Accord d’Entrepriseportant sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2024
LINK Excel.Sheet.12 "\\\\A1A-DATA\\Org\\Adf\\100-CORPORATE\\JURIDIQUE\\SERVICE\\SOCIETES\\AA Dossiers communs\\DELEGATION DE POUVOIRS PROCURATIONS\\DELEGATIONS DE POUVOIRS\\CHRONO DELEGATIONS DE POUVOIRS.xlsx" "QUI!L21C2" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Entre :
La direction de l’Entreprise ADF VAL DE SEINE dont le siège social est situé 4 chemin des vallées - 76700 Harfleur immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 480 734 711 représentée par xx en sa qualité de Directeur des opérations en région dument habilité, ci-après « l’Entreprise »
Et :
L’organisation syndicale représentative ci-dessous désignée et représentée par ses Délégués Syndicaux : Noms et prénoms Nom du syndicat
xx
FO
xx
CGT
xx
CFE CGC
Après avoir rappelé que :
Les négociations annuelles obligatoires prévues par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail ont fait l’objet de trois réunions entre les délégations syndicales FO, CGT et CFE CGC et les représentants de la Direction de l’Entreprise, lesquelles ont eu lieu les 26/02/2024, 08/04/2024 et 16/04/2024.
Lors de la réunion préparatoire, il a été convenu l’objet, la périodicité des négociations, la composition des délégations syndicales ainsi que les informations à remettre préalablement aux délégués syndicaux, fixés d’un commun accord entre les parties.
Au regard des efforts collectifs consentis, tenant toutefois compte du contexte économique toujours fragile et imprévisible, la Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité maintenir un dialogue social constructif, en menant des négociations notamment sur l’emploi, les conditions de travail et la politique salariale.
Ces négociations s’inscrivent ainsi dans la prolongation des actions déjà menées en terme de politique salariale et plus précisément de maintien du pouvoir d’achat (prime PPV et abondement exceptionnel de cette dernière).
La réunion du 16/04/2024 a permis de conclure à un accord sur les éléments suivants :
Il a donc été décidé ce qui suit, en application du Code du Travail ET DES TEXTES CONVENTIONNELS
PERIMETRE DE L’ACCORD ET DATE DE MISE EN ŒUVRE
Le présent accord porte sur l’année 2024. Il s’applique aux salariés présents dans l'effectif au 02 janvier 2023. Les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation ne sont pas éligibles aux augmentations collectives, et sont en contrepartie soumis aux évolutions du SMIC. Les salariés ayant bénéficié d’un dispositif d’évolution professionnelle comprenant une revalorisation de salaire (plan de carrière, plan de développement individuel, repositionnement, lettre de mission etc.) sont également exclus des augmentations collectives.
L’OBJET DE L’ACCORD COLLECTIF
CONDITIONS D'APPLICATIONS/ CATEGORIES CONCERNEES
MESURES :
NON CADRE
CADRE
Augmentation Générale chargée de compenser les effets structurels de l’inflation
L’augmentation générale est fixée à 2.40% de la masse salariale du personnel non cadre
Elle s’applique rétroactivement à compter du 1er janvier 2024.
L’augmentation générale est fixée à 2% de la masse salariale du personnel cadre
Elle s’applique rétroactivement à compter du 1er janvier 2024.
Augmentation Individuelle
Une enveloppe de 0.60% de la masse salariale du personnel non cadre est attribuée avec effet au 1er avril 2024. Cette enveloppe sera répartie auprès de 30% des collaborateurs éligibles pour un montant moyen mensuel de 50€ bruts
En sus, s’ajoute le glissement vieillesse technique (ancienneté, maintien maladie et revalorisations éventuelles de coefficients) (0.52%)
Une enveloppe de 1% de la masse salariale du personnel cadre est attribuée avec effet au 1er avril 2024. Cette enveloppe sera répartie auprès de 50% des collaborateurs éligibles pour un montant moyen mensuel de 80€ bruts
En sus, s’ajoute le glissement vieillesse technique (ancienneté, maintien maladie et revalorisations éventuelles de coefficients) (0.52%)
Egalité professionnelle
Conformément à l’accord portant sur l’égalité professionnelle négocié au niveau du Comité Social Central le 30 mars 2022 et prenant fin le 31 mars 2024, un bilan des actions menées sera établi et analysé dans le cadre de l’audit réalisé par KPMG. Ce bilan contribuera à la détermination des nouvelles pratiques communes à mettre en place lesquelles seront définies dans un nouvel accord sur l’égalité professionnelle couvrant la période 1er avril 2024 - 31 mars 2026.
Qualité de vie au travail & Temps de travail
Les mesures relatives à la Qualité de Vie au Travail ainsi que les thèmes afférents au Temps de Travail dans l’Entreprise sont négociés au travers d’accords spécifiques s’inscrivant dans le projet global de convergence. De nouvelles négociations s’ouvriront au cours de l’année 2024, visant à poursuivre le travail réalisé au niveau du CSC depuis l’année 2021, et s’inscrivant dans une politique d’amélioration continue à la suite de la conclusion le 13/10/2022 de l’accord dit de Convergence.
DISPOSITIONS FINALES
Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2024.
Date d’entrée en application
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précises dans l’accord.
Notification, Publicité et dépôt
Conformément à l'article L 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Le présent accord fera l’objet, à la diligence de l’employeur, des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du Travail, auprès de la DDETS et du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Enfin, le présent accord sera régulièrement porté à la connaissance des instances représentatives du personnel compétentes et des salariés, suivant les modalités applicables dans l’Entreprise.
A Harfleur, le 16/04/2024, fait en 5 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie et trois pour les formalités de publicité.
Pour l’Entreprise ADF VAL DE SEINE : Pour les organisations syndicales représentatives
