Accord d’entreprise relatif à l'indemnité kilométrique liée aux déplacements
11 octobre 2021
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’Association ADEO, Association Loi 1901, dont le siège social est situé 101 rue Dicquemare – 76600 LE HAVRE représentée et
Le représenté par
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Ce document vise, en accord avec les représentants du personnel, à maintenir le montant de l'indemnité kilométrique liée aux frais de déplacement pour l'utilisation d'un véhicule automobile ou d'un deux roues suite à la position du conseil d'administration du 10 décembre 2018. Cet accord vise à compenser l'absence de revalorisation de la part des partenaires sociaux nationaux de la branche de l'aide à domicile depuis 2008.
Conformément aux dispositions légales, cet accord d'entreprise, remplace le montant de l'indemnité kilométrique prévu au sein du Titre V – Chapitre 1 – Paragraphe A – Article 14.3 a) de la Convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) du 21 mai 2010.
Article 1 : Montant de l'indemnité kilométrique
Le montant de l'indemnité kilométrique pour l'utilisation d'un véhicule automobile est fixé à 0.38 € / km, en lieu et place du montant de 0.35 € / km fixé par la convention collective, soit un montant supérieur de 8.57%.
Dans le cas où le montant de l'indemnité kilométrique prévu au sein de cet accord serait inférieur au montant prévu par la convention collective, le montant de l'indemnité kilométrique prévu au sein de cet accord deviendrait alors caduque et le montant de l'indemnité kilométrique prévu au sein de la convention collective s'appliquerait de plein droit. Au titre des avantages individuels acquis et, alors même que l’avenant a été dénoncé par l'Association, les salariés du domicile recrutés avant le 19 septembre 1996 pour les TISF et avant le 1er janvier 1998 pour les Aides à Domicile, continuent de bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacements domicile - travail et travail - domicile pour les trajets compris entre : domicile - lieu 1ere intervention, lieu dernière intervention – domicile. Pour cet avantage individuel acquis, le taux de remboursement de l'indemnité kilométrique reste fixé à 0.264 € / km.
Article 2 : Champ d'application de l'accord
Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel de l'Association.
Article 3 : Durée de l’accord et formalités
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2022, sous réserve de sa validation par la DREETS.
Article 4 : Notification et publicité
Le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l'Association. Le texte du présent accord sera déposé auprès de la DREETS dont relève l'association, et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes du Havre. Il est convenu d'un commun accord que le texte sera publié sous une forme anonyme sur la plateforme dématérialisée de dépôt des accords collectifs. Le texte du présent accord sera accessible aux salariés selon les conditions de diffusion légales et règlementaires.
Article 5 : Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s'engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires. Enfin, en cas de contrôle de conformité effectué par la DREETS conduisant à un avis défavorable ou d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de deux mois après réception ou la publication de ces textes, afin d'adapter les dites dispositions.
Fait au Havre, le 11 octobre 2021, en 4 exemplaires Un pour chaque partie signataire Un pour dépôt auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes Un pour dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.
