ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DU CSE D’ADERHIS
Le présent accord est conclu
Entre :
ADERHIS, Société Anonyme, au capital de 100 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 451 462 634, ayant son siège social au 5 avenue de Fontenelle à SCEAUX (92330), représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président Directeur Général, d'une part,
et
L’organisation syndicale représentative BETOR PUB (CFDT), représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, d’autre part, Ci-après dénommés « les parties »
Préambule
Les mandats des représentants du Comité Social et Economique (CSE) de la société ADERHIS arrivent à échéance le 19 avril 2024. Une invitation a été adressée aux organisations syndicales représentatives pour négocier le protocole d’accord préélectoral en vue du renouvellement de cette institution. Afin d’éviter une absence de représentation en cette période de redressement judiciaire, les parties ont convenu de prolonger les mandats actuels jusqu’à la date de proclamation des résultats du prochain CSE.
Article 1-
Les mandats des représentants des personnels du CSE de la société ADERHIS sont prorogés jusqu’à la désignation définitive du nouveau CSE.
Article 2-
Le présent accord entre en vigueur le 16 avril 2024. Il sera déposé auprès de la DREETS et auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes de Nanterre. Fait à Sceaux, le 16 avril 2024. en 4 exemplaires originaux
