Accord d’Entrepriseportant sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2025
LINK Excel.Sheet.12 "\\\\A1A-DATA\\Org\\Adf\\100-CORPORATE\\JURIDIQUE\\SERVICE\\SOCIETES\\AA Dossiers communs\\DELEGATION DE POUVOIRS PROCURATIONS\\DELEGATIONS DE POUVOIRS\\CHRONO DELEGATIONS DE POUVOIRS.xlsx" "QUI!L21C2" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Entre : La direction de l’Entreprise ADF VAL DE SEINE dont le siège social est situé 4 chemin des vallées - 76700 Harfleur immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 480 734 711 représentée par XX en sa qualité de Directeur d'agence dument habilité, ci-après « l’Entreprise » Et : L’organisation syndicale représentative ci-dessous désignée et représentée par ses Délégués Syndicaux : Noms et prénoms Nom du syndicat XX FO XX CFE CGC
Par courrier en date du 14/01/2025, la Direction a informé les organisations syndicales de l’ouverture des négociations portant sur les salaires. La Direction leur demandait en outre de lui indiquer le nom du collaborateur qui l’accompagnerait pour la négociation.
Après avoir rappelé que :
Les négociations annuelles obligatoires prévues par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail ont fait l’objet de trois réunions entre les délégations syndicales FO et CFE CGC et les représentants de la Direction de l’Entreprise, lesquelles ont eu lieu les 20/01/2025, 06/02/2025, 26/02/2025.
Lors de la réunion préparatoire, il a été convenu l’objet, la périodicité des négociations, la composition des délégations syndicales ainsi que les informations à remettre préalablement aux délégués syndicaux, fixés d’un commun accord entre les parties.
Au regard des efforts collectifs consentis, tenant toutefois compte du contexte économique toujours fragile et imprévisible, la Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité maintenir un dialogue social constructif, en menant des négociations notamment sur l’emploi, les conditions de travail et la politique salariale.
Ces négociations s’inscrivent ainsi dans la prolongation des actions déjà menées en termes de politique salariale et plus précisément de maintien du pouvoir d’achat (prime PPV et abondement exceptionnel de cette dernière).
La réunion du 26/02/2025 a permis de conclure à un accord sur les éléments suivants :
Il a donc été décidé ce qui suit, en application du Code du Travail ET DES TEXTES CONVENTIONNELS
PERIMETRE DE L’ACCORD ET DATE DE MISE EN ŒUVRE
Le présent accord porte sur l’année 2025. Il s’applique aux salariés présents dans l'effectif au 2 janvier 2024. Les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation ne sont pas éligibles aux augmentations collectives, et sont en contrepartie soumis aux évolutions du SMIC.
L’OBJET DE L’ACCORD COLLECTIF
CONDITIONS D'APPLICATIONS/ CATEGORIES CONCERNEES
MESURES : NON CADRE CADRE
Augmentation Générale chargée de compenser les effets structurels de l’inflation
L’augmentation générale est fixée à 35€ bruts/mois pour tous les collaborateurs non cadres éligibles, soit 1.31% de la masse salariale du personnel non-cadre. Elle s’applique rétroactivement à compter du 1er janvier 2025. L’augmentation générale est fixée à 35€ bruts/mois pour tous les collaborateurs cadres éligibles, soit 0.85% de la masse salariale du personnel cadre. Elle s’applique rétroactivement à compter du 1er janvier 2025.
Augmentation Individuelle
Une enveloppe de 0.30% de la masse salariale du personnel non cadre est attribuée avec effet au 1er avril 2025. Elle sera ventilée auprès de 30% des collaborateurs non cadres éligibles pour un montant moyen de 35€.
Une enveloppe de 0.75% de la masse salariale du personnel cadre est attribuée avec effet au 1er avril 2025. Elle sera ventilée auprès de 40% des collaborateurs cadres éligibles pour un montant moyen de 60€.
Egalité professionnelle
Une analyse des indicateurs clés sera menée de manière à conduire à la mise en place d’un accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle d’une durée de 2 ans.
Qualité de vie au travail & Temps de travail
Les parties à l’accord QVT engageront les négociations nécessaires visant à contribuer à l’amélioration continue de la politique de qualité de vie au travail engagée depuis la signature de l’accord QVT du 01/10/2022.
DISPOSITIONS FINALES
Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2025.
Date d’entrée en application
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précises dans l’accord.
Notification, Publicité et dépôt
Conformément à l'article L 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Le présent accord fera l’objet, à la diligence de l’employeur, des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du Travail, auprès de la DREETS et du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Enfin, le présent accord sera régulièrement porté à la connaissance des instances représentatives du personnel compétentes et des salariés, suivant les modalités applicables dans l’Entreprise.
A Harfleur, le 26/02/2025, fait en 5 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie et trois pour les formalités de publicité.
