ACCORD DE GROUPE EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Société Groupe Adéquat, inscrite au R.C.S. de Lyon sous le numéro d’immatriculation 49895834700029 et dont le siège social est situé 115 avenue Maréchal de Saxe, 69003 Lyon
En qualité d’entreprise dominante des entités du Groupe Adéquat et représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président du directoire, dûment mandatée ;
ci-après désignée « le Groupe» D’une part
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein du Groupe :
Le Syndicat CFTC, représenté par Madame XXX, en sa qualité de coordonnatrice syndicale au sein du Groupe Adéquat ;
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur XXX en sa qualité de coordonnateur syndical au sein du Groupe Adéquat ;
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales Représentatives » D’autre part, Ci-après conjointement désignées « les Parties signataires »
Il a été convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
Préambule
Champ d'application et définitions
Plan de recrutement et d'intégration
Maintien dans l'emploi et compensation du handicap
Sensibilisation, formation et culture inclusive
Renforcement du recours au secteur protégé et adapté
Pilotage, indicateurs et gouvernance
Dispositions finales
Annexes
PRÉAMBULE
Le Groupe a toujours affirmé son engagement en faveur de l’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap. Cette volonté s’est traduite sur ces dernières années par la signature de la convention triennale avec l’Agefiph, appliquée sur trois ans, de 2023 à 2025, qui a participé à ancrer une politique handicap forte et structurée. Cette convention a orienté les actions du groupe autour de plusieurs priorités majeures : le recrutement et l’évolution professionnelle de personnes en situation de handicap, le maintien dans l’emploi des salariés confrontés à une problématique de santé, la sensibilisation des équipes, la formation des collaborateurs et managers, ainsi que le développement de partenariats avec le service public de l’emploi, notamment les acteurs spécialisés sur l’inclusion et le handicap. Le taux d’emploi direct, bien que non soumis à l’obligation de 6% eu égard des effectifs des sociétés du groupe (seules 2 sociétés du groupe y sont soumises), est mesuré et suivi avec précision. Le Groupe est satisfait de son évolution de 1,4 % en 2021 à 4,5 % fin 2025 sur l’ensemble des sociétés du périmètre. Plus de 50 personnes en situation de handicap ont été recrutées sur la même période, et 70 situations de maintien dans l’emploi ont pu être accompagnées avec succès. Des partenariats renforcés avec les ESAT, les entreprises adaptées et les acteurs institutionnels ou associatifs de l’insertion ont permis de diversifier les leviers d’action et de consolider l’ancrage territorial de la politique handicap du Groupe. Dans la continuité de son engagement, le Groupe entend poursuivre ses actions. Les objectifs suivants sont fixés pour cette période :
Atteindre un taux d’emploi de 5 % à l’issue de la période sur l’ensemble du périmètre français du Groupe, alors même que nos obligations légales portent uniquement sur 2 sociétés.
Structurer de manière pérenne les dispositifs d’intégration et de maintien dans l’emploi.
Faire évoluer les pratiques internes vers une culture davantage inclusive et handi-accueillante,
Offrir à l’ensemble des collaborateurs un environnement de travail ergonomique, bienveillant et adapté à tous.
Ce nouvel accord s’inscrit ainsi dans une volonté de progrès continu, au service de l’égalité des chances, de la performance durable et de la responsabilité sociale du Groupe. Un glossaire des principaux acronymes utilisés dans cet accord figure en Annexe 3, afin d’en faciliter la lecture.
1. CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS 1.1 Champ d’application Le présent avenant concerne, à sa date de conclusion, les collaborateurs permanents des sociétés entrant dans son champ d’application, tel que défini en Annexe 1 conformément à l’article L2232-30 du code du travail régissant les accords de groupe. Ces sociétés ont établi entre elles des liens financiers et économiques, conformément à l’article L. 3344-1 du Code du travail.
