LINK Excel.Sheet.12 "\\\\A1A-DATA\\Org\\Adf\\100-CORPORATE\\JURIDIQUE\\SERVICE\\SOCIETES\\AA Dossiers communs\\DELEGATION DE POUVOIRS PROCURATIONS\\DELEGATIONS DE POUVOIRS\\CHRONO DELEGATIONS DE POUVOIRS.xlsx" "QUI!L21C2" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Entre :
La direction de l’Entreprise ADF VAL DE SEINE dont le siège social est situé 4 chemin des vallées - 76700 Harfleur immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 480 734 711 représentée par xx en sa qualité de Directeur des opérations en région dument habilité, ci-après « l’Entreprise »
Et :
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées et représentées par leurs Délégués Syndicaux : Noms et prénoms Nom du syndicat
xx
FO
xx
CGT
xx
CFE CGC
D’AUTRE PART
ENSEMBLE DENOMMEES LES « PARTIES »
PREAMBULE
L’
Entreprise s'engage à promouvoir une culture de performance, d'innovation et de responsabilité.
Reconnaissant l'importance cruciale de l'alignement des objectifs business, RH et sécurité pour assurer la pérennité et le succès de l'entreprise et affirmant la volonté de faire de l'entreprise non seulement un moteur économique prospère, mais également une communauté où la sécurité, le bien-être et le développement professionnel de chacun sont des priorités fondamentales ; Convaincus que la participation active et engagée de tous les acteurs de l'entreprise est essentielle pour atteindre les objectifs communs et pour créer une valeur durable ; Les partenaires sociaux ont décidé d’instituer un régime d’intéressement, lequel servira de cadre dynamique et évolutif pour la gestion de la performance et la création de valeur. Conformément aux articles L 3311-1 et suivants du Code du travail, ce régime d'intéressement du personnel est régi :
par les dispositions susvisées et par les textes ultérieurs les complétant ou les modifiant,
par les stipulations du présent
Accord.
Cet
Accord d’intéressement traduit donc la volonté d’inscrire le personnel de l’entreprise dans une dynamique collective de création et de partage de valeur.
En ce sens, l’intéressement dépendra des résultats de l'
Entreprise dont le mode de calcul est précisé par le présent Accord. Le mode de répartition de l’intéressement associe le salaire et la durée de présence du personnel de l’entreprise tel que précisé à l’article V.
Les objectifs à atteindre seront donc réévalués chaque année, tout comme le montant de la prime global d’intéressement. En conséquence, les parties signataires ne considèrent pas l'intéressement versé à chaque
Bénéficiaire comme un avantage acquis.
L'
Entreprise atteste par ailleurs qu'elle satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation du personnel.
III.CARACTERISTIQUE DE L’INTERESSEMENT PAGEREF _Toc168912380 \h 6
IV.MODALITES DE CALCUL DE L’INTERESSEMENT PAGEREF _Toc168912381 \h 7
IV. 1 -Modes de calcul PAGEREF _Toc168912382 \h 7 IV. 2 -Détermination du critère conditionnel d’obtention d’une prime d’intéressement PAGEREF _Toc168912383 \h 7 IV. 3 -Détermination de la Prime Globale d’Intéressement PAGEREF _Toc168912384 \h 8 IV. 4 -Détermination de la Prime Finale d’Intéressement PAGEREF _Toc168912385 \h 8 IV.4.1Montant non objectivé PAGEREF _Toc168912386 \h 8 IV.4.2Résultat sur objectif : EBOER PAGEREF _Toc168912387 \h 9 IV.4.3Résultat sur objectif : TF2 PAGEREF _Toc168912388 \h 9 IV.4.4Résultat sur objectif : Absentéisme PAGEREF _Toc168912389 \h 9 IV.4.5Renégociation annuelle des valeurs de calcul PAGEREF _Toc168912390 \h 9
V.REPARTITION PAGEREF _Toc168912391 \h 10
VI.PLAFONNEMENT DES DROITS INDIVIDUELS PAGEREF _Toc168912392 \h 10
VII.VERSEMENT DE LA PRIME PAGEREF _Toc168912393 \h 10
VII. 1 -Date de versement PAGEREF _Toc168912394 \h 10 VII. 2 -Sort des droits PAGEREF _Toc168912395 \h 10
VIII.AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE DES BENEFICES PAGEREF _Toc168912396 \h 11
