Accord de Transposition portant sur l’adaptation du schéma social des salariés ADF Ile de France
au schéma social des salariés du Groupe ADF
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société ADF ILE DE France, LINK Excel.Sheet.12 "\\\\A1A-DATA\\Org\\Adf\\100-CORPORATE\\JURIDIQUE\\AUTRES SERVICES\\SERVICE RESSOURCES HUMAINES\\DELEGATIONS DE POUVOIRS\\Copie de CHRONO DELEGATIONS DE POUVOIRS 02 01 2015 BT.xlsx" "QUI!L36C2" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Société par actions simplifiée au capital de 500 000 € ayant son siège social ZI La Bastide Blanche Bat G - BP 80221 - 13746 Vitrolles cedex, et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Salon de Provence sous le numéro 812 471 514, représentée par agissant en qualité de Directeur des Opérations en Région, Ci-après dénommée « la société »
ET
Les organisations syndicales et une Délégation de salariés invitée à participer suivantes :
Noms et prénoms
Nom du syndicat
CGT
FO
Salarié invité + membre de la DUP - CGT
Salarié invité membres de la DUP, représentant les Cadres - FO
preambule :
Le 1er Juillet 2015, Groupe ADF faisait l’acquisition de la Business Unit Maintenance industrielle de la société Polymont ; intégrant ainsi dans le Groupe 195 salariés soumis à la convention collective du Syntec. Dans les mois qui ont suivi, la Direction du Groupe s’est attachée à accueillir et intégrer ces collaborateurs. Dans cet esprit, la Direction de la société ADF Ile de France avait manifesté, auprès des partenaires sociaux, sa volonté d’harmoniser les statuts collectifs en présence, afin de donner à l’ensemble des salariés de la société ADF Ile de France la même couverture conventionnelle que celle des salariés des autres filiales du Groupe ADF qui relèvent de la Convention Collective de la Métallurgie. A cet effet, ont eu lieu plusieurs réunions les 28 janvier, 11 février, 25 février, 10 mars, 23 mars, 6 avril, 25 avril 2016. Le processus a néanmoins échoué en Avril 2016 et a donné lieu à un procès-verbal de désaccord. En Mars 2017, Direction et Elus exprimaient une volonté commune de ré-ouvrir les échanges afin de donner au processus une chance d’arriver à terme. C’est dans ce contexte que se sont tenues différentes réunions avec ces Organisations Syndicales et délégation de salariés invités à participer. Ces réunions, tenues les 24 Mars, 30 Mars, 12 Juin, 19 Juin, 26 Juin, 30 Juin et 05 Octobre 2017 ont notamment eu pour objet de travailler à la transposition du schéma social des salarié ADF Ile de France au schéma social des salariés du Groupe ADF en procédant à l’examen comparatif des conventions collectives et accords dénoncés applicables à la société ADF Ile de France et plus particulièrement à l’examen : - de la transposition des coefficients, - du sort des différentes primes, - de l’acquisition du 13éme mois, - du temps de travail, Il est important de préciser, à ce stade, que ces réunions ont été menées sous l’angle de l’équilibre salarial inhérent au maintien des avantages individuels acquis et de la rémunération. Ces réunions ont permis de négocier les modalités de mise en place de cette transposition sociale. La Direction s’est attachée à aller présenter, sur sites, ces mesures et impacts induits à l’ensemble des salariés ADF Ile de France. A l’issue de ces réunions et après communication de documents, les parties ont conclu le présent accord qui constitue un accord de transposition.
Il a donc été décidé l’accord qui suit, en application du Code du Travail ET DES TEXTES CONVENTIONNELS.
Article 1- Champs d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de la société ADF ILE DE FRANCE inscrits dans les effectifs à la date d’entrée en vigueur du présent accord, soit le 1er Octobre 2017.