Entrée d’une société
Toute adhésion d’une entreprise nouvelle devra faire l’objet d’un avenant, obéissant aux mêmes règles de conclusion et de dépôt que l’accord lui-même, dans les conditions prévues à l’article L. 3322-6 du Code du travail. Cet avenant devra faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS via la plateforme TéléAccords (service de dépôt des accords collectifs d’entreprise)
Sortie d’une société
Toute société amenée à être détenue directement ou indirectement par la société Groupe ADEQUAT à moins de 15 % sortira automatiquement et de plein droit du champ d’application de l’accord. Cette sortie sera effective à compter du 1er jour du mois suivant l’atteinte du seuil capitalistique précité. La sortie d’une entreprise du périmètre de l’accord de groupe, tel que défini par le présent avenant, peut également résulter de la dénonciation de cet accord, au niveau de l’entreprise sortante, par l’une ou l’autre des parties, dans les conditions prévues à l’article 13 du présent accord. Cette dénonciation doit être notifiée aux autres sociétés du groupe et déposée sur la plateforme TéléAccords.
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux personnes relevant de l’obligation d’emploi mentionnée à l’article L.5212-13 du Code du travail, à savoir notamment :
Les personnes titulaires d’une RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) valide, délivrée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH),
Les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ayant entraîné un taux d’incapacité permanente d’au moins 10 %,
Les personnes détentrices d’une carte d’invalidité ou de la carte mobilité inclusion mention «invalidité »,
Les bénéficiaires d’une pension d’invalidité (1ère, 2e ou 3e catégorie) relevant du régime général de la Sécurité sociale,
Les personnes percevant une allocation ou une rente au titre d’un engagement de sapeur-pompier volontaire,
Les titulaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH),
Les anciens militaires ou assimilés bénéficiant d’une pension militaire d’invalidité.
Par ailleurs, les salariés ayant déposé une demande de RQTH auprès de la MDPH et en attente de décision pourront, à titre transitoire, accéder aux dispositifs de maintien dans l’emploi, à condition de fournir un justificatif de dépôt de dossier. En cas de refus ultérieur de la CDAPH, ces mesures ne seront plus accessibles à l’avenir, mais les actions engagées jusqu’à la décision resteront acquises.
1.2 Définitions
Conformément aux dispositions légales de l'article L. 1132-1 du Code du travail, «aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1 de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison notamment de son handicap » La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel n° 2018-771 du 5 septembre 2018 comprend notamment des mesures sur l’emploi des personnes handicapées. Elle a pour objectif de faciliter l’accès à l’emploi pour les personnes en situation de handicap. Le présent accord s'inscrit dans le respect des articles L. 1132-1, L. 1133-3 et L. 1133-4 du Code du travail. Le présent accord s’inscrit également dans le cadre des engagements relatifs à l’insertion des personnes en situation de handicap dans la branche de travail temporaire et en particulier :
L’engagement en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap entre la Secrétaire d’Etat en charge des Personnes handicapées et Prism’emploi, le 20 septembre 2018 ;
L’accord de branche en faveur de l’insertion des personnes en situation de handicap du 19 juillet 2019.
Il est également rappelé que, selon le Défenseur des droits, le handicap constitue le premier critère de discrimination à l’embauche en France, ce qui engage l’entreprise à une vigilance renforcée en matière d’égalité de traitement à toutes les étapes du parcours d’une personne en situation de handicap. 2 - PLAN DE RECRUTEMENT ET D'INTÉGRATION
Le Groupe Adéquat affirme sa volonté d'agir concrètement en faveur de l'inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap. Dans le prolongement de la convention avec l’Agefiph, et fort des actions déjà engagées, le groupe souhaite structurer une politique de recrutement inclusive, adaptée aux spécificités du travail temporaire et au recrutement, et portée à tous les niveaux de l’organisation. Cette démarche vise à garantir l’égalité des chances, à élargir le vivier de talents et à faire du handicap un levier d’enrichissement collectif. Elle s’appuie sur une mobilisation forte des agences, du siège et du pôle Diversité & Handicap, en lien étroit avec les partenaires emploi, en veillant autant que possible à la parité femmes - hommes et à la diversité de générations.
Objectifs 2026-2028
Recruter
30 collaborateurs permanents en situation de handicap sur la période.
Accueillir
6 alternants et 6 stagiaires reconnus travailleurs handicapés.
