Accord d’entreprise relatif à l’égalité Homme - Femme à ADES
Entre les soussignés :
Conclu entre la Direction de la société ADES, 733 rue Jean Perrin bâtiment E Aile Provence 59500 DOUAI, représenté par, Directrice
Et
Les Déléguées syndicales,
Il est convenu ce qui suit, en vertu d’un accord collectif d’entreprise conforme aux dispositions du code du travail.
PREAMBULE
Le 22/06/2022 a été instauré un plan d’action contribuant à maintenir au sein d’ADES une égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au travers des thèmes suivants :
Le recrutement
La promotion professionnelle
L’accès à la formation
L’égalité de rémunération à l’embauche
Une négociation collective avec les délégués syndicaux doit être lancée afin de parvenir à un accord sur l’égalité professionnelle Hommes/Femmes. Celui-ci doit porter sur au moins 3 des 9 domaines d’actions, permettant de réduire les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes. C’est ainsi que les deux parties se sont mis d’accord sur 4 domaines d’action au sein d’ADES.
Objet du présent accord
Le présent accord a pour but de mettre en place et d’instaurer une égalité professionnelle entre les hommes et les femmes autour de 4 domaines d’action. Les différents objectifs de progression sont fixés sur 3 ans.
Premier domaine d’action choisi : la rémunération effective
ADES a pour objectif de garantir un niveau de r
émunération équivalent entre les hommes et les femmes pour toutes les catégories sociaux professionnelle avec comme indicateur : Ecart en pourcentage de la rémunération annuelle brute moyenne par salarié, par Equivalent Temps Plein, et par Catégories Sociaux Professionnelles. Mais d’également d’augmenter le taux horaires des collaborateurs à 12€ de l’heure brut minimum.
CSP employés
Taux horaire au 01/08/2022
Rem annuel brut par salarié sur 105h au 01/08/2022
par ETP (90,34)
Auxiliaire de vie 1 11,08 13 960,80 € 1 261 218,67 € Auxiliaire de vie 2 11,15 14 049,00 € 1 269 186,66 € Auxiliaire de vie 3 11,25 14 175,00 € 1 280 569,50 €
Ecart en pourcentage entre
Rem annuel brut par salarié sur 105h au 01/08/2022
par ETP (90,34)
AVS1 AVS2 1% 1% AVS1 AVS3 2% 2% AVS2 AVS3 1% 1%
Actions à mettre en place sur 3 ans :
La
matrice d'augmentation de salaire : qui permet d'accorder des augmentations de salaire aux collaborateurs, en fonction de leur performance individuelle et de leur positionnement actuel dans la plage de salaire liée à leur fonction et leur mission
La
grille de salaires : qui permet de déterminer le salaire brut pour chaque poste, en fonction de divers critères (niveau d'études, ancienneté dans l'entreprise, expériences.)
Promouvoir la formation et l’évolution des postes
Deuxième domaine d’action choisi : Le recrutement
ADES s’engage à appliquer une politique de recrutement non discriminatoire. Afin de s’assurer que ce principe est suivi dans les faits, ADES a pour objectif :
Formuler les
offres d’emploi de manière asexuée en rédigeant les intitulés d’offres d’emploi et la description du poste en éliminant les terminologies sexuées et les stéréotypes qu’ils sous-entendent.
Renforcer l’attractivité des métiers pour les candidats du sexe sous-représenté en valorisant leur contenu et leur potentiel d’évolution.
Recruter en mettant en avant les valeurs humaines des personnes et de les accompagner afin de développer leurs compétences.
Avec comme indicateur :
Le nombre d’offres d’emploi publiées dans ce sens, analysées et validées.
A ce jour, 10 offres d’emplois sont actuellement en ligne.
Le nombre de candidatures de femmes/d’hommes par métier identifié, classé, et analysé
Nombre de candidature de femme depuis juin 2022
107
Nombre de candidature d'homme depuis juin 2022
9
Nombre de femme embauché depuis juin 2022
7
Nombre d'homme embauché depuis juin 2022
0
Nombre de femme embauché depuis janvier 2022
22
Nombre d'homme embauché depuis janvier 2022
1
Rapport entre le nombre de candidatures féminines et masculines reçues et le nombre de recrutements réalisés.
