La société SARL Adéquat Solutions RH du groupe INTEGRAL, Ci-après l’« Employeur », D’UNE PART,
ET
Et l’ensemble du personnel de l’entreprise suite à validation par référendum, Ci-après le « Personnel», D’UNE PART, Ci-après dénommées ensemble ou séparément les « Parties » ou la « Partie »,
Il EST PREALABLEMENT EXPOSE :
La Société SARL Adéquat Solutions RH exerce l’activité de travail temporaire et emploie actuellement 14 salariés équivalents temps plein (ETP). Les parties se sont réunies en vue de répondre aux attentes du Personnel en permettant aux salariés d'obtenir un meilleur équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie privée par la mise en place d'un repos compensateur de remplacement pour les heures supplémentaires accomplies tout en leur permettant de faire valoir leur préférence pour le paiement des heures supplémentaires effectuées et d'augmenter ainsi leur rémunération conformément aux dispositions des articles L. 3121-24 et suivants du Code du travail. Suites aux discussions, les Parties sont parvenues à un accord qui a été conclu, en l'absence de délégué syndical et de membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique dans l'entreprise, dans le cadre des dispositions de l’article L. 2232-26 du Code du travail. Le présent accord se substitue de plein droit à tous accords antérieurs conclus au sein de la société Employeur, ainsi qu'à tous les usages, clauses informatives des contrats de travail ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature du présent accord ayant la même cause ou le même objet.
Article 1 – Champ d'application
Le présent titre s'applique à l'ensemble du personnel permanent de l'entreprise :
quelle que soit la nature de leur contrat de travail, dès lors qu'ils ont été engagés sur la base d'un temps plein ;
et à l'exception des salariés exclus du champ d'application de la durée légale du travail, notamment les cadres dirigeants et les salariés signataires d'une convention de forfait en jours sur l'année.
En effet, conformément à l’article L 124-4-6 du code du travail, les intérimaires, pendant les missions, sont soumis aux conditions de travail applicables dans l’entreprise utilisatrice, notamment en ce qui concerne la durée du travail. En conséquence, ils suivent le régime de la durée du travail des salariés des entreprises utilisatrices.
Article 2 – Remplacement du paiement des heures supplémentaires effectuées par un repos compensateur de remplacement
2.1 – Principe et formulation de leur préférence par les salariés
Soucieuses de tenir compte à la fois des besoins de l'activité et de la nécessaire conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, les parties au présent accord souhaitent encourager la prise de repos par les salariés pour les heures supplémentaires accomplies Ainsi, le paiement des heures supplémentaires et des majorations afférentes peut être remplacé en totalité ou en partie par un repos compensateur de remplacement équivalent. Exemple : le salarié a effectué 169h de travail dans le mois, soit 39h hebdomadaire. En conséquence, il effectue 4 heures supplémentaires par semaine. Ces heures supplémentaires effectuées de la 36eme heure à la 39eme heure peuvent, au choix du salarié, faire l'objet d'un paiement ou alimenter un compteur d'heures de repos. Les heures supplémentaires réalisées par le salarié et la majoration qui en découle peuvent, dès la première heure et sur décision de la Direction, être rémunérées sous forme de repos compensateur de remplacement. Le salarié pourra formuler une demande de repos compensateur via une fiche prévue à cet effet. L’Employeur disposera alors d’un délai de 15 jours pour y répondre à son tour. En cas de nécessité pour l’organisation des services, l’employeur pourra annuler le repos compensateur. Les repos compensateurs pourront être posés comme des congés classiques dans la limite de 2 jours maximum par mois et un cumul annuel de 11 jours. Le paiement de 4 heures supplémentaires majorées à 125% pourrait être remplacé par un repos de 5 heures.
2.2 - Ouverture du droit et date limite de prise du repos compensateur de remplacement
Les repos compensateurs de remplacement se cumulent et se décomptent dans le cadre de l’année comptable, soit du 1er septembre au 31 août.