Favoriser les
contrats de 6 mois ou plus pour les missions en CDD afin de sécuriser les parcours.
Atteindre un
taux d’emploi direct de 5 % à l’issue de la période (contre 4,5 % fin 2025).
2.1 – Engagements et principes d’action Le Groupe Adéquat s’engage à :
Mener une politique rassurante et proactive auprès des candidats en situation de handicap, à chaque étape du parcours de recrutement.
Former l’équipe de recruteurs internes
Travailler avec un réseau de partenaires spécialisés, dont France Travail, Cap Emploi, Agefiph, EA/ESAT et associations, pour optimiser le sourcing, entreprises œuvrant sur l’inclusion.
Renforcer la visibilité des offres, notamment via une diffusion systématique sur les jobboards spécialisés
Valoriser les parcours en alternance et en stage, comme tremplins vers l’emploi durable.
Encourager la transformation des CDD/alternances en CDI, lorsqu’un poste en CDI est ouvert.
Proposer des parcours professionnels, des évolutions de carrière correspondants aux souhaits d’évolution et du potentiel du collaborateur.
2.2 – Actions opérationnelles
a) Offres inclusives
Tous les postes proposés au sein du Groupe Adéquat sont
ouverts aux personnes en situation de handicap, dans le respect du principe de non-discrimination.
Une
mention systématique « Dans le cadre de sa politique Diversité et RSE, à compétences égales, toutes candidatures sont ouvertes aux personnes en situation de handicap. » sera intégrée aux offres. Cette mention est valable au jour de la signature du présent accord mais pourra, au besoin, évoluer dans sa forme.
b) Partenariats et évènements
Le Groupe Adéquat s’engage à participer activement à des événements nationaux et locaux favorisant le recrutement inclusif tels que :
Actions locales coorganisées avec France Travail, Missions Locales Cap emploi, les associations, etc.
c) Stage et alternance
Les offres de stage et d’alternance du Groupe sont
ouvertes à tout public en situation de handicap, y compris les adultes en reconversion.
À l’issue de la période, une
évaluation systématique des possibilités d’embauche sera réalisée.
L'immersion facilitée (anciennement PMSMP) permet à une personne en situation de handicap de découvrir un métier, valider un projet professionnel ou initier une démarche de recrutement au sein d'une entreprise.
« Un jour, un métier » ou Duoday de l’Agefiph : ces dispositifs ont pour objectif de faire découvrir un métier ou un secteur d'activité à une personne en situation de handicap grâce à une immersion d’un jour au sein d’une entreprise.
d) Professionnalisation des recruteurs
Mise à disposition d’outils pour continuer à accompagner les agences sur le recrutement non discriminant
"Recruter sans discriminer" (fiches pratiques, guides, formations présentielles et e learning …)
Organisation de
webinaires et ateliers thématiques pour favoriser l’échange de bonnes pratiques et permettre de faire évoluer le regard porté sur le handicap.
2.3 – Accueil et accompagnement à la prise de poste
Dès l’entrée dans l’entreprise, les collaborateurs en situation de handicap peuvent bénéficier d’un accompagnement coordonné entre les équipes RH et les managers de proximité. Les collaborateurs se verront proposer un entretien de découverte spécifique dans le mois suivant leur arrivée
et la remise d’une Pack « THandiquat », accessible sur l’intranet également.
Ce kit comportera :
Une présentation synthétique de la politique handicap du Groupe ;
Un rappel des droits et dispositifs accessibles (RQTH, aides, aménagements) ;
Une fiche contact du pôle Diversité & Handicap et des référents régionaux ;
Cet échange sera mené par l’équipe du pôle Diversité & Handicap et aura pour objectifs :
D’identifier d’éventuels besoins d’aménagement ou de compensation ;
De présenter les dispositifs internes d’accompagnement ;
D’informer sur les interlocuteurs mobilisables (service RH, référents, médecine du travail...) ;
D’évaluer les premières conditions d’intégration au sein de l’équipe.