VIII. 1 -Détermination de la notion de « bénéfices exceptionnels » déclenchant un dispositif de Partage de la valeur PAGEREF _Toc168912397 \h 11 VIII. 2 -Modalité de partage de la valeur PAGEREF _Toc168912398 \h 11
IX.INFORMATION DES BENEFICIAIRES ET DU CSE PAGEREF _Toc168912399 \h 11
X.SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc168912400 \h 12
XI.DATE DE DEBUT ET DUREE D'APPLICATION PAGEREF _Toc168912401 \h 12
XI. 1 -Date d’entrée en vigueur PAGEREF _Toc168912402 \h 12 XI. 2 -Durée, reconduction, révision et dénonciation PAGEREF _Toc168912403 \h 12
XII.DIFFERENDS PAGEREF _Toc168912404 \h 12
XIII.DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc168912405 \h 13
DEFINITIONS
Absentéisme
Bénéficiaire
Pour le calcul de l'absentéisme sera pris en compte l'intégralité des absences du collaborateur hormis :
- les absences liées et administrées par un compteur (ex CP, RTT, CET) - les absences pour maladie professionnelle, Accident de Travail, Maternité, Paternité, Grève, Congé Parental, Activité Partielle, Enfant malade, Evènement exceptionnels, Mi-temps thérapeutiques.
Les absences sont prises en compte dans une limite de 30 jours calendaires par collaborateur. A partir de ce plafond de 30 jours, le salarié sera exclu du calcul de l'indicateur "Absentéisme". Le résultat individuel du nombre de jours d'absence obtenu sera sommé pour l'ensemble des salariés éligibles de l'entité juridique concernée et divisé par le nombre de collaborateurs éligibles de cette même entité.
Désigne tout salarié ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée en cours avec l'
Entreprise, quelle qu’en soit la nature, et remplissant les conditions d’ancienneté dans l'Entreprise requises au titre du présent Accord. Sont notamment exclus les intérimaires et les stagiaires.
CAE
Chiffre d’affaire de l'Entreprise au cours de l’année de calcul de l’Intéressement.
CAER
Chiffre d’affaire de l'Entreprise de Référence au cours des 3 années précédant l’année d’attribution de l’Intéressement.
EBO
Excédent Brut Opérationnel qui se calcule de la manière suivante :
+ Produits d’exploitation (FR-2052) – Charges d’exploitation (GF-2052) + Dotation d’exploitation (GA – GB – GC – GD-2052) – Reprises sur amortissements et provisions transferts de charges (FP-2052) + Transferts de charge (A1-2053) de la liasse fiscale
+ CIR + CIO
EBOC
Excédent Brut Opérationnel Consolidé avant IFRS 16 sur le périmètre ADF EXPANSION de l’année de référence de l’Intéressement.
EBOE
Correspond au ratio, exprimé en pourcentage de l’
Excèdent Brut Opérationnel de l'Entreprise partie au présent Accord, l’année d’attribution de l’Intéressement, divisé par le Chiffre d’affaire de l'Entreprise l’année de calcul de l’Intéressement (EBO/CAE).
EBOER
Correspond au ratio, exprimé en pourcentage de l’
Excèdent Brut Opérationnel de Référence constaté sur le périmètre de l'Entreprise partie au présent Accord, au cours des 3 années précédant l’année d’attribution de l’Intéressement, divisé par le Chiffre d’affaire de l'Entreprise au cours des 3 années précédant l’année de calcul de l’Intéressement (EBO/CAER).
Entreprise :
Désigne la société ADF VAL DE SEINE, représentée par M. Christophe ANDRIEU, dûment mandaté à l’effet de négocier et conclure le présent
Accord.
Exercice de Référence
Désigne l’année de calcul de la participation ex. 2024 pour l’année de mise en place de l’
Accord.
Jour de Présence :
Sont assimilés à un
Jour de Présence, pour le calcul de l’absentéisme : les congés de maternité ou d'adoption, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, les absences provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle, y compris en cas de temps partiel thérapeutique consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle, ainsi que les heures chômées au titre d'une période d'activité partielle de l'Entreprise.
