 60 %. Son différentiel de salaire sera pris en charge pour 20% (entre 100 et 80 %) et non pris en charge pour la partie entre 80% et 60%.
Exemple de temps partiel : un salarié à temps partiel (80%) demande à passer à 60 %. Son différentiel de salaire sera pris en charge pour 20% (entre 80 et 60 %)
Ce dispositif est applicable aux nouvelles demandes de passage à temps partiel à compter de la date d’application du présent accord. Les collaborateurs ayant baissé leur temps de travail dans le cadre du plan séniors précédent n’ont pas à diminuer à nouveau leur temps de travail pour bénéficier de ce dispositif.
Le maintien des cotisations vieillesse et la retraite progressive sont cumulables avec le présent dispositif. Accompagner les seniors jusqu’à la retraite Article 5.1 - Référent seniors interne
Un référent seniors sera nommé par l’entreprise. Il sera chargé du déploiement et de l’animation de la politique seniors, afin d’assurer la sensibilisation des collaborateurs et la mise en œuvre les dispositifs prévus dans le présent accord.
Ses
missions principales seront de :
accompagner la file RH et les collaborateurs concernés dans la sensibilisation et la mise en œuvre de ces dispositifs.
faire le lien et coordonner les actions avec les interlocuteurs internes (équipes formation, données, développement social, santé-sécurité, file RH…) et les partenaires externes (organisme de formation, partenaire prévention santé…)
assurer la communication et la bonne connaissance des dispositifs de l’accord.
consolider le reporting des indicateurs de l’accord.
Article 5.2 Référent sénior externe
Un référent externe accompagnera nos collaborateurs dans la constitution et l’exactitude de leur dossier en vue d’obtenir leurs droits à la retraite.
Article 5.3 - Parcours de formation pour préparer sa retraite
L’entreprise souhaite accompagner ses salariés seniors pour un départ en retraite serein. C’est pourquoi un parcours de formation pour se préparer à la retraite est proposé à partir de 50 ans. Des dispositifs sont également mis en place pour maintenir le lien avec les retraités.
Le parcours de formation pour préparer sa retraite a pour objectif de créer les conditions d’une fin de carrière et d’un départ sereins et positifs pour chacun.
Le programme actuel disponible dans le plan d’actions seniors et reconnu pour son utilité est reconduit.
L’accès à cette formation est garanti pour tous les salariés qui souhaitent les suivre.
Ce dispositif se décline en 2 axes :
La découverte des aspects techniques de la retraite avec la formation de 2 jours : « Préparer son dossier retraite et gérer son patrimoine » conseillée à partir de 50 ans. Cette formation porte sur la connaissance des démarches à effectuer afin de préparer sereinement son dossier de retraite et pouvoir gérer au mieux ses intérêts financiers et patrimoniaux en perspective d’un futur départ en retraite,
Ensuite, dans les 24 mois précédant le départ en retraite est proposée une réflexion sur la transition, afin de bien préparer son départ à la retraite.
Le premier module d’une journée « Se préparer à la transition » est une réflexion collective sur la transition. Le second module d’une journée « Bâtir son projet de vie » combine développement personnel et préparation de son projet de vie dans le cadre de son futur départ en retraite
En complément, les salariés peuvent effectuer un bilan de retraite individuel avec un conseiller retraite, via notre partenaire Malakoff Humanis (conditions de départ, opportunités pour améliorer sa retraite, pour cumuler de nouveaux revenus, projection de sa future retraite…).
Des sessions d’information seront organisées auprès des membres de la file RH de proximité pour leur permettre de répondre aux questions des salariés et les orienter vers les experts du sujet.
Dès 55 ans, le collaborateur est invité à participer à une action de sensibilisation organisée par l’entreprise, lui présentant les mesures existantes dans l’entreprise pour accompagner nos seniors.
Un parcours de formation est proposé aux seniors avant la fin de leur activité professionnelle, avec l’aide de spécialistes, afin d’échanger et de fournir des éléments d'informations sur les droits auprès des régimes de retraite, des conseils sur la transmission du patrimoine et des conseils sur le projet de vie à la retraite.
Article 5.4 Entretien Séniors Dès 55 ans, chaque collaborateur bénéficie d’un entretien professionnel senior avec son HRBP cela afin de comprendre et de répondre aux besoins et aspirations des employés seniors, tout en alignant sur les objectifs de l’entreprise. Cela améliore la reconnaissance et la valorisation des seniors, renforce leur engagement et leur motivation, facilite la planification de carrière et la transition vers la retraite, et contribue globalement à une gestion efficace des talents et à la rétention des employés expérimentés. Cet entretien se couple avec les sensibilisations du Pôle vie collaborateur et du référent sénior afin de partager les différents mesures à disposition des collaborateurs;
Article 5.6 - Maintien du lien avec l’entreprise
Pendant les 5 années suivant le départ à la retraite, les retraités seront invités aux Soirées ValXXX en qualité d’actionnaire du groupe XXX et bénéficieront des mêmes avantages de la carte maison que les salariés XXX XXX.
Un retraité XXX XXX pourra également participer à des chantiers solidaires organisés par les équipes de l’entreprise. Les retraités pourront exercer une activité professionnelle dans l’entreprise grâce au dispositif du cumul emploi-retraite, tel qu’il est prévu dans la loi. Les pots de départ des collaborateurs séniors pourront être financés par l’entreprise pour un montant maximal de 500€.
Dispositions finales
Article 6.1 Suivi de l’accord Est créée une commission de suivi paritaire de cet accord dont la composition est fixée comme suit :
2 représentants par Organisation Syndicale Représentative signataire de l’accord
2 représentants de la Direction
Il est convenu que cette commission de suivi se réunira, sur invitation de la Direction de l’entreprise, une fois par an.
Cette commission aura notamment pour rôle de :
veiller à la bonne application de l’accord dans le respect des dispositions décrites aux articles ci-dessus ;
examiner régulièrement le bilan d’application de l’accord en s’appuyant sur le suivi et l’évolution des objectifs fixés, des actions mises en œuvre ;
participer à l’échange de bonnes pratiques.
Article 6.2 - Indicateurs de suivi
Taux de salariés seniors Turn over des salariés seniors (hors retraite) Taux d’accès à la formation des salariés seniors Taux de recrutement des >55 ans Nombre de salariés pour le dispositif de maintien des cotisations Article 6.3 Substitution aux usages et pratiques en vigueur L’ensemble des dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux usages et pratiques qui pouvaient exister antérieurement et ayant le même objet.
Article 6.4 Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er Septembre 2025 une fois les formalités de dépôt effectuées.
Article 6.5 - Révision, rendez-vous et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 2 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L. 2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires.
Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle. Article 6.6 Dépôt et publicité
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux et sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de la signature du présent accord.
En complément, le présent accord fera l’objet d’une communication sur l’intranet et sera affiché dans chaque société composant l’unité économique et sociale.
Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire. Une copie de l’accord sera déposée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccordélégués syndicaux.travail-emploi.gouv.fr) et sera accompagnée d’une version publiable de cet accord (une version ne comportant pas les noms et prénoms des signataires et négociateurs). Une copie de l’accord sera remise au greffe du Conseil de prud’hommes de Lille.
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra le présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.
Fait à Ronchin en 4 exemplaires, le 21 Aout 2025.
Pour l'UES XXX XXX : Pour les organisations syndicales :