Chaque collaborateur pourra exprimer le souhait d’un accompagnement renforcé qui pourra être mis en place de manière individualisée, pour répondre à certaines situations, en lien avec un prestataire externe ou une structure spécialisée. 2.4 – Suivi des indicateurs Afin de mesurer l'impact de sa politique de recrutement inclusive, le Groupe réalisera un suivi régulier des actions menées et des recrutements effectués. Les résultats obtenus seront présentés dans le cadre du bilan annuel de l'accord. Indicateurs de suivi :• Nombre de collaborateurs en situation de handicap recrutés en CDI, CDD, alternance ou stage.• Évolution du taux d'emploi des collaborateurs en situation de handicap au sein du Groupe. . 3 - MAINTIEN DANS L'EMPLOI ET COMPENSATION DU HANDICAP
La direction du groupe et les partenaires sociaux souhaitent poursuivre les actions en faveur du maintien dans l’emploi des salariés en fragilité de santé. Lors de la mise en place de la convention avec l’AGEFIPH, le process a été mis en place et suivi par le pôle Diversité et Handicap. Au fil des années, cette équipe accompagne de plus en plus d’aménagements de postes de travail. Afin d’assurer un accompagnement de proximité des salariés concernés, les référents Diversité et Handicap seront les interlocuteurs privilégiés des collaborateurs pour lesquels les services de santé au travail ont préconisé un aménagement de poste. Fidèle à ses valeurs humaines et à son ancrage de proximité, le Groupe s’engage à mettre en œuvre une démarche individualisée, pragmatique et bienveillante, en s’appuyant sur ses équipes RH, le management et les acteurs spécialisés de la prévention et de l’emploi.
Objectifs 2026-2028 :
Continuer d’accompagner
100% des situations de maintien dans l’emploi de salariés permanents.
Réaliser
les aménagements de poste personnalisés, en fonction des besoins identifiés (organisationnels, techniques, humains).
3.1 - Une approche coordonnée et progressive Chaque situation de maintien est étudiée et avance de manière concertée avec le collaborateur concerné. Les équipes RH et les managers de proximité sont les premiers interlocuteurs. Ils peuvent être mobilisés à tout moment pour analyser une situation de fragilité et proposer des solutions concrètes.
L’autorisation d’absence spécifique mise en place par la note du 24 novembre 2023 est pérennisée :
Les collaborateurs reconnus travailleurs handicapés ou en attente de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et/ou les collaborateurs ayant un enfant en situation de handicap bénéficient d’autorisations d’absence spécifiques rémunérées de 2 jours par année civile, fractionnables par demi-journée (soit 4 demi-journées maximum) pour mener les démarches administratives et médicales, sur présentation de justificatifs. La demande d’autorisation d’absence devra être formulée auprès de son responsable hiérarchique dans un délai raisonnable préalablement à l’absence. Le justificatif sera envoyé par le/la collaborateur(trice) par email au service paie et administration du personnel. Cette démarche s’effectue à titre individuel, volontaire et confidentiel. Toutefois, à leur demande, les salariés concernés pourront bénéficier de l’accompagnement du pôle Diversité et Handicap et/ou du médecin du travail, pour les assister dans leurs démarches de reconnaissance ou de renouvellement de leur qualité de travailleur handicapé (RQTH). Dans l’hypothèse d’une décision de refus de la CDAPH, le collaborateur ne serait plus éligible aux dispositions du présent accord, sans pour autant perdre le bénéfice des actions déjà mises en œuvre et clôturées.
La question des aidants familiaux fait également l’objet d’une attention particulière : les salariés exerçant un rôle d’aidant auprès d’un proche en situation de handicap ou en perte d’autonomie pourront bénéficier d’un accompagnement spécifique par le pôle Diversité & Handicap, incluant écoute, orientation vers les dispositifs d’appui externes (associations, plateformes de répit, soutien psychologique).