Plus généralement, sont assimilées à un
Jour de Présence toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel.
Pour les congés de maternité ou d'adoption, les absences provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle ainsi que les heures chômées au titre d'une période d'activité partielle de l'
Entreprise, la partie de l'intéressement répartie proportionnellement au salaire est calculée sur le salaire qui aurait été versé si le Bénéficiaire concerné avait travaillé.
Pour les
Bénéficiaires à temps partiel, la durée de présence est réduite au prorata de leur temps de travail.
Prime Finale d’Intéressement :
Désigne le montant individuel qui sera attribué à chaque
Bénéficiaire, avant application des modalités de répartition.
Prime Globale d’Intéressement :
Désigne le montant à objectifs atteints de la prime d’intéressement calculé avant application des ajustements liés aux résultats obtenus sur les critères « EBOE », « sécurité » et « absentéisme ».
Prime Individuelle d’Intéressement :
Désigne le montant individuel qui sera attribué à chaque
Bénéficiaire, après application des modalités de répartition.
Salaire Brut :
défini par référence à l’assiette de cotisations de Sécurité sociale ; il s’entend avant déduction des cotisations et des contributions sociales et après déduction des remboursements pour frais professionnels, dans les conditions et limites définies par l’arrêté du 20 décembre 2002.
Taux de Fréquence 2 TF2 :
(Nombre d'accidents avec et sans arrêt / nombre d'heures travaillées) x 1 000 000 de l’année de calcul de la
Prime Individuelle d’Intéressement.
BENEFICIAIRES
Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés de l'
Entreprise ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée en cours avec l'Entreprise, quelle qu’en soit la nature, et remplissant les conditions d’ancienneté dans l'Entreprise requises au titre du présent Accord et fixée à 3 mois. Sont notamment exclus les intérimaires et les stagiaires.
Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont prises en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précédent. L’ancienneté s’apprécie à la date de clôture de l’exercice concerné ou à la date de départ en cas de rupture de contrat en cours d’exercice. Les périodes de simple suspension du contrat de travail ne sont pas déduites pour le calcul de l'ancienneté. L’ancienneté ne se confond pas avec la présence. Les
Bénéficiaires quittant l'Entreprise en cours d'exercice, avant d'avoir perçu la totalité de la prime d'Intéressement leur revenant, devront préciser l'adresse à laquelle devra être envoyé le bulletin spécial et le paiement de la prime. Dans ce cas, le plafond individuel retenu pour le plafonnement de la prime d'Intéressement sera égal à la somme des plafonds mensuels applicables.
Si le
Bénéficiaire ne peut être joint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes dues au titre de l'Intéressement sont tenues à sa disposition pendant une durée d’un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, conformément aux dispositions légales applicables, elles seront versées par l’Entreprise à la Caisse des Dépôts et Consignations auprès de laquelle le Bénéficiaire ou ses ayants droits pourront les réclamer jusqu'au terme de la prescription légale.
Passé le terme de la prescription trentenaire, les sommes non réclamées seront affectées au fonds de réserve pour les retraites ou tout autre fonds désigné par les autorités compétentes. Par ailleurs,
l’Entreprise s’engage à rappeler ces dispositions aux salariés la quittant.
CARACTERISTIQUE DE L’INTERESSEMENT
Les sommes attribuées aux salariés en application du présent accord : - N’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et ne pourront se substituer à aucun élément de rémunération ou qui deviendraient obligatoires en application de règles légales ou conventionnelles. ; - N’ont pas le caractère de salaire. Les sommes réparties au titre de l’intéressement sont exonérées de cotisations de sécurité sociale. En revanche, elles sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et au forfait social. Depuis l’adoption du projet de loi de financement de la Sécurité social, le forfait social n’est plus applicable aux entreprises de moins de 250 salariés. L’intéressement est soumis pour les bénéficiaires à l’impôt sur le revenu (IR) sauf si les bénéficiaires souhaitent affecter ces sommes à un plan d’épargne (s’il existe). Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l’intéressement est variable et peut être nul.
MODALITES DE CALCUL DE L’INTERESSEMENT
Au titre de l’exercice 2024, le plafond global de l’enveloppe d’intéressement ne peut excéder la somme de 1000 euros multiplié par le nombre de
Bénéficiaires.
