Accord d’Entrepriseportant sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2024
LINK Excel.Sheet.12 "\\\\A1A-DATA\\Org\\Adf\\100-CORPORATE\\JURIDIQUE\\SERVICE\\SOCIETES\\AA Dossiers communs\\DELEGATION DE POUVOIRS PROCURATIONS\\DELEGATIONS DE POUVOIRS\\CHRONO DELEGATIONS DE POUVOIRS.xlsx" "QUI!L21C2" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Entre :
La société ADF RHONE-ALPES, société par actions simplifiées, au capital de 500.000€, immatriculée au RCS de Salon de Provence sous le numéro 488 393 885 00030, sise 4 Rue Louis Pradel, Corbas 69960, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur des Opérations en Région, ci-après dénommée la "Société", d'une part ;
Et :
L’organisation syndicale représentative ci-dessous désignée et représentée par son Délégué Syndical/ses Délégués Syndicaux : Noms et prénoms Nom du syndicat
XXXX
XXXX
Force Ouvrière
Après avoir rappelé que :
Les négociations annuelles obligatoires prévues par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail ont fait l’objet de 4 réunions entre la délégation syndicale Force Ouvrière et les représentants de la Direction de l’Entreprise, lesquelles ont eu lieu les 1er mars 2024, 18 mars 2024, 25 mars 2024 et 02 avril 2024.
Lors de la réunion préparatoire, il a été convenu l’objet, la périodicité des négociations, la composition des délégations syndicales ainsi que les informations à remettre préalablement aux délégués syndicaux, fixés d’un commun accord entre les parties.
Au regard des efforts collectifs consentis, tenant toutefois compte du contexte économique toujours fragile et imprévisible, la Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité maintenir un dialogue social constructif, en menant des négociations notamment sur l’emploi, les conditions de travail et la politique salariale.
La réunion du 02 avril 2024 a permis de conclure à un accord sur les éléments suivants :
Il a donc été décidé ce qui suit, en application du Code du Travail ET DES TEXTES CONVENTIONNELS
PERIMETRE DE L’ACCORD ET DATE DE MISE EN ŒUVRE
Le présent accord porte sur l’année 2024. Il s’applique aux salariés présents dans l'effectif au 02 janvier 2023.Les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation ne sont pas éligibles aux augmentations collectives, et sont en contrepartie soumis aux évolutions du SMIC. Sont également exclus les salariés APMG ayant été transférés sur ADF RA en 2023 et 2024.
L’OBJET DE L’ACCORD COLLECTIF
CONDITIONS D'APPLICATIONS/ CATEGORIES CONCERNEES
MESURES :
NON CADRE
CADRE
Glissement vieillesse technicité
Budget : 0,52%
Augmentation Générale chargée de compenser les effets structurels de l’inflation
L’enveloppe d’augmentation générale est fixée à 2,00% de la masse salariale du personnel non-cadre.
Elle s’applique rétroactivement à compter du 1er janvier 2024.
Sont exclus du dispositif de l’augmentation générale :
Le personnel entré dans la société ADF RHONE-ALPES à compter du 02/01/2023 inclus.
Le personnel en contrat d’alternance
Les salariés APMG ayant été transférés sur ADF RA en 2023 et 2024.
Augmentation Individuelle
Une enveloppe de 1,00% de la masse salariale du personnel non cadre est attribuée avec effet au 1er avril 2024
Une enveloppe de 3,00% de la masse salariale du personnel cadre est attribuée avec effet 1er avril 2024
Prime partage de la valeur
A compter de septembre 2024, la Direction et l’organisation syndicale signataire s’engagent à ouvrir des discussions sur l’éventuelle mise en place d’une prime de partage de la valeur, selon le niveau de l’inflation.
Egalité professionnelle
Conformément à l’accord portant sur l’égalité professionnelle négocié au niveau du Comité Social Central le 30 mars 2022 et prenant fin le 31 mars 2024, un bilan des actions menées sera établi et analysé dans le cadre de l’audit réalisé par KPMG. Ce bilan contribuera à la détermination des nouvelles pratiques communes à mettre en place lesquelles seront définies dans un nouvel accord sur l’égalité professionnelle couvrant la période 1er avril 2024 - 31 mars 2026.
Qualité de vie au travail & Temps de travail
Les mesures relatives à la Qualité de Vie au Travail ainsi que les thèmes afférents au Temps de Travail dans l’Entreprise sont négociés au travers d’accords spécifiques s’inscrivant dans le projet global de convergence. De nouvelles négociations s’ouvriront au cours de l’année 2024, visant à poursuivre le travail réalisé au niveau du CSC depuis l’année 2021, et s’inscrivant dans une politique d’amélioration continue à la suite de la conclusion le 13/10/2022 de l’accord dit de Convergence.
DISPOSITIONS FINALES
Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2024.
Date d’entrée en application
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précises dans l’accord.
Notification, Publicité et dépôt
Conformément à l'article L 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Le présent accord fera l’objet, à la diligence de l’employeur, des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du Travail, auprès de la DREETS et du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Enfin, le présent accord sera régulièrement porté à la connaissance des instances représentatives du personnel, compétentes et des salariés, suivant les modalités applicables dans l’Entreprise.
A Corbas, le 2 avril 2024, fait en 5 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie et trois pour les formalités de publicité.
Pour l’Entreprise ADF RHONE-ALPES : Pour l’organisation syndicale représentative