3.2 - Mesures renforcées pour sécuriser les parcours
Accompagnement à la démarche RQTH :
Cette démarche s’effectue à titre individuel, volontaire et confidentiel, auprès de la Commission des Droits et Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), implantée dans les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH). L’objectif est de rassurer, accompagner les salariés qui le souhaitent tout au long de la constitution du dossier et des démarches qui peuvent sembler complexes. Renouvellement de la RQTH : le pôle Diversité et Handicap avertit par mail le collaborateur de la fin d’échéance de sa RQTH et lui propose un entretien pour étudier avec lui le renouvellement ou non de sa RQTH. 3.3 - Suivi des absences longues et accompagnement au retour à l’emploi Le suivi des collaborateurs en
arrêt de travail de longue durée constitue un levier essentiel pour préserver le lien avec l’entreprise et anticiper un retour à l’emploi dans les meilleures conditions, si le salarié en est d’accord.
Dans cette démarche, le
pôle Diversité & Handicap, en coordination avec les services RH, assure un rôle d’appui et de suivi personnalisé, dans le respect de la confidentialité.
Afin de garantir une information claire et accessible :
Un
mail d’information est systématiquement envoyé aux salariés en arrêt maladie de plus de 30 jours consécutifs, intégrant les contacts utiles (RH, médecin du travail, référent handicap, accompagnement individuel).
Les
salariés concernés auront à leur disposition :
Une
fiche récapitulative des solutions mobilisables pendant l’arrêt.
L’ensemble de ces mesures vise à anticiper les difficultés de reprise, à valoriser les parcours de santé au travail et à favoriser des solutions de retour adaptées, co-construites avec le salarié.
- Aménagement des postes de travail et souplesse organisationnelle
Le Groupe Adéquat s’engage à
capitaliser les actions menées en matière d’aménagement de poste, en recensant les solutions mises en œuvre sur le terrain, afin d’en faire bénéficier d’autres situations similaires et de favoriser l’émergence de pratiques innovantes et duplicables.
Les
aménagements de poste nécessaires seront réalisés en concertation avec le médecin du travail, sur la base des besoins exprimés ou identifiés, en lien avec les services RH et le collaborateur concerné, son manager et, le cas échéant, des ergonomes ou prestataires spécialisés.
Chaque demande fera l’objet d’une
évaluation au cas par cas, tenant compte :
de la situation de santé du collaborateur,
des contraintes opérationnelles,
et du caractère
proportionné de l’adaptation au regard des moyens de l’entreprise.
Les modalités de
cofinancement (entreprise, Agefiph, CPAM, mutuelle, etc.) seront étudiées, afin d’optimiser les ressources mobilisables.
3.5 – Suivi des indicateurs
Afin d'assurer le suivi des engagements pris en faveur du maintien dans l'emploi, le Groupe réalisera un suivi annuel des situations accompagnées et des mesures mises en œuvre. Ce suivi permettra d'évaluer l'efficacité des dispositifs déployés et d'identifier les éventuels besoins d'adaptation. Indicateurs de suivi :
Nombre de situations de maintien dans l'emploi accompagnées.
Nombre d'aménagements de poste réalisés.
Nombre de collaborateurs accompagnés dans leurs démarches de reconnaissance ou de renouvellement de la RQTH.
4 - SENSIBILISATION, FORMATION ET CULTURE INCLUSIVE
Le changement de regard sur le handicap passe d’abord par l’information et la sensibilisation. En luttant contre les stéréotypes et les idées reçues, le Groupe souhaite développer l’ouverture de l’environnement professionnel
pour tous ses collaborateurs.
La communication interne et externe autour des engagements du groupe, des actions menées et des dispositifs disponibles est donc un levier stratégique pour mobiliser l’ensemble des parties prenantes – permanents, intérimaires, managers, clients et partenaires – autour de la dynamique handicap. 4.1- Objectifs de sensibilisation Les actions de communication et de sensibilisation poursuivent plusieurs finalités :
Partager la politique handicap et les engagements du Groupe Adéquat ;
Informer l’ensemble des collaborateurs sur les mesures prévues par l’accord ;
Développer la connaissance des différentes formes de handicap, notamment les handicaps invisibles, les maladies chroniques et handicaps psychiques (enjeux de santé mentale), endométriose (reconnue en ALD depuis 2025) ;
Lutter contre les préjugés, rassurer et faire évoluer les représentations ;
Faire connaître les acteurs internes et partenaires référents sur le sujet ;
Valoriser les bonnes pratiques d’inclusion sur le terrain (collaborateurs, intérimaires, clients).
