Avenant à l’ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE-TEMPS du 20 decembre 2016
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société Groupe Adéquat, inscrite au R.C.S. de Lyon sous le numéro d’immatriculation 49895834700029 et dont le siège social est situé 115 avenue Maréchal de Saxe, 69003 Lyon
En qualité d’entreprise dominante des entités du Groupe Adéquat et représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Président du directoire, dûment mandaté ;
ci-après désignée « le Groupe» d'une part, Et,
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein du Groupe :
Le Syndicat CFTC, représenté par Madame XXX, en sa qualité de coordinatrice syndicale au sein du Groupe Adéquat ;
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur XXX en sa qualité de coordinateur syndical au sein du Groupe Adéquat ;
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales Représentatives » D’autre part, Ci-après conjointement désignées « les Parties signataires » Il a été conclu le présent avenant à l’accord de groupe sur le compte épargne-temps. PREAMBULE Le présent avenant s’inscrit dans la volonté partagée des partenaires sociaux de renforcer le statut collectif des collaborateurs intérimaires évoluant au sein du Groupe Adéquat.
Il a pour objet d’étendre les conditions d’accès et les possibilités d’alimentation du dispositif « Compte Épargne Temps » mis en place par l’accord de Groupe du 20 décembre 2016. Il précise également les modalités d’alimentation, de gestion et d’utilisation de ce dispositif.
Dans ce cadre, les parties signataires rappellent qu’elles souhaitent permettre aux salariés intérimaires de :
bénéficier d’une capacité d’épargne souple, facile d’utilisation et rémunérée au travers d’un dispositif d’abondement de l’employeur ;
financer, à la demande des salariés intérimaires, des périodes de congés ;
disposer d’un complément de rémunération, immédiat ou différé, permettant de sécuriser des périodes de variation d’activité ou de revenu liées à la nature du travail temporaire.
Le « Compte Épargne Temps » offre ainsi la possibilité de constituer une épargne rémunérée alimentée en temps ou en numéraire, selon un principe de gestion individualisée. Cet avenant réaffirme la volonté du Groupe Adéquat de fidéliser ses collaborateurs intérimaires. Il s’inscrit pleinement dans l’ambition du Groupe Adéquat de contribuer à l’épanouissement professionnel de chaque intérimaire, à chaque étape de sa vie.
ARTICLE 1 - Champ d'application de l’avenant
Le présent avenant concerne, à sa date de conclusion, les sociétés entrant dans son champ d’application, tel que défini en Annexe 1 conformément à l’article L2232-30 du code du travail régissant les accords de groupe. Ces sociétés ont établi entre elles des liens financiers et économiques, conformément à l’article L. 3344-1 du Code du travail.
Entrée d’une société
Toute adhésion d’une entreprise nouvelle devra faire l’objet d’un avenant, obéissant aux mêmes règles de conclusion et de dépôt que l’accord lui-même, dans les conditions prévues à l’article L. 3322-6 du Code du travail. Cet avenant devra faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS via la plateforme TéléAccords (service de dépôt des accords collectifs d’entreprise)
Sortie d’une société
Toute société amenée à être détenue directement ou indirectement par la société Groupe ADEQUAT à moins de
15 % sortira automatiquement et de plein droit du champ d’application de l’accord. Cette sortie sera effective à compter du 1er jour du mois suivant l’atteinte du seuil capitalistique précité.
La sortie d’une entreprise du périmètre de l’accord de groupe, tel que défini par le présent avenant, peut également résulter de la dénonciation de cet accord, au niveau de l’entreprise sortante, par l’une ou l’autre des parties, dans les conditions prévues à l’article 13 du présent accord. Cette dénonciation doit être notifiée aux autres sociétés du groupe et déposée sur la plateforme TéléAccords.
ARTICLE 2 - Bénéficiaires et ouverture du compte
2-1 - Bénéficiaires
Tous les salariés intérimaires liés à l’une des sociétés du Groupe ADEQUAT par un contrat de mission ou un contrat à durée indéterminée intérimaire sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne-temps, sans condition d'ancienneté.