En tout état de cause, l’intéressement ne pourra excéder 20 % (vingt pour cent) de la masse des
Salaires Bruts versés aux Bénéficiaires compris dans le champ de l'accord au cours de l’Exercice de Référence.
Pour le calcul de ce plafond il convient de prendre en considération le total des
Salaires Bruts versés à l’ensemble du personnel de l'Entreprise.
Modes de calcul L’intéressement sera d’abord soumis à une clause de déclenchement (critère conditionnel) consolidé au niveau du Groupe ADF (périmètre ADF Expansion) tel que défini à l’article IV. 2. Ainsi cette condition permettra de respecter les dispositions légales et, notamment, le caractère aléatoire de l’intéressement : elle viendra déclencher ou non l’intéressement en fonction de l’atteinte ou non des objectifs définis.
Prime Finale d'Intéressement = Score Clé x [(Prime Globale x 25%) + (Prime Globale x 75% x Prime sur objectif)]
Détermination du critère conditionnel d’obtention d’une prime d’intéressement Ainsi, la condition sine qua none au versement d’une prime d’intéressement est que l’
EBO consolidé au niveau du groupe soit supérieur ou égal à 42 millions d’euros pour l’année 2024, à défaut de quoi il n’y aura pas de versement d’intéressement, indépendamment de l’atteinte ou non des autres objectifs visés aux articles suivants.
Le
Critère Clé se calcule au regard du montant de l’EBOC.
Le
Score Clé est défini selon le niveau de performance atteint sur le Critère Clé, tel que précisé dans le tableau ci-dessous :
Critère Clé
Score Clé
Si
EBOC < 42M€
0 Si taux d’
EBOC ≥ 42 M€
1 Ainsi, selon la performance sur le
Critère Clé, le Score Clé donne accès à l’intéressement (Score Clé = 1) ou pas (Score Clé = 0).
Détermination de la Prime Globale d’Intéressement Sous réserve que les conditions de la clause de déclenchement visés à l’article IV.2 - supra, soient remplies, l’enveloppe globale de l’intéressement sera calculée sur la base d’un montant moyen par
Bénéficiaire, défini comme suit, multiplié par le nombre de Bénéficiaires.
Conditions
Montant de la Prime Globale d’Intéressement
42 M€ ≤
EBOC < 44 M€
300€ 44 M€ ≤
EBOC < 46 M€
500€
EBOC ≥ 46 M€
1 000€
Prime globale d’intéressement = Montant moyen par Bénéficiaire x nombre de Bénéficiaires.
A titre purement informatif, et à périmètre constant, les objectifs cibles pour la durée de l’accord sont les suivants
2024
2025
2026
2027
2028
EBO 1
42,00 M€
52,00 M€
60,50 M€
70,00 M€
80,00 M€
Intéressement 1
300 €
1 000 €
1 400 €
1 800 €
2 200 €
EBO 2
44,00 M€
53,00 M€
61,50 M€
71,00 M€
81,50 M€
Intéressement 2
500 €
1 150 €
1 550 €
1 950 €
2 400 €
EBO 3
46,00 M€
55,00 M€
63,00 M€
72,50 M€
83,50 M€
Intéressement 3
1 000 €
1 400 €
1 800 €
2 200 €
2 700 €
Détermination de la Prime Finale d’Intéressement
La Prime Globale d’Intéressement calculée à l’article IV.3 - supra sera acquise à hauteur de 25% de son montant pour le calcul de la Prime Finale d’Intéressement, le solde de la Prime Globale d’Intéressement sera ajusté sur la base de l’atteinte de trois objectifs comptant, pour chacun d’entre eux, à hauteur de 25%.
Montant non objectivé 25% de la
Prime Globale d’Intéressement sera acquis pour le calcul de la Prime Finale d’Intéressement.
Résultat sur objectif : EBOER 25% de la
Prime Globale d’Intéressement calculée à l’article IV.3 supra sera acquise en fonction des résultats atteints selon les conditions suivantes, avec un EBOER égal à 6.80% :
Résultat sur objectif : Absentéisme 25% de la Prime Globale d’Intéressement sera ajustée en fonction du nombre de jours d’absence constatés de l’ensemble des salariés de l'
Entreprise au regard du nombre de jours de travail théoriques de l’année considérée.