Chaque action de communication privilégiera
une approche humaine, pédagogique et accessible, en s’appuyant autant que possible sur des témoignages internes (collaborateurs, managers, clients...).
4.2- Communication interne : un plan structuré et vivant Un
plan de communication annuel sera élaboré en lien avec le service de la communication groupe. Il s’articulera autour de plusieurs temps forts dans l’année, notamment :
La
SEEPH (Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées),
Des
mois thématiques (Dys, TMS, Octobre rose,...),
Des
événements solidaires ou sportifs.
Parmi les actions prévues :
Mise à jour régulière de l’espace intranet handicap, accessible à tous les permanents, avec documents utiles, fiches pratiques, replays, contacts et liens vers les démarches RQTH.
Webinaires thématiques en lien avec les préoccupations du terrain (ex. : handicap psychique, troubles "dys", cancer au travail, etc.).
Vidéos internes autour de témoignages de collaborateurs, partenaires, intérimaires ou managers.
Communication via les réseaux sociaux internes et les newsletters pour valoriser les actions menées en agence et au siège.
4.3- Sensibilisation : outils, événements, terrain Des
outils pédagogiques et ludiques (jeu les Inclusables, Les handiminutes, l’Escape game, des quiz, des vidéos témoignages, etc.) seront mis à disposition sur demande des agences et des équipes selon les thématiques traitées.
Le Groupe Adéquat organisera chaque année des journées de sensibilisation pour l’ensemble des collaborateurs. Les événements pourront inclure des conférences, ateliers immersifs ou témoignages de pairs... 4.4 - Communication externe et marque employeur En complément de la mobilisation interne, le Groupe Adéquat s’engage à
valoriser sa politique handicap auprès de ses parties prenantes externes, de ses clients et prospects, dans une logique de transparence et d’attractivité responsable.
Les actions prévues incluent :
La
diffusion élargie des offres d’emploi sur des job boards spécialisés handicap ;
La
participation à des forums, conférences ou salons ;
La création de
supports à destination des clients et partenaires, pour promouvoir la politique handicap et encourager les pratiques inclusives partagées ;
Des
prises de parole, relayées via les canaux institutionnels du groupe.
Mise en avant des actions inclusives, initiatives du pôle et du réseau sur la page du Groupe Adéquat, sur la newsletter interne, l’intranet …
4.5 - Formation Les
managers jouent un rôle central dans la mise en œuvre concrète de la politique handicap, que ce soit dans la sélection des candidats. Il est donc essentiel qu’ils soient formés, outillés et sensibilisés pour intégrer pleinement l’inclusion dans leurs pratiques quotidiennes.
Le Groupe Adéquat s’engage à :
Former systématiquement l’ensemble des recruteurs et commerciaux à la non-discrimination à l’embauche, à la reconnaissance des situations de handicap et aux dispositifs d’accompagnement mobilisables ;
Déployer un module e-learning “Recruter sans discriminer”, intégré aux parcours d’intégration ou de montée en compétences ;
Mettre à disposition des fiches pratiques : formulation d’offres accessibles, savoir aborder la question du handicap en entretien, connaître les droits de chacun...
Ces actions visent à garantir une
expérience candidat respectueuse et inclusive, mais aussi à outiller les équipes pour répondre de manière professionnelle aux demandes croissantes de clients engagés sur la diversité.