Article 2 – Substitution des conventions collectives
2.1 : Application des conventions collectives de la Métallurgie
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, soit le 1er Octobre 2017, l’ancien statut collectif des salariés de la société ADF Ile de France issu de l’application de la convention collective du SYNTEC, est remplacé de plein droit par l’application :
De la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de METALLURGIE et de ses avenants pour tous les salariés Cadre,
De la Convention Collective Régionale des Industries METALLURGIQUES, Mécaniques et Connexes de la Région Parisienne et de ses avenants pour tous les salariés n’ayant pas le statut de salarié Cadre ;
A leur entrée dans le statut collectif des conventions collectives de la Métallurgie au 1er Octobre 2017, les salariés de la société ADF Ile de France conserveront le statut (Cadre et non Cadre) qui était le leur à cette date, quelle que soit leur fonction dans la nouvelle classification de la Convention Collective de la Métallurgie.
2.2 : Mesures d’accompagnement : Tableau des correspondances (Annexe 1)
Afin de mettre en place la classification définie par le Convention Collective de la Métallurgie, il sera attribué à chaque salarié de la société ADF Ile de France un niveau de classification correspondant à la fonction exercée.
Cette conversion se fera en deux phases. La Phase N°1 porte sur la notion collective. La Phase N° 2 porte sur la notion individuelle.
PHASE N°1
Ci-dessous, la transposition des niveaux et des qualifications entre la convention collective dite Syntec avec celle dite Métallurgie Parisienne.
LES NON CADRES
CLASSIFICATION SYNTEC
CLASSIFICATION METALLURGIE
ETAM MENSUELS NIVEAU POSITION COEFF NIVEAU COEFF/ECHELON QUALIFICATION DIPLOMES ou /et EXPERIENCE 1 3.1 220 II
BEP, CAP BAC
OUVRIER
3.2 230 III
4.1 240
4.2 250
2 1 275 IV
BAC +2
TECHNICIEN
2 310
3 355
3 1 400 V
AGENT MAITRISE
2 450
3 500
Sous réserve d’un principe d’égalité de traitement et de l’analyse du niveau des postes tenus :
Le niveau 1 de la convention Syntec correspondra aux niveaux 2 et 3 de la convention métallurgie.
Le niveau 2 de la convention Syntec correspondra au niveau 4 de la convention métallurgie
Le niveau 3 de la convention Syntec correspondra au niveau 5 de la convention métallurgie
En application de la convention métallurgie parisienne: La qualification dite
OUVRIER commencera aux niveaux 2 et 3 par des ouvriers spécialisés et se terminera au niveau 4 inclus avec des techniciens d’atelier. Le diplôme BEP, CAP, BAC et/ou l’expérience professionnelle sera nécessaire pour y correspondre.
La qualification dite
TECHNICIEN commencera au niveau 4 et se terminera au premier coefficient du niveau 5. Le diplôme BAC + 2 minimum et / ou l’expérience professionnelle sera nécessaire pour y correspondre.
LES CADRES ou INGENIEURS
CLASSIFICATION SYNTEC
CLASSIFICATION METALLURGIE
CADRES CADRES NIVEAU POSITION COEFFICIENT NIVEAU INDICE ECHELON 1 1 95 I
II
2 100
2 1 105/115
2 130
3 150
3 1 170 III
A
2 210
B
2 270
C
Le niveau 1 et 2 de la convention Syntec correspondra au niveau 2 de la convention métallurgie.
Le niveau 3 de la convention Syntec correspondra au niveau 3 de la convention métallurgie
PHASE N°2
Le métier
Au jour de la signature du présent accord, il a été convenu avec les partenaires sociaux, que l’employeur pourra adapter le nom du métier du salarié, en respectant la réalité de son activité professionnelle principale en lien avec les métiers ADF. Exemple : un salarié spécialiste ; mécanicien industriel, tourneur, hydraulicien … un salarié généraliste ; technicien de maintenance industrielle.
La qualification
Le tableau sera la référence pour définir la qualification du collaborateur au vu du métier ou de la fonction exercé en lien avec le diplôme obtenu par le salarié sous réserve que son diplôme ait un lien direct avec son activité professionnelle. Exemple : un salarié : mécanicien industriel, tourneur, hydraulicien avec un diplôme de BEP ou BAC sera qualifié comme ouvrier. Un salarié : technicien de maintenance industriel avec un diplôme de BTS sera qualifié comme technicien
Le niveau et coefficient
Chaque salarié se verra attribuer un coefficient en fonction de son expérience, de son autonomie et de sa responsabilité ainsi que son niveau de diplôme. Son coefficient devra respecter le RMH de l’accord de branche.
