ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ADAPTATION A LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA METALLURGIE
ANCIENNETE
Entre :
L'UES ADF Guyane comportant les sociétés :
-ADF Guyane, société par actions simplifiée, au capital de 150.000 €, ayant son siège social ZI Pariacabo 27 avenue de Préfontaine - 97310 Kourou, et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Cayenne sous le numéro 887 599 686,
-ADF Logistics, société par actions simplifiée, au capital de 45.000 €, ayant son siège social ZI Pariacabo 27 avenue de Préfontaine - 97310 Kourou, et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Cayenne sous le numéro 483 346 938,
représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de xxx,
Ci-après dénommée "
l'UES ADF Guyane"
Et
L’organisation syndicale représentative ci-dessous désignée et représentée par son Délégué Syndical : Noms et prénoms Nom du syndicat
xxx
UTG CGT
Ci-après dénommé le « Représentant du Personnel Signataire »,
Il a été convenu le présent accord Ancienneté qui prendra effet le 1er janvier 2024 :
Préambule :
Les profondes mutations de l’environnement industriel ayant renforcé la nécessité de mettre en place des règles conventionnelles uniformes, les partenaires sociaux de la branche ont engagé un travail de refonte du cadre conventionnel applicable à la Métallurgie. Ainsi, à compter du 1er janvier 2024, le cadre conventionnel applicable sera régi par la seule convention collective nationale de la Métallurgie, sans distinction statutaire (cadre ou non cadre) ou géographique. Néanmoins, afin de garantir le maintien du dialogue social au plus près des besoins exprimés par les entreprises et leurs salariés, certaines thématiques abordées par la Convention Collective de la Métallurgie restent ouvertes à la négociation, soit au niveau des territoires, soit au niveau des entreprises. Ainsi, d’une part, est-il prévu que les Commissions Paritaires Territoriales de Négociation continuent à se réunir chaque année afin de déterminer la valeur du point servant de base au calcul de la prime d’ancienneté et, d’autre part, que les entreprises puissent adapter le cadre conventionnel à leurs besoins, leurs projets et leurs politiques sociales. Dans ce contexte, les partenaires sociaux de l’UES GUYANE ont décidé de se réunir afin de :
Préserver la compétitivité des entreprises constituant l’UES Guyane ;
Poursuivre la démarche d’harmonisation sociale au sein de l’ensemble des filiales du Groupe ADF.
anciennete
Le présent Accord Ancienneté vise à fixer la notion d’ancienneté prise en compte pour l’application de l’ensemble des droits auxquels peut prétendre tout salarié embauché par contrat de travail au sein de l’UES ADF Guyane. La notion et le calcul de l’ancienneté sont identiques pour l’ensemble des salariés, sans distinction selon leur statut, leur classification ou l’organisation de leur temps de travail. Ainsi, l’ancienneté du salarié débute à partir de la date d’embauche au titre du contrat de travail en cours. En cas de mutation concertée, l’ancienneté débute à partir de la date d’embauche dans la première entreprise. En outre, sont prises en compte pour ce calcul de l’ancienneté :
En cas de succession immédiate, la durée des contrats de travail antérieurs non interrompus conclus avec la même entreprise, y compris les contrats de chantier ou d’opération ;
La durée des missions accomplies par le salarié dans l’entreprise avant son recrutement par cette dernière au titre d’un contrat de travail temporaire conclu en application de l’article L.1251-1 du Code du travail ou d’un contrat de travail à durée indéterminée intérimaire conclu en application de l’article L.1251-58-1 du Code du travail, dans la limite des trois mois précédant la date d’embauche ;
Les périodes de suspension du contrat indépendantes de la volonté du salarié.
Sont notamment exclues du calcul de l’ancienneté toutes les périodes de suspension pour :
Congé sabbatique ;
Congé de transition professionnelle ;
Congé sans solde ;
Absences non rémunérées non autorisées.
Ces dispositions ne font pas obstacle à l’application des dispositions prévues à l’article 73 de la convention collective de la Métallurgie, à l’exclusion des dispositions dudit article applicables aux salariés en forfaits jours.
prime d’anciennete
Afin de poursuivre le travail d’harmonisation et d’unification du cadre conventionnel applicable à l’ensemble des filiales du Groupe ADF, les partenaires sociaux ont décidé de fixer une valeur du point permettant le calcul de la prime d’ancienneté identique et unique pour l’ensemble des filiales du Groupe ADF relevant de la convention collective de la métallurgie. Hormis la valeur du point, les autres dispositions relatives à la prime d’ancienneté, non fixés par le présent Accord Ancienneté prévues par la convention collective de la Métallurgie restent applicables.
BENEFICIAIRES
Le salarié dont l’emploi est compris dans les groupes d’emplois A à E de la convention collective de la métallurgie, bénéficie d’une prime d’ancienneté s’ajoutant à sa rémunération mensuelle après trois ans d’ancienneté dans l’entreprise (telle que cette ancienneté est calculée dans les conditions de l’Article 1 supra).
MODE DE CALCUL
La prime d’ancienneté est calculée en appliquant, à la base de calcul spécifique du salarié multipliée par cent, le nombre d’années d’ancienneté de celui-ci dans l’entreprise, dans la limite de quinze ans. La base de calcul spécifique est déterminée en multipliant la valeur du point par le taux applicable selon les dispositions conventionnelles applicables. Afin de poursuivre la démarche d’harmonisation sociale au sein de l’ensemble des filiales, les partenaires sociaux ont décidé de fixer par le biais de la négociation interne, la valeur du point, laquelle ne relèvera donc plus de la négociation de branche au niveau territorial. A compter du 1er janvier 2024, la valeur du point est fixée conformément à l’ANNEXE 1.
DUREE, REVISION, DENONCIATION
Le présent Accord Ancienneté peut être dénoncé dans les conditions légales.
DUREE
Le présent Accord qui se substitue à tout accord collectif, incluant ses avenants et usages existants, portant sur les mêmes sujets au sein de l’UES Guyane, est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er janvier 2024.
REVISION
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent Accord Ancienneté dans les conditions légales.
DEPOT - PUBLICITE
Les formalités de dépôts et publicité seront effectuées, conformément aux dispositions légales, auprès du Conseil de prud'hommes compétent ainsi que de la DREETS.
Il sera régulièrement porté à la connaissance des instances représentatives du personnel compétentes et des Collaborateurs, suivant les modalités applicables.
Fait à Kourou, en cinq (5) exemplaires originaux, le 16 janvier 2024.
Nom et qualité des signataires Signatures Pour l’UES ADF Guyane xxx xxx dûment mandaté
Pour le syndicat UTG-CGT xxx Délégué syndical
ANNEXE 1 VALEUR DU POINT
Pour rappel, la formule de calcul de la prime d’ancienneté prévue à l’Article 142 de la convention collective de la Métallurgie du 7 février 2022 est la suivante : [[base de calcul spécifique] X 100] X nombre d’années d’ancienneté
La base de calcul spécifique est égale à la valeur de point multipliée par le taux prévu à l’annexe 7 de la convention collective de la Métallurgie du 7 février 2022 en pourcentage. Pour l’application de cette formule, la valeur du point est fixée, à compter du 1er janvier 2024 à 6,23 euros brut (six euros et vingt-trois centimes).