2-2 - Ouverture du compte
Le compte épargne-temps est ouvert à l’initiative du salarié lors de la première affectation d'éléments en temps et ou en numéraire par le salarié. La demande d’ouverture du CET devra être reçue avant le dernier jour du mois civil précédant le versement de la paye pour permettre l’ouverture sur le mois de la demande. Toute demande reçue après cette date entraînera l’ouverture du CET sur le mois civil suivant.
ARTICLE 3 - Alimentation du compte
3-1 - Procédure d'alimentation du compte
Dès lors que le compte épargne temps est ouvert, celui-ci est alimenté suivant les éléments de salaire ou de temps sélectionnés par le salarié intérimaire. Lors de l’ouverture du CET et sauf indication contraire de la part des salariés intérimaires, les IFM ainsi que les ICCP sont versées, par défaut, sur ce compte.
3-2 - Alimentation du compte à l'initiative du salarié
3-2-1 - Eléments en temps
Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés et de repos suivants : Jours de repos liés à la réduction du temps de travail suivant les règles applicables dans l’entreprise utilisatrice ; Jours de repos compensateur ; Jours de repos accordés aux salariés intérimaires ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours suivant les règles applicables dans l’entreprise utilisatrice ; Jours de repos acquis dans le cadre d'un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine suivant les règles applicables dans l’entreprise utilisatrice ; L'alimentation en temps se fait par journées (un jour correspondant à 7 heures).
3-2-2- Eléments en numéraire
Les salariés peuvent alimenter leur compte épargne-temps avec les éléments monétaires suivants : Indemnité de fin de mission Indemnité compensatrice de congés payés Majorations et/ou primes versées au salarié dans le cadre de l’exécution de la mission ; Les éléments monétaires ne peuvent être affectés sur le compte épargne-temps qu'à la condition que la rémunération perçue par le salarié au cours de la période d'épargne reste a minima égale aux rémunérations légale et conventionnelle minimales.
3-3 - Abondements de l'employeur
3-3-1 valeur de l’abondement Le capital inscrit au compte épargne temps sera complété par la société par un mécanisme d’abondement. La valeur de l’abondement, d’un montant de 5%, est calculée proportionnellement à la durée écoulée entre la date du dépôt des sommes affectées et la fin de l’année civile. La part de l’abondement acquis au cours de l’exercice est capitalisée au 1er janvier de l’exercice suivant. 3-3-2 Bonus CET 6 mois après l’ouverture du CET, et sauf en cas de clôture définitive du CET au cours de cette période, le salarié verra son compte CET crédité d’un bonus CET dont le montant est défini chaque année par le groupe. Ce bonus ne sera pas versé aux salariés qui en auraient déjà bénéficié au titre d’un CET ouvert et clôturé dans le GROUPE ADEQUAT au cours des deux années précédant l’ouverture d’un nouveau CET.
ARTICLE 4 - Gestion du compte
4-1 - Modalités de décompte
Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en euros. Tous les éléments versés en jours ou heures seront convertis en numéraire sur la base du taux horaire de la mission au titre de laquelle ils sont dus, à hauteur de 7h pour une journée.
4-2 - Garantie des éléments inscrits au compte
Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.
4-3 - Information du salarié
Le salarié est informé une fois par an, de la valorisation monétaire des droits dont il dispose sur son compte épargne-temps.
ARTICLE 5 - Utilisation du compte (déblocage)
Le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire de tout ou partie des droits versés sur le compte épargne-temps à tout moment. La survenance du terme d’une mission est sans incidence sur le CET. Le déblocage de tout ou partie des sommes affectées s’effectue par simple demande écrite (courriel, courrier, sms etc.) du salarié intérimaire à son agence. Quelle que soit la forme de la demande de déblocage, une confirmation sera adressée par mail au salarié intérimaire avec le détail des sommes débloquées. Toute demande de déblocage sera traitée dans un délai maximum de 72 heures. Compte tenu du traitement administratif de l’utilisation du CET, le déblocage du CET sera régularisé au plus tard le mois suivant de la demande.