2.3 - Modalités de prise du repos compensateur de remplacement
Le repos compensateur de remplacement est pris par réduction d'horaire, par demi-journée ou par journée entière de repos. La valorisation d'une demi-journée ou journée de repos est fonction du planning du salarié et tient compte de la répartition de la durée du travail sur la semaine. Les réductions d'horaires, demi-journées ou journées de repos sont prises à la convenance du salarié après accord du supérieur hiérarchique et en fonction des impératifs du service. Dans le respect d'un délai de prévenance d'une semaine (sauf cas de force majeure et intempéries pour lesquels le délai de prévenance sera réduit à 1 jour franc) la prise du repos pourra être imposée par l'Employeur. Dans ce cas, la prise des repos sera définie si possible en fonction des souhaits du salarié, à défaut elle sera imposée par l'Employeur.
2.4 - Décompte et indemnisation du repos compensateur de remplacement
Le repos compensateur de remplacement n'est pas décompté en temps de travail. Il n'est en conséquence pas pris en compte pour le déclenchement des dispositions telles que celles relatives au respect des durées maximales, au droit à repos compensateur obligatoire, et à l'imputation sur le contingent. Exemple : le salarié a été embauché avec un contrat de travail de 169h soit 39h hebdomadaire. S'il accomplit au cours d'une semaine 32 heures de travail et qu'il pose un jour de repos compensateur de remplacement au cours de cette même semaine, seules 32 heures de travail effectif seront prises en compte pour le respect des règles relatives aux durées maximales, aucune heure supplémentaire ne sera imputée sur le contingent et prise en compte pour ouverture du droit à repos compensateur obligatoire.
Le repos compensateur de remplacement est en revanche assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié relatifs à la rémunération, à l'ancienneté et aux congés payés. Sa prise donne lieu à une indemnisation sur la base de la valeur de la réduction d'horaire d'une demi-journée ou d'une journée de repos. Exemple : le salarié a été embauché avec un contrat de travail de 169h soit 39h hebdomadaire. S'il accomplit une semaine de 32 heures de travail et pose un jour de repos compensateur de remplacement au cours de cette semaine, la prise de cette journée de repos compensateur de remplacement sera indemnisée sur la base du salaire que le salarié aurait perçu pour 7 heures de travail. Elle sera également comptabilisée dans l'ancienneté et pour le calcul des droits à congés payés du salarié.
Article 3 : Dépôt de l’accord
L'Employeur adresse l’accord collectif d'entreprise sur la plateforme numérique TéléAccords : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Le dépôt de l’accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DREETS. Le récépissé de dépôt délivré par la DREETS est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail soit : Le présent accord est joint à la demande en 2 versions : - une version intégrale signée des parties au format PDF ; - une version au format docx, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique, et sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise. Un exemplaire est également déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes (C. trav. art. D 2231-2). Tant que ces formalités de dépôt ne sont pas accomplies, l’accord ne peut pas s’appliquer (C. trav. art. L. 2232-29-1).
Article 4 : Modalités d’information des salariés
Les salariés sont informés, que la présente convention sera tenue à leur disposition sur le lieu de travail.
Article 5 : Adoption de l’accord par consultation des salariés
Le présent accord collectif a été présenté à l’ensemble des salariés de la société en face à face. La validation par signature de chaque collaborateur a été demandée à l'issue d'un délai de quinze (15) jours courant à compter de la présentation à chaque salarié du projet d'accord.
L'approbation du Personnel a été recueillie dans les conditions suivantes :
la consultation a lieu par tout moyen pendant le temps de travail ;
son organisation matérielle incombe à l'employeur ;
la consultation se déroule en l'absence de l'employeur ;
le caractère personnel et secret de la consultation est garanti ;
le résultat de la consultation est porté à la connaissance de l'employeur à l'issue de la consultation ;
le résultat de la consultation fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l'entreprise par tout moyen. Ce procès-verbal est annexé à l'accord approuvé lors du dépôt de ce dernier.
L’accord a été approuvé à la majorité des suffrages exprimés.
Article 6 : Entrée en vigueur et durée de l’accord collectif
Le présent accord collectif est entré en vigueur le lendemain de son dépôt auprès du service compétent. Il est conclu pour une durée déterminée de 5 ans expirant le 01/10/2024.
Article 7 : Renouvellement
7.1 - Reconduction tacite
Le présent accord d'entreprise relatif au repos compensateur de remplacement est conclu pour une durée déterminée expirant le 30/09/2029. À défaut de dénonciation expresse par l'une des parties dans les délais prévus ci-après, l'accord sera reconduit tacitement pour une nouvelle période identique à celle initialement prévue.