4.6 – Suivi des indicateurs
Afin d'évaluer l'efficacité des actions de sensibilisation et de formation déployées dans le cadre du présent accord, un suivi annuel des indicateurs sera réalisé par le pôle Diversité & Handicap. Ce suivi portera notamment sur le nombre de collaborateurs sensibilisés ou formés, le taux de participation aux actions proposées (webinaires, e-learning, ateliers, conférences, événements internes), le nombre de managers, recruteurs et collaborateurs ayant suivi les modules obligatoires, ainsi que le niveau de satisfaction recueilli à l'issue des actions. Une attention particulière sera également portée à la couverture des populations cibles et à la progression de la culture inclusive au sein du Groupe. Les résultats de ces indicateurs seront intégrés au bilan annuel. Les indicateurs :
Taux de participation aux actions de sensibilisation ;
Nombre de collaborateurs formés ;
Taux de réalisation des modules e-learning ;
Nombre d'actions de sensibilisation organisées chaque année ;
Nombre de communications internes diffusées sur le handicap ;
Nombre de témoignages ou retours d'expérience valorisés au sein du Groupe ;
5 - RENFORCEMENT DES PARTENARIATS AVEC LE SECTEUR DU TRAVAIL PROTEGE ET ADAPTE (STPA)
Le recours au
secteur du travail protégé et adapté constitue un levier essentiel dans une politique d’inclusion ambitieuse. En complément des actions menées pour l’emploi direct, la collaboration avec les Entreprises Adaptées (EA), les Établissements ou Services d’Aide par le Travail (ESAT) et les Travailleurs Indépendants Handicapés (TIH) permet de contribuer concrètement à l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.
Ces structures offrent un cadre de travail adapté, favorisant le développement de compétences et préparant, lorsque cela est possible et souhaité, une passerelle vers l’emploi en milieu ordinaire. Elles répondent également aux besoins opérationnels de l’entreprise tout en inscrivant ses achats dans une logique de
performance sociale et de responsabilité sociétale.
5.1 – Objectifs Le groupe Adéquat réaffirme son engagement à recourir activement au secteur adapté et protégé, dans une démarche d’
achats inclusifs, en poursuivant plusieurs objectifs :
Soutenir l’emploi indirect de personnes en situation de handicap, y compris pour celles qui ne sont pas encore en capacité d’accéder au milieu ordinaire de travail ;
Sensibiliser des équipes internes en favorisant les collaborations visibles avec les EA, ESAT et TIH (par exemple, via l’accueil de travailleurs en "ESAT hors les murs") ;
Optimiser notre contribution à l’OETH, en valorisant le recours aux achats responsables comme complément à l’emploi direct ;
Professionnaliser les pratiques achats en intégrant une logique de co-traitance, de qualité de prestation et d’impact social.
5.2 – Actions et modalités de mise en œuvre Pour structurer cette démarche, les actions suivantes seront mises en œuvre :
Cartographie des besoins par familles d’achat : une analyse sera menée par la direction des achats, en lien avec les services les plus concernés (communication, marketing, DSI…), afin d’identifier les prestations transférables au STPA.
Un référentiel d’acteurs : le pôle Diversité et Handicap mettra à disposition du service des achats suite à la cartographie une liste (actualisable) des prestations possibles (impression, goodies, archivage, logistique, …), et accompagnera les initiatives locales de recours au secteur protégé (ex. entretien et nettoyage des agences, recyclage des déchets, des archives, plateaux repas et buffet...) et s’engage lors des opérations commerciales à solliciter, lorsque cela est compatible avec les besoins de l'opération, au moins un prestataire ESAT ou EA à chaque fois.
- Indicateur de suivi :
Afin d'encourager le développement des achats inclusifs et de renforcer les liens avec le secteur du travail protégé et adapté, un suivi annuel des actions menées sera réalisé.
Nombre d'actions de mise en relation réalisées avec des EA, ESAT ou TIH auprès des services internes.
6 - PILOTAGE, INDICATEURS ET GOUVERNANCE 6.1 – Bilan annuel et information des instances Chaque année, un bilan sera présenté :
Au Directoire
Au Comité Social et Économique (CSE)
Ce rapport comprendra :
Un point d’avancement sur les actions prévues ;
Une analyse des résultats atteints au regard des objectifs fixés ;
Des recommandations pour l’année suivante ;
Un récapitulatif budgétaire des moyens engagés.
6.2 – Indicateurs de suivi
Afin d'assurer le pilotage du présent accord et de mesurer les progrès réalisés, l'ensemble des indicateurs définis dans les différentes thématiques de l'accord fera l'objet d'un suivi régulier par le pôle Diversité & Handicap.
Ces indicateurs permettront d'évaluer l'atteinte des objectifs fixés en matière de recrutement, d'intégration, de maintien dans l'emploi, de sensibilisation, de formation et de développement des partenariats avec le secteur du travail protégé et adapté.
