Conformément aux dispositions des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail et de l’accord de branche étendu du 04 août 1999, et en l’absence d’organisations syndicales représentatives habilitées à négocier au sein de l’entreprise, la Direction a décidé, en concertation avec les élus du Comité Social Economique (CSE), d’amender le dispositif du compte épargne-temps mis en place le 1er juillet 2008 et modifié par avenant en date du 14 septembre 2010.
Le présent accord a vocation à faire évoluer le dispositif du CET précédent afin de tenir compte des besoins des salariés, des évolutions de l’organisation de l’entreprise ainsi que des évolutions législatives et règlementaires.
Objet du Compte épargne-temps
Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d’accumuler des droits, exprimés en jours, en vue de bénéficier ultérieurement de congés rémunérés, d’une réduction ou d’un aménagement du temps de travail, ou d’une rémunération différée.
Le CET constitue un dispositif facultatif, reposant exclusivement sur le volontariat du salarié.
Bénéficiaires du Compte épargne-temps
Peuvent bénéficier du CET les salariés titulaires d’un contrat de travail en cours justifiant d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de la demande.
L’ouverture du CET intervient à la demande écrite du salarié, adressée au service des ressources humaines.
Alimentation du Compte épargne-temps par le salarié
Le CET est alimenté à la seule initiative du salarié. Les droits sont comptabilisés en jours ouvrés.
Le nombre maximal de jours pouvant être affectés au CET est fixé à
10 jours ouvrés par année civile.
Droits pouvant être affectés au Compte épargne-temps
Les droits pouvant être affectés au CET à l’initiative du salarié sont les suivants :
Le report de congés annuels légaux et congés conventionnels d’ancienneté excédant 20 jours ouvrés par an, dès lors qu’ils ne sont pas affectés à une fermeture de l’entreprise pour congés ;
Les jours de repos relatifs à la réduction de la durée du temps de travail ; les jours concernés sont :
Les jours de repos et de congés dits « JRTT » accordés, étant précisé que seuls peuvent alimenter le compte épargne-temps les jours non fixés par la Direction, dans la limite de 5 jours par an ;
Les jours de repos et de congés accordés au titre des « forfaits jours », étant précisé que seuls peuvent alimenter le compte épargne-temps les jours non fixés par la Direction, dans la limite de 3 jours par an ;
Les repos compensateurs acquis en contrepartie d’heures supplémentaires.
Modalités d’alimentation du Compte épargne-temps
Les demandes d’alimentation sont formulées par écrit selon le calendrier communiqué par le service des ressources humaines.
Le salarié indiquera par écrit le nombre de jours susceptibles d’alimenter son CET qu’il entend y affecter et transmettra sa demande au service RH.
En ce qui concerne les congés annuels légaux et congés conventionnels d’ancienneté, le salarié devra adresser au service RH, au plus tard un mois avant la fin de la période de prise desdits congés, soit le 30 avril, une demande d’affectation de congés sur son CET, étant précisé que celle-ci ne devra porter que sur des congés restant à prendre durant ladite période.
Pour les JRTT et jours de repos au titre des « forfait jours », le salarié devra adresser au service RH, au plus tard le 30 novembre de chaque année, une demande d’affectation sur son CET étant précisé que celle-ci ne devra porter que sur des JRTT et jours de repos au titre des « forfait jours », acquis au titre de l’année en cours, et restant à prendre.
Tenue du Compte épargne-temps
L’employeur assure la tenue administrative et comptable du Compte épargne-temps. Les droits inscrits sur le CET constituent des créances salariales. À ce titre, ils bénéficient, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’entreprise, de la garantie prévue par le régime de garantie des salaires (AGS), dans les conditions et limites prévues par le Code du travail. Lorsque le montant des droits inscrits sur le CET excède les plafonds couverts par le régime légal de garantie des salaires, l’employeur met en place un dispositif de garantie financière complémentaire, conformément aux dispositions applicables.
Une information écrite relative aux modalités de cette garantie est communiquée aux salariés concernés.
Utilisation du Compte épargne-temps
Possibilités d’utilisation des droits affectés au Compte épargne-temps
Les droits inscrits sur le CET peuvent être utilisés, à la demande du salarié et sous réserve de compatibilité avec l’organisation du service, pour l’indemnisation totale ou partielle :
De périodes de congé sans solde ou assimilées, notamment :
Congé parental d’éducation,
Congé sabbatique,
Congé pour création ou reprise d’entreprise,
Congés pour convenances personnelles, d’une durée minimale d’une semaine, sauf accord spécifique de l’employeur ;
De périodes de congé de fin de carrière, permettant d’anticiper le départ à la retraite ;
Si l’employeur envisage la mise à la retraite d’un salarié ayant des droits inscrits à son compte, il sera tenu de notifier celle-ci avec un délai de préavis suffisant pour lui permettre de liquider la totalité de ses droits ;
Le salarié qui envisage son départ volontaire à la retraite le notifiera à l’employeur dans un délai suffisant pour lui permettre de liquider la totalité de ses droits ;
De passages temporaires à temps partiel, dans le cadre d’un projet personnel accepté par l’employeur ;
De projets de formation, de reconversion ou de développement des compétences, dans les conditions légales et internes applicables (bilan de compétences, validation des acquis de l’expérience, actions de formation).