7.2 - Procédure de dénonciation
Chaque Partie pourra dénoncer l'accord d'entreprise par notification écrite adressée à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et prise d’effet à première présentation. La dénonciation devra être effectuée au moins 6 mois avant la date d'expiration de l'accord, sauf disposition contraire prévue par la législation applicable.
7.3 - Renouvellement de l'accord
En cas de reconduction tacite de l'accord d'entreprise, les dispositions prévues dans le présent accord resteront en vigueur pour la nouvelle période. Les Parties pourront convenir d'entamer des négociations en vue de modifier ou d'ajuster certaines clauses de l'accord lors de son renouvellement, le cas échéant.
Article 8 : Révision
Les Parties conviennent que le présent accord d'entreprise relatif au repos compensateur de remplacement pourra être révisé afin de prendre en compte les évolutions législatives, réglementaires, organisationnelles ou économiques impactant les conditions de travail au sein de l'entreprise.
8.1 - Modalités de révision
La révision de l'accord pourra être initiée par l'une des parties par notification écrite adressée à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. La notification de révision devra préciser les motifs justifiant la nécessité de revoir l'accord et proposer, le cas échéant, des pistes de discussion ou des modifications envisagées. Les parties s'engagent à entamer des négociations de bonne foi dans un délai de UN (1) mois à compter de la réception de la notification de révision nécessaire.
8.2 - Contenu de la révision
Les négociations de révision pourront porter sur l'ensemble des stipulations de l'accord, y compris mais non limité : - aux modalités de mise en oeuvre du repos compensateur de remplacement ; - aux critères d'éligibilité au repos compensateur ; - aux modalités de planification et de prise des repos compensateurs ; - un tout autre aspect jugé pertinent par les parties . Les Parties s'efforceront de parvenir à un accord sur les modifications à apporter à l'accord initial, dans le respect des intérêts des salariés et de l'entreprise.
8.3 - Suivi des négociations
Les parties conviennent de se réunir régulièrement afin de faire le point sur l'avancement des négociations de révision et d'échanger sur les propositions formulées. Les décisions prises lors de ces réunions seront consignées par écrit et pourront faire l'objet d'un avenant à l'accord initial, le cas échéant.
Article 9 : Dénonciation
9.1 – Personnes pouvant dénoncer le présent accord Le présent accord pourra être dénoncé : - par un ou plusieurs salariés mandatés ; - par l’Employeur Les parties reconnaissent la possibilité de dénoncer l'accord collectif à durée indéterminée régissant le repos compensateur de remplacement au sein de l'entreprise, conformément aux dispositions légales en vigueur. Cette clause s'applique spécifiquement à l'accord collectif conclu avec un salarié mandaté désigné par une organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise.
9.2 -Procédure de dénonciation
La dénonciation de l'accord collectif pourra être initiée par l'Employeur par notification écrite (en lettre recommandée avec accusé de réception) adressée au salarié mandaté concerné et aux représentants syndicaux ou aux instances compétentes, conformément aux dispositions légales en vigueur. La notification de dénonciation devra être effectuée dans le respect des délais prévus par la législation applicable et/ou les dispositions de l'accord collectif. La dénonciation devra être motivée et faire l'objet d'une communication claire et transparente à l'ensemble des Parties concernées.
9.3 - Conséquences de la dénonciation
La dénonciation de l'accord collectif entrainera la fin de sa validité à la date convenue dans la notification de dénonciation, sous réserve du respect des dispositions légales en matière de préavis et de transition. À compter de la date de dénonciation, les conditions de travail pourront être régies par les dispositions légales applicables, les accords collectifs subsistants ou toute autre modalité prévue par la législation en vigueur. Les Parties s'engagent à entamer, dans un délai de DEUX (2) mois avant la fin de l'accord collectif dénoncé, des négociations en vue de conclure un nouvel accord ou de modifier les dispositions existantes pour garantir le respect des intérêts des salariés et de l'entreprise.
Fait à LE PORT, le 25 août 2024 en 4 exemplaires originaux.
Pour l’EmployeurPour le Personnel François ProustNom Prénom du salarié Cogérant SignatureSignature
