Accord d’entreprise relatif à la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’Association ADEO, Association Loi 1901, dont le siège social est situé 101 rue Dicquemare – 76600 LE HAVRE représentée par
et
Le syndicat représenté par en sa qualité
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les mandats actuels des membres des instances représentatives du personnel (délégué du personnel, comité d'entreprise, comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail) arriveront à échéance le 30 avril 2019.
Afin de permettre de mettre en place dans de bonnes dispositions le nouveau Comité Social et Economique (CSE), la Direction a consulté le comité d'entreprise lors de la séance du 22 janvier 2019 en vue de proroger les mandats des membres des trois instances pour les raisons suivantes :
Rédiger le protocole préélectoral dans de bonnes conditions
Favoriser la participation des salariés à l'élection (vacances scolaires en avril)
Mettre en place une étude approfondie sur le mode de scrutin (vote électronique)
Optimiser la communication auprès des salariés
Un avis favorable à l'unanimité a été émis par les membres du comité d'entreprise qui a permis la rédaction de cet accord d'entreprise.
Article 1 : Prorogation des mandats
Les mandats des trois instances représentatives et des membres de ces instances (à savoir délégué du personnel, comité d'entreprise, comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail) qui arrivent à échéance le 30 avril 2019 sont prorogés jusqu'au 30 juin 2019 afin de permettre le tenue des élections du comité social et économique durant la deuxième quinzaine de juin 2019.
Article 2 : Champ d'application de l'accord
Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel de l'Association.
Article 3 : Durée de l’accord et formalités
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur au 1er mars 2019, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE, et cessera de s'appliquer à l'issue des élections professionnelles du comité social et économique. En application de l'article L2222-4 du code du travail, à l'échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Article 4 : Notification et publicité
Le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l'Association. Le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE dont relève l'association, et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes du Havre. Il est convenu d'un commun accord que le texte sera publié de manière anonymisée sur la plateforme dématérialisée de dépôt des accords collectifs. Le texte du présent accord sera accessible aux salariés selon les conditions de diffusion légales et règlementaires.
Article 5 : Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s'engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires. Enfin, en cas de contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduisant à un avis défavorable ou d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de deux mois après réception ou la publication de ces textes, afin d'adapter les dites dispositions. Fait au Havre, le 11 février 2019, en 4 exemplaires Un pour chaque partie signataire Un pour dépôt auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes Un pour dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.