Les résultats seront consolidés dans le cadre du bilan annuel présenté aux instances représentatives du personnel et à la Direction.
6.3 –Budget dédié Le Groupe Adéquat s’engage à consacrer à la mise en œuvre de l’accord un budget de XXX€ HT par an, réinvesti en actions concrètes de recrutement, de maintien dans l’emploi, de sensibilisation, de formation et de recours au secteur adapté. Bien que seules deux entités juridiques du Groupe, Adéquat Gestion et Saxe Prestations, soient assujetties à la contribution Agefiph en raison d’un effectif supérieur à 20 ETP chacune, les dispositifs et les moyens prévus dans le cadre du présent accord couvrent l’ensemble des activités du Groupe Adéquat France, soit plus de 360 agences (agences de ville ou Inside Staffing) soit environ 1350 collaborateurs réparties sur tout le territoire à la date de conclusion du présent accord. Ce budget permettra de financer :
Les actions de formation et de professionnalisation ;
Les campagnes de communication et de sensibilisation ;
Les partenariats avec le secteur adapté ;
L’ingénierie de projet liée à l’accord (suivi, animation, pilotage).
Les arbitrages budgétaires seront présentés en instance de comité social et économique. 7 – DISPOSITIONS FINALES
7.1 Durée et prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans et prendra effet le 01/08/2026.
7.2 Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé sous réserve que ces modifications soient formalisées par voie d’avenant.
Il pourra être dénoncé à tout moment par l'une des parties contractantes. La dénonciation prendra effet à compter du premier exercice ouvert postérieurement à cette dénonciation. Par exception, l'accord peut être dénoncé avec effet immédiat à l'initiative d'une des parties dès réception d'une contestation de l'administration de la légalité de l'accord formé dans les quatre mois de son dépôt lorsque cette dénonciation a pour objet la renégociation d'un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires. La partie qui dénonce l'accord doit aussitôt déposer cette décision sur la plateforme TéléAccords, conformément aux dispositions de l’article D. 3323-8 du code du travail.
7.3 - Dépôt - publicité
Le texte du présent accord est déposé sur la plateforme TéléAccords, qui le transmet ensuite à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont dépend le siège social de la société GROUPE ADEQUAT chargée de la mise en œuvre du présent accord.
Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.
L’accord s’applique à compter de sa date de prise d’effet.
Le présent accord sera diffusé auprès des collaborateurs permanents du Groupe, par le biais de l’intranet.
Fait à LYON, le 09/07/2026
En 4 exemplaires originaux
Pour la Société Groupe Adequat, en qualité d’entreprise dominante des entités du Groupe Adequat représentée par Monsieur XXX, Président
Pour les Organisations Syndicales Représentatives au niveau du Groupe, les coordonnateurs syndicaux :
Pour le Syndicat CFTC Représenté par Madame XXX
Pour le Syndicat CFE-CGC Représenté par Monsieur XXX
Pièces jointes :
ANNEXE 1 : liste des sociétés comprises dans le champ d’application de l’accord à la date de conclusion
ANNEXE 2 : Présentation du Pôle Diversité & Handicap
ANNEXE 3 : Glossaire
ANNEXE 3 – GLOSSAIRE
AAHAllocation Adulte Handicapé
AGEFIPHAssociation nationale pour la Gestion du Fonds pour l'Insertion professionnelle des Personnes Handicapées
ALD Affection de Longue Durée
CDAPH Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées
CRPCentre de Rééducation Professionnelle
DOETH Déclaration Obligatoire d'Emploi des Travailleurs Handicapés
EAEntreprise Adaptée
EATTEntreprise Adaptée de Travail Temporaire
ECAPEmplois exigeant des Conditions d’Aptitudes Particulières
ESATÉtablissement et Service d'Accompagnement par le Travail
MDPH Maison Départementale des Personnes Handicapées
OETHObligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés
PCHPrestation de Compensation du Handicap
PMSMP Périodes de Mise en Situation en Milieu Professionnel
QVTQualité de Vie au Travail
RQTHReconnaissance de la Qualité Travailleur Handicapé
