Accord d’Entrepriseportant sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2022
LINK Excel.Sheet.12 "\\\\A1A-DATA\\Org\\Adf\\100-CORPORATE\\JURIDIQUE\\SERVICE\\SOCIETES\\AA Dossiers communs\\DELEGATION DE POUVOIRS PROCURATIONS\\DELEGATIONS DE POUVOIRS\\CHRONO DELEGATIONS DE POUVOIRS.xlsx" "QUI!L21C2" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Entre :
L'UES ADF Guyane comportant les sociétés :
-ADF Guyane, société par actions simplifiée, au capital de 150.000 €, ayant son siège social ZI Pariacabo 27 avenue de Préfontaine - 97310 Kourou, et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Cayenne sous le numéro 887 599 686,
-ADF Logistics, société par actions simplifiée, au capital de 45.000 €, ayant son siège social ZI Pariacabo 27 avenue de Préfontaine - 97310 Kourou, et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Cayenne sous le numéro 483 346 938,
représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur des Opérations Guyane, ci-après dénommée "l'UES ADF Guyane"
Et :
L’organisation syndicale représentative ci-dessous désignée et représentée par son Délégué Syndical : Noms et prénoms Nom du syndicat
XXX
UTG CGT
Après avoir rappelé que :
Les négociations annuelles obligatoires prévues par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail ont fait l’objet de 4 réunions entre les délégations syndicales UTG CGT et CFE CGC et les représentants de la Direction de l’Entreprise, lesquelles ont eu lieu les 02/02/2022, 15/03/2022, 05/04/2022 et 18/07/2022.
Lors de la réunion préparatoire, il a été convenu l’objet, la périodicité des négociations, la composition des délégations syndicales ainsi que les informations à remettre préalablement aux délégués syndicaux, fixés d’un commun accord entre les parties.
Au regard des efforts collectifs consentis, tenant toutefois compte du contexte économique toujours fragile en raison de la pandémie de la COVID19, la Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité maintenir un dialogue social constructif, en menant des négociations notamment sur l’emploi, les conditions de travail et la politique salariale.
Ces négociations s’inscrivent ainsi dans la prolongation des actions déjà menées en terme de politique salariale et plus précisément de maintien du pouvoir d’achat.
La réunion du 18/07/2022 a permis de conclure à un accord sur les éléments suivants :
Il a donc été décidé ce qui suit, en application du Code du Travail ET DES TEXTES CONVENTIONNELS
PERIMETRE DE L’ACCORD ET DATE DE MISE EN ŒUVRE
Le présent accord porte sur l’année 2022. Il s’applique aux salariés présents dans l'effectif au 1er janvier 2022. Les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation ne sont pas éligibles aux augmentations collectives, et sont en contrepartie soumis aux évolutions du SMIC.
L’OBJET DE L’ACCORD COLLECTIF
CONDITIONS D'APPLICATIONS/ CATEGORIES CONCERNEES
MESURES :
NON CADRE
CADRE
Augmentation
Générale
L’augmentation générale est fixée à 1.5% de la masse salariale du personnel non cadre.
Elle s’applique rétroactivement à compter du 1er janvier 2022.
Application de dispositif de Glissement Vieillesse et Technicité légal et conventionnel (poids sur la masse salariale = 0.43%)
L’augmentation générale est fixée à 1.5% de la masse salariale du personnel cadre.
Elle s’applique rétroactivement à compter du 1er janvier 2022.
Application de dispositif de Glissement Vieillesse et Technicité légal et conventionnel (poids sur la masse salariale = 0.43%)
Augmentation Individuelle
Une enveloppe de 1.07% de la masse salariale du personnel non cadre est attribuée avec effet au 1er avril 2022.
Une enveloppe de 1.07% de la masse salariale du personnel cadre est attribuée avec effet 1er avril 2022.
Autres mesures
Il est convenu que la valeur faciale du ticket restaurant passe à 9.50 € pour tous les salariés hors CSG, sur le même principe que pour les salariés en Convention de site, avec une part salariale fixée à 3.81 €.
Egalité professionnelle
Au cours de l’année 2021 un groupe de travail a été déployé afin mener une réflexion sur la mise en œuvre de pratiques communes et unifiées au sein du groupe sur le sujet. Au cours de l’année 2022 sera négocié un accord portant sur l’égalité professionnelle (Egalité Femme/Homme) au niveau du Comité Social Central. L’idée étant que toutes les sociétés prennent des engagements symétriques en terme d’égalité professionnelle.
Qualité de vie au travail & Temps de travail
L’accord QVT Guyane a été signé en 2021, une commission de suivi doit se réunir en septembre 2022.
Intéressement
L’entreprise s’engage à ouvrir des négociations portant sur la mise en place d’un accord d’intéressement d’ici au 30/06/2023.
DISPOSITIONS FINALES
Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2022.
Date d’entrée en application
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précises dans l’accord.
Notification, Publicité et dépôt
Conformément à l'article L 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Le présent accord fera l’objet, à la diligence de l’employeur, des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du Travail, auprès de la DREETS et du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Enfin, le présent accord sera régulièrement porté à la connaissance des instances représentatives du personnel compétentes et des salariés, suivant les modalités applicables dans l’Entreprise.
A Kourou, le 18 juillet 2022, fait en 5 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie et trois pour les formalités de publicité.
Pour l’Entreprise UES ADF Guyane : Pour les organisations syndicales représentatives
