Accord d’Entrepriseportant sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2024
LINK Excel.Sheet.12 "\\\\A1A-DATA\\Org\\Adf\\100-CORPORATE\\JURIDIQUE\\SERVICE\\SOCIETES\\AA Dossiers communs\\DELEGATION DE POUVOIRS PROCURATIONS\\DELEGATIONS DE POUVOIRS\\CHRONO DELEGATIONS DE POUVOIRS.xlsx" "QUI!L21C2" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Entre :
La société ADF COTE OUEST SAS, une société par actions simplifiée de droit français, ayant son siège social situé rue de l'Aviation - 44600 Saint Nazaire et inscrite au registre de commerce et des sociétés de Saint Nazaire sous le numéro 487 751 042, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur XXXX, ci-après dénommée la "Société", d'une part ;
Et :
La délégation de salariés ci-dessous désignée :
Noms et prénoms Titre
XXX
Membre élue Titulaire du CSE
XXX
Membre élu Titulaire du CSE
XXX
Membre élu Titulaire du CSE
Par courrier en date du 26 février 2024, la Direction a adressé à la secrétaire du CSE une lettre l’informant de son intention d’ouvrir les négociations sur un ou plusieurs thèmes et lui demandant, en l’absence de représentation syndicale dans l’entreprise, de participer à cette négociation. La Direction lui demandait en outre de lui indiquer le nom du ou des collaborateurs qui l’accompagneraient pour la négociation.
Après avoir rappelé que :
Les négociations annuelles obligatoires prévues par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail ont fait l’objet de 3 réunions entre les représentants du personnel et les représentants de la Direction de l’Entreprise, lesquelles ont eu lieu les 01/03/2024, 28/03/2024 et 03/04/2024.
Lors de la réunion préparatoire, il a été convenu l’objet, la périodicité des négociations, la composition de la délégation des représentants du personnel ainsi que les informations à leur remettre préalablement, fixés d’un commun accord entre les parties.
Au regard des efforts collectifs consentis, tenant toutefois compte du contexte économique toujours fragile et imprévisible, la Direction et les représentants du personnel ont souhaité maintenir un dialogue social constructif, en menant des négociations notamment sur l’emploi, les conditions de travail et la politique salariale.
Ces négociations s’inscrivent ainsi dans la prolongation des actions déjà menées en terme de politique salariale et plus précisément de maintien du pouvoir d’achat (prime PPV et abondement exceptionnel de cette dernière).
La réunion du 3 avril 2024 a permis de conclure à un accord sur les éléments suivants :
Il a donc été décidé ce qui suit, en application du Code du Travail ET DES TEXTES CONVENTIONNELS
PERIMETRE DE L’ACCORD ET DATE DE MISE EN ŒUVRE
Le présent accord porte sur l’année 2024. Il s’applique aux salariés présents dans l'effectif au 2 janvier 2023.Les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation ne sont pas éligibles aux augmentations collectives, et sont en contrepartie soumis aux évolutions du SMIC.
L’OBJET DE L’ACCORD COLLECTIF
CONDITIONS D'APPLICATIONS/ CATEGORIES CONCERNEES
MESURES :
NON CADRE
CADRE
Augmentation Générale chargée de compenser les effets structurels de l’inflation
L’augmentation générale est fixée à 2% de la masse salariale du personnel non cadre.
Elle s’applique rétroactivement à compter du 1er janvier 2024.
L’augmentation générale est fixée à 2 % de la masse salariale du personnel cadre, avec application d’un plafond maximum de 70€.
Elle s’applique rétroactivement à compter du 1er janvier 2024.
Les collaborateurs percevant un salaire brut de base supérieur à 5000€ ne sont pas éligibles aux AG.
Titres restaurants
Revalorisation des titres restaurants :
La revalorisation du titre restaurant s’applique à compter du 1er avril 2024 comme suit :
Valeur faciale :
8.00 € par jour
Part employeur :
60% soit 4.80 € / jour
Part Salariée :
40%, soit 3.20 € / jour.
Augmentation Individuelle
Une enveloppe de
0.35 % de la masse salariale du personnel non cadre est attribuée avec effet au 1er avril 2024.
Une enveloppe de
1.00 % de la masse salariale du personnel cadre est attribuée avec effet au 1er avril 2024.
Mutuelle santé
Prise en charge employeur : 90%
Soit part employeur : 93.55 € Et part salarié : 10.39 €
Prise en charge employeur : 90%
Soit part employeur : 93.55 € Et part salarié : 10.39 €
Egalité professionnelle
Conformément à l’accord portant sur l’égalité professionnelle négocié au niveau du Comité Social Central le 30 mars 2022 et prenant fin le 31 mars 2024, un bilan des actions menées sera établi et analysé dans le cadre de l’audit réalisé par KPMG. Ce bilan contribuera à la détermination des nouvelles pratiques communes à mettre en place lesquelles seront définies dans un nouvel accord sur l’égalité professionnelle couvrant la période 1er avril 2024 - 31 mars 2026.
Qualité de vie au travail & Temps de travail
Les mesures relatives à la Qualité de Vie au Travail ainsi que les thèmes afférents au Temps de Travail dans l’Entreprise sont négociés au travers d’accords spécifiques s’inscrivant dans le projet global de convergence. De nouvelles négociations s’ouvriront au cours de l’année 2024, visant à poursuivre le travail réalisé au niveau du CSC depuis l’année 2021, et s’inscrivant dans une politique d’amélioration continue à la suite de la conclusion le 13/10/2022 de l’accord dit de Convergence.
DISPOSITIONS FINALES
Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par un ou plusieurs représentants du personnel présent aux négociations.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2024.
Date d’entrée en application
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précises dans l’accord.
Notification, Publicité et dépôt
Conformément à l'article L 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des représentants du personnel à l'issue de la procédure de signature. Le présent accord fera l’objet, à la diligence de l’employeur, des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du Travail, auprès de la DREETS et du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Enfin, le présent accord sera régulièrement porté à la connaissance des instances représentatives du personnel compétentes et des salariés, suivant les modalités applicables dans l’Entreprise.
A SAINT-NAZAIRE, le 11 avril 2024, fait en 5 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie et un pour les formalités de publicité.
Pour la société ADF COTE OUEST : Pour les représentants du Personnel :