Modalités d’utilisation des droits affectés au compte épargne-temps
Le salarié devra formuler sa demande par écrit au moins 3 mois avant la date prévue pour son départ en congé ou son passage à temps partiel (article 13 § 4 de l’accord collectif de branche).
L’employeur est tenu de répondre par écrit, dans le délai d’un mois suivant la réception de la demande :
Soit qu’il accepte la demande ;
Soit, notamment lorsque les conditions pour la prise du congé ou le passage à temps partiel ne sont pas réunies ou lorsque l’employeur n’est pas d’accord pour un congé d’une semaine, qu’il la refuse ;
Soit qu’il diffère de 3 mois au plus la date du départ en congé ou du passage à temps partiel demandée par le salarié.
Les cas particuliers feront l’objet au préalable d’un examen avec les intéressés. Statut du salarié pendant les congés Il est rappelé que pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles pesant sur le salarié, autres que celles liées à ses missions professionnelles, notamment l’obligation de loyauté, de confidentialité, etc., subsistent.
Abondement de l’employeur
L’employeur attribuera un abondement en cas d’utilisation du CET pour congés de formation en accord avec l’entreprise.
Indemnisation des congés et passages à temps partiel
Modalités de conversion du temps en argent
Les jours de repos affectés sur le CET sont convertis en argent en prenant en compte le taux du salaire mensuel de base en vigueur au moment du départ en congé, à l’exclusion de tous les éléments variables (tels que bonus, primes exceptionnelles…).
Lissage de l’indemnisation
Si les éléments figurant au CET ne permettent pas d’indemniser toute la durée du congé ou du passage à temps partiel, l’indemnisation pourra, à la demande du salarié, être lissée sur toute la durée de l’absence ou du passage à temps partiel.
Traitement social et fiscal de l’indemnité
Il est rappelé que l’indemnité versée dans le cadre de l’utilisation du CET qui est payée à la même échéance que le salaire et est mentionnée sur le bulletin de paye, est assujettie aux charges sociales et fiscales comme du salaire.
Monétisation du Compte épargne-temps
Tout salarié pourra demander la monétisation de ses droits capitalisés dans le présent CET, à l’exclusion des droits acquis au titre des congés payés.
La monétisation est effectuée sans majoration, la valeur d’un jour étant appréciée à la date du paiement.
Elle requiert une demande individuelle écrite du salarié et un accord écrit de l’employeur. Les sommes versées sont assimilées à de la rémunération brute et seront soumises aux prélèvements sociaux et fiscaux en vigueur.
Affectation du CET vers l’épargne salariale et retraite À la demande expresse et individuelle du salarié, tout ou partie des droits inscrits sur le CET, à l’exclusion des droits issus des congés payés légaux, peuvent être affectés à un dispositif d’épargne salariale ou d’épargne retraite existant au sein de l’entreprise.
Cette affectation peut être réalisée notamment vers :
Un plan d’épargne d’entreprise (PEE),
Un plan d’épargne retraite collectif ou obligatoire (PER).
Les droits exprimés en jours sont, préalablement à leur transfert, convertis en valeur monétaire selon les modalités prévues par la présente décision unilatérale (point VII. A, ci-dessus). L’affectation des droits du CET vers un dispositif d’épargne salariale ou d’épargne retraite intervient dans le respect :
Des règles propres à chaque dispositif concerné,
Des plafonds légaux et réglementaires applicables.
Ainsi que des conditions sociales et fiscales en vigueur à la date du transfert.
La demande d’affectation est formulée par écrit par le salarié auprès du service des ressources humaines, du 1er au 31 octobre de chaque année. Une fois effectuée, l’affectation des droits vers un dispositif d’épargne salariale ou d’épargne retraite est irrévocable.
Durée du Compte épargne-temps
Les droits à congés capitalisés dans le CET devront être utilisés dans un délai maximum de 6 ans à compter de la première alimentation du CET par le salarié.
Renonciation du salarié au Compte épargne-temps
Le salarié peut renoncer au CET. La renonciation est notifiée à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 3 mois.
Clôture anticipée du Compte épargne-temps
Le CET peut être clos par anticipation dans deux hypothèses :
Si le salarié renonce à l’utiliser dans les conditions prévues à l’Article X : il devra alors solder son compte en prenant des congés supplémentaires jusqu’à l’épuisement de ses droits ; ces congés supplémentaires seront pris, sauf accord particulier avec l’employeur intervenu dans le délai de préavis de 3 mois, à raison de 5 jours ouvrables maximum par an ;
Si le contrat de travail est rompu : le salarié perçoit alors une indemnité correspondant aux jours épargnés et non utilisés.
En cas de renonciation, la réouverture ultérieure d’un CET n’est pas possible avant l’expiration d’un délai d’un an suivant la clôture du compte.
Information du personnel
Dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord, après négociation avec les élus du Comité Social Economique (CSE), les modalités pratiques et procédures d’ouverture et de gestion des CET feront l’objet d’une information générale par le service RH.
Par ailleurs, il est prévu qu’en début d’année, et au 1er mars au plus tard de l’année N, le service RH remette à chaque salarié concerné, ayant utilisé le dispositif du CET sur l’année précédente, une situation de son compte personnel.
Durée et formalités
Le présent accord entre en vigueur à compter du 24/07/2026, après information préalable des salariés, pour une durée indéterminée.
Il sera déposé sur la plate-forme en ligne du ministère du travail et au greffe du conseil des prud’hommes.