Exemple un salarié tourneur, mécanicien, hydraulicien aura un niveau qui correspondra, selon le niveau acquis dans l’entreprise ADF IDF comme précité dans la phase N°1. Son coefficient variera en fonction de son diplôme ou/et d’année d’expérience, de son autonomie, de sa responsabilité.
Un technicien de maintenance aura une qualification de technicien, s’il possède un diplôme supérieur. Son niveau sera de 4 ou 5 et son coefficient variera en fonction de son année d’expérience, de son autonomie, de sa responsabilité. Après validation de ce principe, la direction adressera à chaque collaborateur une proposition élaborée avec le management du périmètre. L’intéressé aura une semaine pour demander, le cas échéant, des explications pour rectifications éventuelles auprès du service RH et des partenaires sociaux. Une attention particulière sera portée aux collaborateurs qui ont bénéficié de la convention collective UIMM avant 2004 afin de vérifier la cohérence de l’attribution d’un nouveau coefficient différent de celui qu’ils avaient à l’époque. Une commission de suivi sera mise en place pour valider l’application individuelle des principes ci-dessus.
2.3 : Mesures d’accompagnement : Prime d’ancienneté conventionnelle des salariés non Cadres
L’application de la convention collective référencée IDCC 54 induit l’attribution de la prime d’ancienneté dans les conditions prévues par les textes.
CALCUL PRIME ANCIENNETE
ANCIENNETE
TAUX
Après 3 ans 3% Après 4 ans 4% Après 5 ans 5% Après 6 ans 6% Après 7 ans 7% Après 8 ans 8% Après 9 ans 9% Après 10 ans 10% Après 11 ans 11% Après 12 ans 12% Après 13 ans 13% Après 14 ans 14% Après 15 ans 15%
Dans ce contexte, et tenant compte de l’impact sur la masse salariale induit par l’application de cette mesure conventionnelle, et risque inhérent à la pérennité de l’emploi en région, il a été convenu avec les partenaires sociaux d’intégrer l’attribution de la prime d’ancienneté en travaillant à garantir et maintenir le pouvoir d’achat de chacun des collaborateurs ; c’est-à-dire de permettre l’attribution du même revenu (salaire de base auquel s’additionne l’ensemble des primes et gratifications).
Pour ce faire, le salaire de base a été modulé, selon chaque situation individuelle, de manière à ce que salaire de base ajouté à la prime d’ancienneté soit égal au salaire de base préexistant avant transposition, selon le modèle joint ci-dessous.
Article 3 – Dispositions relatives à l’acquisition d’un 13éme mois se substituant à la prime de vacances (Syntec)
Conformément aux usages de nombreuses filiales du Groupe ADF et à la note de service sur le sujet, il a été convenu que les salariés de la société ADF Ile de France, Non-Cadres & Cadres, bénéficieront de l’acquisition du 13éme selon les modalités suivantes :
L’année N (année de transposition), 2017 : 1/3 de 13éme mois proratisé à la date de signature du présent accord
L’année N+1, 2018 : 2/3 du 13éme mois
L’année N+2, 2019 : intégralité du 13éme mois
Toutes règles relatives au traitement du 13éme mois sont régies par les dispositions de la note « La prime de 13e mois au sein des entités du Groupe ADF », ayant pour objet de définir et préciser les modalités d’attribution et de calcul du 13e mois des filiales de Groupe ADF étant soumises à cette mesure. Il est précisé que tout nouveau collaborateur qui intègrerait la société ADF Ile de France postérieurement à la date de signature du présent accord, bénéficierait progressivement du 13e mois, sous forme d’usage, dans les conditions prévues au sein du Groupe.
Cette acquisition a un impact supérieur à 2.5% de la masse salariale par an. Compte tenu de cet impact, et de la nécessité impérieuse de conforter, la situation économique de l’entité ADF Ile de France sur le bassin, le champ des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) qui pourraient être envisagées dès 2018, ne pourrait être que très restreint (AI, égalité hommes/femmes, handicap, droit à la déconnection) et avec un impact sur la masse salariale que très limité. Les Elus signataires en acceptent à ce stade le principe.