L’ABSENTEISME
Performance mesurée
Perf. >1,5 jour d’absence 1,01 < Perf. ≤ 1,5 jour d’absence
0,51 < Perf. ≤ 1 jour d’absence 0 < Perf. ≤ 0,5 jour d’absence
Score d’absentéisme
0% 50% 75% 100%
Renégociation annuelle des valeurs de calcul Afin de faire de cet
Accord un outil de pilotage de la performance, les valeurs déterminées aux présent article seront réévaluées chaque année, de manière à prendre en considération l’ensemble des éléments financiers et de contexte dans lequel évolue l’Entreprise.
REPARTITION
La répartition entre les
Bénéficiaires se fera selon les modalités décrites ci-dessous conformément à l’article L.3314-5 du Code du travail.
Le présent Accord d’Intéressement retient un mode de répartition de la
Prime Finale d’Intéressement associant le salaire et la durée de présence des Bénéficiaires.
Ainsi, la
Prime Finale d’Intéressement est répartie entre les Bénéficiaires :
Pour 1/3 : proportionnellement aux salaires strictement versés par l’entreprise par chacun d'eux au cours de l'exercice de référence
Et pour 2/3 : qui sera proratisée en fonction du nombre de
Jours de Présence sur l’Exercice de Référence.
Prime Individuelle d’intéressement par Bénéficiaire = [Prime Finale d’Intéressement x (1/3) x salaire perçu] + [Prime Finale d’Intéressement x (2/3) x ratio nombre de jours travaillés / Jours de Présence].
PLAFONNEMENT DES DROITS INDIVIDUELS
Le montant d'intéressement attribué à un même
Bénéficiaire ne peut, au titre d'un même exercice, excéder les trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale, conformément à l’article L.3314-8 du Code du travail.
Le plafond annuel de la sécurité sociale à retenir est celui en vigueur lors de l’exercice au titre duquel l’intéressement est versé. Ce plafond est calculé au prorata de la durée d'appartenance à l'entreprise pour les
Bénéficiaires n'ayant appartenu à celle-ci que pendant une partie de l'exercice.
VERSEMENT DE LA PRIME
Date de versement L’intéressement sera attribué une fois par an au
Bénéficiaire. Le versement de la prime sera effectué dès que le montant de l'intéressement aura pu être calculé.
Le versement de la prime d’intéressement à chaque salarié interviendra au plus tard le dernier jour du 5ième mois suivant la clôture de l’exercice, c’est-à-dire avant le 1er juin pour un exercice conforme à l’année civile. Cette date constitue le point de départ de l’indisponibilité de l’intéressement. Il en va de même pour les intérêts de retard dus au taux de 1, 33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) publié par le ministère chargé de l’Économie.
Sort des droits Chaque
Bénéficiaire reçoit lors de la répartition de l'intéressement, un document l'informant du montant de ses droits dont il peut demander le versement immédiat ou l'affectation plan d'épargne de groupe FCPE « ONE ».
A cette fin, le Bénéficiaire reçoit un bulletin d’option comportant le montant d’intéressement dont il dispose et il permettant de faire connaitre son choix entre le versement et l’épargne. Les salariés disposent d’un délai de 15 jours à compter de la date de réception du bulletin d’option pour communiquer leur choix. Lorsque le Bénéficiaire opte pour l’affectation de ses droits sur le plan d’épargne de groupe FCPE « ONE », l’intéressement est exonéré d’impôt sur le revenu. Si le
Bénéficiaire souhaite percevoir l’intéressement, il devra expressément demander son versement.
A défaut de choix exprimé par le
Bénéficiaire sur l'affectation de la Prime Finale d’Intéressement dans le délai prévu dans le courrier visé ci-avant, les sommes seront versées dans le plan d'épargne groupe « FCPE ONE » sur des fonds à faible risque.
AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE DES BENEFICES
En vertu de l’article L.3346-1 du Code du travail lorsqu'une entreprise, qui est tenue de mettre en place un régime de participation en application des articles L. 3322-1 à L. 3322-5 du code du travail (effectif de plus de 49 salariés) et qui dispose d'un ou de plusieurs délégués syndicaux, ouvre une négociation en vue de mettre en œuvre un dispositif d'intéressement ou de participation, cette négociation porte également sur la définition d'une augmentation exceptionnelle de son bénéfice défini au 1° de l'article L. 3324-1 et sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent. Détermination de la notion de « bénéfices exceptionnels » déclenchant un dispositif de Partage de la valeur
Pour l'application du premier alinéa du I de l’article L.3346-1 du Code du travail, la définition de l'augmentation exceptionnelle du bénéfice prend en compte l’évolution du résultat exceptionnel.
Ainsi, l’augmentation exceptionnelle des bénéfices sera constatée dès lors que le résultat consolidé constaté sera supérieur d’au moins 15 % par rapport au résultat prévisionnel.
Modalité de partage de la valeur Dans le cas où une augmentation exceptionnelle des bénéfices serait constatée dans les conditions exposées ci-dessus, les Parties décident que de nouvelles négociations seront engagées en vue de déterminer les modalités de partage de la valeur ainsi créée.
INFORMATION DES BENEFICIAIRES ET DU CSE
L'Accord d'intéressement fera l'objet d'une note d'information remise à toutes les personnes concernées par cet Accord.
Toute répartition de l’intéressement donne lieu à la remise, à chaque bénéficiaire, à la fin du mois au cours duquel l’intéressement est réparti, d’une fiche distincte du bulletin de salaire indiquant : - le montant global de l’intéressement ; - le montant moyen perçu par les bénéficiaires ; - le montant des droits attribués au bénéficiaire ; - la retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ; - lorsque l’intéressement est investi sur un plan d’épargne salariale, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l’expiration de ce délai ; - les modalités d’affectation par défaut au plan d’épargne d’entreprise des sommes attribuées au titre de l’intéressement, conformément aux dispositions de l’article L. 3315-2 du Code du travail.
SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
Le CSE se verra remettre chaque année tous les documents utiles à sa compréhension et pourra, le cas échéant, solliciter toute précision ou élément d’information qui lui semblerait nécessaire.
DATE DE DEBUT ET DUREE D'APPLICATION
Date d’entrée en vigueur L'
Accord prend effet à compter de sa signature par les Organisations Syndicales et la Direction.
Durée, reconduction, révision et dénonciation Le présent
Accord est conclu pour une durée de 5 ans, correspondant à 5 exercices comptables de l’entreprise, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028, sans possibilité de tacite reconduction.
Le présent accord fait l’objet d’une clause de revoyure annuelle durant toute sa période d’application, de manière à permettre aux partenaires sociaux de réajuster les objectifs à atteindre et ainsi faire du présent
Accord un véritable outil de performance. Ainsi, l’article IV du présent Accord est déterminé pour l’année 2024, et fera l’objet d’un avenant, de reconduction ou de modification, chaque année.
Tout Avenant au présent
Accord sera conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord. Il s’appliquera à l’exercice en cours s’il est conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de cet exercice (soit avant le 1er juillet pour un exercice correspondant à l’année civile comportant une période de calcul annuelle).
Le présent
Accord ne pourra être dénoncé ou modifié par avenants que par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.
Par exception, la dénonciation unilatérale par l'une des parties est admise, en application de l'article L 3345-2 du Code du travail, lorsqu'elle fait suite à une contestation par l'administration de la légalité de l'
Accord, intervenue dans les quatre mois de son dépôt, et a pour objet la renégociation d'un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires.
Par ailleurs, il est précisé qu’en cas de survenance d’un évènement exceptionnel extérieur (tel qu’une pandémie par exemple), les dispositions du présent
Accord feront l’objet d’une révision.
La dénonciation ou l'avenant sera adressé à la DDETS, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception selon les mêmes formalités et délais que l'
Accord lui-même.
DIFFERENDS
Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants seront portés à la connaissance du CSE, qui proposera toute suggestion en vue de leur solution. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées. À défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent
Accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés :
en un exemplaire original au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes compétent ;
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Fait à Harfleur, en cinq exemplaires originaux, le 24/06/2024.
Nom et qualité des signataires Signatures xx - Directeur