2022 2021 2020
Nombre de femme embauchée
21 65 45
Nombre d'homme embauché
1 11 2
total
22 76 47
Homme en PMSMP ou AFPR en attente d'embauche
1
Femme en PMSMP ou AFPR en attente d'embauche
5
Auxiliaire de vie 1 F 16 collaborateurs 15% Auxiliaire de vie 1H 3 collaborateurs 27% Auxiliaire de vie 2 F 57 collaborateurs 51% Auxiliaire de vie 2 H 5 collaborateurs 46% Auxiliaire de vie 3 F 38 collaborateurs 34% Auxiliaire de vie 3 H 3 collaborateurs 27%
111 collaborateurs Femmes 11 collaborateurs Hommes
Actions à mettre en place sur 3 ans :
Session de recrutement mettant en avant les valeurs humaines essentiel pour le métier d’auxiliaire de vie
Accompagner les différents candidats pour leur permettre d’évoluer en termes de compétence à l’aide de formation interne ou externe.
Recruter davantage en alternance, ce qui permet aux candidats de se former à un métier tout en s’intégrant à une culture d’entreprise
Promouvoir le métier d’auxiliaire de vie auprès des candidats sous représentés
Troisième domaine d’action choisi : la promotion professionnelle
Les critères de promotion à ADES garantissent la non-discrimination en particulier entre les hommes et les femmes avec comme indicateur :
Le nombre de promotions par emploi et par sexe
Auxiliaire de vie 1 F 16 collaborateurs 15% Auxiliaire de vie 1H 3 collaborateurs 27% Auxiliaire de vie 2 F 57 collaborateurs 51% Auxiliaire de vie 2 H 5 collaborateurs 46% Auxiliaire de vie 3 F 38 collaborateurs 34% Auxiliaire de vie 3 H 3 collaborateurs 27%
111 collaborateurs Femmes
collaborateurs Hommes
La durée moyenne entre deux promotions par emploi et par sexe : Prime annuelle de 300€ en répondant aux 3 critères d’attribution
-
Absentéisme : 100€
o 100% sans arrêt
o Prorata en cas de problème de santé grave o zéro dès la 4ème absence
-
Autonomie de l’équipe : 100€
o 100% pour les équipes autonomes o 50% pour les équipes volontaires
o zéro pour les équipes non autonomes -
Ancienneté : 100€
o + 5 ans : 50%
o + 10 ans : 100%
o Prime SAP +15ans : + 0.05€
Actions à mettre en place sur 3 ans :
Maintenir chaque année la
prime annuelle de 300€
Rencontrer les collaborateurs terrains afin de connaître leur motivation en termes d’évolution dans leur poste actuel ou d’encadrement
Instaurer une journée annuelle pour faire découvrir la réalité d’une fonction d’encadrement aux collaborateurs
Amener un maximum les collaborateurs au 2ème ou 3ème niveau du tableau des auxiliaires de vie
Faire évoluer au minimum
3 auxiliaires de vie au poste de formatrice/tutrice au centre de formation Canopée Compétence
Quatrième domaine d’action choisi : l’accès à la formation
La formation est un outil majeur de maintien et développement de compétences. Les collaborateurs accèdent dans les mêmes conditions à la formation avec comme indicateur :
Le nombre d’heures de formation par sexe pour les auxiliaires de vie
Le nombre de salariés n’ayant pas suivi de formations pendant 3 années consécutives par sexe et métier
Afin que tous les salariés de la société ADES ont au moins réalisés une formation ces 3 dernières et pour régulariser notre situation sur 2022, toutes les équipe ont une formation en cours avec Marjorie Lefebvre. Depuis janvier 2022, des ateliers sont en place avec la direction afin de travailler l'esprit de groupe. L'année 2022 n'étant pas encore terminé, d'autres formations sont à prévoir. Actions à mettre en place sur 3 ans :
Organiser une
réunion par semestre à destination des collaborateurs pour les sensibiliser aux bénéfices de la formation sur leur carrière professionnelle.
Accompagner les femmes pour proposer des formations adaptées à leurs besoins et également les hommes susceptibles d’évoluer vers un métier majoritairement exercé par les femmes pour leur proposer une formation en ce sens.
Augmenter de
50% le nombre d’heures total de formation sur l’année.
Labélisation de
Qualiopi alternance pour le centre de formation Canopée compétences
Validité de l’accord et révision
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des parties peut en demander la révision à tout moment, sur l’une des clauses qu’il comporte. Toute demande de révision sera accompagnée d’une nouvelle proposition rédigée, et sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des parties signataires. En l’absence d’accord des signataires, la demande de révision sera considérée sans suite, et la clause initiale maintenue.
Dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié à chaque délégation signataire, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Douai, ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’homme.