Article 4 – Substitution de l’accord collectif Temps de travail de POLYMONT
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, soit le 1er Octobre 2017, il a été convenu entre les parties que l’application de «
l’accord d’entreprise relatif à la réduction du temps de travail de la société Polymont » en date du 27 septembre 2000 ainsi que tous ses avenants qui ont suivi et qui ont été régulièrement mis en cause sont remplacés par l’accord portant sur « l’organisation du temps de travail » au sein du Groupe ADF.
A cet effet, les collaborateurs en forfaits jours qui, en vertu de l’article 6.3.2 et suivants bénéficiaient de 18 jours de RTT par an seront alignés sur les collaborateurs en forfait jours du Groupe ADF, selon les dispositions de l’accord portant sur «
l’organisation du temps de travail » d’ADF Ile de France.
En compensation de cet alignement, la Direction s’engage : - à les faire bénéficier de l’acquisition du 13e mois, dans les conditions prévues par l’article 3, ci-dessus, - à procéder à une augmentation de 1% du salaire de base pendant 3 ans (2018-2019-2020), dans le cadre du processus Négociation Annuelle Obligatoire (NAO)
Article 5 – Frais de santé & Prévoyance
Les collaborateurs d’ADF Ile de France sont, à ce jour affilié aux régimes frais de santé et prévoyance ci-dessous, avec clef de répartition sur les cotisions ci-associées :
AON
Non-Cadres
PS : 33.33% PP : 66.67%
Cadres
PS : 33.33% PP : 66.67%
AXA FRANCE VIE
Non-Cadres
PS Brut limité à TA : 0.26% PS TB PP Brut limité à TA : 0.52% PP TB :
Cadres
PS Brut limité à TA : 0.00% PS TB : 0.82% PP Brut limité à TA : 2.16% PP TB : 2.02%
Au 1er Octobre 2017, date effective de transposition, il est convenu que garanties et clefs de répartition associées demeurent inchangées.
Article 6 – Accès à la participation Groupe ADF
Sous réserve de résultats positifs, la Direction s’engage à ce que la candidature de la société ADF Ile de France soit proposée au Comité de Groupe dès 2018, pour accès des salariés à la participation du Groupe ADF, sur les résultats 2017. Dans cette configuration, et si les membres du Comité de Groupe valident l’adhésion de la société ADF IDF à l’accord, les collaborateurs ADF Ile de France, pourraient donc prétendre à une prime de participation dès 2018, calculée selon la formule légale, sur les résultats du Groupe.
Article 7 – Accès au Comité Social central (CSC) du Groupe ADF
Par la signature du présent accord, la société ADF ILE DE France intègre de plein droit, le Comité Social Central (CSC), lequel a pour objet de négocier des règles communes pour chacune des filiales du Groupe dans un souci d’équité envers tous les salariés concernés.
La représentation dans l’instance sera organisée par le Coordonnateur Syndical Central.
Article 8 – Dispositions finales
8.1 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er Octobre 2017. Il a fait l’objet dans sa dernière rédaction, d’une information et consultation préalable de la Délégation unique du personnel le 5 Octobre 2017.
8.2 : Commission de suivi
Une Commission de suivi est instituée, pour une durée de 12 mois à compter de la présente signature de l’accord, pour suivre l’application des dispositions l’accord. Elle sera composée des parties signataires du présent accord. Elle se réunira : - une fois par mois, au cours des 6ers mois, - puis une fois tous les deux mois, pour les 6 mois restants.
8.3 : Révision
Le présent accord est révisable de gré des parties. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Les discussions devront s’engager dans un délai de 2 mois suivant la date de demande de révision.
8.4 : Dénonciation
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux parties signataires, ainsi qu’à la DIRECCTE et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.
8.5 : Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires remis à chacune des parties signataires et pour le dépôt à la DIRECCTE. Le présent accord sera déposé au Secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’hommes de Martigues. Il sera consultable dans les locaux de la société et affiché sur les panneaux réservés à l’affichage obligatoire.
Il est également convenu que chaque collaborateur ADF Ile De France concerné par cette opération de transposition soit destinataire, en amont de la transposition effective, d’une lettre d’information.
A Bièvres, le 05 Octobre 2017, fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour l’Organisation Syndicale CGT
Pour la société ADF Ile de France
Pour l’Organisation Syndicale FO
Pour la Délégation de salariés invitée à participer
