ACCORD D’ADAPTATION DU STATUT DES COLLABORATEURS ADF AERONAUTIC SERVICES TRANSFERES AU SEIN D’ADF NORMANDIE
Entre
La société
ADF Normandie, société par actions simplifiée, au capital de 1 500 000 €, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 480 734 711, dont le siège est sis 4 chemin des Vallées 76700 Harfleur représentée par xxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur des Opérations en Région
Ci-après dénommée l'Entreprise.
D’une part,
Et
L’organisation syndicale C.G.T. représentative dans l’entreprise ;
Représentée par xxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical
D’autre part,
PRÉAMBULE
Le Groupe ADF a souhaité entreprendre le regroupement des activités d’ADF Aeronautic Services et d’ADF Normandie au sein d’une même société, afin de favoriser les synergies et mettre en cohérence les offres portées par l’activité de ces deux entités.
L’opération juridique a consisté en une absorption de la société ADF Aeronautic Services par ADF Normandie dans le cadre d’une fusion simplifiée, avec mise en place d’un établissement secondaire basé à Méaulte.
La réalisation de cette opération, qui a pris effet au 1er novembre 2019, a entrainé le transfert automatique et de plein droit des contrats de travail des collaborateurs d’ADF Aeronautic Services vers ADF Normandie par effet des dispositions de l’article L 1224-1 du code du travail. Elle a eu pour conséquence la mise en cause des conventions et accords collectifs initialement applicables au sein d’ADF Aeronautic Services en application de l’article L 2261-14 du code du travail.
Dans ce contexte, l’adaptation des particularités sociales issues du statut collectif en vigueur au sein d’ADF Aeronautic Services justifie la conclusion d’un accord d’adaptation spécifique dédié aux collaborateurs d’ADF Aeronautic Services, dont le contrat est transféré au 1er novembre 2019.
C’est dans cet objectif que des négociations se sont engagées entre la Direction et l’organisation syndicale représentative au sein d’ADF Normandie, et qui ont abouti à la conclusion des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord d’adaptation a vocation à déterminer le nouveau statut collectif et les règles nouvellement applicables à l’ensemble des collaborateurs d’ADF Aeronautic Services, dont le contrat de travail a été transféré au sein d’ADF Normandie à la date du 1er novembre 2019, par effet des dispositions de l’article L 1224-1 du code du travail.
ARTICLE 2 - PRINCIPES GENERAUX
La date d’entrée en vigueur du présent accord est fixée rétroactivement au 1er novembre 2019. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Cet accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10 et L 2261-13 du Code du travail, par courrier recommandé avec avis de réception.
A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, les dispositions conventionnelles applicables aux salariés transférés seront celles résultant :
pour les cadres : de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie
pour les non cadres : de la convention collective de la métallurgie de l’arrondissement du Havre
du présent accord d’adaptation
des accords collectifs en vigueur au sein d’ADF Normandie
des accords collectifs Groupe en vigueur au sein d’ADF Normandie
ARTICLE 3 - REMUNERATION
Les collaborateurs d’ADF Aeronautic Services,
dont le contrat de travail a été transféré au sein d’ADF Normandie à la date du 1er novembre 2019, bénéficieront :
du maintien de leur rémunération brute de base, telle que perçue au 31 octobre 2019
du maintien de leur prime brute d’ancienneté, telle que perçue au 31 octobre 2019
du maintien de leur indemnité de paniers, telle que perçue au 31 octobre 2019
du maintien de leur indemnité de déplacement, telle que perçue au 31 octobre 2019
ARTICLE 5 - INDEMNITE DIFFERENTIELLE PORTANT SUR LA COTISATION SALARIALE DE LA MUTUELLE
Afin de compenser la hausse de la cotisation salariale de la mutuelle pour les collaborateurs non cadres (+10.98€/mois), une indemnité différentielle mensuelle nette sera versée à hauteur de ce montant (10.98€/mois), sous la rubrique de paie « remboursement ».
Cette indemnité s’ajustera en fonction des éventuelles évolutions du montant de la cotisation salariale de la mutuelle applicable dans l’entreprise.
ARTICLE 7 - CONTRATS DE TRAVAIL
Les contrats de travail des collaborateurs d’ADF Aeronautic Services seront transférés de plein droit, par le biais de l’article L.1224-1 du code du travail, de la société ADF Aeronautic Services vers la société ADF Normandie. Un courrier individuel notifiant le transfert sera adressé à chaque collaborateur concerné.
ARTICLE 8 - COMMISSION DE SUIVI
Une commission de suivi sera composée de deux représentants de la direction, d’un représentant de l’organisation syndicale signataire, accompagné d’un collaborateur ADF Aeronautic Services transféré, désigné d’un commun accord entre les parties signataires de l’accord.
Cette commission se réunira à partir du 1er novembre 2019, de façon mensuelle sur les cinq premiers mois de la mise en œuvre du présent accord puis à la demande écrite d’une des parties.
ARTICLE 9 - NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Conformément à l'article L 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Le présent accord fera l’objet, à la diligence de l’employeur, d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail qui gère sa transmission à la DIRECCTE compétente.
Ce dépôt électronique permet également de répondre à l’obligation de publicité des accords issue de l’article 16 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Enfin, le présent accord sera régulièrement porté à la connaissance des instances représentatives du personnel compétentes et des salariés, suivant les modalités applicables dans l’entreprise.
A Harfleur, le 04/11/2019, fait en quatre exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de dépôt.
Pour la Société ADF NORMANDIE: Pour l’Organisation Syndicale
Représentative :
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Directeur des OpérationsDélégué syndical CGT
