La société ADF VAL DE SEINE, société par actions simplifiée, au capital de 1 500 000 €, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 480 734 711, dont le siège est sis 4 chemin des Vallées 76700 Harfleur, représentés par Monsieur XX agissant en qualité de Directeur des Opérations en Région, ci-après dénommé « l’employeur »,
D’UNE PART,
ET :
Le Délégué Syndical FO, XX Le Délégué Syndical CGT, XX
D’AUTRE PART,
ENSEMBLE DENOMMES LES « PARTIES »
PREAMBULE
Le mandat des membres élus du Comité Social et Economique aurait dû expirer le 27 juin 2022.
Compte tenu de la réorganisation du Groupe et de la régionalisation à venir, qui impactera les régions Normandie, Ile de France et Picardie, l’employeur a demandé aux élus du CSE lors de la réunion CSE du 22 mars 2022, la possibilité d’étendre leur mandat pour une durée de 1 an.
Cette extension doit permettre d’assurer une stabilité du dialogue social dans l’environnement changeant induit par la réorganisation.
Les élus du CSE ADF VAL DE SEINE ont donné un avis favorable à l’unanimité pour la prorogation des mandats lors de la réunion mensuelle du 22 mars 2022.
Le présent accord ne pourra avoir pour effet de proroger les mandats au-delà du 27 juin 2023 avec un début de négociation préélectorale en avril 2023.
Il a donc été décidé ce qui suit :
PROROGATION DES MANDATS
Les mandats des élus du CSE sont prorogés jusqu’au 27 juin 2023.
DUREE
Les mandats des élus du CSE sont prorogés jusqu’aux nouvelles élections qui, en vertu du préambule du présent accord, devront être organisées de manière à être clôturées au plus tard le 27 juin 2023.
DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
La prorogation s’appliquera à compter du 27 juin 2022.
EXPIRATION
L’élection des nouveaux élus entrainera de plein droit l’expiration des mandats prorogés.
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.
Fait à Harfleur, en 5 exemplaires originaux, le 29/03/2022 Nom et qualité des signataires Signatures Pour ADF VAL DE SEINE XX Directeur des opérations en région dûment mandaté