ARTICLE 6 - Clôture du compte
6-1 Clôture à la demande du salarié
Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié intérimaire en l'absence de toute rupture du contrat de travail. Le salarié devra formuler sa demande à son employeur par tout moyen permettant de conférer date certaine (courriel, courrier LRAR, SMS etc…) Celle-ci pourra être reçue jusqu’au dernier jour du mois civil pour liquidation sur le mois de la demande. Toute demande reçue après cette date entrainera la clôture du CET sur le mois civil suivant. Le salarié percevra la somme correspondante à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
6-2 Clôture à l’initiative de l’employeur
Le CET est clôturé en cas :
-d’absence de réalisation par le bénéficiaire de missions de travail temporaire ou de formation pendant 6 mois consécutifs,
-en cas de décès du salarié. Le cas échéant, les droits sont dus aux ayants droit du salarié décédé,
-en cas de rupture du contrat de travail du salarié en CDI intérimaire, quelle qu’en soit la cause.
Dans le cas d’une clôture par suite d’une absence de réalisation de missions pendant 6 mois, une communication sera adressée au bénéficiaire concerné l’informant de la clôture automatique de son CET, et donc du versement qu’il recevra sur sa fiche de paie.
6-3 - Transfert du CET
Les droits acquis au titre d'un compte épargne-temps dans une entreprise de travail temporaire du Groupe Adéquat peuvent être transférés, à la demande du salarié, sur un autre compte épargne-temps dans une filiale du Groupe Adéquat partie à l’accord « compte épargne temps ».
A défaut, le salarié conserve son compte épargne-temps dans l'entreprise de travail temporaire dans laquelle il l'a ouvert.
ARTICLE 7 - Dispositions finales
7-1 - Durée d'application
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1er juillet 2025.
7-2 - Révision et dénonciation
Le présent avenant, comme l’accord initial, pourra être révisé sous réserve que ces modifications soient formalisées par voie d’avenant.
Il pourra être dénoncé à tout moment par l'une des parties contractantes. La dénonciation prendra effet à compter du premier exercice ouvert postérieurement à cette dénonciation. Par exception, l'accord et le présent avenant peuvent être dénoncés avec effet immédiat à l'initiative d'une des parties dès réception d'une contestation de l'administration de la légalité de l'accord ou son avenant formé dans les quatre mois de son dépôt lorsque cette dénonciation a pour objet la renégociation d'un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires. La partie qui dénonce l'accord ou l’avenant doit aussitôt déposer cette décision sur la plateforme TéléAccords, conformément aux dispositions de l’article D. 3323-8 du code du travail. 7- 3 - Suivi de l'application de l'accord
Pour la mise en œuvre du présent avenant, il est créé une commission paritaire de suivi, composée de deux représentants du comité de groupe et de deux représentants de la direction. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application de l’accord. Elle se réunit une fois par an en fin d'année civile.
7-4 - Rendez-vous
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
7-5 - Dépôt - publicité
Le texte du présent avenant est déposé sur la plateforme TéléAccords, qui le transmet ensuite à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont dépend le siège social de la SA GROUPE ADEQUAT chargée de la mise en œuvre du présent avenant. L’article D. 2231-2 du Code du travail prévoit qu’un dépôt de l’avenant sera fait au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon. Conformément à l’article D. 2232-1-2 du Code du travail, la partie la plus diligente transmet à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation les conventions et accords d'entreprise. Le présent avenant sera également communiqué à l’ensemble des organisations syndicales et sera mis à disposition des salariés intérimaires.
Fait à LYON, le 9 juillet 2025.
En 4 exemplaires originaux
Pour la Société Groupe Adequat, en qualité d’entreprise dominante des entités du Groupe Adéquat représentée par Monsieur xxx, Président
Pour les Organisations Syndicales Représentatives au niveau du Groupe, les coordonnateurs syndicaux :
Pour le Syndicat CFTC Représenté par Madame xxx
Pour le Syndicat CFE-CGC Représenté par Monsieur xxx
